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GESTION BIENS PUBLICS [37 fiches]

Fiche 1 2025-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Offences and crimes
OBS

wrongdoing: The Public Servants Disclosure Protection Act (PSDPA) defines wrongdoing as one or more of the following: a) A contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, other than a contravention of section 19 of the PSDPA; b) A misuse of public funds or a public asset; c) A gross mismanagement in the public sector; d) An act or omission that creates a substantial and specific danger to the life, health or safety of persons, or to the environment, other than a danger that is inherent in the performance of the duties or functions of a public servant; e) A serious breach of a code of conduct established under section 5 or 6; f) Knowingly directing or counselling a person to commit a wrongdoing set out in any of paragraphs a) to e).

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Infractions et crimes
OBS

acte répréhensible : Un acte répréhensible est défini aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles comme étant au moins l'un des éléments suivants : a) La contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l'exception de la contravention de l'article 19 de la présente loi; b) L'usage abusif de fonds ou de biens publics; c) Les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public; d) Le fait de causer – par action ou par omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement, à l'exception du risque inhérent à l'exercice des attributions d’un fonctionnaire; e) La contravention grave à un code de conduite en vertu des articles 5 ou 6 de la présente loi; f) Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l'un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Corporate Management (General)
  • Management Operations (General)
OBS

Public Works and Government Services Canada (PWGSC). Mandate of the committee: reviews all major proposals, recommends for approval by Management Committee; reviews major capital projects and other major initiatives in procurement, IT [information technology], and real property (thresholds to be determined); reviews corporate/branch business plans, risk management and performance management frameworks and recommends for approval by Management Committee.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada(TPSGC). Mandat du comité : examiner toutes les propositions importantes et les soumettre pour approbation au Comité de gestion; examiner tous les grands projets d’immobilisation et les autres projets importants dans le domaine des achats, de la TI [technologie de l'information] et des biens immobiliers(seuils à déterminer) ;examiner les plans d’activité ainsi que les cadres de gestion des risques et du rendement du ministère et des directions générales et les soumettre pour approbation au Comité de gestion.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • Environmental Management
  • Environmental Law
  • International Relations
DEF

The art of negotiating a shared way forward or a settlement to a dispute on environmental issues that transcend countries and even continents and require international cooperation to solve.

OBS

Addressing environmental problems such as global climate change, ozone depletion, ocean and air pollution, and resource use and degradation are frequently cited as issues requiring environmental (scientific) and diplomacy skills.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Gestion environnementale
  • Droit environnemental
  • Relations internationales
DEF

Diplomatie, ouverte à des partenaires non étatiques, qui porte sur la gestion de biens publics mondiaux environnementaux.

OBS

La diplomatie environnementale vise principalement à établir des accords interétatiques concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la conservation et le partage des ressources en eau, ou la protection de la biodiversité.

OBS

diplomatie environnementale; diplomatie de l’environnement : termes et définition publiés au Journal officiel de la République française le 7 mai 2016.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Workplace Organization
OBS

The Materiel and Assets Management Directorate (MAMD) provides leadership, management services and functional direction to Health Canada's materiel management community in support of program activities. These services include: procurement and contracting; the provision of a Contract, Requisition and Reporting System and related controls and approval processes; fleet management; assets management and inventory control; investment planning; and, materiel policy development and training, as well as contract and asset data reporting. MAMD is responsible for providing leadership in the development and implementation of accountability and process initiatives emanating from central agencies that affect contract and assets management in Health Canada. MAMD communicates the mandatory standing offer agreements (SOA) all departments must purchase from (office supplies, fuel, etc.), and develops new SOAs for commodities not targeted by the government-wide approach.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Organisation du travail et équipements
OBS

La Direction de la gestion du matériel et des biens(DGMB) assure un leadership et fournit des services de gestion et une orientation fonctionnelle aux responsables de l'approvisionnement de Santé Canada afin de les aider dans leurs activités. Au nombre de ces services, on compte l'offre du Système de demandes et de rapports relatifs aux contrats et de processus de contrôle et d’approbation connexes, l'acquisition de biens et de services, la gestion du parc automobile et des biens, le contrôle des stocks, la planification des investissements à long terme et l'élaboration des politiques et de formation relatives au matériel. La DGMB est aussi chargée de jouer un rôle de chef de file dans l'établissement et la mise en œuvre de l'initiative de réforme des modes d’approvisionnement de Marché en direct du gouvernement du Canada, initiative qui est dirigée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada(TPSGC) et qui vise à trouver des moyens novateurs d’acquérir des biens et des services à un prix réduit. La DGMB indique les accords d’offre à commandes dont tous les ministères doivent se servir pour faire des achats(fournitures de bureau, essence, etc.) et elle établit de nouveaux accords pour les biens et services qui ne sont pas visés par l'approche pangouvernementale.

Terme(s)-clé(s)
  • Direction du matériel et de la gestion des biens

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Real Estate
OBS

Position in the Real Estate Directorate, Office Accommodation and Real Estate Services Sector, Real Property Services Branch, PWGSC [Public Works and Government Services Canada].

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Immobilier
OBS

Poste à la Direction des biens immobiliers, Secteur de la gestion des locaux à bureaux et des biens immobiliers, Direction générale des services immobiliers, TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada].

OBS

Source : Direction des biens immobiliers, Secteur de la gestion des locaux à bureaux et des biens immobiliers, Direction générale des services immobiliers, TPSGC.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Construction Engineering (Military)
DEF

A function of military engineering that consists of the design, construction and maintenance of infrastructure, the maintenance and management of real property and immovables, the operation of utility plants, and the provision of fire and crash protection and related services.

OBS

construction engineering; CE: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces; term, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Génie construction (Militaire)
DEF

Fonction du génie militaire qui regroupe la conception, la construction et la maintenance des infrastructures, l'entretien et la gestion des immeubles et biens réels, l'exploitation des installations de services publics, la prestation de services de protection contre les incendies et les écrasements et les services connexes.

OBS

génie construction; GC : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes; terme, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Property
CONT

Public property management is complex. It may require federal, provincial or territorial, municipal and Aboriginal collaboration.

Français

Domaine(s)
  • Propriétés publiques
CONT

La gestion des biens publics est complexe. Elle peut exiger la collaboration du gouvernement fédéral, des provinces ou des territoires, des municipalités) et des Autochtones.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Management Control
  • Real Estate
OBS

The National Project Management System (NPMS) is Public Works and Government Services Canada (PWGSC)'s project management framework for Real Property Projects and Business Projects – IT-Enabled. The System was developed as a national, project management methodology by the Real Property Branch (RPB). It provides on-line project management guidance, best practices, tools, templates and project management and technical documentation.

OBS

In 2006, the PWGSC Project Delivery System (PDS) was changed to the National Project Management System (NPMS).

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Contrôle de gestion
  • Immobilier
OBS

Le Système national de gestion de projet(SNGP) représente le cadre de gestion de projet de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada(TPSGC) pour les projets des Biens immobiliers et les projets opérationnels appuyés par les technologies de l'information. Développé par la Direction générale des biens immobiliers(DGBI), le Système est une méthode de gestion de projet à l'échelle nationale. Il donne des conseils et fournit des pratiques exemplaires, des outils et des modèles sur la gestion de projet en ligne ainsi que de la documentation technique sur la gestion de projet.

OBS

En 2006, le Système de réalisation des projets (SRP) de TPSGC a été remplacé par le Système national de gestion de projets (SNGP).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Accounting
OBS

Under the Financial Administration Act. The Comptroller General shall ensure that the Public Accounts are prepared for each fiscal year; establish the form and content of financial records and accounting systems for the Government; establish and maintain systems and procedures to ensure that all public money is collected and accounted for, all public property is properly controlled, all disbursements are properly authorized, and any other financial matter under the responsibility of the Comptroller General is carried out in accordance with his or her requirements; and perform any other duties that may be assigned by the Minister of Finance or the Board.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Comptabilité
OBS

Sous la Loi sur la gestion des finances publiques, le contrôleur général veille à l'établissement des comptes publics pour chaque exercice; détermine la forme et le contenu des registres financiers et des systèmes comptables du gouvernement; établit et fait appliquer des systèmes et des procédures pour s’assurer que tous les fonds publics sont perçus et comptabilisés, tous les biens publics sont dûment contrôlés, tous les débours sont dûment autorisés, toute autre question financière relevant de sa responsabilité est traitée en conformité avec les normes qu'il établit; exerce les autres fonctions que le ministre des Finances ou le Conseil lui attribue.

Terme(s)-clé(s)
  • contrôleuse générale

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Legal Documents
  • Federal Administration
CONT

Wrongdoings ... This Act applies in respect of the following wrongdoings: (a) a contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, if the contravention relates to the official activities of public servants or any public funds or assets ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Terme(s)-clé(s)
  • wrongdoings
  • wrong-doing
  • wrong-doings

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Documents juridiques
  • Administration fédérale
CONT

Actes répréhensibles [...] La présente loi s’applique aux actes répréhensibles suivants : a) la contravention d’une loi fédérale ou provinciale, ou d’un règlement pris sous leur régime, si la contravention est liée aux activités professionnelles du fonctionnaire ou porte sur la gestion des fonds ou des biens publics [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Terme(s)-clé(s)
  • actes répréhensibles

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2009-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Organization Planning
  • Customer Relations
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Planification d'organisation
  • Relations avec la clientèle
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] a examiné les pratiques exemplaires du secteur privé afin d’améliorer la gestion des relations avec les clients et de nos biens.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2009-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Real Estate
OBS

Public Works and Government Services Canada. The Real Property Branch is implementing its Change Management Strategy, which includes communications, learning, human resources and the Joint Union-Management Efficiencies Initiative. It's also implementing its Corporate Real Estate Model (CREM), which includes aligning with industry's best practices.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Immobilier
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. La Direction générale des biens immobiliers met en œuvre sa stratégie de gestion du changement, qui porte, entre autres, sur les communications, l'apprentissage, les ressources humaines et l'initiative patronale-syndicale de réalisation d’économies. Elle applique aussi son Modèle organisationnel de gestion des biens immobiliers(MOGBI), qui comprend une harmonisation avec les pratiques exemplaires de l'industrie.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2008-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Office Equipment and Supplies
OBS

Endorsed Shared System. This system is endorsed by the CIO, Treasury Board of Canada. The Transaction-based Automated Purchasing System (TAPS) is a microcomputer, Local Area Network based purchasing system. The system facilitates functional and administrative approval being obtained, and goods received being verified against invoices prior to payment authorization. TAPS, initially developed by Advanced Systems Integrations (ASI), Nepean, Ontario, for the National Transportation Agency, interfaces with Public Works and Government Services' systems, as well as, several departmental specific financial, assets management and inventory control systems.

Terme(s)-clé(s)
  • Transaction Based Automated Procurement System

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Équipement et fournitures de bureau
OBS

Système partagé approuvé-Ce système est approuvé par le Dirigeant principal de l'information du Conseil du Trésor du Canada. Le système intégré de traitement des achats(SITA) est un système d’achats sur micro-ordinateur relié à un réseau local. Le système facilite l'obtention des approbations fonctionnelles et administratives, et les marchandises reçues peuvent être vérifiées par rapport aux factures avant que le paiement soit autorisé. Le SITA, qui a été mis au point à l'origine par la firme Advanced Systems Integrations(ASI) de Nepean(Ontario) pour l'Office national des transports, interface avec les systèmes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi qu'avec les systèmes financiers, de gestion des biens et des contrôles des stocks de plusieurs ministères.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2008-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Administration
OBS

The co-operative model has been used as a method to deliver public services for over a century. Therefore, co-operatives have accumulated a wealth of experience in the provision of public services ranging from social housing, child care and health services to the provision of transit services, resource management, local government (school board, municipality) procurement and public utilities (gas, waste management, water, telephone, cable, etc.).

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration publique
OBS

Le modèle coopératif a été utilisé depuis plus d’un siècle comme mode de prestation de services publics. En conséquence, les coopératives ont acquis une riche expérience dans des secteurs aussi divers que le logement social, les services à l'enfance et les soins de santé, le transport public, la gestion des ressources, l'approvisionnement en biens et services des administrations locales(conseils scolaires, municipalités), et les services publics(le gaz, la gestion des déchets, l'eau, le téléphone, le câble, etc.).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2007-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

The STAMS Sector manages contracting for professional, science technology and telecommunication goods and services, including contract administration and life cycle management of complex electronic infrastructure and systems procurement projects; specialized professional, and research and development services; telecommunications systems and services; software and shared systems procurement projects; and traffic management services on behalf of a wide range of federal government departments and agencies. Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

Le Secteur de la GAST est une composante de la Direction générale des approvisionnements, dont le mandat consiste à fournir des services communs d’approvisionnement en biens et en services pour les ministères et les organismes fédéraux. Le Secteur de la GAST gère pour un grand nombre de ministères et d’organismes fédéraux, la passation de marchés de biens et de services professionnels, de sciences et technologies et de télécommunications, y compris l'administration des contrats et la gestion du cycle de vie d’infrastructures électroniques complexes et de projets d’approvisionnement de systèmes, les services professionnels spécialisés et de recherche et développement, les systèmes et services de télécommunications, les projets d’approvisionnement de logiciels et de systèmes partagés ainsi que les services de transport. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2007-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

... and undertaking appropriate action for collection where, in the opinion of the Contractor, other reasonable steps have not achieved satisfactory results.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

La gestion et l'administration des baux commerciaux conclus avec les tiers comprendront :[...] la réalisation du bénéfice net le plus élevé possible pour les biens en ce qui a trait à la politique de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] sur les opérations de location et d’exploitation; l'émission des demandes de paiement et les mesures raisonnables et pertinentes à prendre pour s’assurer que l'on perçoit à intervalles réguliers les loyers et les autres sommes à payer [...]

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2007-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

The tenant service methodology focuses on tenant service related outcomes that reflect tenant satisfaction, contracting and asset integrity. The contractor may undertake tenant services work as described in this part. The RFP (Request for proposal) will provide a revenue sharing calculation and process for distributing management fees between the contractor and PWGSC [Public Works and Government Services Canada].

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

La méthodologie des services aux locataires est axée sur les résultats relatifs aux services aux locataires qui tiennent compte de la satisfaction des locataires, de l'attribution des marchés et de l'intégrité des biens. L'entrepreneur peut se charger de travaux associés aux services aux locataires suivant les indications données dans la présente partie. Le mode de calcul du partage des recettes et la façon de répartir les frais de gestion entre l'entrepreneur et TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] seront précisés dans la DDP [Demande de proposition].

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2007-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Management Operations (General)
OBS

Industy Canada. Facilities Management is responsible for managing the department's Space Envelope as allocated by Public Works and Government Services Canada (PWGSC); coordinating central agency reporting on Real Property land holdings; leading Environmental Stewardship (greening operations) initiatives within the department; and supporting management and staff in Occupational Health and Safety activities.

Terme(s)-clé(s)
  • FMD

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Industrie Canada. La direction de la gestion des installations est responsable de la gestion de l'enveloppe de locaux allouée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada(TPSGC) ;de la coordination des rapports de l'agence centrale sur son portefeuille de biens immobiliers; des initiatives ministérielles relatives à la gérance de l'environnement(l'écologisation des opérations) ;d’apporter son soutien à la gestion et aux employés lors des activités de santé et sécurité au travail.

Terme(s)-clé(s)
  • DGI

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2005-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

This Act applies in respect of the following wrongdoings: (a) a contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, if the contravention relates to the official activities of public servants or any public funds or assets ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

OBS

official activity: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • official activities

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

La présente loi s’applique aux actes répréhensibles suivants : a) la contravention d’une loi fédérale ou provinciale, ou d’un règlement pris sous leur régime, si la contravention est liée aux activités professionnelles du fonctionnaire ou porte sur la gestion des fonds ou des biens publics [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

OBS

activité professionnelle : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • activités professionnelles

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2003-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Publication Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
OBS

DAOD number 9003-1. A Defence Administrative Order and Directive (DAOD) of the Department of National Defence.

Français

Domaine(s)
  • Titres de publications (Forces armées)
  • Administration militaire
OBS

DOAD numéro 9003-1. Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2002-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
CONT

Public Works and Government Services Canada will provide data related to the Asset Management Plan, including data needed to provide advance planning and detail investment parameters.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
DEF

Ensemble des activités préalables à la planification.

CONT

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fournira les données relatives au plan de gestion des biens, y compris les données nécessaires pour faire une planification préliminaire et fournir des paramètres d’investissement détaillés.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Heritage
  • Real Estate
OBS

The Chief, Policy Development, Asset Management, HQ (Chief, Policy Development, HQ), is responsible for coordinating all Public Works requests to FHBRO [Federal Heritage Buildings Review Office], ranking evaluations and reviews of intervention affecting Public Works' inventory, coordinating and verifying heritage inventory data ...

Français

Domaine(s)
  • Patrimoine
  • Immobilier
OBS

Le chef, Élaboration des politiques, Gestion des biens, AC(chef, Élaboration des politiques, AC), coordonne toutes les demandes que le ministère des Travaux publics adresse au BEEFVP [Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine], cote les évaluations et les examens d’intervention portant sur l'inventaire de TPC [Travaux publics Canada], coordonne et vérifie les données du répertoire patrimonial [...]

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2002-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Special-Language Phraseology
CONT

They are usually a result of a PWGSC [Public Works and Government Services Canada] decision related to the management of the inventory, a space optimization project, or an investment decision based on least cost to the Crown.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Cela se produit généralement en raison d’une décision prise par TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] concernant la gestion des biens du répertoire ou un projet d’optimisation des locaux ou d’une décision en matière d’investissement fondée sur les principes du moindre coût pour l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2001-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Real Estate
OBS

Model used by the Real Estate Directorate, Office Accommodation and Real Estate Services Sector, Real Property Services Branch, PWGSC [Public Works and Government Services Canada].

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Immobilier
OBS

Modèle utilisé à la Direction des biens immobiliers, Secteur de la gestion des locaux à bureaux et des biens immobiliers, Direction générale des services immobiliers, TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada].

OBS

Source(s) : Direction des biens immobiliers, Secteur de la gestion des locaux à bureaux et des biens immobiliers, Direction générale des services immobiliers, TPSGC.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2001-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The Facilities Inventory System provides essential inventory information on the real property assets managed by PWGSC [Public Works and Government Services Canada] for clients. This includes: ... charging data, such as rental rates, management fees, etc.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Le Système de répertoire des installations fournit des données essentielles sur les biens immobiliers que TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] gère pour ses clients, notamment :[...] les données sur les frais imputés(tarifs de location, frais de gestion, etc.)

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2001-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

PWGSC [Public Works and Government Services Canada] will provide data related to the Asset Management Plan, including data needed to provide advance planning and detail investment parameters.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] fournira les données relatives au plan de gestion des biens, y compris les données nécessaires pour faire une planification préliminaire et fournir des paramètres d’investissement détaillés.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2001-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

PWGSC [Public Works and Government Services Canada] asset management planning. ... Where applicable, a plan is developed which will allow for the achievement of PWGSC goals. In developing this plan, the functional performance of the asset must be determined in terms of applicable policies and interdepartmental agreements in relation to the program needs of the occupants. This includes the quantity of space, location requirements and building operating conditions. The operational performance of the asset must also be conducive to effective, efficient and economic delivery of tenant programs with a view to continuing and improving tenant satisfaction and maximizing revenues.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Planification de la gestion des biens de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. [...] S’ il y a lieu, on élabore un plan qui permet l'atteinte des objectifs de TPSGC. En élaborant ce plan, il faut déterminer le rendement fonctionnel du bien en termes de politiques et d’accords interministériels applicables eu égard aux exigences des programmes des occupants. Parmi ces dernières on note la superficie, les exigences quant aux locaux et les conditions d’exploitation de l'immeuble. Le rendement opérationnel de l'immeuble doit également favoriser l'exécution efficace, efficiente et économique des programmes des locataires, et ce, dans le but de continuer à améliorer la satisfaction des clients et de maximiser les recettes.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2000-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
OBS

Offered by the Real Estate Directorate, Office Accommodation and Real Estate Services Sector, Real Property Services Branch, PWGSC [Public Works and Government Services Canada].

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

Offerts par la Direction des biens immobiliers, Secteur de la gestion des locaux à bureaux et des biens immobiliers, Direction générale des services immobiliers, TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2000-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Scientific Research
OBS

Positions of consultant technologist (new USC [Universal Classification Standard] positions within the GT [General Technical Group], EG [Engineering and Scientific Support Group] and DD [Drafting and Illustration Group] Occupational Groups) in the Real Estate Services Directorate, PWGSC [Public Works and Government Services Canada]. Technologist positions within the GT, EG and DD Groups will be the technical experts in the application of spatial information technology (CADD [computer-aided design and drafting], CAFM [Computer-Aided Facilities Management] and GIS [Geographic Information System]) to real estate related activities. These positions will provide a specialized service internally to client based teams as well as to individual clients outside the Department.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Recherche scientifique
OBS

Postes de technologue-conseil(nouveaux postes des groupes GT [groupe Techniciens divers], EG [groupe Soutien technologique et scientifique] et DD [groupe Dessin et illustration] selon la NGC [Norme générale de classification]), à la Direction des services des biens immobiliers de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. Les titulaires des postes de technologue au sein des groupes GT, EG et DD seront les experts techniques dans l'application de la technologie de l'information spatiale(CDAO [conception et dessin assistés par ordinateur], GIAO [gestion des installations assistée par ordinateur] et SIG [Système d’information géographique]) dans le cadre des activités relatives aux biens immobiliers. Les titulaires de ces postes fourniront des services spécialisés à l'interne, à des équipes constituées en fonction de certains clients, de même qu'à différents clients à l'extérieur du Ministère.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2000-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Training of Personnel
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
Terme(s)-clé(s)
  • Investment Analysis Report/Business Case Preparation
  • IAR/Business Case Preparation

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Titre d’un des modules de formation d’une série de cours sur les Rapports d’analyse des investissements(RAI)/Développement des analyses de rentabilité qui ont été offerts, en février 2000, aux employés du groupe du Propriétaire/Investisseur, du Secteur des services de gestion des locaux à bureaux et des biens immobiliers(SGLBBI), de la Direction générale des services immobiliers, à TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada].

OBS

Source(s) : Secteur des SGLBBI, Direction générale des services immobiliers, TPSGC.

Terme(s)-clé(s)
  • Rapport d’analyse des investissements/Développement des analyses de rentabilité
  • RAI/Développement des analyses de rentabilité

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2000-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Office-Work Organization
  • Real Estate
Terme(s)-clé(s)
  • Office Accommodation System Report

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Organisation du travail de bureau
  • Immobilier
OBS

Source(s) : Direction de la politique et des systèmes, Secteur des services de gestion des locaux à bureaux et des biens immobiliers, Direction générale des services immobiliers, TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux].

Terme(s)-clé(s)
  • Rapport du Système de gestion des locaux à bureaux

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1999-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Federal Administration
OBS

One of the phases used by the Seized Property Management Directorate in the handling of cases: pre-seizure phase; seizure/restraint phase; forfeiture phase; disposal phase.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Administration fédérale
OBS

Il s’agit d’une des étapes utilisées dans le traitement de cas par la Direction de la gestion des biens saisis : étape préalable à la saisie; étape de la saisie ou du blocage; étape de la confiscation; étape de l’aliénation.

OBS

Source(s) : Direction de la gestion des biens saisis, Secteur de l'informatique, des sciences et des services professionnels, Directrice générale du service des approvisionnements, TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1999-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Property Law (common law)
OBS

One of the phases used by the Seized Property Management Directorate in the handling of cases: pre-seizure phase; seizure/restraint phase; forfeiture phase; disposal phase.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Il s’agit d’une des étapes utilisées dans le traitement de cas par la Direction de la gestion des biens saisis : étape préalable à la saisie; étape de la saisie ou du blocage; étape de la confiscation; étape de l’aliénation.

OBS

Source(s) : Direction de la gestion des biens saisis, Secteur de l'informatique, des sciences et des services professionnels, Direction générale du service des approvisionnements, TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1999-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

One of the phases used by the Seized Property Management Directorate in the handling of cases: pre-seizure phase; seizure/restraint phase; forfeiture phase; disposal phase.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Il s’agit d’une des étapes utilisées dans le traitement de cas par la Direction de la gestion des biens saisis : étape préalable à la saisie; étape de la saisie ou du blocage; étape de la confiscation; étape de l’aliénation.

OBS

Source : Direction de la gestion des biens saisis, Secteur de l'informatique, des sciences et des services professionnels, Direction générale du service des approvisionnements, TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1999-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

Dans le cadre du mesurage et de la gestion de l’espace pour les locaux à bureaux.

OBS

Source(s) : Direction de la politique et des systèmes, Secteur des services de gestion des locaux à bureaux et des biens immobiliers, Direction générale des services immobiliers, TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

The obligation to be prudent with respect to economy and efficiency in the management of assets and public funds.

OBS

This expression is used in paragraph 7(2(d) of the Auditor General Act (Canada).

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Obligation de faire preuve d’économie et d’efficience dans la gestion des biens et des fonds publics.

OBS

Cette expression est tirée de la Loi sur le vérificateur général (Canada), alinéa 7(2)d).

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1994-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

Établi par la Direction générale des biens immobiliers de TPSGC pour chaque ministère. Source : Serv. de traduction Gestion immobilière et marchés publics.

Espagnol

Conserver la fiche 37

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