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GARDE SCEAUX [4 fiches]

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Fiche 1 2007-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
CONT

The governor, when he considers it necessary, may order an officer to appear before a board of examination.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
CONT

Présidé par la bâtonnier de l'ordre des avocats ou son représentant, le jury d’examen est composé : de deux magistrats désignés par le garde des sceaux, Ministre de la justice : de deux avocats inscrits au tableau de l'ordre, désignés par le conseil de l'ordre et d’un professeur ou chargé d’enseignement à la faculté des sciences juridiques désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

In the PACS, the definition of "union" will differ from a marriage - couples will be asked to register at a court, rather than at a town hall, and they will earn the right to a joint tax return after three years of fidelity, compared with instantly for married couples.

OBS

A French law adopted in October 1999 ... allows unmarried heterosexuals and homosexuals to register their unions and have inheritance, housing and social welfare rights, as well as the right to pay joint taxes.

OBS

Compare to the North-American concept of "registered domestic partnership".

OBS

In France, the Civil Solidarity Pact bill would provide a judicial framework for unmarried couples, both heterosexual and homosexual, and tax and inheritance advantages.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Cadre juridique spécifique ouvert à tous les couples non mariés, homosexuels ou hétérosexuels, dont les partenaires ne se contentent pas du concubinage, qui est une union libre de nature privée, et ne veulent pas ou ne peuvent pas s’engager dans les liens du mariage(Catherine Tasca, le garde des Sceaux).

CONT

Le Pacs, qui concerne uniquement les couples ayant «toit partagé et lit partagé» serait inscrit dans un registre tenu à la mairie du lieu de naissance de chaque partenaire, ce qui devrait permettre d’éviter de cumuler plusieurs Pacs, ou Pacs et mariage.

OBS

Les signataires d’un Pacs sont des «pacsés».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Political Science (General)

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

Source(s) : traducteurs attitrés de l’Ambassade de France au Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Ciencias políticas (Generalidades)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1981-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Occupation Names (General)
  • Marketing
OBS

an auctioneer's assistant who watches the buyers for bids (...) spotter de vente aux enchères, celui qui repère ceux qui font des offres. [Q 6787].

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Commercialisation
OBS

dans une vente publique. Honoraires fixés conformément au tarif établi par la chambre nationale des Commissaires-priseurs et agréé par la Garde des Sceaux.

Espagnol

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