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GERME LOI [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The rules by which the House conducts its business, based on statutes, the Standing Orders, authoritative procedural works, precedents, and tradition. Decisions by the Speaker are based on these rules.

CONT

In parliamentary practice bills are incipient Acts of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Règles en vertu desquelles la Chambre régit ses travaux. Elles reposent sur les lois, le Règlement, les précédents, les ouvrages faisant autorité et la tradition. Les décisions du Président sur les rappels au Règlement et les questions de privilège sont fondées sur ces règles.

CONT

Suivant la procédure parlementaire, tout projet de loi est le germe d’une loi.

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l’équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l’erreur que l’on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel : [...] Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l’usage contemporain, ne s’emploie qu’au singulier. C’est un terme collectif.

Terme(s)-clé(s)
  • usage parlementaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Reglas según las cuales la Cámara rige sus trabajos, las cuales se basan en las leyes, el Reglamento, precedentes, obras de autoridades en materia de procedimiento y la tradición.

CONT

Las Cámaras gozan de autonomía tanto para regular la organización de los debates y el procedimiento parlamentario, lo que constituye un aspecto básico del contenido de un reglamento parlamentario, como para la interpretación y aplicación de tales normas reglamentarias.

OBS

Dado que los sistemas latinoamericanos se basan en el sistema francés (bicameral) con separación de poderes, el concepto para los términos "práctica parlamentaria" y "procedimiento parlamentario" en español puede tener diferencias con sus equivalentes en otras lenguas.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Phraseology
CONT

In parliamentary practice bills are incipient Acts of Parliament. When a bill has passed both Houses of Parliament and received the Royal Assent it becomes an Act of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie
CONT

Suivant la procédure parlementaire, tout projet de loi est le germe d’une loi. Lorsqu'il a été adopté par les deux Chambres et qu'il a reçu la sanction royale, un projet de loi devient loi.

OBS

Il s’agit ici d’une loi fédérale. Mais la notion devrait s’appliquer aussi aux lois provinciales.

Espagnol

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