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GARDE SURVEILLANCE [38 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression tirée des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

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Fiche 2 2024-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
CONT

A supply of a child care service, the primary purpose of which is to provide care and supervision to children 14 years of age or under for periods normally less than 24 hours per day, is exempt.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
CONT

La fourniture de services de garde d’enfants qui consistent principalement à assurer la garde et la surveillance d’enfants de quatorze ans ou moins pendant des périodes d’une durée normale de moins de vingt-quatre heures par jour.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Servicios sociales y trabajo social
CONT

Desde 2007, la Secretaría de Desarrollo Social de México ha coordinado el apoyo a los servicios de guardería en favor de las madres trabajadoras.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Coast Guard
CONT

To ensure the effective implementation of this legislation [Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act], the Coast Guard is developing a national inventory of vessels of concern and a risk assessment methodology to inform monitoring, contingency planning, and remediation activities.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Garde côtière
CONT

Pour veiller à la mise en œuvre efficace de cette loi [Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux], la Garde côtière prépare un inventaire national des navires préoccupants et une méthode d’évaluation du risque pour soutenir la surveillance, la planification d’urgence et les activités d’assainissement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Guardacostas
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Fiche 4 2020-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Military Police
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Police militaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En vertu du Code de discipline militaire, il est permis de mettre aux arrêts une personne, c'est-à-dire de la placer sous garde ou de la garder sous surveillance jusqu'à son procès en cour martiale ou en procès sommaire, relativement à une infraction pour laquelle elle a été accusée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Policía militar
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Retener a alguien y privarlo de su libertad.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2019-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
Universal entry(ies)
CX
code de profession, voir observation, Canada
OBS

The Correctional Services Group comprises positions that are primarily involved in the custody, control and correctional influence of inmates in the institutions of Correctional Service Canada or the custody and control of detainees being held under the ''Immigration and Refugee Protection Act'' (IRPA) security certificates in federal holding centres or detention facilities and the training of staff engaged in custodial and correctional work at a staff college of Correctional Service Canada.

OBS

CX: Government of Canada occupational group code.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
Entrée(s) universelle(s)
CX
code de profession, voir observation, Canada
OBS

Le groupe Services correctionnels comprend les postes dont les fonctions principales consistent à garder et à surveiller les détenus et détenues des établissements du Service correctionnel du Canada, à exercer sur eux une influence correctionnelle ou à garder et à surveiller des détenus et détenues, en vertu d’un certificat de sécurité délivré en application de la «Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés », dans des centres de surveillance ou établissements de détention fédéraux, et à former, à un collège du Service correctionnel du Canada, le personnel préposé au travail de garde et de correction.

OBS

CX : code de groupe professionnel du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Aircraft Piloting and Navigation
OBS

The Canadian Federal Pilots Association (CFPA) is a bargaining agent representing the approximately 450 professional pilots whose activities include federal government aviation inspections, pilot flight testing, licencing, enforcement, certification of operators, aircraft certification flight testing, development of operating standards, Coast Guard helicopter operation, aviation accident investigation, safety analysis and promotion, and the design, monitoring and regulation of the air navigation system.

OBS

The Canadian Federal Pilots Association is dedicated to improving the working conditions for ... members and is committed to maintaining high standards of professional qualification and aviation safety on behalf of the Canadian public.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Pilotage et navigation aérienne
OBS

L'Association des pilotes fédéraux du Canada(APFC) est l'agent de négociation qui représente environ 450 pilotes professionnels dont leurs activités comprennent les inspections de l'aviation par le gouvernement fédéral, les tests en vol de pilote, la délivrance des licences du personnel, l'application de la réglementation, la certification des exploitants, les tests en vol par les pilotes ingénieurs d’essai, le développement des normes d’opérations, l'opération des hélicoptères de la Garde côtière, les enquêtes sur les accidents de l'aviation, l'analyse de la sécurité et sa promotion, et le dessein, la surveillance et la réglementation du système de la navigation aérienne.

OBS

L’Association des pilotes fédéraux du Canada se consacre à l’amélioration des conditions de travail de [ses] membres et s’engage au maintien des normes élevées de qualification professionnelle et de sécurité en aviation au nom du public canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Environment
CONT

The Environmental Monitoring Advisory Board for the Diavik Diamond Project was formed through the Environmental Agreement (EA), March 8, 2000. It was incorporated under the Societies Act on January 30, 2001. The Board’s mission is: To monitor and provide guidance to Diavik and regulators to ensure that the Diavik Diamond Mine is developed, operated and reclaimed in a manner that: Protects the environment; Advocates for Aboriginal Involvement; Respects the public interest; Protects the way of life and well-being of Affected Aboriginal Communities.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Environnement
OBS

Conseil créé dans le cadre d’un accord en matière d’environnement de la mine de diamants Diavik. Le Conseil est financé jusqu'à la remise en état finale du site du projet. Le rôle du Conseil est celui d’un «chien de garde» indépendant visant à protéger la région du lac de Gras autour du projet minier Diavik en collaborant avec les responsables du projet Diavik, les organismes de réglementation et les groupes autochtones et à aider toutes les parties à mettre en œuvre l'accord en matière d’environnement. Les décisions du Conseil concernant les initiatives de surveillance et de gestion sont prises d’un commun accord.

OBS

Appellation confirmée par l’organisme. Traduction utilisée mais non officielle : Conseil consultatif de surveillance environnementale, à titre d’information seulement.

Terme(s)-clé(s)
  • Conseil consultatif de surveillance environnementale

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Federal Administration
  • Management Control
CONT

When the polluter has been identified and is willing and able to respond, the CCG [Canadian Coast Guard] will advise the polluter of its responsibilities and, once satisfied with the polluter's intentions and plans, will assume the role of federal monitoring officer (FMO).

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration fédérale
  • Contrôle de gestion
CONT

Quand le pollueur est identifié et consent à intervenir, la GCC [Garde côtière canadienne] l'informe de ses responsabilités et, une fois convaincue de ses intentions et de ses capacités, joue le rôle d’agent de surveillance fédéral(ASF).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Administration pénitentiaire
OBS

garde sous surveillance stricte : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2014-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Explosives and Pyrotechnical Materials (Industries)
  • Weapon Systems
DEF

Explosives that, by section 151 of the Explosives Regulations, are deemed to be under the direction or control of the Minister of National Defence. (Section 150 of the Explosives Regulations)

OBS

Section 151 provides that explosives are deemed to be under the direction or control of the Minister while they are: (a) in or on any area or structure under the control of the Minister or in or on any area or structure at his direction; (b) being used by the Canadian Forces, the Defence Research Board or any other branch or service of the Department for military purposes; (c) in or on a departmental vehicle or a vehicle that, on behalf of the Department is operated by, or in the custody of an officer or man or civilian employee of the Department; (d) in or on any vehicle under the supervision of an officer or man or civilian employee of the Department acting within the scope of his duties or employment; or (e) under the direction and control of the armed forces cooperating with the Canadian Forces.

OBS

defence explosives: term and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Terme(s)-clé(s)
  • defense explosives

Français

Domaine(s)
  • Explosifs et artifices (Industries)
  • Systèmes d'armes
DEF

Explosifs qui, de par l’article 151 du Règlement sur les explosifs, sont censés être placés sous la direction ou le contrôle du ministre de la Défense nationale. (Article 150 du Règlement sur les explosifs)

OBS

L'article 151 prévoit que les explosifs sont censés être placés sous la direction ou le contrôle du ministre quand ils sont : a) dans ou sur toute zone ou tout bâtiment soumis à ses ordres; b) en train d’être employés à des fins militaires par les Forces canadiennes, le Conseil de recherches pour la défense, ou toute autre division ou tout autre service du ministère; c) dans ou sur un véhicule du ministère ou un véhicule qui, dans l'intérêt du ministère, est conduit par un officier, un soldat ou un employé civil du ministère, ou commis à leur garde; d) dans ou sur tout véhicule placé sous la surveillance d’un officier ou d’un soldat ou d’un employé civil du ministère qui ne fait que remplir ses fonctions ou son emploi; ou e) sous la direction et le contrôle des forces armées collaborant avec les Forces canadiennes.

OBS

explosifs de défense : terme et définition uniformisés par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2013-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
  • Military Strategy
  • CBRNE Operations
DEF

Plans and activities intended to mitigate or neutralize adverse effects resulting from: the use or threatened use of chemical, biological, radiological or nuclear weapons and devices; the emergence of secondary hazards arising from an engagement; or the release, or risk of release, of toxic industrial materials into the environment.

OBS

CBRN defence is divided into the following five enabling components ... : detection, identification and monitoring; warning and reporting; individual and collective protection; hazard management; and medical countermeasures.

OBS

chemical, biological, radiological and nuclear defence; CBRND: term and abbreviation officially approved by the Joint Terminology Panel; term, abbreviation and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Terme(s)-clé(s)
  • chemical, biological, radiological and nuclear defense
  • CBRN defense

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
  • Stratégie militaire
  • Opérations CBRNE
DEF

Plans et activités visant à atténuer ou neutraliser les effets négatifs causés par : l’utilisation ou la menace de l’utilisation d’armes [et de dispositifs] chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires; de l’apparition de dangers secondaires provenant d’un engagement; ou du dégagement ou possibilité de dégagement de [matières industrielles] toxiques dans l’environnement.

OBS

La défense CBRN est divisée selon les cinq composantes habilitantes suivantes [...] : la détection, la localisation et la surveillance; la mise en garde et la production de rapports; la protection individuelle et collective; la gestion des dangers; les contre-mesures médicales.

OBS

défense chimique, biologique, radiologique et nucléaire; DCBRN : terme et abréviation uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2011-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environment
OBS

“Northwest Territories/Nunavut Spills Working Agreement” means the agreement, entered into in October 1999 and amended from time to time, between the Department of Indian and Northern Affairs, Department of Fisheries and Oceans (Canadian Coast Guard), Department of the Environment, National Energy Board, Government of the Northwest Territories, Government of Nunavut, and Inuvialuit Land Administration for the purpose of promoting a well-coordinated state of preparedness for conducting spill investigations and monitoring clean ups following the report of spill incidents in the Northwest Territories and Nunavut.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Environnement
OBS

«Entente sur les déversements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut »s’entend l'entente, signée en octobre 1999 et modifiée de temps en temps, entre le ministère des Affaires indiennes et du Nord, le ministère des Pêches et des Océans(Garde côtière canadienne), le ministère de l'Environnement, l'Office national de l'énergie, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement du Nunavut, et l'Administration des terres inuvialuit, ayant pour but de promouvoir un état de préparation bien coordonné dans la poursuite d’enquêtes sur les déversements ainsi que dans la surveillance de leur nettoyage suite aux rapports des déversements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

... a diverted amount is to be paid to an applicant who is under eighteen years of age, payment thereof shall instead be made to the person having the custody and control of that applicant or, where there is no person having custody and control of that applicant, to such person as the Minister may direct.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Au cas où le montant distrait conformément au présent article doit être versé à un requérant âgé de moins de dix-huit ans, le versement est effectué à la personne qui a la garde ou la surveillance du requérant ou, à défaut, à la personne désignée par le ministre.

Terme(s)-clé(s)
  • somme distraite, somme détournée, montant détourné

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2008-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Electronic Devices
DEF

A timer which monitors the state of a signal or a functional unit for inactivity or delay of response beyond a specified duration.

OBS

Upon lapse of the specified duration, the watchdog timer may activate an alarm or cause a redundant functional unit to take over the functional unit being monitored.

OBS

watchdog timer: term and definition standardized by ISO/IEC; term standardized by CSA International.

Français

Domaine(s)
  • Dispositifs électroniques
DEF

Registre d’horloge qui surveille l’état d’un signal ou d’une unité fonctionnelle afin de déceler les périodes d’inactivité ou les temps de réponse qui dépassent une durée spécifiée.

OBS

Après la durée spécifiée, l’horloge de surveillance peut déclencher une alarme ou le remplacement de l’unité fonctionnelle surveillée par une unité fonctionnelle redondante.

OBS

horloge de surveillance; chien de garde : termes et définition normalisés par l'ISO/CEI.

OBS

temporisateur : terme normalisé par la CSA International.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Dispositivos electrónicos
DEF

Dispositivo de temporización de hardware que ocasiona un restablecimiento del sistema, si el sistema operativo no responde.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2007-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Offences and crimes
DEF

... the period of time, or the portion of the young person's youth sentence, that must be served in custody before he or she begins to serve the remainder under supervision in the community subject to conditions under paragraph 42(2)( n) or under conditional supervision under paragraph 42(2)( o), ( q) or ( r).

CONT

The custodial portion of the order was one day, and the remainder of his sentence was to be served under conditional supervision in the community.

OBS

Youth Criminal Justice Act (2002, c. 1)

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Infractions et crimes
DEF

Période ou partie de la peine imposée à l'adolescent, qu'il doit purger sous garde avant de purger la période de surveillance au sein de la collectivité conformément à l'alinéa 42(2) n) ou la période de liberté sous condition conformément aux alinéas 42(2) o), q) ou r).

OBS

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (2002, ch. 1).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2006-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Health Law
DEF

Set of rights given to parents that ensures the execution of the obligations they have regarding their children.

CONT

The father and mother exercice parental authority together.

OBS

The father and mother have the rights and duties of custody, supervision and education of their children. They shall maintain their children.

OBS

parental authority: Expression, context and observation reproduced from sections 599 and 600 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
DEF

Ensemble de droits accordés aux parents pour s’acquitter des obligations qu’ils ont à l’égard de leurs enfants.

CONT

Les père et mère exercent ensemble l’autorité parentale.

OBS

Les père et mère ont, à l'égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation. Ils doivent nourrir et entretenir leur enfant.

OBS

autorité parentale : Expression, contexte et observation reproduits des articles 599 et 600 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de salud
DEF

Conjunto de derechos y deberes que al padre y, en su caso, a la madre corresponden en cuanto a las personas y bienes de sus hijos menores de edad y no emancipados.

OBS

El padre y la madre ejercen juntos la autoridad parental.

OBS

El padre y la madre tienen el derecho y el deber de custodia, supervisión y educación de sus hijos. Ellos deberán alimentar y mantener a sus hijos.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2006-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Police
OBS

To make the rounds or travel over certain areas, to watch and protect.

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

Parcourir un lieu en mission de surveillance, de garde...

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Policía
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2006-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
OBS

[An] intensive therapeutic sentence [which] targets serious young offenders with mental or psychological disorders ...

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Peine spéciale pour les auteurs d’infractions graves perpétrées avec violence qui ont des problèmes affectifs ou psychologiques.

OBS

L'adolescent subit un traitement intensif pendant qu'il est sous garde, puis il reste sous surveillance et obtient du soutien après sa mise en liberté.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2006-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The first 2/3 of a custody and supervision order will generally be served in custody, and the last 1/3 served under supervision in the community.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

Les périodes de placement sous garde sont suivies de périodes de surveillance dans la collectivité qui correspondent à un tiers de la peine totale.

OBS

Durant cette période, l’adolescent doit respecter certaines conditions. On lui offre du soutien pour l’aider à réintégrer la collectivité de façon sécuritaire.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 - données d’organisme externe 2006-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies)
14.04.10 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

timer which monitors the state of a signal or a functional unit for inactivity or delay of response beyond a specified duration

OBS

Upon lapse of the specified duration, the watchdog timer may activate an alarm or cause a redundant functional unit to take over the functional unit being monitored.

OBS

watchdog timer: term and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 2382-14:1997].

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - ISO/CEI JTC 1 Vocabulaire des technologies de l'information
Entrée(s) universelle(s)
14.04.10 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

registre d’horloge qui surveille l’état d’un signal ou d’une unité fonctionnelle afin de déceler les périodes d’inactivité ou les temps de réponse qui dépassent une durée spécifiée

OBS

Après la durée spécifiée, l’horloge de surveillance peut déclencher une alarme ou le remplacement de l’unité fonctionnelle surveillée par une unité fonctionnelle redondante.

OBS

horloge de surveillance; chien de garde : termes et définition normalisés par l'ISO/CEI [ISO/IEC 2382-14 : 1997].

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2005-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Military Administration
OBS

A recorded warning (RW) and counselling and probation (C&P) are administrative devices designed to raise a member's performance or conduct to an acceptable standard.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration militaire
OBS

L'avertissement écrit(AE), la mise en garde et la surveillance(MG et S) sont des mesures administratives destinées à faire accéder le militaire à un niveau acceptable de rendement ou de conduite.

OBS

Ces mesures administratives relèvent également de la discipline militaire.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2005-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Military Administration
CONT

A recorded warning (RW) and counselling and probation (C & P) are administrative devices designed to raise a member's performance or conduct to an acceptable standard.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration militaire
CONT

L'avertissement écrit(AE), la mise en garde et la surveillance(MG et S) sont des mesures administratives destinées à faire accéder le militaire à un niveau acceptable de rendement ou de conduite.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2004-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Telecommunications
  • Oceanography
OBS

The Environmental Monitoring Division participates in the international marine program and specifically the systems for marine and ocean observation and data collection project. With the support of the Canadian Coast Guard/Fisheries and Oceans Canada, the division maintains a network of nine moored ODAS (Ocean Data Acquisition Systems) buoys along the coasts of Newfoundland and Nova Scotia. The buoys collect and transmit hourly weather and sea state data 24 hours a day, seven days a week. Data is transmitted to the GOES satellite then relayed to earth stations where it is entered into the Global Telecommunications System (GTS). Archiving of data is done by the Marine Environmental Data Service (MEDS) of the Department of Fisheries and Oceans and by Environment Canada.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Télécommunications
  • Océanographie
OBS

La Division de la surveillance de l'environnement participe à un programme international d’observation et, en particulier, à un projet d’observation et de collecte de données en mer. La Division a un réseau de neuf bouées SADO(Système d’acquisition de données océaniques) ancrées le long des côtes de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse, qu'elle entretient avec l'appui de la Garde côtière canadienne et de Pêches et Océans. Ces bouées recueillent des données sur l'état de la mer et les transmettent toutes les heures, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Ces données sont captées par satellite GOES qui les renvoient à des stations à terre, où elles passent dans le Système global de télécommunications(SGT). L'archivage des données est effectué par le Service des données sur le milieu marin(SDMM) du ministère des Pêches et par Environnement Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombres de sistemas
  • Telecomunicaciones
  • Oceanografía
Conserver la fiche 23

Fiche 24 - données d’organisme externe 2003-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Security Devices
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

An audible and/or visual signal activated when the instrument reading or response exceeds a preset value of falls outside a preset range.

CONT

The barrier ... shall be equipped with a device that ... when it detects an event ... provides a continuous audible and visible alarm signal to a security monitoring room where the alarm signal can only be stopped by a security guard or other authorized person ...

Français

Domaine(s)
  • Dispositifs de sécurité
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

L'enceinte [...] doit être équipée d’un dispositif [...] qui [...] déclenche un signal d’alarme continu, sonore et visible, dans un local de surveillance où ce signal ne peut être arrêté que par un garde de sécurité ou toute autre personne autorisée [...]

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2003-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2000-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Police
DEF

An area (in contrast to a length of street) assigned for patrol purposes, whether foot or motorized. It is also sometimes used for the assignment of motorized traffic officers instead of a route.

Français

Domaine(s)
  • Police
CONT

L’agent de police devrait donc avoir la responsabilité complète d’un secteur et être ainsi l’agent de liaison avec le citoyen, l’enquêteur et l’analyste de la criminalité.

OBS

ilot : terme surtout employé en France, qui est un dérivé d’«ilotage» qui désigne une «division d’une ville, d’un quartier, en unités administratives(ilots) placées chacune sous la surveillance d’un policier». En général, la patrouille dans le «secteur de garde», le «secteur de patrouille» et le «secteur de surveillance» se fait à pied. Dans les autres cas, la patrouille s’effectue à pied, en automobile ou à motocyclette.

Terme(s)-clé(s)
  • secteur de patrouille à pied

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 - données d’organisme externe 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Security Monitoring Room. (1) Every licensee shall monitor all of the devices required by these Regulations from a security monitoring room, access to which is controlled by the licensee. (2) The security monitoring room shall be (a) located outside any inner area; (b) designed and constructed so as to resist forced entry by the use of hand-held tools or firearms; (c) equipped with (i) a two-way radio that can be used to communicate with a response force, (ii) an alarm device that can be used at any time to alert a response force, (iii) a telephone, and (iv) equipment that permits direct communication with each nuclear security guard who is stationed outside the security monitoring room; (d) located and equipped so as to enable a nuclear security guard inside the security monitoring room to receive and acknowledge the audible and visible alarm signals ...; and (e) attended at all times by at least one nuclear security guard.

OBS

Regulation cited: Nuclear Security Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Local de surveillance.(1) Le titulaire de permis surveille tous les dispositifs exigés par le présent règlement à partir d’un local de surveillance dont il contrôle l'accès.(2) Le local de surveillance est : a) situé à l'extérieur de toute zone intérieure; b) conçu et construit de façon à résister à toute entrée par effraction à l'aide d’outils portatifs ou d’armes à feu; c) muni :(i) d’un poste émetteur-récepteur pouvant servir à contacter la force d’intervention,(ii) d’un dispositif d’alarme pouvant servir en tout temps à alerter la force d’intervention,(iii) d’un téléphone,(iv) d’équipement permettant de communiquer directement avec chaque garde de sécurité nucléaire qui est posté à l'extérieur du local de surveillance; d) situé et équipé de sorte qu'un garde de sécurité nucléaire se trouvant à l'intérieur du local de surveillance puisse recevoir et reconnaître les signaux d’alarme sonores et visuels [...] e) occupé en tout temps par au moins un garde de sécurité nucléaire.

OBS

Règlement cité : Règlement sur la sécurité nucléaire.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 - données d’organisme externe 2000-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Protection of Life
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Every protected area shall be enclosed by a barrier that is located at its perimeter ... The barrier must be designed and constructed to inhibit any unauthorized entry into the protected area ... Every protected area shall be surrounded by an unobstructed area that is located outside the barrier required by section 9 and that extends at least 5 m away from every point of the barrier ... The unobstructed area shall be (a) free of any structure, equipment or other obstruction that could be used to penetrate or surmount the barrier or to restrict observation of the unobstructed area; and (b) continuously illuminated at an intensity sufficient to permit clear observation of any person within the unobstructed area ... Every protected area shall be (a) equipped with devices that (i) detect any intrusion into the protected area, (ii) detect any tampering that may cause any of the devices to malfunction or cease to function ... (b) kept under the direct visual surveillance of a nuclear security guard who is equipped with a device that can set off a continuous alarm signal that (i) is both audible and visible in a security monitoring room, and (ii) can be stopped only by a nuclear security guard from the security monitoring room.

OBS

Regulation cited: Nuclear Security Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Sécurité des personnes
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Une barrière est aménagée le long du périmètre de chaque zone protégée [...] La barrière est conçue et construite de façon à empêcher toute entrée non autorisée dans la zone protégée [...] Chaque zone protégée est entourée d’une zone libre qui s’étend à l'extérieur de la barrière visée à l'article 9 sur une distance d’au moins 5 m à partir de tout point de la barrière [...] La zone libre est : a) dégagée de tout ouvrage, équipement ou autre obstacle qu'on pourrait utiliser pour traverser ou surmonter la barrière ou restreindre l'observation de la zone libre; b) éclairée continuellement à une intensité suffisante pour permettre d’observer clairement toute personne s’y trouvant [...] Chaque zone protégée : a) est munie de dispositifs qui :(i) détectent toute entrée non autorisée dans celle-ci,(ii) détectent toute tentative d’altération qui peut nuire à leur fonctionnement ou les rendre inopérants [...] b) demeure sous la surveillance visuelle directe d’un garde de sécurité nucléaire qui est muni d’un dispositif capable de déclencher un signal d’alarme continu [...] qui peut être :(i) vu et entendu dans le local de surveillance,(ii) interrompu seulement par un garde de sécurité nucléaire à partir du local de surveillance.

OBS

Règlement cité : Règlement sur la sécurité nucléaire.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1996-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Military Materiel Management
  • Inventory and Material Management
OBS

The obligation of an individual for the proper custody, care, safekeeping and use of materiel or funds entrusted to his possession or under his supervision.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Gestion du matériel militaire
  • Gestion des stocks et du matériel
OBS

Obligation pour une personne d’assurer la garde, la protection et l'entretien des biens ou des fonds qui lui ont été confiés ou qui ont été placés sous sa surveillance.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 - données d’organisme externe 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Security Devices
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The barrier ... shall be equipped with a device that ... when it detects an event ... provides a continuous audible and visible alarm signal to a security monitoring room where the alarm signal can only be stopped by a security guard or other authorized person ....

Français

Domaine(s)
  • Dispositifs de sécurité
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

L'enceinte [...] doit être équipée d’un dispositif [...] qui [...] déclenche un signal d’alarme continu, sonore et visible, dans un local de surveillance où ce signal ne peut être arrêté que par un garde de sécurité ou toute autre personne autorisée [...]

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1994-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1994-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

The purpose of the federal correctional system is to contribute to the maintenance of a just, peaceful and safe society by carrying out sentences imposed by courts through the safe and humane custody and supervision of offenders, and assisting the rehabilitation of offenders and their reintegration into the community as law-abiding citizens through the provision of programs in penitentiaries and in the community.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Le système correctionnel contribue au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sûres et humaines, et, d’autre part, en aidant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale en tant que citoyens respectueux des lois.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1990-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Security

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
OBS

On trouvera "Rapport de mise en garde et de surveillance" dans l'OACC 26-17, annexe B.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1988-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Military Finances

Français

Domaine(s)
  • Finances militaires
OBS

L'OCFNP prépare un grand livre de contrôle des comptes à recevoir pour chaque mess. Le gérant du mess, sous la surveillance du secrétaire du mess, garde le grand livre auxiliaire à jour. Ce grand livre auxiliaire est connu sous le nom d’État sommaire des comptes de mess(ESCM).

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1988-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Services and Social Work
CONT

While joint legal custody with maternal physical custody is a common outcome, joint physical custody may occur in up to 80% of cases and so physical custody to the father has been estimated ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Services sociaux et travail social
CONT

L'autorité parentale conjointe. Cette nouvelle formule a fait son apparition dans les annales judiciaires en juin 1986 avec un jugement de l'honorable John H. Gomery qui tranchait un litige relatif à la garde physique des enfants. Pour ce juge, l'autorité parentale est un devoir conjoint : chaque parent est concerné par la garde des enfants mais aussi par la surveillance et l'éducation de ceux-ci. Sa décision? Il accorde au père la garde physique des enfants et aux deux parents une garde légale conjointe.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1986-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

Allocations familiales

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1981-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

A grille cage at least six feet square located at the entry/exits that divide the inmate areas from the remainder of the institution. These safety vestibules have two doors or gates only one of which opens at a time, permitting entry to or exit from inmates areas in a safe and controlled manner. Source: Glossary - Manual of Standards for Adult Correctional Institutions, ACA, Etats-Unis, August 1977, p. 90.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Expression recensée dans 2 ouvrages français récents sur l'administration pénitentiaire. À côté des postes de surveillance, il y a souvent des sas d’entrée(ou de sortie) à fermetures automatiques. A ÉVITER : vestibule de sécurité. Est parfois confondu avec "control cage" : poste de garde grillagé. Auteur : L. G., janvier 1981. Domaine : aménagement des pénitenciers.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1981-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

On entend par "unité opérationnelle" une unité du Service chargée de la garde ou de la surveillance immédiate des détenus. Selon la D. C. no 203, l'unité opérationnelle comprend tous types d’établissement : établissement à sécurité maximale, moyenne, etc. centre régional de réception, centre psychiatrique régional, bureau de district/sectoriel des libérés conditionnels, ferme, camp de travail, roulotte, centre correctionnel communautaire. Auteur : LG févr. 81. Source : Dir. du commissaire no 203 30 jan. 81.

Espagnol

Conserver la fiche 38

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