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GESTION BUDGETAIRE [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

The payment of the interest on a debt and of such installments of the principal as are legally due. Normally, the term is used in connection with a public debt.

CONT

debt service burden, debt service reduction, debt service suspended, to lighten debt servicing.

OBS

Debt service : Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and financial) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

PHR

debt servicing obligations.

PHR

to service a debt.

Terme(s)-clé(s)
  • servicing of debt
  • public debt service
  • service of the public debt
  • servicing of government debt

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Ensemble des sommes qu’une entreprise ou un organisme public est tenu de verser au cours d’un exercice au titre des capitaux empruntés et comprenant à la fois les intérêts et les remboursements de principal.

CONT

fardeau du service de la dette, réduction du service de la dette, service de la dette suspendu, alléger le service de la dette.

OBS

Service de la dette : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

PHR

obligations liées au service de la dette.

PHR

assurer le service de la dette.

Terme(s)-clé(s)
  • service de la dette publique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Pago hecho por un prestatario a un prestamista. Puede incluir uno o todos los siguientes: 1) pago de intereses; 2) reembolso del principal; y 3) comisión por compromiso.

CONT

carga del servicio de la deuda, reducción del servicio de la deuda, servicio de la deuda suspendido, aliviar el servicio de la deuda.

PHR

obligaciones relativas al servicio de la deuda.

PHR

atender el servicio de la deuda.

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Economic Fluctuations
  • Foreign Trade
DEF

Dollars which express the cost of items in terms of the year in which the expenditure will occur.

OBS

Budget-year dollars are "inflated" or "current dollars" as opposed to "deflated" or "constant dollars" stated in relation to a base year.

OBS

budget-year dollars: term officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

Compare to "constant dollars".

Terme(s)-clé(s)
  • budget-year dollar
  • current dollar
  • inflated dollar

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Fluctuations économiques
  • Commerce extérieur
DEF

Coût des articles exprimé en fonction de l’année au cours de laquelle la dépense sera effectuée.

OBS

Les dollars de l’année budgétaire sont des «dollars courants», c’est-à-dire qu’ils tiennent compte de l’inflation, par opposition à des «dollars constants» qui n’en tiennent pas compte, en fonction de la valeur du dollar d’une année particulière servant de point de référence.

OBS

dollars de l'année budgétaire : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • dollar courant
  • dollar d’année budgétaire
  • dollars dépréciés
  • dollar déprécié
  • dollars actuels

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Fluctuaciones económicas
  • Comercio exterior
DEF

Dólares que expresan el costo de los artículos en términos del año en que tendrán lugar los gastos.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Investment
  • Real Estate
  • Foreign Trade
DEF

The acquisition of an asset (e.g. buildings, roads, works, machinery, furnishings and equipment) and any major changes to an asset which improve performance or capability.

OBS

capital project: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

capital project: term used in the public sector. investment project: term used in the private sector.

OBS

capital project: term used by Parks Canada.

PHR

Long-term credit for capital projects, to sponsor capital projects.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Investissements et placements
  • Immobilier
  • Commerce extérieur
DEF

Acquisition de biens (par exemple, immeubles, routes, travaux, machines, ameublement et équipement) et toute autre modification d’importance apportée à un bien en vue d’en accroître le rendement ou la puissance.

OBS

L’expression «capital project» a deux équivalents : «projet d’immobilisations», terme privilégié dans le secteur public, et «projet d’investissement», terme privilégié dans le secteur privé.

OBS

projet d’immobilisations; projet d’investissement : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

projet d’immobilisations : terme en usage à Parcs Canada.

OBS

immobilisations : terme habituellement utilisé au pluriel.

PHR

Crédit à long terme pour les projets d’investissement, parrainer des projets d’investissement

Terme(s)-clé(s)
  • projet d’immobilisation
  • projet d’équipement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Inversiones
  • Bienes raíces
  • Comercio exterior
DEF

La adquisición de un bien (por ejemplo, edificios, carreteras, trabajos, maquinaria, muebles y equipos) y cualesquiera cambios mayores a un bien que mejoren su rendimiento o capacidad.

PHR

crédito a largo plazo para proyectos de inversión, garantizar los proyectos de inversión.

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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

A movement of funds by means of accounting entries.

OBS

Transfer; transfer of funds: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and financial) Glossary in 1984. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Opération qui consiste à transférer, par simple jeu d’écritures, une somme ou un solde d’un compte à un autre.

OBS

En France et en Belgique, il existe des «comptes de virements internes», qui sont des comptes de passage utilisés pour la comptabilisation d’opérations aux termes desquelles ils doivent se trouver soldés. Ils sont notamment destinés à permettre la centralisation, sans risque de double emploi, des virements de fonds d’un compte de trésorerie (caisse ou banque) à un autre compte de trésorerie (banque ou caisse).

OBS

virement; virement de fonds; transfert; transfert de fonds : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) en 1984 et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Adeudo o cargo de una determinada cantidad en una cuenta contable y abono de la misma cantidad en otra cuenta.

OBS

transferencia: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • traspaso
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Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Financial and Budgetary Management
  • Federal Administration
  • Foreign Trade
DEF

An officer authorized to sign documents (e.g. cheques, bills of exchange, contracts) on behalf of an organization.

CONT

... the signing officer is responsible for ensuring that all the general requirements of financial probity as well as statutory requirements have been met.

OBS

Signing officer: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and financial) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • authorized signing officer

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration fédérale
  • Commerce extérieur
DEF

Cadre autorisé à signer certains documents au nom de l’entreprise ou de l’organisme : contrats, chèques, effets de commerce, etc.

OBS

Il s’agit d’un fondé de pouvoir qui n’a qu’un pouvoir limité, celui de signer certains documents. Le terme "fondé de signature" est à déconseiller.

OBS

Signataire autorisé : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • fondé de signature

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Administración federal
  • Comercio exterior
DEF

La persona que tiene el derecho de firmar documentos específicos.

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Fiche 6 2023-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Special-Language Phraseology
CONT

Years of responsible fiscal stewardship have left Canada in an enviable fiscal position relative to our global peers.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Canada a une fière tradition d’institutions stables et de gestion budgétaire responsable.

Espagnol

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Fiche 7 2022-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Management Control
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

In financial management or company administration, the person directly in charge of budget control, major expenses or investments and use of analytical accounting information and computer data.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

OBS

comptroller; compt: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Contrôle de gestion
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Cadre dirigeant chargé des activités de contrôle(notamment contrôle interne, contrôle comptable, contrôle budgétaire, contrôle de gestion) de l'entité.

OBS

contrôleur : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

OBS

contrôleur; contr : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Control de gestión
  • Verificación (Contabilidad)
  • Contabilidad pública
DEF

Dentro de la dirección financiera o de administración de una empresa el responsable directo del control del presupuesto, de la supervisión de los principales pagos por gastos o inversiones y de la explotación de la información que proviene de la contabilidad analítica y del sistema de información de la empresa.

OBS

director de control: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 8 - données d’organisme externe 2022-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2021-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
DEF

The means of updating vote records at all organizational levels of the [FINCON] data base from information generated at the lowest level.

OBS

Roll-up: Officially approved by the Management Committee for the BCF [budgetary, accounting and finance] Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
DEF

[...] moyen de mettre à jour les articles de crédit à tous les niveaux de l’organisation de la base de données (FINCON) à partir de l’information produite au niveau le plus bas.

OBS

Cumul : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF [budgétaire, comptable et financier] et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Presupuestación del sector público
CONT

El techo de gasto se ha calculado exclusivamente desde el lado del gasto, sin estimación de ingresos, y se ha construido por acumulación de partidas presupuestarias.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2021-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Federal Administration
DEF

... a one-time intensive overall review of on-going activities of a department or agency with the objective of freeing up resources assigned to low priority activities in order to reallocate resources to new demands.

OBS

The concept of the A-base review borrows from the zero base budgeting approach in that historical patterns of resource allocation are not in themselves justification for continuing such allocations.

OBS

A-base review: designation officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Administration fédérale
CONT

Les services votés constituent la part des dépenses de l’État qui est reconduite d’année en année [...] Le Gouvernement (de la France) a demandé à la Cour des comptes d’entreprendre une révision des services votés des ministères afin de diminuer la continuité de fait des dépenses d’un budget à l’autre. En outre, chaque ministère a été invité à procéder lui-même à une révision pour permettre ce qu’on a appelé le redéploiement interne des crédits.

OBS

Redéploiement : Action par laquelle un ministère abandonne certaines actions pour être financièrement en mesure d’en promouvoir de plus utiles d’un même montant.

OBS

révision des services votés : désignation uniformisée par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The amount by which a commitment may be over-expended, or the amount by which vote-netted revenue may be collected over the estimated amount.

OBS

tolerance level: term officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Le montant qui peut être dépensé en sus d’un engagement, ou le montant excédentaire de recettes nettes en vertu d’un crédit qui peuvent être recueillies.

OBS

marge de manœuvre : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Taxation
DEF

A selective tax relief measure that benefits only a certain group of taxpayers.

CONT

The Canadian tax system contains a number of provisions that give preferential treatment to certain groups of individuals or businesses ... or other governments. [This treatment] is equivalent to the government first collecting the sums involved ... and then making a direct expenditure or loan in an amount equal to the revenue forgone due to the tax preferences. Such provisions have thus come to be called tax expenditures.

OBS

tax expenditure: term officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • fiscal expenditure
  • tax expenditures

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Fiscalité
DEF

Disposition législative ou réglementaire qui accorde un traitement privilégié à certains groupes de contribuables et dont la mise en œuvre entraîne pour l’État une «perte de recettes», donc une dépense.

CONT

Peut être qualifiée de dépense fiscale toute disposition législative ou réglementaire dont la mise en œuvre entraîne pour l’État une perte de recettes et donc pour le contribuable un allégement de sa charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la «norme» [...]

OBS

(L’expression «dépense fiscale») a été officialisée par le Parlement (de la France) puisqu’il l’a utilisée dans l’article 32 de la loi de finances de 1980.

OBS

dépense fiscale : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • dépenses fiscales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Sistema tributario
DEF

El importe de todos los beneficios fiscales que afecten a los tributos del Estado.

CONT

El concepto de gasto fiscal hace referencia a la existencia, dentro de la ordenación tributaria, de exenciones y bonificaciones, reducciones y desgravaciones, que suponen desviaciones de la estructura propia de cada tributo, constituyendo verdaderas discriminaciones en beneficio de determinadas rentas o actividades, de manera que favorecen la consecución de objetivos de naturaleza económica o social. La aceptación de este concepto supone que los gastos fiscales representan una disminución de ingresos presupuestarios y, por consiguiente, se configuran como un medio alternativo al establecimiento de subvenciones o gastos directos en el Presupuesto de Gastos.

Terme(s)-clé(s)
  • gastos fiscales
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Fiche 13 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Organization Planning
  • Government Accounting
DEF

The amount of resources (financial or person-years) that have been approved by the Treasury Board to carry out approved policies and programs.

CONT

PWGSC [Public Works and Government Services Canada] may be subject to funding pressures which could result in reduced reference levels for the contract work.

OBS

Reference Levels are provided on a planning element basis as well as for each Program as a whole, for each year of the planning period.

OBS

Reference level: term officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Planification d'organisation
  • Comptabilité publique
DEF

Ensemble des ressources (ressources financières ou années-personnes) qui ont été approuvées par le Conseil du Trésor pour la mise en œuvre des politiques et des programmes approuvés.

CONT

TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] peut faire l’objet de pressions en matière de financement qui pourraient donner lieu à la réduction des niveaux de référence pour les travaux contractuels.

OBS

Niveau de référence : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Relativement à chaque année de la période de planification, des niveaux de référence sont fournis pour chaque élément de planification ainsi que pour chaque programme dans son ensemble.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Planificación de organización
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Public Sector Budgeting
  • Organization Planning
DEF

[...] document prepared by departments and agencies each spring for consideration by Policy Committees of Cabinet.

OBS

[It is] designed to provide Ministers with a broad perspective of departmental planning that can be related to the government's priorities and expenditure plans.

OBS

strategic overview: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Budget des collectivités publiques
  • Planification d'organisation
DEF

Document rédigé chaque printemps par les ministères et organismes et présenté aux comités d’orientation du Cabinet.

OBS

Ce document vise à fournir aux ministres un vaste aperçu des plans de chaque ministère par rapport aux priorités et aux plans de dépenses du gouvernement.

OBS

Il ne faut pas employer le terme «aperçu stratégique» puisque ce n’est pas l’aperçu qui est stratégique. Comme le terme «stratégie globale» a un sens beaucoup plus large que l’anglais, il est également à déconseiller.

OBS

Nouveau document qui remplace le «Strategic Overview» (Aperçu de la stratégie). Traduction proposée par Kevin Love, Approvisionnements et Services Canada.

OBS

Appellation d’usage obligatoire au Bureau de la traduction.

OBS

aperçu de la stratégie : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • aperçu stratégique

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

A major departmental operation designed to achieve specified objectives for the department and approved in existing legislation other than an appropriation act. The legislation does not in itself authorize the appropriation of funds and funding must thus be ensured through annual appropriations.

OBS

Quasi-statutory program: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Opération ministérielle majeure prévue par une loi autre que les lois de crédits. La loi en question n’autorise pas en soi l’affectation de crédits et les ressources nécessaires sont donc soumises au vote annuel.

OBS

Programme quasi législatif : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A permanent spending authority which is based on legislation, and is valid until the legislation is repealed or changed.

CONT

Parliament grants two types of authority for expenditures. One is by annual appropriation ...; the second is by continuing statutory authority based on legislation that may or may not provide an annual ceiling, the authority for which extends into future years until the legislation is repealed or changed.

OBS

Statutory authority: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Autorisation de dépenser permanente accordée par le Parlement dans une loi autre que les lois de crédits et qui vaut jusqu’à ce que la mesure législative ait été abrogée ou modifiée.

CONT

La plupart des décrets sont pris en vertu d’une disposition précise d’une loi, et l’autorisation législative est toujours mentionnée dans le décret même.

OBS

Autorisation législative : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

A major departmental operation designed to achieve specified objectives for the department and for which the required expenditures have been approved through existing legislation other than appropriation acts.

OBS

Statutory program(me): Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Opération ministérielle majeure conçue pour atteindre des objectifs précis et dont les dépenses font déjà l’objet d’une approbation dans une loi autre que les lois de crédits.

CONT

Le Budget des dépenses peut comprendre des dépenses relatives à des programmes législatifs même si le gouvernement a déclaré avoir l’intention de rajuster ces dépenses.

OBS

Programme législatif : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

The beginning of the (expenditure budget) process is the establishment of the fiscal framework for a particular fiscal year - the proposed total revenues and total expenditures, both budgetary and non-budgetary. This framework is the product of discussions of the ... Committee on Priorities and Planning, based on proposals submitted by the Minister of Finance.

CONT

... in the context of ... the overall government policy and fiscal framework

PHR

fiscal framework adjustment

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

cadre financier : Terme créé sur le modèle de «plan financier», expression uniformisée par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier).

PHR

ajustement du cadre financier

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

It is essential that the allotments provided to each level of the Department are correctly entered to ensure that both the unspent cash balance and the free balance can be accurately calculated.

OBS

Unspent cash balance: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • unspent balance

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Représente en tout temps, la portion de l’autorisation budgétaire annuelle qui n’a pas été dépensée (autorisation budgétaire - dépenses).

CONT

Il faut absolument que les affectations accordées à chaque niveau du ministère soient correctement introduites pour que le solde de caisse non dépensé et le solde disponible puissent être calculés avec exactitude.

OBS

Solde de caisse non dépensé : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Organization Planning
CONT

... each of the four Policy Committees is responsible for developing sectoral strategies and making policy and program decisions respecting its assigned policy sectors.

OBS

Sectoral strategy: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Planification d'organisation
DEF

Dans l’administration publique fédérale, stratégie relative à un secteur de dépenses, élaborée par un comité d’orientation, afin de donner une vue d’ensemble du secteur et de regrouper sous une approche gouvernementale commune les différentes mesures et responsabilités ministérielles liées à ce secteur.

OBS

Stratégie sectorielle : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Planificación de organización
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Organization Planning
  • Federal Administration
  • Government Accounting
DEF

The overall resource framework, established by Cabinet, for the future development of sectoral policies and programs.

CONT

The fiscal plan sets out planned spending in total and by major component: the Expenditure Plan; forecast revenues; and the planned fiscal stance - the operating balance, the budgetary deficit and financial requirements.

OBS

Expenditures are disaggregated into policy sector envelopes based on the recommendation of the Minister of Finance in consultation with the President of the Treasury Board.

OBS

At the time that it is updated (normally each September), the Fiscal Plan includes planned expenditure and anticipated revenue levels for the current fiscal year, the upcoming year and three planning years. The Fiscal Plan is based on overall government priorities, fiscal policy considerations, and the costs of existing and planned policies and programs.

OBS

Fiscal Plan: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
DEF

Dans l’administration publique fédérale, cadre de ressources établi par le Cabinet pour l’élaboration future de politiques et de programmes sectoriaux.

CONT

Le plan financier expose les dépenses prévues considérées globalement et selon les grandes composantes suivantes : le Plan de dépenses; la prévision des recettes; et la définition des orientations financières : le solde de fonctionnement, le déficit budgétaire et les besoins financiers.

OBS

Les dépenses sont ventilées par secteurs de dépenses, ou enveloppes, selon la recommandation du ministère des Finances et de concert avec le Président du Conseil du Trésor.

OBS

Au moment de sa mise à jour (habituellement en septembre de chaque année), le plan financier comprend les niveaux prévus de dépenses et de recettes pour l’année financière en cours, l’année à venir et les trois années de planification. Il est établi en fonction des priorités globales du gouvernement, des facteurs ayant trait à la politique fiscale et du coût des politiques et des programmes existants et prévus.

OBS

Plan financier : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

... the budgeting for management concept of the operational plan system requires that the operational plan framework be a projection of the internal structure and processes of program management.

OBS

Budgeting for management: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

... la notion de budgétisation en fonction de la gestion, dans le système des plans opérationnels, exige que le cadre du plan opérationnel soit une projection de la structure interne et des processus liés à la gestion des programmes.

OBS

Budgétisation en fonction de la gestion : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

... the level of resources available for each policy sector in the current year, the upcoming year and each of three planning years. Envelopes are established on an annual basis in the Fiscal Plan. They are defined primarily in terms of direct outlays from the Consolidated Revenue Fund but also take into consideration the implications of non-cash transactions such as loan guarantees and tax expenditures.

OBS

envelope; resource envelope: terms officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Niveau de ressources dont dispose chaque secteur de dépenses pendant l’année en cours, l’année à venir et chacune des trois années de planification. Les enveloppes sont établies chaque année dans le plan financier. Elles se distinguent surtout par des décaissements directs du Trésor, mais tiennent également compte des répercussions d’opérations hors caisse comme les garanties (d’emprunt) et les dépenses fiscales.

OBS

enveloppe; enveloppe budgétaire : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
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Fiche 24 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

In some instances, the (Policy and Expenditure Management System) envelope will stipulate a negative reserve (for a policy sector). This indicates that resource levels are ... to be reduced through changes to existing policies and programs.

OBS

Negative reserve: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Dans certains cas, l’enveloppe (du système de gestion des secteurs de dépenses) indique une réserve négative. Cela signifie que les niveaux de ressources doivent (...) être réduits au moyen de modifications apportées aux politiques et aux programmes existants.

OBS

Réserve négative : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

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Fiche 25 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Federal Administration
CONT

Under the Operational Plan System, the budget level for a Program is viewed as the resources needed to produce results which have been defined by management and accepted by the Treasury Board.

OBS

budget level: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • budgetary level

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Administration fédérale
DEF

Ressources nécessaires pour produire les résultats qui ont été définis pour un programme par la direction et acceptés par le Conseil du Trésor.

OBS

niveau budgétaire : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

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Fiche 26 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Public Sector Budgeting
OBS

[PEMS] schedule which is ... intended to provide a breakdown of the department's proposed financial resource levels into input factors to permit more accurate assessment of the impact of inflation.

OBS

Summary of Input Factors: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Budget des collectivités publiques
OBS

[Formule du SGSD qui] sert à ventiler les niveaux proposés de ressources financières du ministère en facteurs d’intrant afin d’évaluer avec plus de précisions les conséquences de l’inflation.

OBS

Sommaire des facteurs d’intrant : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • résumé des facteurs d’intrant

Espagnol

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Fiche 27 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A total amount of resources, such as financial means and person-years.

CONT

Multi-Year Operational Plans ... are used by the Treasury Board to set departmental resource levels for the efficient delivery of approved policies and programs ...

OBS

Resource level: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • level of resources

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Ensemble de ressources telles que les moyens financiers et les années-personnes.

CONT

À la suite de l’analyse et de l’examen de chaque POP, le Secrétariat du Conseil du Trésor recommande des niveaux de ressources pour chaque programme qu’il soumet à l’examen et à l’approbation du Conseil du Trésor.

OBS

Niveau de ressources : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

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Fiche 28 2015-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

Canada's Economic Action Plan has been underpinned by prudent fiscal management and the Government's low-tax plan for families and businesses.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le Plan d’action économique du Canada s’appuie sur une saine gestion budgétaire et sur le plan du gouvernement axé sur des impôts bas pour aider les familles et les entreprises.

Espagnol

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Fiche 29 2015-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Planning
  • National and International Economics
CONT

Once again, we realize how vitally important it is to insist on rational macroeconomic management that employs the tools of monetary and fiscal analysis to create the favorable environment for stability and growth which is vitally necessary if the classical principles of economics are to be relevant and valid.

Français

Domaine(s)
  • Planification économique
  • Économie nationale et internationale
CONT

Le ministre des Finances, aidé du ministère des Finances, s’occupe [entre autres] des perspectives économiques, de la gestion macroéconomique, des politiques fiscale et budgétaire.

OBS

macroéconomique : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Terme(s)-clé(s)
  • gestion macro-économique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación económica
  • Economía nacional e internacional
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Fiche 30 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
Universal entry(ies)
G243
code de système de classement, voir observation
OBS

This course uses case studies and practical exercises to explain the priority setting, resource planning and budget allocation processes in the federal government. Participants will gain a solid understanding of the rules and guidelines needed for the efficient management of public funds.

OBS

G243: a Canada School of Public Service course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s)
G243
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce cours utilise des études de cas et des exercices pratiques pour expliquer les processus d’établissement des priorités, la planification des ressources ainsi que l'allocation budgétaire au gouvernement fédéral. Les participants acquerront une compréhension solide des règles à suivre pour assurer une gestion efficace des fonds publics.

OBS

G243 : code de cours de l’École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

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Fiche 31 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Operating Systems (Software)
  • Financial and Budgetary Management
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Compensation is one of the methods on which an organization can rely in order to retain its most valuable assets and attract new employees to its workforce. Accordingly, in the ICT [information and communications technologies] industry it is imperative to have an effective compensation management system, particularly since this industry's workforce is highly mobile and the associated costs normally represent the highest budget expense.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

La rémunération est l'un des moyens qu'une organisation possède pour retenir ses meilleurs éléments et attirer de nouveaux candidats à joindre ses effectifs. Avoir un système de gestion de la rémunération efficace est donc d’une grande importance dans le secteur des TIC [technologies de l'information et des communications], particulièrement si l'on considère que la main-d’œuvre est très mobile et que le coût qui y est associé représente habituellement le compte budgétaire le plus important.

Espagnol

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Fiche 32 2014-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Organization Planning
DEF

Budgetary document providing the primary means, with the fall update, by which departments and agencies develop sound estimates of the resources, both financial and person-year, required to implement approved policies, programs and strategies in order to accomplish agreed results in a given fiscal year. This document is prepared each spring and submitted to the Treasury Board. (based on CTB-27, 1984, p. 6.1).

OBS

The spring Multi-Year Operational Plan (MYOP) Submission has been eliminated [1989].

OBS

Spring MYOP; spring multi-year operational plan: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • spring operational plan

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Planification d'organisation
DEF

Document budgétaire qui, avec la mise à jour d’automne, est le principal outil utilisé par les ministères et les organismes gouvernementaux pour établir des prévisions valables concernant les ressources financières et humaines nécessaires à la mise en œuvre des politiques, programmes et stratégies qui permettent d’obtenir les résultats escomptés dans une année financière donnée. Il est préparé au printemps et présenté au Conseil du Trésor. (inspiré de CTB-27, 1984, p. 6.1F)

OBS

Plan opérationnel : Les stratégies sont traduites dans les faits par le plan opérationnel.

OBS

On a éliminé le plan opérationnel pluriannuel (POP) du printemps [1989].

OBS

POP du printemps; plan opérationnel pluriannuel du printemps : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • plan opérationnel du printemps

Espagnol

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Fiche 33 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
DEF

Exception to the normal structure of income taxes that results in increased tax liabilities for certain groups of taxpayers.

OBS

Negative tax expenditure: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, financial and accounting) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Disposition législative ou réglementaire dont la mise en œuvre entraîne pour l’État des recettes fiscales plus élevées et donc pour le contribuable un alourdissement de sa charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme.

OBS

dépense fiscale négative : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

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Fiche 34 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Relations with the World Bank were restored after France provided the equivalent of US$10mn, the bulk of which was transferred directly to the World Bank to clear debt arrears to the institution. However, IMF (International Monetary Fund) drawings could not be made because of serious performance difficulties, primarily in fiscal management.

OBS

fiscal management: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

gestion budgétaire : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Consiste en controlar la recaudación de impuestos, aranceles, derechos, productos y aprovechamientos que la legislación fiscal promulga; así como establecer estímulos fiscales, controlar el crédito público y calcular los ingresos de la nación.

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2012-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Titles and abbreviations confirmed by the Secrétariat du Conseil du Trésor du Québec.

OBS

In 2004, the Direction générale des solutions d'affaires en gestion intégrée des ressources humaines (SAGIR) replaced the Gestion intégrée des ressources (GIRES). In 1997, the Gestion intégrée des ressources (GIRES) was implemented, it was replacing the Système automatisé de gestion des informations sur le personnel (SAGIP) and the Système de gestion budgétaire et comptable (SYGBEC).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Appellations et abréviations confirmées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Québec. La Direction générale des solutions d’affaires en gestion intégrée des ressources (SAGIR) remplace le GIRES.

OBS

En 2004, la Direction générale des solutions d’affaires en gestion intégrée des ressources humaines(SAGIR) a remplacé le projet GIRES(Gestion intégrée des ressources) conçu en 1997. Ce dernier permettait notamment la gestion intégrée des ressources humaines, financières et matérielles et prenait la relève de 2 projets informatiques visant la modernisation des processus de gestion et l'intégration des systèmes(le Système automatisé de gestion des informations sur le personnel(SAGIP) et le Système de gestion budgétaire et comptable(SYGBEC]).

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2012-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
OBS

Il s’agit de gestion budgétaire.

Espagnol

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Fiche 37 2011-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Management Control
  • Financial and Budgetary Management
  • Accounting
DEF

The obligation to answer for a responsibility that has been conferred.

CONT

... available indicators shed light on a fairly small number of broad concepts of governance, which include the following six: voice and accountability, political instability and violence, government effectiveness, regulatory burden, rule of law, and control of corruption.

OBS

There is a difference between responsibility and accountability. Responsibility is the obligation to act; accountability is the obligation to answer for an action.

OBS

accountability: term officially approved by the Army Terminology Panel.

OBS

accountability: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

PHR

To enhance, facilitate accountability.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Contrôle de gestion
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité
DEF

Obligation faite à une personne (gestionnaire, dirigeant, administrateur public, mandataire, etc.) par la loi, un règlement ou un contrat, de démontrer qu’elle s’est acquittée de sa responsabilité de gérance ou de contrôle des ressources qui lui ont été confiées.

OBS

Le terme «imputabilité» est parfois utilisé dans ce sens au Canada. Cet usage est critiqué du fait que l’imputabilité désigne habituellement la possibilité de considérer une faute ou une infraction comme attribuable, des points de vue matériel et moral, à une personne donnée.

OBS

reddition de compte; reddition de comptes; obligation redditionnelle; obligation de reddition de comptes : ces termes sont utilisés en gestion financière et budgétaire et en comptabilité.

OBS

Il y a une différence entre responsabilité et [obligation de rendre compte]. La responsabilité est l’obligation d’agir; [l’obligation de rendre compte] est l’obligation de répondre de ses actes.

OBS

obligation de rendre compte : terme uniformisé par le Groupe d’experts en terminologie de l’Armée de terre.

OBS

reddition de comptes : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Control de gestión
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad
CONT

[...] estos indicadores son relevantes para medir un número reducido de conceptos generales de gobernabilidad, incluyendo estos seis : «voz y rendición de cuentas», «inestabilidad y violencia política», «eficiencia gubernamental», «marco regulatorio», «firmeza del estado de derecho» y «control de la corrupción».

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Fiche 38 2011-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

The total funds requested in the Main or Supplementary Estimates for the conduct of government business and released by Parliament following the Governor General's confirmation. Parliament normally approves full supply around June 30.

OBS

Full supply: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

In June, Parliament appropriates Full Supply, corresponding to the total amount requested in the Main Estimates minus the interim supply.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Totalité des fonds demandés dans le Budget des dépenses principal ou le Budget des dépenses supplémentaire pour l’exécution des affaires gouvernementales et débloqués par le Parlement après confirmation par le gouverneur général. Le Parlement approuve la totalité des crédits, aux alentours du 30 juin.

OBS

Dotation totale; totalité des crédits : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

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Fiche 39 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

The interest and servicing costs on the Government's outstanding debt [which] include payments required by contract with the holders of unmatured debt instruments; interest payments on employee insurance and pension accounts and on various deposit and trust accounts and special drawing rights allocations; and premiums, discounts, commissions and servicing costs arising from the administration of the Public Debt Program.

CONT

Public debt charges were significantly higher than the November 1981 budget projections for 1981-82 because interest rates and Canada Savings Bond sales turned out to be higher than originally assumed. However, the projections for public debt charges have changed little from 1982-83 to 1985-86, as lower projected interest rates tend to offset the effect on public debt charges from projected increases in financial requirements.

OBS

public debt charges: term officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

public debt charges: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • public debt charge

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Frais d’intérêt et de service de la dette de l’État [qui] comprennent : les paiements exigés dans les contrats conclus avec les détenteurs de titres non échus; les intérêts à payer sur les comptes d’assurance et de pension des employés et sur divers comptes de dépôt et de fiducie, et les allocations de droits de tirage spéciaux; les primes, escomptes, commissions et frais de service découlant de l’administration du Programme du service de la dette publique.

CONT

Les dépenses de programmes pour 1994-1995 indiquées dans le budget de février 1994 du ministre des Finances, c’est-à-dire les dépenses totales moins les frais de la dette publique, devraient s’élever à 122,6 milliards de dollars, soit une augmentation de 0,7 pour 100 par rapport aux prévisions de 1993-1994.

CONT

Les dépenses budgétaires totales devraient augmenter de $2,8 milliards de 1992-1993 jusqu’en 1995-1996. Cette hausse est due en presque totalité aux frais de la dette publique (2,6 milliards).

OBS

frais de la dette publique : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

OBS

frais de la dette publique : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
DEF

An item, included in the Estimates for information purposes only, for which legislative approval already exists.

CONT

(The) Estimates include items, referred to as votes, which Parliament is asked to approve through Appropriation Acts, as well as other items called statutory items, for which the required expenditures have already been approved through existing legislation and are included only for information purposes.

OBS

Statutory item: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Poste figurant au Budget des dépenses à titre d’information seulement, car les dépenses qui le composent ont été approuvées de façon permanente par des lois.

OBS

Poste législatif : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Presupuestación del sector público
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Partida que figura en el Presupuesto de Gastos a título de información solamente, ya que los gastos que la componen han sido aprobados por ley de manera permanente.

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

The means by which government day-to-day operations are financed through Supply Bills until departmental Estimates are passed and appropriations voted.

OBS

Interim supply; interim supply appropriations: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Crédits ou autorisation de payer une somme d’argent pour des dépenses nécessaires jusqu’à concurrence d’une partie déterminée d’un crédit inscrit dans le Budget des dépenses, en attendant l’approbation finale du budget par le Parlement.

OBS

Règle générale, le Budget des dépenses principal est déposé au Parlement au plus tard le 1er mars et est renvoyé aux comités parlementaires. Les comités pertinents étudient le Budget et présentent leur rapport au plus tard le 30 mai. Le Parlement approuve ensuite la totalité des crédits, aux alentours du 30 juin. Afin que l’appareil gouvernemental puisse continuer de fonctionner jusqu’à la fin de juin, le gouvernement dépose un projet de loi de crédits provisoires à la fin de mars, lequel est habituellement approuvé vers le 1er avril. En général, ce projet de loi permet de libérer au moins les 3/12e de chacun des crédits compris dans le Budget des dépenses principal et, pour les crédits dont on a surtout besoin au début de l’exercice, des fractions (douzièmes) supplémentaires. Ces fractions additionnelles peuvent être nécessaires, par exemple, dans le cas d’un programme d’emploi d’été, où il faut effectuer les dépenses entre les mois d’avril et de septembre. On ne peut toutefois demander plus des 11/12e des crédits, car cela constituerait la totalité du crédit.

OBS

Crédits provisoires : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Fondos aprobados por el Parlamento a fin de cubrir los gastos del Gobierno para el período del 1 de abril al 23 de junio de cada año fiscal, hasta la adopción del Presupuesto Principal de Gastos en junio.

OBS

Las cantidades consignadas en la moción relativa a los créditos provisionales se expresan en doceavos (suelen corresponder a tres doceavos) del importe global del Presupuesto Principal de Gastos.

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
  • Government Accounting
DEF

A draft law containing the expenditure estimates of all the departments of the government.

CONT

After Cabinet approval, the Main Estimates are printed up in a form usually referred to as the Blue Book and tabled in the House of Commons ... The [spending] estimates for the various departments are then given to an appropriate standing committee of the House of Commons to be considered in detail. The committees then report back to the House of Commons and the estimates of all the departments are passed through parliament as one bill like any other piece of legislation. When this Supply Bill has passed through parliament and been assented to by the Governor General, it becomes (an) Appropriation Act ...

OBS

Supply bill; appropriation bill: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

OBS

Once a supply bill has passed through parliament and been assented to by the Governor General, it becomes an appropriation act.

Terme(s)-clé(s)
  • bill of supply

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comptabilité publique
DEF

État provisoire d’un texte de loi portant sur les sommes prévues pour faire face aux dépenses de l’État. Il est élaboré par le gouvernement en vue de son adoption comme loi.

OBS

Projet de loi de crédits : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • projet de loi sur les subsides

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Lenguaje parlamentario
  • Contabilidad pública
DEF

Proyecto de ley presentado a la Cámara tras la adopción del Presupuesto Principal o Suplementario de Gastos o de créditos presupuestarios provisionales a fin de autorizar los gastos del Gobierno.

OBS

Un proyecto de ley de asignación presupuestaria sólo puede ser presentado por un ministro.

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The Government’s careful approach to spending will remain a key feature of its fiscal management strategy.

OBS

fiscal management strategy: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

La démarche prudente du gouvernement à l'égard des dépenses demeurera un élément clé de sa stratégie de gestion budgétaire.

OBS

stratégie de gestion budgétaire : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2010-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A system enabling key employees in a department to provide input into the budgetary process.

OBS

Participative budgeting is a good motivational tool because the people participating may work harder to accomplish the budgeting goals, cooperation is facilitated, and more realistic budgeting figures are obtained.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Méthode de gestion budgétaire permettant aux chefs de service de participer à l'élaboration du budget qu'ils ont la responsabilité de mettre en œuvre.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2010-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

A process whereby budgeted but unspent funds are carried over from one year to the next to accommodate a policy committee decision to spend a certain amount of money over a given time period.

CONT

(In the 1983 fiscal plan) there were further reallocations and reprofilings in defence, energy and foreign aid spending.

OBS

reprofiling; reprofiling of funds: terms officially approved by the Management Committee for the BCF [budgetary, accounting and finance] Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • reprofile

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Procédé par lequel des fonds inscrits au budget d’un exercice mais non utilisés sont réinscrits au budget de l’exercice suivant afin de permettre la réalisation de dépenses prévues par un comité d’orientation.

OBS

En France l’expression «report de crédits» est utilisée pour désigner cette notion. Cependant, au Canada le terme «crédit» a un sens plus restreint qui correspond à l’anglais "appropriation".

OBS

report de fonds; report : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF [budgétaire, comptable et financier] et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

OBS

remodelage : Voir la partie III du Budget des dépenses de Transports Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • report de crédits

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2010-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Ensemble des mesures visant à assurer une gestion saine et rigoureuse de l’entreprise ou de l’organisme.

OBS

Ce terme est le plus souvent utilisé dans des expressions précises telles que «contrôle interne», «contrôle comptable», «contrôle budgétaire» et «contrôle de gestion».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de gestión
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 46

Fiche 47 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

The formal assignment of funds for a specific purpose.

OBS

Contracts, agreements or undertakings of any nature involving a charge to appropriations cannot be made until funds have been earmarked or encumbered within the particular allotment.

OBS

In the financial encumbrance process, funds are not committed as such, for the amounts encumbered may fluctuate with the evolution of plans and/or the financial situation.

OBS

financial encumbrance; encumbrance; FE: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Affectation officielle de fonds à des fins précises.

OBS

Aucun contrat, aucune convention ni entreprise quelconque comportant des frais imputables sur les affectations ne peut être autorisé tant que les fonds n’ont pas été expressément réservés dans les limites de l’affectation en cause.

OBS

consignation de fonds : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2008-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Organization Planning
CONT

The Treasury Board Secretariat issues a call letter in early September requesting departments and agencies to prepare their Fall Update to Multi-Year Operational Plans and Main Estimates submissions. ... the purpose of the Fall Update is to adjust the Spring MYOP for policy approvals, for inflation compensation and for those few urgent workload items which could not have been anticipated in the spring.

CONT

Fall update to the multi-year operational plan (MYOP).

OBS

This plan replaces the original fall multi-year operational plan (MYOP).

OBS

fall update: term officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary; mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Planification d'organisation
CONT

Mise à jour d’automne du plan opérationnel pluriannuel (POP).

OBS

Document du Système de gestion des secteurs de dépenses qui sert à rajuster le POP du printemps pour tenir compte de l’approbation de politiques, de l’inflation ou des charges urgentes de travail qu’on ne pouvait prévoir au printemps.

OBS

mise à jour d’automne : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2006-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 49

Fiche 50 2006-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

A Treasury Board approved plan which outlines, for a departmental capital program or portion thereof, long-term capital strategies and objectives, and analytical framework for the selection and assessment of capital projects, a proposed means for determining appropriate budget levels over the period of the plan, a preliminary listing of selected projects and their preferred scheduling, and any other agreed upon provisions related to the program (e.g. level of delegation for the approval of capital projects or classes of capital projects).

CONT

Treasury Board Circular 1983-25, "Approval of Capital Projects and Long-Term Capital Plans" lists the requirements for submissions requesting approval of Long-Term Capital Plans.

OBS

Long-term capital plan: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • long term capital plan

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Plan approuvé par le Conseil du Trésor qui établit, pour l’ensemble ou une partie d’un programme d’immobilisations, les stratégies et les objectifs d’investissement à long terme, un cadre analytique pour la sélection et l’évaluation des projets d’immobilisations, des méthodes pour déterminer les niveaux budgétaires appropriés pour la durée du plan, une liste préliminaire des projets sélectionnés et leur calendrier, et toute autre disposition approuvée relative au programme (par exemple, le niveau de délégation pour l’approbation des projets d’immobilisations ou des catégories de projets d’immobilisations).

CONT

Les renseignements que vous devez inclure dans une présentation visant à faire approuver un plan d’investissement à long terme sont indiqués dans la circulaire du Conseil du Trésor n. 1983-25, intitulée «Approbation des projets d’investissement et des plans d’investissement à long terme».

OBS

Plan d’investissement à long terme : terme approuvé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • plan d’équipement à long terme

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2005-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

Department of Indian Affairs and Northern Development.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A commitment that will require a single payment or a definitive series of payments over a determinate period of time. It includes contracts for goods and services, or any similar arrangement.

OBS

Specific commitment: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Engagement qui nécessitera un versement unique ou une série de versements précis au cours d’une période déterminée. Citons, par exemple, les marchés de biens et de services, ou tout arrangement similaire.

OBS

Engagement spécifique : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 52

Fiche 53 2002-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Manitoba Family Services and Housing. Corporate Services : provides management and administrative support to the corporate programs and services while ensuring effective program delivery and appropriate utilization of resources by providing direction in the areas of financial planning, central accounting, budgetary and financial management services.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Services à la famille et Logement Manitoba. Services généraux :gestion et soutien administratif des programmes et services généraux tout en veillant à la prestation efficace des programmes et l'utilisation appropriée des ressources; orientation dans les domaines suivants : planification financière et services centralisés de comptabilité, et services de gestion financière et budgétaire.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing Theory
  • Market Structure (Trade)
DEF

The price per unit of commodity where the amount to be paid or received is directly established or substantially influenced by a controlling agent.

OBS

Administered prices may be classified by the character of the controlling agency and the nature of the control thus: (1) A government-administered price ... (2) Industry-administered price ... (3) Individual-firm price ...

OBS

administered price: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Théorie des prix
  • Morphologie des marchés (Commerce)
DEF

Prix directement déterminé par un agent ou un organisme de contrôle ou fortement influencé par ce dernier.

OBS

Les termes «prix réglementé» et «prix imposé» ne sont pas synonymes de «prix administré».

OBS

prix administré : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • prix imposé
  • prix réglementé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Teoría de fijación de precios
  • Estructura del mercado (Comercio)
DEF

Término acuñado por C. Means para referirse a los precios que no son «flexibles» y que son impuestos por las empresas o el sector público en mercados no competitivos, tales como los de electricidad, gas-ciudad, ferrocarriles, agricultura, etc.

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2000-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
DEF

Clearly defined responsibility area in Funds Management. Organizational unit within a financial management (FM) area that are arranged in a multi-level hierarchy. They equate to a cost center group roll up level in CO for an area of responsibility one level lower that the Region/Branch.

Terme(s)-clé(s)
  • fund center

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
DEF

Domaine de responsabilité clairement défini dans la Comptabilité budgétaire. Unité organisationnelle dans un domaine de gestion financière(FM) figurant dans une hiérarchie à plusieurs niveaux. C'est l'équivalent d’un niveau de centres de coûts de cumul dans le CO pour un domaine de responsabilité d’un rang inférieur à celui de la région/direction générale.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2000-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Organization Planning
DEF

Categories of budgetary expenditure inputs or groupings of standard objects used in preparing MYOP submissions. They include: salaries and wages, employee benefit plans, other personnel costs, other operating costs, vote-netted revenue, capital, grants and contributions.

OBS

input factor: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Planification d'organisation
DEF

Catégories d’intrants budgétaires ou groupements d’articles courants utilisés dans l’élaboration des plans opérationnels pluriannuels. Ils comprennent les traitements et salaires, les avantages sociaux accordés aux employés, les autres frais relatifs au personnel, les autres frais de fonctionnement, les recettes nettes en vertu d’un crédit, le capital, les subventions et les contributions.

OBS

facteur d’intrant : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Planificación de organización
Conserver la fiche 56

Fiche 57 2000-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Ecosystems
  • Environmental Studies and Analyses
CONT

The federal government will provide $9 million over the next three years to the National Round Table on the Environment and the Economy and to Environment Canada to develop environmental and sustainable development indicators in collaboration with Statistics Canada. These indicators will contribute to environmental policy making in a manner similar to the way in which economic indicators facilitate the Government's economic and fiscal management.

Français

Domaine(s)
  • Écosystèmes
  • Études et analyses environnementales
CONT

Le gouvernement fédéral versera 9 millions de dollars, au cours des trois prochaines années, à la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie et à Environnement Canada pour élaborer des indicateurs environnementaux et de développement durable en collaboration avec Statistique Canada. Ces indicateurs permettront de mettre au point une politique environnementale de la même façon que les indicateurs économiques facilitent la gestion économique et budgétaire du secteur public.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1999-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Government Accounting
OBS

The financial reports produced by the central accounting system generally include only cash transactions. Many departments have therefore developed supplementary accounting systems to provide reports that include additional management information, such as accruals, commitments, detailed cost information, budgets, or variance analysis. This management information can be input into the Departmental Reporting System operated by the Department of Supply and Services in accordance with media exchange protocol established with that department.

OBS

Departmental Reporting System; DRS: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and financial) Glossary. Use of this term and of this abbreviation is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Comptabilité publique
OBS

Système de rapports du Système central de comptabilité permettant de produire des rapports et les états financiers pour les ministères et organismes fédéraux, conformément à leurs spécifications.

OBS

Le système de rapports ministériels assuré par TPSGC constitue un sous-produit de son système d’émission des chèques et se fonde sur les données contenues dans la banque de données du gouvernement du Canada. Aussi, tout ministère qui utilise ces services n’a pas à présenter de rapports supplémentaires pour les comptes centraux du Canada parce que les mêmes données comptables servent à produire tant les rapports financiers des ministères que les rapports préparés à partir des comptes centraux.

OBS

Système de rapports ministériels; SRM : terme et abréviation uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • Système de rapports du ministère
  • Système de compte rendu du ministère

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1999-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Publication of OECD, Information confirmed by the organization.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
OBS

Publication de l’OCDE, information confirmée par l’organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1999-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

At the public Service of Canada, a plan comprising the first year (the upcoming year) of the Multi-Year Operational Plan each October. It sets out, more specifically than in the Multi-Year Operational Plan, the key operational goals or targets to be realized in the year for which the Estimates are being prepared and the associated resource requirements.

OBS

budget year operational plan: term officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

budget year plan: this abridged title is of limited use in the Public Service.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Le plan opérationnel de l’année budgétaire fournit des précisions sur les buts à atteindre dans l’année pour laquelle a été préparé le Budget des dépenses et sur les ressources nécessaires, détails qui ne figurent pas dans le plan opérationnel pluriannuel.

OBS

plan opérationnel : Les stratégies sont traduites dans les faits par le plan opérationnel.

OBS

Le terme «plan d’exécution de l’année budgétaire» n’a pas été retenu.

OBS

plan d’exploitation de l’année budgétaire : Le terme «exploitation» ne s’emploie que pour les organismes à but lucratif.

OBS

plan opérationnel de l'année budgétaire : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

OBS

plan de l’année budgétaire : cette forme abrégée est d’un emploi limité dans la fonction publique.

Terme(s)-clé(s)
  • plan d’exécution de l’année budgétaire

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1999-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Accounting
DEF

The assessment of the future financial expenditure of a business. The accounts department will regularly check that expenditure compares with the assessment made and if there is any variance then this is reported to the directors who will make a decision regarding efficacy of the budget control system. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking, Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Comptabilité
DEF

Technique de contrôle de gestion destinée à assurer que les gestionnaires d’une entreprise ou d’une organisation à caractère public maintiennent leurs dépenses et leurs recettes à l’intérieur des prévisions budgétaires pour l’année en cours.

CONT

Le contrôle budgétaire constitue l'une des techniques du contrôle de gestion permettant, à partir d’une décentralisation des responsabilités, d’assurer un contrôle, dans le cadre d’un exercice budgétaire(généralement un an), de l'ensemble des activités de l'entreprise, traduites en unités monétaires.

OBS

Cette comparaison des résultats obtenus avec les objectifs fixés à l’origine révèle des écarts budgétaires dont il y a lieu de rechercher les causes. Une action corrective doit alors être immédiatement entreprise. Le contrôle budgétaire permet ainsi de s’assurer que l’entité poursuit son activité dans la ligne de conduite tracée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de gestión
  • Contabilidad
Conserver la fiche 61

Fiche 62 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
DEF

To give legislative approval to the total funds requested in the Main or Supplementary Estimates for the conduct of government business.

CONT

When full supply has been voted, the exercise of control over allotments automatically achieves control over the appropriation ...

OBS

Vote full supply: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and financial) Glossary. Use of this expression is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Approuver par voie législative la totalité des fonds demandés dans le Budget des dépenses principal ou dans le Budget des dépenses supplémentaire pour le financement des services publics.

OBS

Voter la totalité des crédits; voter la dotation totale : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Federal Administration
DEF

A letter sent by the Treasury Board Secretariat to departments and agencies in January and September. The January call letter formally requests that departments and agencies submit their strategic overviews and spring multi-year operational plans. The September call letter requests the submission of the Fall Update to Multi-Year Operational Plans and the information necessary for the preparation of the Main Estimates for the upcoming year. Additional information requirements and instructions associated with these submissions may also be included in call letters or their attachments.

OBS

Call letter: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration fédérale
DEF

Lettre que fait parvenir le Secrétariat du Conseil du Trésor aux ministères et aux organismes en janvier et en septembre. La lettre de janvier leur demande officiellement de présenter leur aperçu de la stratégie et leur plan opérationnel pluriannuel du printemps. Celle de septembre leur demande de présenter la mise à jour d’automne du plan opérationnel pluriannuel ainsi que les renseignements nécessaires à la préparation du Budget des dépenses principal de l’année à venir. Ces lettres et les pièces qui sont jointes peuvent également exiger la présentation de renseignements supplémentaires et fournir d’autres instructions concernant ces présentations.

OBS

Lettre d’appel : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1998-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
DEF

A bill tabled in Parliament late in March in order to provide interim financing of government operations until Parliament approves full supply around June 30.

CONT

Parliament normally approves full supply around June 30. In order to provide interim financing of government operations to the end of June, an interim supply bill is tabled in Parliament late in March and is usually approved around April 1.

OBS

Upon approval, this bill becomes an Appropriation Act, differentiated from the main supply Appropriation Act by its number only, i.e. the Appropriation Act granting interim supply might be Appropriation Act no. 1, where the main supply act might be Appropriation Act no. 2.

OBS

Interim supply bill: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • interim supply appropriation act

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Projet de loi adopté peu avant le début de l’exercice afin de libérer suffisamment de fonds pour la première partie de l’exercice, soit du 1er avril à la fin juin, en attendant que soit approuvée la totalité des sommes proposées dans le Budget des dépenses principal.

CONT

Le Parlement approuve la totalité des crédits, aux alentours du 30 juin. Afin que l’appareil gouvernemental continue de fonctionner jusqu’à la fin juin, le gouvernement dépose un projet de loi de crédits provisoires à la fin de mars, lequel est habituellement approuvé vers le 1er avril.

OBS

Projet de loi de crédits provisoires : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Terme(s)-clé(s)
  • loi de crédits provisoires
  • bill de crédits provisoires

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1998-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Financial and Budgetary Management
  • Business and Administrative Documents
CONT

The planning element memorandum is expected to be the most important document in the MYOP submission. The memorandum must include the following: (a) an identification of the Program Activity (or Activities), described in Main Estimates and adjusted for recent policy decisions, which corresponds to the Planning Element; (b) a statement of Results expected with current resource levels and with resource levels being proposed; (c) a statement linking Results to program objectives.

OBS

Planning element memorandum: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Gestion budgétaire et financière
  • Écrits commerciaux et administratifs
CONT

Il s’agit du document le plus important de la présentation du POP. L’exposé doit comprendre les éléments suivants : a) une description de l’élément de planification en fonction de l’activité du programme correspondante mentionnée dans le Budget des dépenses principal et rajustée au gré des décisions de principe récentes; b) un énoncé des résultats escomptés avec les niveaux de ressources actuels et les niveaux proposés; c) un exposé établissant un lien entre les résultats escomptés et les objectifs du programme.

OBS

Exposé de l'élément de planification : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Terme(s)-clé(s)
  • mémoire de l’élément de planification

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1998-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The program memorandum ... is to be included only in the Spring MYOP submission. The memorandum must describe any changes in policies or priorities affecting the program since the previous Spring Review of MYOPs. It is to supplement, where required, the statement of program objectives shown in the latest Main Estimates.

OBS

Program memorandum: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • programme memorandum

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

(L’exposé de) programme doit être (...) présenté uniquement avec le POP du printemps. Il doit décrire tous les changements apportés aux politiques ou aux priorités relatives au programme depuis l’examen du dernier POP du printemps. Cette formule vient compléter, au besoin, l’énoncé des objectifs du programme qui figurent dans le Budget des dépenses principal.

OBS

Exposé de programme : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1998-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
DEF

Performing all functions related to safeguarding, recording and depositing of all monies received as tax revenue, non-tax revenue, and other receipts.

OBS

Revenue control: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Mesures prises pour la conservation, l’enregistrement et le dépôt de tous les encaissements de recettes, fiscales ou autres.

OBS

Contrôle des recettes : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1998-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
  • Government Accounting
DEF

To give legislative approval to money set aside at the beginning of the fiscal year in order to ensure funding of government operations until the end of June when the main supply bill is passed.

OBS

Vote interim supply: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comptabilité publique
CONT

Le budget doit être voté avant le 30 juin. Comme il faut assurer le fonctionnement des services du 1er avril au 30 juin, des crédits provisoires sont votés par le Parlement avant le 26 mars et servent à financer ces services.

OBS

Voter des crédits provisoires : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1998-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
  • Government Accounting
DEF

To give legislative approval to money intended to meet the expenses of the government. (based on GACAN, 1983, p. 1130)

OBS

Vote supply: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • vote appropriations
  • vote money

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comptabilité publique
DEF

Approuver par voie législative les autorisations de dépenser octroyées pour faire face aux dépenses du gouvernement.

CONT

[...] une fois l’ensemble des crédits du titre III (du budget français) adoptés, les députés et les sénateurs doivent voter les crédits du titre IV [...]

OBS

Voter des crédits : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1998-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

Funds set aside to cover expenditures approved through existing legislation other than appropriation acts.

OBS

Statutory allocation: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Fonds affectés à des opérations prévues par une loi autre que les lois de crédits. La loi en question octroie également l’autorisation de dépenser nécessaire.

OBS

Affectation législative : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1998-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
  • Government Accounting
DEF

A sum of money provided by Parliament, or a similar body for the purpose of meeting the expenses of government.

OBS

Supply: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comptabilité publique
DEF

Ensemble des autorisations de dépenser accordées pour faire face aux dépenses du gouvernement.

CONT

On a [...] recours aux mandats spéciaux (du gouverneur général) pour financer les activités gouvernementales jusqu’à ce que [...] des budgets supplémentaires soient déposés et des crédits accordés [...]

OBS

Subsides : terme incorrect utilisé dans le Règlement de la Chambre des communes.

OBS

Crédits : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

PHR

accorder des crédits.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1997-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

... any credit card issued by a company against an account that has been underwritten or guaranteed by a department, including cards issued by oil companies but excluding the Government of Canada Credit Cards issued by Supply and Services Canada; ...

OBS

Corporate credit cards shall not be held in the name of the employer. Rather, they shall be issued in the name of the employee; ...

OBS

Corporate credit card: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

[...] toute carte de crédit pour compte de frais émises par une société et garantie par un ministère, y compris les cartes émises par les compagnies de téléphone et des sociétés pétrolières, mais à l’exception des cartes de crédit du gouvernement du Canada émises par Approvisionnements et Services Canada; [...]

OBS

Le terme «carte de crédit collective» est impropre puisque cette carte est émise au nom d’un individu. Toutefois, c’est le terme utilisé dans certains documents de la Défense nationale dont le A-FN-100-002, chap. 46-28.

OBS

Le terme «carte de crédit institutionnelle» n’est pas fautif mais ne correspond pas à l’usage.

OBS

carte de crédit professionnelle : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • carte institutionnelle

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Personnel Management (General)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

FAO [Food and Agriculture Organization] member. Has overall responsibility for the management of the FINSYS/PERSYS Project. FINSYS [Budget and Financial Management System]/PERSYS [Personnel Management System] is an integrated and comprehensive computerized system covering financial and personnel activities at Headquarters and other duty stations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

FINSYS : Système automatisé de gestion budgétaire et financière; PERSYS : Système informatisé de gestion du personnel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Gestión del personal (Generalidades)
  • Gestión presupuestaria y financiera
OBS

FINSYS: Sistema de gestión presupuestaria y financiera; PERSYS: Sistema informatizado de gestión del personal.

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Political Science
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Sciences politiques
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de cursos
  • Ciencias políticas
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 74

Fiche 75 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Programs and Programming
  • Operating Systems (Software)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
OBS

UNDP [United Nations Development Programme]; personal computer-based management tool.

Français

Domaine(s)
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Programas y programación (Informática)
  • Sistemas operativos (Soporte lógico)
  • Contabilidad general
  • Gestión presupuestaria y financiera
Terme(s)-clé(s)
  • programa de preparación de presupuestos
Conserver la fiche 75

Fiche 76 1997-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

The advocates [of the stability pact], notably Germany, are undermining the [Maastricht] Treaty's no-bail-out rule by suggesting there is a fiscal problem that needs solution at a European level, instead of by insisting that each country's fiscal stance is a matter for it and it alone.

Terme(s)-clé(s)
  • no-bailout rule

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Les partisans [du pacte de stabilité], notamment l'Allemagne, sont en train de saper la portée de la règle de non-renflouement contenue dans le Traité [de Maastricht] en laissant entendre qu'il y a là un problème de gestion budgétaire réclamant une solution au niveau européen, au lieu de faire valoir que la responsabilité de la politique budgétaire d’un pays lui incombe, et à lui seul.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The amount of vote netted revenue forecast to be received for a fiscal year.

OBS

Revenue budget: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Montant des recettes nettes en vertu d’un crédit prévues pour une année financière.

OBS

Recettes prévues : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • budget des recettes

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1997-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Banking
DEF

An arrangement whereby a bank branch is designated for use by a specific departmental office to obtain a bank settlement voucher in exchange for each deposit of public money. There is no bank account and hence deposits may not accumulate in an account.

OBS

Deposit facility: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Banque
DEF

Service offert par une succursale bancaire ou un établissement parabancaire à un ministère qui n’y possède pas de compte, selon des arrangements conclus par l’institution et le receveur général; le service en est un d’échange des effets du ministère contre un règlement bancaire.

OBS

Service de dépôt : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1996-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Government Accounting
OBS

Derivation Schedule: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Comptabilité publique
OBS

Le terme «tableau de dérivation» est à éviter puisque «dérivation» n’a pas le même sens que l’anglais «derivation».

OBS

Tableau de calcul : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

OBS

Appellation d’usage obligatoire au Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1996-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Government Accounting
CONT

Explanation of the Derivation Schedule (Spring MYOP and Fall Update). This schedule is to be completed (and) included in both the Spring MYOP and Fall Update submissions (of the Policy and Expenditure Management System). It is to be used to provide a full explanation of each item of change (except for changes in Capital not related to policy decisions) within the summary amounts shown in the Derivation Schedule. In addition, this schedule should indicate how items of change relate to the achievement of results.

OBS

Explanation of the Derivation Schedule: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Comptabilité publique
OBS

«Explication du tableau de dérivation» est à éviter puisque «dérivation» n’a pas le même sens que l’anglais «derivation».

OBS

Explication du tableau de calcul : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

OBS

Appellation d’usage obligatoire au Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1996-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
  • National Accounting
  • Financial and Budgetary Management
OBS

Library of Parliament renewal program.

OBS

Source: Transition Team.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
  • Comptabilité nationale
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Programme de renouveau de la Bibliothèque du Parlement.

OBS

Source : Équipe chargée de la transition.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1996-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

Payments of the interest on a debt as are legally due.

OBS

debt charges: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Sommes qu’une entreprise ou un organisme public est tenu de verser au titre des intérêts sur une dette. Les frais de la dette ne comprennent pas les remboursements de capital.

OBS

Frais de la dette : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • frais afférents à la dette

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
OBS

Food and Agriculture Organization of the United Nations

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
OBS

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombres de sistemas
OBS

Organización de las Naciones Unidas para la Agricultura y la Alimentación

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1995-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

A budgeting approach, used primarily by government agencies, emphasizing goals, the programs to achieve them, and budgetary allocations designed to support such programs.

OBS

Program budgeting: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • programme budgeting

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Méthode utilisée principalement par les organismes gouvernementaux où l’accent est mis sur les objectifs, les programmes servant à les atteindre et les allocations budgétaires qui les appuient.

CONT

Dans le cadre du système des plans opérationnels, le budget d’un programme représente les ressources nécessaires pour produire les résultats escomptés qui ont été définis par la direction et acceptés par le Conseil du Trésor. On met l’accent sur les résultats en partie parce que l’expérience acquise jusqu’ici dans la budgétisation des programmes a démontré que les objectifs sont souvent trop vagues pour permettre une affectation judicieuse des ressources.

OBS

Budgétisation de programmes : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • établissement de budgets par programmes

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1992-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Federal Administration
CONT

In order to develop a Long-term Capital Plan, departments must address a number of basic issues with respect to their capital programs and capital investment strategies.

OBS

Capital investment strategy; capital strategy: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Administration fédérale
OBS

Stratégie d’investissement : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1992-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Investment
  • Federal Administration
DEF

A set of capital projects and, for the purposes of capital budgeting, refers to both approved and planned capital projects.

OBS

Capital program: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • capital investment program
  • capital investment programme
  • capital programme

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Investissements et placements
  • Administration fédérale
DEF

Ensemble de projets d’immobilisations; aux fins de l’établissement du budget (d’immobilisations), ce terme désigne à la fois les projets (d’immobilisations) approuvés et les projets (d’immobilisations) prévus.

OBS

L’expression "capital program" a deux équivalents : "programme d’immobilisations", terme privilégié dans le secteur public, et "programme d’investissement", terme privilégié dans le secteur privé.

OBS

Programme d’immobilisations; programme d’investissement : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • programme d’immobilisation
  • programme d’équipement

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1992-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

One of the several areas of importance resulting from a classification of government activities according to current policy priorities.

CONT

An envelope represents the resources available to a particular policy sector

OBS

Although "policy sector" and "policy area" are synonyms, "policy sector" is the term most often used in the Policy and Expenditure Management System.

OBS

policy sector; policy area: terms officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Secteur d’activité correspondant aux grandes fonctions de l’État et auquel une enveloppe est rattachée.

OBS

secteur de dépenses : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1992-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Federal Administration
  • Management Operations (General)
DEF

At the Public Service of Canada, a department proposal for initiating new activities or enhancing ongoing activities submitted for review either to a Policy Committee or, in some cases, to the Treasury Board.

OBS

policy item: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Administration fédérale
  • Opérations de la gestion (Généralités)
DEF

Dans l’administration publique fédérale, proposition ministérielle ayant trait à de nouvelles activités. Les mesures nouvelles sont examinées et approuvées soit par un comité d’orientation, soit, dans certains cas, par le Conseil du Trésor.

OBS

En France, les mesures nouvelles sont classées dans l’une des six catégories suivantes : mesures liées à une modification de l’activité du service; mesures intéressant la situation des personnels; ajustements aux besoins; transferts et virements; économies; actions nouvelles en matière d’interventions publiques.

OBS

Mesure nouvelle : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1992-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

United Nations

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Nations Unies

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1991-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1989-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Document ministériel paru le 10-03-89.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1987-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Economics
Terme(s)-clé(s)
  • Management Committee for the Budgetary, Accounting and Financial Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Économique
Terme(s)-clé(s)
  • Comité de gestion du vocabulaire budgétaire, comptable et financier

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1986-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

A proposal for financing a new project or increasing funding for existing projects which is submitted to the Cabinet Committee on Economic and Regional Development at a meeting during which all such proposals are reviewed and approved or rejected (auction).

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Ce terme a été suggéré par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier). Le Comité a également examiné le terme "demande d’affectation de fonds" mais à cause du sens large de "demande", il préfère "proposition". Il est à noter que le terme français s’applique aux propositions soumises au Comité du développement social aussi bien qu'à celles soumises au Comité du développement économique et régional, contrairement à l'anglais.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1986-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Session during which the Social Development Committee reexamines proposals for new initiatives which were previously approved subject to the availability of funds. At the banking day, the Committee compares several proposals and allocates funds to those which best reflect the priorities of the government. (based on PUBAD, 1983, v. 26, no 2, p. 264)

OBS

The process described here is that used in the Social Development Committee. In the Economic and Regional Development Committee, approval for financing is given first with consideration of detailed proposals coming later.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Séance pendant laquelle les ministres membres du comité du Cabinet chargé du développement social ou du comité chargé du développement économique et régional examinent les projets de financement proposés par les ministères en vue de la répartition définitive des fonds disponibles.

OBS

"Séance d’affectation de fonds" a un sens générique qui englobe les deux notions anglaises "banking day" et "auction".

OBS

Ces termes ont été uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et sont d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1986-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

Envelopes normally comprise an operational planning level and a policy reserve. The former consists of the forecast cost of existing programs and an operating reserve designed to meet unforeseen cost overruns: the latter provides resources for the financing of new or enriched programs.

OBS

Enriched program: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • enriched programme

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le niveau de planification opérationnelle représente le coût prévu des programmes en vigueur et prévoit une réserve en cas de dépassement de ce coût; la réserve d’intervention prévoit des fonds pour les programmes nouveaux ou élargis.

OBS

Programme élargi : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • programme enrichi

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1985-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

The external affairs and aid envelope. ... the largest part of External Affairs and Aid spending is for Official Development Assistance (ODA). Most of this spending takes the form of direct grants, although a significant part of ODA is also disbursed by the Department of Finance and by the Canadian International Development Agency through investments and contributions to international financial institutions.

OBS

External affairs and aid envelope: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and financial) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

Enveloppe de l'aide et des affaires extérieures : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1985-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

Envelopes normally comprise an operational planning level and a policy reserve. The former consists of the forecast cost of existing programs and an operating reserve designed to meet possible and unavoidable cost increases.

OBS

Operational planning level: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and financial) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les enveloppes comportent habituellement un niveau de planification [opérationnelle], consistant en un coût prévu des programmes en vigueur et une réserve de fonctionnement conçue pour faire face aux augmentations de coûts éventuelles et inévitables.

OBS

Niveau de planification opérationnelle : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • niveau de planification des opérations

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1985-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The concept of budgeting to results is designed to permit systematic budgetary analysis, based on the relationship between program inputs and outputs and, where appropriate the outcomes flowing from the outputs.

OBS

Budgeting to results: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

La budgétisation en fonction des résultats est destinée à encourager l’analyse budgétaire systématique fondée sur le lien entre les intrants du programme et les extrants et, s’il y a lieu, les effets découlant des extrants.

OBS

Budgétisation en fonction des résultats : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1985-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A policy set by the Services Administration of Supply and Services Canada with respect to services provided on a recoverable basis. It deals with the determination of program costs to be allocated to or recovered from other government departments or agencies or the government as a whole. (based on CSS-5, 1980, p. 111.34.1-2).

OBS

fee for service policy: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and financial) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Politique établie par l’Administration des services du Ministère des approvisionnements et services relativement aux services fournis selon le principe du recouvrement des frais. Elle précise les modalités de calcul des coûts du programme à attribuer ou à recouvrer d’autres ministères ou organismes gouvernementaux ou de l’ensemble de l’administration fédérale. (inspiré de CSS-5, 1980, p. 111.34.1-2).

OBS

politique de la rémunération des services : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1985-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Forward commitments are dependent upon appropriations of future fiscal years for their payment. When payments will be made from both current and future fiscal year appropriations only the obligation or portion of the obligation that will be paid from future year appropriations are forward commitments.

OBS

Forward commitment: Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

(...) aménagement du principe d’annualité permettant d’engager certaines dépenses avant l’ouverture des crédits sur lesquels ces dépenses seront imputées, la réalisation des travaux, fournitures ou services correspondants restant différée jusqu’après l’ouverture de ces crédits.

OBS

Engagement par anticipation terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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