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GARDIEN ORDINATEUR [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-01-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Informatics
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- custodian of the computer system
1, fiche 1, Anglais, custodian%20of%20the%20computer%20system
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If the court is satisfied ... that the material is child pornography ... that makes child pornography or the voyeuristic recording available, it may order the custodian of the computer system to delete the material. 2, fiche 1, Anglais, - custodian%20of%20the%20computer%20system
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Informatique
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- gardien de l'ordinateur
1, fiche 1, Français, gardien%20de%20l%27ordinateur
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si le tribunal est convaincu [...] que la matière constitue de la pornographie juvénile [...] il peut ordonner au gardien de l'ordinateur de l'effacer. 2, fiche 1, Français, - gardien%20de%20l%27ordinateur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-01-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- court is satisfied
1, fiche 2, Anglais, court%20is%20satisfied
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the material is child pornography ... it may order the custodian of the computer system to delete the material. 2, fiche 2, Anglais, - court%20is%20satisfied
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
court is satisfied: Enough proof has been provided to convince the court. 3, fiche 2, Anglais, - court%20is%20satisfied
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tribunal est convaincu
1, fiche 2, Français, tribunal%20est%20convaincu
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière constitue de la pornographie juvénile [...], il peut ordonner au gardien de l'ordinateur de l'effacer. 2, fiche 2, Français, - tribunal%20est%20convaincu
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-01-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Information Processing (Informatics)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- store on a computer system
1, fiche 3, Anglais, store%20on%20a%20computer%20system
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material ... that is stored on and made available through a computer system within the meaning of subsection 342.1(2) that is within the jurisdiction of the court, the judge may order the custodian of the computer system to delete the material. 1, fiche 3, Anglais, - store%20on%20a%20computer%20system
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traitement de l'information (Informatique)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- emmagasiner à l’ordinateur
1, fiche 3, Français, emmagasiner%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bordinateur
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il existe une matière [...] qui est emmagasinée et rendue accessible au moyen d’un ordinateur au sens de ce paragraphe, situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l'ordinateur de l'effacer. 1, fiche 3, Français, - emmagasiner%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bordinateur
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2005-01-13
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- available through a computer system
1, fiche 4, Anglais, available%20through%20a%20computer%20system
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material … that makes child pornography or a voyeuristic recording available … through a computer system [the judge] may order the custodian of the computer system to delete the material. 2, fiche 4, Anglais, - available%20through%20a%20computer%20system
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- accessible au moyen d’un ordinateur
1, fiche 4, Français, accessible%20au%20moyen%20d%26rsquo%3Bun%20ordinateur
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il existe une matière [...] rendant la pornographie juvénile ou l'enregistrement voyeuriste [...] accessible au moyen d’un ordinateur, [...] il peut ordonner au gardien de l'ordinateur de l'effacer. 2, fiche 4, Français, - accessible%20au%20moyen%20d%26rsquo%3Bun%20ordinateur
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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