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GESTION CREDIT [49 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

When the department is involved in solicitation of donations, all fees, commissions and administrative expenses relating to the solicitation and management of donations would be an operating expense of the department, chargeable to the usual vote for operations, unless the donation agreement specifies otherwise.

PHR

Returned gift.

PHR

Management of a donation, solicitation of a donation.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Lorsque le ministère s’occupe de demander des dons, les droits, commissions et frais administratifs ayant trait aux demandes et à la gestion des dons constituent une dépense de fonctionnement du ministère, imputable au crédit habituel de fonctionnement, sauf indication contraire dans l'accord relatif au don.

PHR

Don retourné.

PHR

Demander un don, solliciter un don.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Ingresos o pagos que recibe o eroga el gobierno proveniente de otros gobiernos, instituciones, internacionales o las transferencias que hace a los beneficiarios.

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
  • Banking
DEF

The likelihood of loss through failure to fulfil a contract or non-payment of a debt.

CONT

The management and control of the credit risk associated with their off-balance-sheet derivative positions has also been improved.

PHR

management, control of credit risk.

PHR

distribution of credit exposures.

PHR

first-class credit risk.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
  • Banque
DEF

Risque qu’une partie à un instrument financier manque à l’une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière.

CONT

La gestion et le contrôle du risque de crédit lié aux positions hors bilan sur produits dérivés se sont aussi améliorés.

PHR

gestion, contrôle du risque de crédit.

PHR

risque de crédit de premier ordre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
  • Operaciones bancarias
DEF

En operaciones de préstamos, la probabilidad de que un prestatario sea incapaz de amortizar el capital o de pagar los intereses.

CONT

También han mejorado la gestión y el control del riesgo crediticio asociado a sus posiciones en instrumentos derivados no incluidas en el balance.

PHR

gestión, control del riesgo crediticio.

PHR

riesgo de crédito de primer orden.

OBS

riesgo de crédito: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Corporate Economics
  • Banking
CONT

Credit management might ... be defined as planning, organizing and administering the resources and functions pertaining to the act of providing economic value to someone now on the faith that a given economic equivalent will be returned to the provider in the future. A well-conceived credit management program is based on preestablished objectives and policies.

CONT

Credit management is one of the most crucial areas of financial management, for it controls the equivalent of company assets which are made temporarily available to outside interests.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Économie de l'entreprise
  • Banque
CONT

Le terme «credit management» désigne la planification, l’organisation et la mise en application des ressources et des fonctions en ce qui concerne le crédit, c’est-à-dire donner librement la disposition effective et immédiate d’un bien réel ou d’un pouvoir d’achat contre la promesse qu’un bien équivalent sera restitué dans un certain délai.

OBS

Voir la partie Module de gestion des recettes dans le Manuel des systèmes de gestion financière (SGF).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Economía empresarial
  • Operaciones bancarias
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Fiche 4 2025-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Government Contracts
OBS

[The Directive on the Use of the Consolidated Revenue Fund for Crown Corporations established and maintained] management practices and controls where the Government of Canada [provided] financing to a Crown corporation, either through drawdown of funds from an appropriation or through a loan, investment or advance.

OBS

The Directive on Payments replaced the Directive on the Use of the Consolidated Revenue Fund for Crown Corporations on April 1, 2017.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Marchés publics
OBS

[La Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d’État a établi et maintenu] des pratiques et des contrôles de gestion lorsque le gouvernement du Canada accorde un financement à une société d’État par prélèvement de fonds tirés d’un crédit ou au moyen d’un prêt, d’un investissement ou d’une avance.

OBS

La Directive sur les paiements a remplacé la Directive sur l’utilisation du Trésor pour les sociétés d’État, qui a été annulée le 1er avril 2017.

Espagnol

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Fiche 5 2024-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
CONT

[...] une entreprise qui est auditée périodiquement par des experts en finance externes à l'entreprise détient plus de chances d’accéder au crédit bancaire qu'une entreprise qui n’ a jamais été auditée. [...] la révision des états financiers par autrui diminue amplement les problèmes d’agences et d’asymétrie d’informations, car le système d’audit vient instaurer une certaine transparence sur la gestion financière de l'entreprise, et facilite la tâche aux évaluateurs des dossiers de crédits bancaires.

OBS

système de vérification : Le terme «vérification» a été en usage dans les normes canadiennes jusqu’en décembre 2010, date à laquelle un consensus international a entériné l’emploi de la désignation «audit».

OBS

système d’audit : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

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Fiche 6 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A subdivision of an appropriation, approved by Treasury Board of Canada under section 24 of the Financial Administration Act, for purposes of financial control when expenditures by vote are not sufficient.

OBS

Treasury Board of Canada has statutory authority to direct departments to divide their votes into specified allotments.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Sous-division d’un crédit, approuvée par le Conseil du Trésor du Canada en vertu de l'article 24 de la Loi sur la gestion des finances publiques, aux fins du contrôle financier, lorsque les dépenses par crédit ne sauraient suffire.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada peut légalement exiger que les ministères divisent leurs crédits en diverses affectations.

Espagnol

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Fiche 7 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An appropriation of money by special warrant, prepared on direction of the Governor in Council, to be signed by the Governor General.

OBS

Occasionally, circumstances arise whereby an urgent expenditure becomes necessary at a time when Parliament is not in session, and there is no appropriation pursuant to which payment may be made. This could occur when Parliament is dissolved during a period of interim supply. Section 23 of the Financial Administration Act, which permits the appropriation, is applicable whenever Parliament is dissolved or when it has been adjourned either for an unspecified period or until a date more than two weeks after the date of the order directing that the warrant be issued. A Governor General's Warrant is an appropriation for the fiscal year in which it is issued. The following conditions apply: 1. The warrant must be issued in the fiscal year in which the expenditures are required; 2. The unspent balance lapses at the year-end; 3. The appropriation is subject to commitment and expenditure control.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Attribution de crédit par mandat spécial préparé sur l’ordre du gouverneur en conseil et signé par le gouverneur général.

OBS

Dans certains cas, une dépense urgente se révèle nécessaire à un moment où le Parlement n’ est pas en session et où il n’ existe aucun crédit en vertu duquel on puisse effectuer le paiement. Cette situation pourrait se présenter lorsque le Parlement est dissout au cours d’une période de crédits provisoires. L'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui autorise l'attribution de crédit, s’applique lorsque le Parlement est dissout ou prorogé, ou lorsqu'il est ajourné soit pour une période indéterminée, soit pour plus de deux semaines à compter du jour de l'arrêté ordonnant que le mandat soit émis. Le mandat constitue un crédit pour l'année financière où il est émis. Les conditions suivantes s’appliquent : 1. le mandat doit être émis pendant l'année financière dans laquelle les dépenses sont requises; 2. le solde non dépensé est annulé à la fin de l'année; 3. le crédit est soumis au contrôle des engagements et des dépenses.

Espagnol

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Fiche 8 2019-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

A credit counselling agency can provide a range of services, such as one-on-one counselling; group courses, tips and seminars on topics such as how to make a budget and stick to it or how to use credit wisely[; and] debt management plans.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Un organisme de conseil en crédit offre toute une gamme de services aux personnes en difficultés financières, notamment des rencontres individuelles et des conseils pour trouver la meilleure stratégie de remboursement de leurs dettes au moyen d’un programme de gestion des dettes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2018-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Intergovernmental Programs
  • Agriculture - General
  • Hydrology and Hydrography
OBS

Riparian Tax Credit Program: Province will provide funding to the implementation of a new program that will provide grants to agricultural landholders meeting specific sustainable landscape management requirements in riparian areas.

Terme(s)-clé(s)
  • Riparian Tax Credit Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes intergouvernementaux
  • Agriculture - Généralités
  • Hydrologie et hydrographie
OBS

Programme de crédit d’impôt visant l'amélioration des rives : La province fournira des fonds pour l'application d’un nouveau programme qui procurera des subventions aux propriétaires de terres agricoles répondant à des exigences précises en matière de gestion durable du paysage dans les zones riveraines.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Management Operations (General)
CONT

The Integrated Planning and Reporting Division (IPRD) is responsible for the Health Canada's annual planning and reporting cycle so that the department can provide the key departmental planning and performance reporting documents that will support both the Government's efforts to effectively plan and evaluate its performance, and Parliament's budgetary, appropriation and accountability functions. As part of the its core responsibilities, the Division is the departmental lead for developing and implementing integrated planning processes based on the vertical alignment of strategic and operational planning and the horizontal integration of finance, human resources, Information Management/Information Technology (IM/IT), and other corporate enablers.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
CONT

La Division de la planification intégrée et rapports(DPIR) est responsable du cycle de planification et de rapports annuel de Santé Canada afin que le Ministère puisse fournir les documents clés sur la planification ministérielle et les rapports de rendement qui appuieront le travail du gouvernement dans la planification et l'évaluation efficace de son rendement, ainsi que les fonctions liées au budget, au crédit et à la responsabilisation du Parlement. Dans le cadre de ses principales responsabilités, la Division fournit au ministère une direction dans l'élaboration et la mise en œuvre des processus de planification intégrée selon l'orientation verticale et la planification stratégique et opérationnelle et l'intégration horizontale des finances, des ressources humaines, de la gestion de l'information/technologie de l'information(GI/TI) et d’autres instruments d’habilitation du ministère.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
CONT

Private sector-led growth has accelerated since the middle of the 1980s, transforming Bangladesh from one of the poorest countries in the world into a nation on the verge of achieving middle-income status.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
CONT

Le crédit proposé apportera un financement additionnel au Niger pour l'aider à poursuivre la mise en œuvre du programme de réforme soutenu par le Deuxième crédit à l'appui des réformes de la politique(GPRC-2) [...] Ce GPRC-2 est axé sur la levée des contraintes qui entravent la croissance générée par le secteur privé et le renforcement de la gestion des finances publiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cooperación y desarrollo económicos
CONT

[...] la mayor dificultad para el sector industrial es el poco apoyo del Estado, que está desfasado con relación al crecimiento generado por el sector privado, por lo que urge que las autoridades nacionales se aboquen a priorizar el empresariado local, que está invirtiendo y generando ganancias para nuestra economía.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Banking
DEF

A bank or an authorized foreign bank, a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies, an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies or a central cooperative credit society for which an order has been made ... , an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act, a trust, loan or insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province, an entity that is incorporated or formed by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province and that is primarily engaged in dealing in securities, including portfolio management and investment counselling, and a foreign institution.

OBS

financial institution: not to be confused with the expression "financial establishment," a generic term.

OBS

financial institution: term standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

PHR

First-class, troubled financial institution.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Banque
DEF

Une banque ou une banque étrangère autorisée; une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt; une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit ou une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance [...]; une société d’assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d’assurances; une société de fiducie, de prêt ou d’assurance constituée en personne morale par une loi provinciale; une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale; une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et dont l'activité est principalement le commerce des valeurs mobilières, y compris la gestion de portefeuille et la fourniture de conseils en placement.

OBS

Ne pas confondre avec l’expression «établissement financier», terme générique.

OBS

institution financière : terme normalisé par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

PHR

Institution financière de premier ordre.

PHR

Institution financière en difficulté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Operaciones bancarias
DEF

Cualquier intermediario financiero u otra empresa que esté autorizada para hacer negocios y esté regulada o supervisada como una institución financiera conforme a la legislación de la Parte en cuyo territorio se encuentra ubicada.

CONT

... globalización de las principales instituciones financieras.

PHR

Institución financiera de primer orden.

PHR

Institución financiera con dificultades.

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Fiche 13 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Special Road Transport
  • Federal Administration
DEF

A private-sector supplier of fleet management information services and a companion credit card system.

Français

Domaine(s)
  • Transports routiers spéciaux
  • Administration fédérale
DEF

Fournisseur du secteur privé qui offre des services d’information de gestion sur les parcs automobiles ainsi qu'un système de cartes de crédit s’y rattachant.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Road Transport
  • Motor Vehicles and Bicycles
DEF

A credit card provided by a fleet management support services provider, to be used for the purchase of fuel and other operating and maintenance expenses related to government vehicles; normally a credit card should be assigned to one executive vehicle.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Transport routier
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
DEF

Carte de crédit fournie par le fournisseur de services de gestion du parc automobile pour acheter du carburant ou payer d’autres dépenses d’exploitation ou d’entretien liées aux véhicules gouvernementaux.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The government uses a variety of measures to support risk and performance management in Crown procurement contracts. These range from good procurement planning, financial measures to encourage performance such as milestone payments, performance bonds and letters of credit, and effective ongoing contract management, monitoring and review.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Le gouvernement a recours à diverses mesures pour gérer les risques et le rendement dans le cadre des marchés de l'État, notamment la planification judicieuse des achats, les mesures financières d’encouragement au rendement, tels les paiements d’étape, les garanties de bonne exécution et les lettres de crédit, et des activités efficaces et continues de surveillance, d’examen et de gestion des marchés.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2012-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

[A] deposit account into which funds are periodically transferred from various local banks, via wire transfer or automated clearing house debit, from other accounts in the same bank, or in different banks.

CONT

Cash Concentration Account[:] Once your deposited checks have cleared and your electronic deposits have been received, your General Disbursement Account would be maintained by us at a target balance sufficient to cover all banking services. This will eliminate the payment of checking account service charges. Your other accounts will be maintained at a zero balance.

CONT

Surplus funds in the accounts in the cash centralization network are automatically transferred to the concentration account at a company's head office bank branch at the end of the day.

Terme(s)-clé(s)
  • hold account

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Grâce à l'accélération des dépôts, la gestion de votre trésorerie devient plus facile. Les fonds de votre entreprise sont aussitôt portés au crédit de votre compte centralisateur et disponibles immédiatement, peu importe le lieu des dépôts.

Terme(s)-clé(s)
  • compte entonnoir
  • compte de rapatriement

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Marketing Research
  • Sales (Marketing)
  • Customer Relations
CONT

Customer Intelligence is a new generation of customer experience management. “By pulling together multiple threads of consumer data—from mystery shopping, to customer satisfaction, to 800 call center, to social media—and coupling it with store financial metrics, retailers can understand the gaps associated with end-to-end customer experience before, during and after the sale. This approach is critical to improving customer conversion, margin and revenue.”

CONT

Providing customer management solutions, namely, accounts receivable management and customer relationship management; outsourcing in the field of accounts receivable functions, namely management of personnel, back office functions, credit analysis and approval, billing and invoicing; customer intelligence reporting and tracking, namely compiling and monitoring customer information and financial data and reporting thereon; ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Étude du marché
  • Vente
  • Relations avec la clientèle
CONT

Offre de solution de gestion de la clientèle, nommément gestion de comptes débiteurs et gestion des relations avec les clients; externalisation dans le domaine des fonctions liées aux comptes débiteurs, nommément gestion de personnel, fonctions administratives, analyse et approbation de crédit, facturation; rapports sur les renseignements sur la clientèle et suivi connexe, nommément compilation et suivi des renseignements sur la clientèle et des données financières de la clientèle, ainsi qu'élaboration de rapports connexes; services de gestion pour tous les aspects financiers du processus de vente, [...]

OBS

renseignements sur la clientèle : pluriel d’usage.

Terme(s)-clé(s)
  • renseignement sur la clientèle

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2010-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

When an appropriation has been exceeded, the Financial Administration Act requires that the next year's appropriation be reduced by the amount of the overutilization.

PHR

overutilization of an appropriation, allotment.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsque la limite d’un crédit a été dépassée, la Loi sur la gestion des finances publiques exige que le crédit de l'exercice suivant soit réduit du montant du dépassement.

PHR

dépassement d’un crédit, d’une affectation.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2008-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Banking
DEF

[The] coordination of the maturities of a financial institution's assets (such as loans) and liabilities (such as certificates of deposit and money-market accounts).

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Banque
DEF

Échéances des obligations financières assumées par un établissement de crédit qui, par suite d’une gestion actif-passif, ont été coordonnées avec les échéances des prêts que l'établissement a consentis, de manière à faire coïncider les échéances de deux flux financiers d’un même montant mais de sens contraire et à minimiser ainsi le risque de taux d’intérêt.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2008-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
  • Education Theory and Methods
  • Training of Personnel
CONT

One of the goals of an educational enterprise is the continuous improvement of the education process.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
  • Théories et méthodes pédagogiques
  • Perfectionnement et formation du personnel
CONT

L'Institut de formation du Crédit agricole mutuel(IFCAM) ouvre la voie en offrant des pistes nouvelles pour mettre la formation au service de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, et en proposant des outils pour construire une entreprise éducative capable de fournir à ses salariés les moyens de maîtriser leur qualification, voire leur emploi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructura de la empresa
  • Teorías y métodos pedagógicos
  • Capacitación del personal
OBS

Expresión utilizada para referirse a las instituciones educativas partiendo de su consideración como empresa.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2008-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Published by Canada Deposit Insurance Corporation (CDIC) on August 19, 1993. This document sets out CDIC's standards of sound business and financial practices for the management and control of exposure to credit risk. Its development reflects the insightful and helpful comments received as a result of an extensive consultation and review process with industry and regulators. The Board of Directors of CDIC will use compliance with this standards document as the basis for determining whether a member institution is following standards of sound business and financial practices for credit risk management established under the By-law.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Le présent document énonce les normes de gestion et de contrôle de l'exposition au risque de crédit applicables aux institutions membres de la SADC. Il tient compte des commentaires éclairés et utiles que la Société a reçus dans le cadre des consultations et des discussions approfondies qu'elle a tenues avec les divers organismes de réglementation et les autres parties intéressées du secteur financier. Le conseil d’administration de la SADC se fondera sur les dispositions du présent document pour déterminer si une institution membre adopte des pratiques commerciales et financières saines et se conforme aux normes de gestion du risque de crédit établies en vertu du Règlement administratif.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2007-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Food Industries
CONT

The Disaster Management and Mitigation Unit is compiling records of committed food aid in order to revise the unfulfilled gap in view of recent responses by the donor community.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Industrie de l'alimentation
CONT

En cohérence avec la réforme de l'aide alimentaire engagée par la Commission, une nouvelle approche de la sécurité alimentaire est également proposée. La Commission prévoit : un appui aux réformes et aux politiques facilitant l'accès-en particulier pour les groupes les plus vulnérables-aux ressources productives telles que les droits de propriété et d’exploitation de la terre, le capital et le crédit, l'éducation et la formation, les technologies, l'information, les services de transport et de communications; de cibler ses actions sur les populations les plus pauvres lorsque les conditions politiques ne permettent pas d’appuyer des politiques nationales de sécurité alimentaire visant l'amélioration de l'accès aux produits alimentaires, le maintien des productions locales ou encore la gestion des ressources en eau.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Industria alimentaria
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2005-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

Farm Credit Canada (FCC). The Asset/Liability Committee (ALCO) oversees Treasury's management of credit, liquidity and market risks at the executive level. The Vice-President and Treasurer reports to the Board on a quarterly basis.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

Financement agricole Canada(FAC). Le Comité de la gestion de l'actif et du passif(CGAP) est un organisme de l'exécutif qui supervise la gestion, par la Trésorerie, du risque du crédit, de liquidité et de marché et en fait rapport au Conseil d’administration tous les trimestres.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2005-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Service
OBS

Farm Credit Canada. The Portfolio Management unit assesses credit risk at the aggregate level. It provides the risk assessment tools and models to quantify credit and default loss allowances.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fonction publique
OBS

Financement agricole Canada. La Gestion du portefeuille évalue le risque de crédit au niveau agrégé. Elle est chargée de fournir des outils et des modèles de gestion du risque servant à quantifier le risque de crédit des prêteurs et d’autres fonctions de gestion de la société.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2005-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Auditing (Accounting)
OBS

Farm Credit Canada (FCC). The Corporate Audit division is responsible for assessing compliance to all corporate risk management policies and provides regular feedback on a variety of risk management issues. It assists in the management of credit risk through the field audit program, operational risk through the internal control and functional/IT audit programs, and market risk through an annual operational review of the Treasury functions.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

Financement agricole Canada(FAC). La Vérification est chargée de veiller au respect des politiques de gestion du risque de FAC et de faire rapport régulièrement sur diverses questions touchant à la gestion du risque. Elle aide la gestion du risque de crédit grâce à son programme de vérification des opérations de campagne, la gestion du risque opérationnel par le biais de son programme d’évaluation des contrôles internes et de ses programmes de vérification fonctionnelle et de la TI, et finalement la gestion du risque par l'entremise d’un examen annuel des opérations de Trésorerie.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2005-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Service
OBS

Farm Credit Canada (FCC). The Risk Management division manages transactional credit risk. The Credit Policy department reviews and manages lending and loan administration policies, communicates policy changes to staff, and works to ensure that FCC's credit policies maintain an appropriate balance between flexibility and risk mitigation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fonction publique
OBS

Financement agricole Canada(FAC). La Division de gestion du risque gère le risque de crédit au niveau de la transaction. Le groupe chargé de la politique de crédit examine et gère les politiques de prêt et d’administration des prêts, communique tout changement de politique au personnel et veille à ce que les politiques de crédit de FAC perpétuent un équilibre approprié entre la souplesse et l'atténuation du risque.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2003-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Development
OBS

block plan of a building: "The area occupied by a building and defined on the ground by the lines of its containing walls. Loosely defined as the "building" in town-plan analysis. It is a plan element" (Conzen, 1969, p. 123). This should not be confused with the building plan.

Français

Domaine(s)
  • Développement urbain
DEF

Partie de l’urbanisme qui met l’accent sur l’espace urbain en tant qu’espace architectural.

CONT

Analyse du processus de décision de projets d’aménagement urbain complexes, Bernard Millet, directeur du marché des collectivités locales au Crédit Lyonnais. 1. Historique des projets d’aménagement urbain depuis l'après-guerre : d’un urbanisme de plan-masse à un urbanisme de participation et de gestion.

OBS

Le «plan-masse», ou «plan de masse» est un plan à échelle réduite [...] qui situe les implantations d’un ou plusieurs bâtiments sur leur terrain et dans leur environnement. GB : block plan.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2000-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Banking
Terme(s)-clé(s)
  • credit line management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Banque
Terme(s)-clé(s)
  • gestion de la ligne de crédit

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2000-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Finance
  • Education (General)
OBS

Education and Training, Manitoba. Provides financial assistance to Manitobans to help them overcome financial barriers to their post-secondary educational goals; administers the Manitoba Millennium Bursary Fund; the Manitoba Scholarship and Bursaries Initiative; the Manitoba Learning Tax Credit program; the Canada Study Grants programs and the Canada Millennium Scholarship Fund, which provide post-secondary students with increased financial resources in support of their programs of study.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Finances
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Éducation et Formation professionnelle, Manitoba. Aide financière aux Manitobains afin qu'ils puissent surmonter les difficultés financières les empêchant de mener à bien leurs projets d’études postsecondaires; gestion du Fonds manitobain de bourses du millénaire, du Projet de bourses d’études et d’entretien du Manitoba, du crédit d’impôt manitobain pour la formation, du programme de Subventions canadiennes pour études et des bourses du Fonds canadien des bourses d’études du millénaire, qui fournissent aux étudiants du niveau postsecondaire des ressources financières supplémentaires pour leurs programmes d’études.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Agriculture - General
  • Loans
OBS

Farm Credit Corporation's property division, manages Farm Credit Corporation's land holdings and provides farmland management services for owners and tenants.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Agriculture - Généralités
  • Prêts et emprunts
OBS

Division de gestion des biens-fonds de la Société du crédit agricole et offre des services de gestion de biens-fonds agricoles tant aux propriétaires qu'aux locataires.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1999-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Economic Co-operation and Development

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1998-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
OBS

Renseignements confirmés par l’organisme

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1998-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
CONT

Liabilities determined under the terms of the policy must be charged to an existing departmental appropriation (if there is one) pursuant to section 37(1) of the Financial Administration Act. Liabilities must be charged to the relevant appropriation even when the appropriation has been, or will be over-expended.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les éléments de passif reconnus comme tels aux fins de la politique doivent être imputés à un crédit ministériel(s’il existe), conformément au paragraphe 37(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les éléments de passif doivent être imputés au crédit pertinent même lorsque le crédit a été ou sera ainsi entièrement utilisé ou dépassé.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1997-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

... any credit card issued by a company against an account that has been underwritten or guaranteed by a department, including cards issued by oil companies but excluding the Government of Canada Credit Cards issued by Supply and Services Canada; ...

OBS

Corporate credit cards shall not be held in the name of the employer. Rather, they shall be issued in the name of the employee; ...

OBS

Corporate credit card: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

[...] toute carte de crédit pour compte de frais émises par une société et garantie par un ministère, y compris les cartes émises par les compagnies de téléphone et des sociétés pétrolières, mais à l’exception des cartes de crédit du gouvernement du Canada émises par Approvisionnements et Services Canada; [...]

OBS

Le terme «carte de crédit collective» est impropre puisque cette carte est émise au nom d’un individu. Toutefois, c’est le terme utilisé dans certains documents de la Défense nationale dont le A-FN-100-002, chap. 46-28.

OBS

Le terme «carte de crédit institutionnelle» n’est pas fautif mais ne correspond pas à l’usage.

OBS

carte de crédit professionnelle : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • carte institutionnelle

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1997-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Government Accounting
CONT

When an appropriation has been exceeded, the Financial Administration Act requires that the next year's appropriation be reduced by the amount of the overutilization. A reserved allotment for the amount must be established in the new year and reported to the Treasury Board. This reserved allotment may be reduced by the amounts of overestimates of recorded payables that contributed to the overutilization.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsque la limite d’un crédit a été dépassée, la Loi sur la gestion des finances publiques exige que le crédit de l'exercice suivant soit réduit du montant du dépassement. Une affectation réservée doit être établie dans l'exercice suivant pour le montant de l'excédent et le Conseil du Trésor doit en être informé. Cette affectation réservée doit être réduite du montant excessif de la prévision des créditeurs à la fin de l'exercice qui a contribué à l'excédent. Ce montant doit être retranché du crédit de l'exercice subséquent.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Where the limit of an appropriation is exceeded, the Financial Administration Act requires that the subsequent year's appropriations should be reduced by the amount of the overspending.

CONT

This process is controlled by establishing a reserved allotment for the amount of the excess against the equivalent appropriation and the equivalent allotment in the subsequent fiscal year. This is a mandatory reserved allotment established by legislation rather than management and restricts the use of spending authority granted by Parliament in the following fiscal year. It is required to compensate for the over-utilization of the old-year appropriation authority, and must be established when the excess has been determined. This reserved allotment must be approved by the Treasury Board, since its establishment will require adjustments to new-year allotments previously authorized by them.

OBS

cf. allotment

Terme(s)-clé(s)
  • new year allotment

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsque la limite d’un crédit est dépassée, la Loi sur la gestion des finances publiques exige que le crédit de l'année suivante soit réduit du montant du dépassement.

CONT

Ce processus est contrôlé par l’établissement d’une affectation équivalente dans l’exercice suivant. Il s’agit là d’une affectation réservée établie par voie législative plutôt qu’administrative et elle limite l’utilisation du pouvoir de dépenser accordé par le Parlement pour l’exercice suivant. Cette affectation est nécessaire pour compenser la surutilisation du crédit de l’exercice précédent et doit être établie lorsque l’excédent a été constaté. L’affectation réservée doit être approuvée par le Conseil du Trésor, étant donné que sa création exigera des rajustements aux affectations du nouvel exercice déjà autorisées par le Conseil.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1996-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Under the authority classification, numbers which identify the appropriation or other authority, as well as the accountable department, for each transaction.

CONT

The authority classification is maintained by the Receiver General to meet the requirements of the Financial Administration Act and for other purposes. It comprises the central account numbers (CAN or EXPV), which identify the appropriation or other authority, as well as the accountable department, for each transaction.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Dans la classification par autorisation, numéros qui désignent le crédit, ou autre autorisation, de même que le ministère responsable, pour chacune des opérations.

CONT

La classification par autorisation [est] tenue par le receveur général notamment pour respecter les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cette classification comprend les numéros des comptes centraux(NCC), qui désignent le crédit, ou autre autorisation, de même que le ministère responsable, pour chacune des opérations.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
CONT

However, prudent institutions would be expected to be aware of and monitor the presence of such concentrations of exposure to an industry or economic sector as part of their credit exposure management program. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
CONT

Toutefois, les institutions prudentes doivent être conscientes de cette concentration des risques au sein d’une industrie ou d’un secteur économique et en tenir compte dans le cadre de leur programme de gestion du crédit. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

However, prudent institutions would be expected to be aware of and monitor the presence of such concentrations of exposure to an industry or economic sector as part of their credit exposure management program. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Toutefois, les institutions prudentes doivent être conscientes de cette concentration des risques au sein d’une industrie ou d’un secteur économique et en tenir compte dans le cadre de leur programme de gestion du crédit. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

However, prudent institutions would be expected to be aware of and monitor the presence of such concentrations of exposure to an industry or economic sector as part of their credit exposure management program. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Toutefois, les institutions prudentes doivent être conscientes de cette concentration des risques au sein d’une industrie ou d’un secteur économique et en tenir compte dans le cadre de leur programme de gestion du crédit. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1995-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Translation (General)
CONT

The Financial Administration Act ... also prescribes that, subject to the regulations of the Treasury Board, the Receiver General shall keep the Accounts of Canada so as to show the expenditures made under each appropriation; the revenues of Canada; and the other payments into and out of the Consolidated Revenue Fund.

Terme(s)-clé(s)
  • expenditures made under

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Traduction (Généralités)
CONT

[la Loi sur la gestion des finances publiques] [...] stipule également [...] que, sous réserve des règlements du Conseil du Trésor, le receveur général doit tenir les comptes du Canada de manière à retracer les dépenses effectuées au titre de chaque crédit, les recettes de l'État et les autres versements portés au crédit ou au débit du Trésor.

Terme(s)-clé(s)
  • dépenses effectuées au titre de

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1995-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

When an appropriation has been exceeded, the Financial Administration Act requires that the next year's appropriation be reduced by the amount of the overutilization.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsque la limite d’un crédit a été dépassée, la Loi sur la gestion des finances publiques exige que le crédit de l'exercice suivant soit réduit du montant du dépassement.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1994-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Government Accounting
CONT

When an appropriation has been exceeded, the Financial Administration Act requires that the next year's appropriation be reduced by the amount of the overutilization. A reserved allotment for the amount must be established in the new year and reported to the Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsque la limite d’un crédit a été dépassée, la Loi sur la gestion des finances publiques exige que le crédit de l'exercice suivant soit réduit du montant du dépassement. Une affectation réservée doit être établie dans l'exercice suivant pour le montant de l'excédent et le Conseil du Trésor doit en être informé.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1993-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Canada Deposit Insurance Corporation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1991-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Investment
CONT

Securities firms may also deal with institutions such as finance companies, fire and casualty insurance companies, pension funds, credit unions, caisses populaires, charitable organizations, investment management companies and provincial government investment agencies.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Investissements et placements
CONT

Les firmes de courtage peuvent aussi faire des affaires avec les sociétés de crédit, les compagnies d’assurance incendie ou risques divers, les fonds de pension, les caisses de crédit, les caisses populaires, les organismes de charité, les sociétés de gestion de placements et les organismes de placement des gouvernements provinciaux.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1990-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

Termes relevés dans le Guide de gestion financière, partie 3 du ministère des Affaires indiennes et du Nord. C'est une façon de nommer un code crédit(code vote), qui est un code de financement comprenant des chiffres utilisé dans le codage financier. On parle ici de crédit parlementaire.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1986-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

The main focus of Liquidity Management is to ensure the continuing ability to meet deposit withdrawals and borrowing maturities, and to satisfy customers' world-wide requirements for credit in a timely manner.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

La gestion des liquidités vise avant tout à coordonner les retraits sur dépôts et les échéances des emprunts, et à satisfaire les besoins des clients en matière de crédit, en temps opportun et pour l'ensemble de la Banque.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1986-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Specialized credit products for each non-personal sector are complemented by such services as: electronic cash management; (...)

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Les diverses formules de crédit nettement différenciées que la Banque propose à chacun des secteurs commerciaux sont complétées par une gamme de services tels que la gestion électronique de la trésorerie(...)

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 49

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