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GEL AVOIRS [3 fiches]

Fiche 1 2022-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Finance
CONT

An asset freeze aims to prevent an individual or entity from gaining access to property or other assets it may hold under Canadian jurisdiction. It prohibits persons in Canada and Canadians outside Canada from dealing in any property held by, or on behalf of, a person named in the relevant sanctions regulation. It also prohibits facilitating or providing financial services related to such a dealing.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Finances
CONT

Un gel des avoirs vise à empêcher une personne ou entité d’accéder à des biens ou d’autres actifs qu'elle peut détenir au Canada. Il interdit à toute personne se trouvant au Canada et aux Canadiens se trouvant à l'étranger d’effectuer une opération portant sur un bien détenu par une personne désignée dans les règlements sur les sanctions applicables, ou en son nom. Il interdit également de soutenir ou de fournir des services financiers se rapportant à de telles transactions.

OBS

gel des avoirs : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • International Relations
OBS

The Regulations Implementing the United Nations Resolutions on the Democratic People's Republic of Korea (DPRK), as amended, impose an asset freeze and dealings prohibition on the individuals and entities maintained on the list of designated persons per Resolution 1718.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Relations internationales
OBS

Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée(RPDC), tel que modifié, impose un gel des avoirs et une interdiction des transactions aux personnes physiques et entités désignées au titre de la résolution 1718.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1987-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

This freezing technique is used most commonly in a family context called an "estate freeze" to facilitate transfer of future growth of a company from father to a child avoiding capital gain tax on the father's death.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Le gel des avoirs contrôlés par une personne-clé à l'intérieur d’une société.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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