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GEL AVOIRS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- asset freeze
1, fiche 1, Anglais, asset%20freeze
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An asset freeze aims to prevent an individual or entity from gaining access to property or other assets it may hold under Canadian jurisdiction. It prohibits persons in Canada and Canadians outside Canada from dealing in any property held by, or on behalf of, a person named in the relevant sanctions regulation. It also prohibits facilitating or providing financial services related to such a dealing. 2, fiche 1, Anglais, - asset%20freeze
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- gel des avoirs
1, fiche 1, Français, gel%20des%20avoirs
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un gel des avoirs vise à empêcher une personne ou entité d’accéder à des biens ou d’autres actifs qu'elle peut détenir au Canada. Il interdit à toute personne se trouvant au Canada et aux Canadiens se trouvant à l'étranger d’effectuer une opération portant sur un bien détenu par une personne désignée dans les règlements sur les sanctions applicables, ou en son nom. Il interdit également de soutenir ou de fournir des services financiers se rapportant à de telles transactions. 2, fiche 1, Français, - gel%20des%20avoirs
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
gel des avoirs : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 1, Français, - gel%20des%20avoirs
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2021-04-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of International Laws and Regulations
- International Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Regulations Implementing the United Nations Resolutions on the Democratic People’s Republic of Korea
1, fiche 2, Anglais, Regulations%20Implementing%20the%20United%20Nations%20Resolutions%20on%20the%20Democratic%20People%26rsquo%3Bs%20Republic%20of%20Korea
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Regulations Implementing the United Nations Resolutions on the DPRK 1, fiche 2, Anglais, Regulations%20Implementing%20the%20United%20Nations%20Resolutions%20on%20the%20DPRK
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Regulations Implementing the United Nations Resolutions on the Democratic People's Republic of Korea (DPRK), as amended, impose an asset freeze and dealings prohibition on the individuals and entities maintained on the list of designated persons per Resolution 1718. 2, fiche 2, Anglais, - Regulations%20Implementing%20the%20United%20Nations%20Resolutions%20on%20the%20Democratic%20People%26rsquo%3Bs%20Republic%20of%20Korea
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements internationaux
- Relations internationales
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée
1, fiche 2, Français, R%C3%A8glement%20d%26rsquo%3Bapplication%20des%20r%C3%A9solutions%20des%20Nations%20Unies%20sur%20la%20R%C3%A9publique%20populaire%20d%C3%A9mocratique%20de%20Cor%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la RPDC 1, fiche 2, Français, R%C3%A8glement%20d%26rsquo%3Bapplication%20des%20r%C3%A9solutions%20des%20Nations%20Unies%20sur%20la%20RPDC
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée(RPDC), tel que modifié, impose un gel des avoirs et une interdiction des transactions aux personnes physiques et entités désignées au titre de la résolution 1718. 2, fiche 2, Français, - R%C3%A8glement%20d%26rsquo%3Bapplication%20des%20r%C3%A9solutions%20des%20Nations%20Unies%20sur%20la%20R%C3%A9publique%20populaire%20d%C3%A9mocratique%20de%20Cor%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1987-08-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Finance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- key-man freeze 1, fiche 3, Anglais, key%2Dman%20freeze
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
This freezing technique is used most commonly in a family context called an "estate freeze" to facilitate transfer of future growth of a company from father to a child avoiding capital gain tax on the father's death. 1, fiche 3, Anglais, - key%2Dman%20freeze
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Finances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- gel des avoirs de la société
1, fiche 3, Français, gel%20des%20avoirs%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9
proposition, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le gel des avoirs contrôlés par une personne-clé à l'intérieur d’une société. 1, fiche 3, Français, - gel%20des%20avoirs%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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