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GESTION COLLECTIVE DROITS [6 fiches]

Fiche 1 2017-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Music (General)
OBS

... the Canadian Musical Reproduction Rights Agency Ltd is a music licensing collective representing music rightsholders who range in size from large multinational music publishers to individual songwriters.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Musique (Généralités)
OBS

[...] l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée est une société de gestion collective qui représente des titulaires de droits d’auteur, [de] larges maisons d’édition multinationales à des auteurs/compositeurs individuels.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Copyright
  • Patents (Law)
CONT

Collective rights management is the licensing of copyright and related rights by organizations acting on behalf of rights owners.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droits d'auteur
  • Brevets d'invention (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

Collective rights management is the licensing of copyright and related rights by organizations acting on behalf of rights owners.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Une société de gestion des droits d’auteur(ou société de perception et de répartition des droits [SPRD]) est une société par le biais de laquelle des auteurs exercent la gestion collective de leurs droits.

Terme(s)-clé(s)
  • société de gestion collective des droits d’auteur

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Audiovisual Techniques and Equipment
OBS

The Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes du Québec (SOPROQ) is a collective society which was created to administer the rights due to producers of audio and music video recordings. These rights include remuneration for neighbouring rights and for private copying of sound recordings.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
OBS

La Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes du Québec(SOPROQ), est une société qui a été constituée afin de gérer les droits reconnus aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes dans la loi canadienne sur le droit d’auteur, notamment le droit à rémunération au titre des droits voisins et de la copie privée.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1985-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
OBS

copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Pour le Sous-comité, une société de gestion collective, c'est un groupe de titulaires de droits d’auteur qui forment une association chargée d’exercer en leur nom un des démembrements du droit d’auteur, par exemple le droit de reproduction par photocopie [...]

OBS

Rapport du Sous-comité sur la révision du droit d’auteur

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1985-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droits d'auteur

Espagnol

Conserver la fiche 6

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