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GARDE SURVEILLANCE ENFANT [2 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression tirée des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Health Law
DEF

Set of rights given to parents that ensures the execution of the obligations they have regarding their children.

CONT

The father and mother exercice parental authority together.

OBS

The father and mother have the rights and duties of custody, supervision and education of their children. They shall maintain their children.

OBS

parental authority: Expression, context and observation reproduced from sections 599 and 600 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
DEF

Ensemble de droits accordés aux parents pour s’acquitter des obligations qu’ils ont à l’égard de leurs enfants.

CONT

Les père et mère exercent ensemble l’autorité parentale.

OBS

Les père et mère ont, à l'égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation. Ils doivent nourrir et entretenir leur enfant.

OBS

autorité parentale : Expression, contexte et observation reproduits des articles 599 et 600 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de salud
DEF

Conjunto de derechos y deberes que al padre y, en su caso, a la madre corresponden en cuanto a las personas y bienes de sus hijos menores de edad y no emancipados.

OBS

El padre y la madre ejercen juntos la autoridad parental.

OBS

El padre y la madre tienen el derecho y el deber de custodia, supervisión y educación de sus hijos. Ellos deberán alimentar y mantener a sus hijos.

Conserver la fiche 2

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