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GESTE NECESSAIRE POSE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-02-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- merely facultative act
1, fiche 1, Anglais, merely%20facultative%20act
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A material act performed in the normal exercise of a real right. 1, fiche 1, Anglais, - merely%20facultative%20act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte de pure faculté
1, fiche 1, Français, acte%20de%20pure%20facult%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les actes de pure faculté désignent ceux que leur auteur a le droit de poser ou de s’abstenir de poser, à sa guise. En effet, la version anglaise de l'article 924 du Code civil du Québec utilise l'expression éloquente «merely facultative». Il s’agit donc d’un acte posé dans le cadre de son propre droit, sans l'excéder. On comprend alors qu'un tel geste ne manifeste pas la prétention au droit d’autrui nécessaire à sa possession. L'auteur de l'acte de pure faculté profite seulement du défaut d’autrui d’user de chacune de ses prérogatives. 2, fiche 1, Français, - acte%20de%20pure%20facult%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-04-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- anything necessarily done
1, fiche 2, Anglais, anything%20necessarily%20done
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Anything necessarily done with reasonable care and skill. 1, fiche 2, Anglais, - anything%20necessarily%20done
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
In the taking of a blood sample. 1, fiche 2, Anglais, - anything%20necessarily%20done
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- geste nécessaire posé
1, fiche 2, Français, geste%20n%C3%A9cessaire%20pos%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Geste nécessaire posé avec des soins et une habilité raisonnables. 1, fiche 2, Français, - geste%20n%C3%A9cessaire%20pos%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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