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GESTION COLLECTIVE DROIT AUTEUR [7 fiches]

Fiche 1 2017-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... «licensing body» means a society, association or corporation ... that (a) carries on the business of collective administration of copyright ... and (b) operates a licensing scheme applicable in relation to a repertoire of works of more than one author ...

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] «société de gestion» vise l'association, la société ou la personne morale [...] qui se livre à la gestion collective du droit d’auteur [...] lorsqu'elle administre un système d’octroi de licences portant sur un répertoire d’œuvres de plusieurs auteurs [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... "licensing body" means a society, association or corporation ... that (a) carries on the business of collective administration of copyright ... and (b) operates a licensing scheme applicable in relation to a repertoire of works of more than one author ...

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] «société de gestion» vise l'association, la société ou la personne morale [...] qui se livre à la gestion collective du droit d’auteur [...] lorsqu'elle administre un système d’octroi de licences portant sur un répertoire d’œuvres de plusieurs auteurs [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... "licensing body" means a society ... that carries on the business of collective administration of copyright....

OBS

However, copyright administration is more widely established at the worldwide level in the music rights sector.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] «société de gestion» vise l'association [...] qui se livre à la gestion collective du droit d’auteur [...].

OBS

La gestion est cependant plus largement implantée au niveau mondial dans le secteur des droits liés à la musique.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Audiovisual Techniques and Equipment
OBS

The Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes du Québec (SOPROQ) is a collective society which was created to administer the rights due to producers of audio and music video recordings. These rights include remuneration for neighbouring rights and for private copying of sound recordings.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
OBS

La Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes du Québec(SOPROQ), est une société qui a été constituée afin de gérer les droits reconnus aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes dans la loi canadienne sur le droit d’auteur, notamment le droit à rémunération au titre des droits voisins et de la copie privée.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

...«licensing body» means a society, association or corporation... that (a) carries on the business of collective administration of copyright for the benefit of those who, by assignment, grant of licence, appointment of it as their agent or otherwise, authorize it to act on their behalf in relation to that collective administration; and (b) operates a licensing scheme....

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] «société de gestion» vise l'association, la société ou la personne morale [...] qui se livre à la gestion collective du droit d’auteur au profit de ceux qui l'ont habilitée à cette fin, par voie de cession, licence, mandat ou autrement, lorsqu'elle administre un système d’octroi de licences [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
DEF

... a society, association or corporation ... that (a) carries on the business of collective administration of copyright for the benefit of those who, by assignment, grant of licence, appointment of it as their agent or otherwise, authorize it to act on their behalf in relation to that collective administration; and (b) operates a licensing scheme....

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
DEF

[...] l'association, la société ou la personne morale [...] qui se livre à la gestion collective du droit d’auteur au profit de ceux qui l'ont habilitée à cette fin, par voie de cession, licence, mandat ou autrement, lorsqu'elle administre un système d’octroi de licences [...].

Terme(s)-clé(s)
  • société de gestion collective

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1985-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
OBS

copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Pour le Sous-comité, une société de gestion collective, c'est un groupe de titulaires de droits d’auteur qui forment une association chargée d’exercer en leur nom un des démembrements du droit d’auteur, par exemple le droit de reproduction par photocopie [...]

OBS

Rapport du Sous-comité sur la révision du droit d’auteur

Espagnol

Conserver la fiche 7

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