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GESTION AFFAIRES INTERNES [8 fiches]

Fiche 1 2017-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A unanimous shareholder agreement is an agreement among all the shareholders of a corporation in relation to the management of the corporation. It is both a contract between shareholders and an instrument authorized by statute that deals with the internal governance of the corporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Entente qui a été conclue entre tous les actionnaires d’une société et qui restreint le pouvoir des administrateurs de gérer les activités commerciales et les affaires internes de la société ou d’en surveiller la gestion.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Corporate Management (General)
CONT

KDFN Self-Government Agreement provides KDFN exercise of self-government within the City of Whitehorse and the authority to enact certain laws for the management of internal affairs, programs and services to citizens, and management of land and natural resources, and public health and safety on settlement lands.

OBS

KDFN: Kwanlin Dün First Nation.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
CONT

L'entente d’autonomie gouvernementale de la PNKD prévoit que la Première Nation exercera son pouvoir d’autonomie gouvernementale à l'intérieur de la ville de Whitehorse et aura le pouvoir de prendre des lois concernant la gestion de ses affaires internes, les programmes et services qu'elle assure à ses citoyens, la gestion des ressources foncières et naturelles et les conditions de santé et de sécurité visant ses terres de règlement.

OBS

PNKD : Première nation Kwanlin Dün.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Courts
CONT

A committee of no more than six Tribunal members, appointed by the Chairperson, may make general rules for carrying out the work of the Tribunal, the management of its internal affairs and the duties of its staff, as well as rules governing its practice and procedures ...

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Tribunaux
CONT

Un comité formé d’au plus six membres du Tribunal nommés par le président peut établir des règles d’application générale concernant l'accomplissement des travaux du Tribunal, la gestion de ses affaires internes et les responsabilités de son personnel ainsi que des règles de procédure pour régir ses activités [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Subject to the approval of the Governor in Council, the Tribunal may make general rules that are not inconsistent with this Part or the Competition Act (a) for regulating the practice and procedure of the Tribunal; and (b) for carrying out the work of the Tribunal, the management of its internal affairs and the duties of its officers and employees.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, le Tribunal peut établir des règles d’application générale qui ne sont pas incompatibles avec la présente partie ou avec la Loi sur la concurrence : a) afin de régir la pratique et la procédure devant lui; b) concernant l'accomplissement de ses travaux, la gestion de ses affaires internes et les responsabilités de son personnel.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The Executive Director of the Board assists the Chairperson in the exercise of the Chairperson's functions and, subject to the Chairperson's direction, directs and supervises the day-to-day conduct of the work of the Board, the management of the Board's internal affairs and the work of persons employed by the Board. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le directeur général assiste le président dans l'exercice de ses fonctions et, sous la direction de celui-ci, dirige et surveille la conduite des affaires courantes de la Commission, la gestion de ses affaires internes et l'exécution des fonctions de son personnel. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The Executive Director of the Board assists the Chairperson in the exercise of the Chairperson's functions and, subject to the Chairperson's direction, directs and supervises the day-to-day conduct of the work of the Board, the management of the Board's internal affairs and the work of persons employed by the Board. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le directeur général assiste le président dans l'exercice de ses fonctions et, sous la direction de celui-ci, dirige et surveille la conduite des affaires courantes de la Commission, la gestion de ses affaires internes et l'exécution des fonctions de son personnel. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The Executive Director of the Board assists the Chairperson in the exercise of the Chairperson's functions and, subject to the Chairperson's direction, directs and supervises the day-to-day conduct of the work of the Board, the management of the Board's internal affairs and the work of persons employed by the Board. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le directeur général assiste le président dans l'exercice de ses fonctions et, sous la direction de celui-ci, dirige et surveille la conduite des affaires courantes de la Commission, la gestion de ses affaires internes et l'exécution des fonctions de son personnel. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Labour Relations
CONT

The Chairperson is the chief executive officer of the Board [Canada Industrial Relations Board] and has supervision over and direction of the work of the Board, including ... the management of the Board's internal affairs ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Relations du travail
CONT

Le président est le premier dirigeant du Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] ;à ce titre, il en assure la direction et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait à :[...] la gestion de ses affaires internes [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

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