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GARDE SURVEILLANCE DE FAIT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-01-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Explosives and Pyrotechnical Materials (Industries)
- Weapon Systems
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- defence explosives
1, fiche 1, Anglais, defence%20explosives
correct, pluriel, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Explosives that, by section 151 of the Explosives Regulations, are deemed to be under the direction or control of the Minister of National Defence. (Section 150 of the Explosives Regulations) 2, fiche 1, Anglais, - defence%20explosives
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Section 151 provides that explosives are deemed to be under the direction or control of the Minister while they are: (a) in or on any area or structure under the control of the Minister or in or on any area or structure at his direction; (b) being used by the Canadian Forces, the Defence Research Board or any other branch or service of the Department for military purposes; (c) in or on a departmental vehicle or a vehicle that, on behalf of the Department is operated by, or in the custody of an officer or man or civilian employee of the Department; (d) in or on any vehicle under the supervision of an officer or man or civilian employee of the Department acting within the scope of his duties or employment; or (e) under the direction and control of the armed forces cooperating with the Canadian Forces. 2, fiche 1, Anglais, - defence%20explosives
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
defence explosives: term and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board. 3, fiche 1, Anglais, - defence%20explosives
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- defense explosives
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Explosifs et artifices (Industries)
- Systèmes d'armes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- explosifs de défense
1, fiche 1, Français, explosifs%20de%20d%C3%A9fense
correct, nom masculin, pluriel, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Explosifs qui, de par l’article 151 du Règlement sur les explosifs, sont censés être placés sous la direction ou le contrôle du ministre de la Défense nationale. (Article 150 du Règlement sur les explosifs) 2, fiche 1, Français, - explosifs%20de%20d%C3%A9fense
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'article 151 prévoit que les explosifs sont censés être placés sous la direction ou le contrôle du ministre quand ils sont : a) dans ou sur toute zone ou tout bâtiment soumis à ses ordres; b) en train d’être employés à des fins militaires par les Forces canadiennes, le Conseil de recherches pour la défense, ou toute autre division ou tout autre service du ministère; c) dans ou sur un véhicule du ministère ou un véhicule qui, dans l'intérêt du ministère, est conduit par un officier, un soldat ou un employé civil du ministère, ou commis à leur garde; d) dans ou sur tout véhicule placé sous la surveillance d’un officier ou d’un soldat ou d’un employé civil du ministère qui ne fait que remplir ses fonctions ou son emploi; ou e) sous la direction et le contrôle des forces armées collaborant avec les Forces canadiennes. 2, fiche 1, Français, - explosifs%20de%20d%C3%A9fense
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
explosifs de défense : terme et définition uniformisés par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense. 3, fiche 1, Français, - explosifs%20de%20d%C3%A9fense
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Police
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- beat
1, fiche 2, Anglais, beat
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- district 1, fiche 2, Anglais, district
correct
- patrol area 1, fiche 2, Anglais, patrol%20area
correct
- patrol beat 1, fiche 2, Anglais, patrol%20beat
correct
- sector 1, fiche 2, Anglais, sector
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An area (in contrast to a length of street) assigned for patrol purposes, whether foot or motorized. It is also sometimes used for the assignment of motorized traffic officers instead of a route. 1, fiche 2, Anglais, - beat
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Police
Fiche 2, La vedette principale, Français
- secteur
1, fiche 2, Français, secteur
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- ilot 1, fiche 2, Français, ilot
correct, voir observation, nom masculin
- ilot de garde 1, fiche 2, Français, ilot%20de%20garde
correct, nom masculin
- secteur de garde 1, fiche 2, Français, secteur%20de%20garde
correct, nom masculin
- secteur de patrouille 1, fiche 2, Français, secteur%20de%20patrouille
correct, nom masculin
- secteur de surveillance 1, fiche 2, Français, secteur%20de%20surveillance
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L’agent de police devrait donc avoir la responsabilité complète d’un secteur et être ainsi l’agent de liaison avec le citoyen, l’enquêteur et l’analyste de la criminalité. 1, fiche 2, Français, - secteur
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
ilot : terme surtout employé en France, qui est un dérivé d’«ilotage» qui désigne une «division d’une ville, d’un quartier, en unités administratives(ilots) placées chacune sous la surveillance d’un policier». En général, la patrouille dans le «secteur de garde», le «secteur de patrouille» et le «secteur de surveillance» se fait à pied. Dans les autres cas, la patrouille s’effectue à pied, en automobile ou à motocyclette. 1, fiche 2, Français, - secteur
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- secteur de patrouille à pied
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1988-02-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Social Services and Social Work
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- joint legal custody
1, fiche 3, Anglais, joint%20legal%20custody
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
While joint legal custody with maternal physical custody is a common outcome, joint physical custody may occur in up to 80% of cases and so physical custody to the father has been estimated ... 1, fiche 3, Anglais, - joint%20legal%20custody
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Services sociaux et travail social
Fiche 3, La vedette principale, Français
- garde légale conjointe
1, fiche 3, Français, garde%20l%C3%A9gale%20conjointe
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'autorité parentale conjointe. Cette nouvelle formule a fait son apparition dans les annales judiciaires en juin 1986 avec un jugement de l'honorable John H. Gomery qui tranchait un litige relatif à la garde physique des enfants. Pour ce juge, l'autorité parentale est un devoir conjoint : chaque parent est concerné par la garde des enfants mais aussi par la surveillance et l'éducation de ceux-ci. Sa décision? Il accorde au père la garde physique des enfants et aux deux parents une garde légale conjointe. 1, fiche 3, Français, - garde%20l%C3%A9gale%20conjointe
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-12-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- "in fact" custody and control 1, fiche 4, Anglais, %5C%22in%20fact%5C%22%20custody%20and%20control
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 4, La vedette principale, Français
- garde et surveillance "de fait"
1, fiche 4, Français, garde%20et%20surveillance%20%5C%22de%20fait%5C%22
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Allocations familiales 1, fiche 4, Français, - garde%20et%20surveillance%20%5C%22de%20fait%5C%22
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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