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GAVELKIND [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-01-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- gavelkind
1, fiche 1, Anglais, gavelkind
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The position reached by the common law was that estates of freehold represented real property law in the strict sense of that term, and as such were subject to all the consequences of feudal tenure; while on the other hand leaseholds (together with some other rights in land) were not so subject, and for this reason were neither affected by the incidents of feudalism, nor governed by the same legal rules as freeholds. (Cheshire's, 12th ed., p. 39). 1, fiche 1, Anglais, - gavelkind
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- gavelkind
1, fiche 1, Français, gavelkind
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
gavelkind : qualifiant ce terme d’historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO) n’ a pas tenu à le normaliser. 2, fiche 1, Français, - gavelkind
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- custom of gavelkind
1, fiche 2, Anglais, custom%20of%20gavelkind
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- coutume de gavelkind
1, fiche 2, Français, coutume%20de%20gavelkind
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
coutume de gavelkind : qualifiant ce terme d’historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO) n’ a pas tenu à le normaliser. 2, fiche 2, Français, - coutume%20de%20gavelkind
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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