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GARDER SILENCE [9 fiches]

Fiche 1 2025-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Under inhumane conditions, one can hardly be surprised if a suspect confesses purely out of a desire to escape those conditions. Such a confession is not voluntary. ... Without trying to indicate all the factors that can create an atmosphere of oppression, such factors include depriving the suspect of food, clothing, water, sleep, or medical attention; denying access to counsel; and excessively aggressive, intimidating questioning for a prolonged period of time.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Mise en place afin de briser les résistances de l'accusé, l'instauration d’un climat d’oppression est à l'origine de plusieurs fausses confessions. Parmi les facteurs les plus souvent cités, mentionnons l'intoxication de l'accusé, son mauvais état de santé, sa fragilité psychologique, la privation de sommeil, de vêtements chauds, d’eau et de nourriture, l'absence de soins médicaux et le déni systématique de son droit de garder le silence.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The right to remain silent is a principle of fundamental justice of which the accused was entitled to avail himself, and the trial judge could not draw any inference against him for having exercised that right.

OBS

right to remain silent: without such silence being a consideration in the determination of guilt or innocence.

OBS

right to remain silent: expression and observation reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le droit de garder le silence est un principe de justice fondamentale dont l'accusé était en droit de se prévaloir et la juge du procès ne pouvait tirer une conclusion défavorable de son exercice.

OBS

droit au silence; droit de garder le silence : termes tirés du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Derecho penal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Derecho a no contestar a las preguntas de la policía y a permanecer callado en el juicio.

OBS

derecho a guardar silencio: sin que tal actitud pueda valorarse para la determinación de su culpabilidad o inocencia del presunto culpable.

OBS

derecho a guardar silencio: expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

Where a party fails to file and serve an Affidavit of Documents or disclose a document or produce a document for inspection in compliance with this rule ... (a) revoke or suspend his right, if any, to initiate or continue an examination for discovery.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

La persistance des policiers à poursuivre un interrogatoire, malgré les affirmations répétées du détenu qu'il souhaite garder le silence, peut permettre de faire valoir sérieusement que la déclaration obtenue par la suite ne résultait pas d’une libre volonté de parler aux autorités.

Espagnol

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Fiche 4 2010-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Police
OBS

To read.

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

Avertissement que la police lit lorsqu'elle arrête quelqu'un(vous avez le droit de garder le silence, etc.).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the paramount consideration is the welfare of the patient, and given good faith on the part of the doctor. I think the exercise of his discretion in the area of advice must depend upon the patient's overall needs. To be taken into account should be the gravity of the condition to be treated, the importance of the benefits expected to flow from the treatment or procedure, the need to encourage him to accept it, the relative significance of its inherent risks, the intellectual and emotional capacity of the patient to accept the information without such distortion as to prevent any rational decision at all, and the extent to which the patient may seem to have placed himself in his doctor's hands with the invitation that the latter accept on his behalf the responsability for intricate or technical decisions.

OBS

inherent risks: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • inherent risk

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[... ]seul le common law canadien a apporté une distinction entre les aléas inhérents à une intervention particulière, que le médecin a l'obligation de révéler, et les risques inhérents à toute opération que le praticien peut garder sous silence. En d’autres termes, le médecin n’ a pas à instruire le patient des risques qui sont de commune renommée.

OBS

risques inhérents; aléas inhérents : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • risque inhérent
  • aléa inhérent

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

Requirement imposed on persons engaged in data processing to maintain silence about the information gained, i.e. to refrain from processing, disclosing, making available or otherwise utilizing, without authorization, protected personal data for any purpose other than appropriate for lawfully discharging their respective duties.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

Obligation qui s’impose aux personnes chargées de préparer, transmettre, stocker ou traiter des données, de garder le silence sur les informations concernant les fichiers, les données et les résultats du traitement des données obtenus dans l'exercice de leurs fonctions.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Police
OBS

Avertissement que la police lit lorsqu'elle arrête quelqu'un(vous avez le droit de garder le silence, etc.)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Criminology
CONT

A model prison was constructed at Auburn in New York to implement the various features of the new system, which was instituted by 1825. The main distinguishing feature of the silent system was that prisoners were allowed to work together in the daytime. Silence was strictly enforced at all times, however, and at night the prisoners were confined in individual cells.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie
DEF

Règle adoptée en 1825 selon laquelle les prisonniers devaient garder le silence en tout temps. Cette règle n’ a plus cours aujourd’hui.

CONT

De nouveaux établissements ont été construits, les anciens ont été rénovés, les conditions de vie des détenus ont été améliorées, la discipline s’est assouplie, la règle du silence a été abolie, le travail a été rendu moins pénible et des loisirs ont été organisés.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1985-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Leadership Techniques (Meetings)
CONT

silence: the state of being or keeping silent; not talking; to keep or break silence, to listen in silence.

Français

Domaine(s)
  • Techniques d'animation des réunions
DEF

se taire.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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