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GESTION CREDITS [30 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Foreign Trade
CONT

Revolving funds are funded through non-lapsing appropriations, providing the flexibility needed to deal with changes in levels and timing of receipts, expenditures, and net income and to manage substantial capital and inventory investments.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Commerce extérieur
CONT

Les fonds renouvelables sont financés au moyen de crédits permanents, apportant ainsi la flexibilité nécessaire pour tenir compte des variations de volume et de temps dans les recettes, les dépenses et les recettes nettes et dans la gestion des investissements substantiels de capitaux et de stocks.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Comercio exterior
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Fiche 2 2024-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
CONT

[...] une entreprise qui est auditée périodiquement par des experts en finance externes à l'entreprise détient plus de chances d’accéder au crédit bancaire qu'une entreprise qui n’ a jamais été auditée. [...] la révision des états financiers par autrui diminue amplement les problèmes d’agences et d’asymétrie d’informations, car le système d’audit vient instaurer une certaine transparence sur la gestion financière de l'entreprise, et facilite la tâche aux évaluateurs des dossiers de crédits bancaires.

OBS

système de vérification : Le terme «vérification» a été en usage dans les normes canadiennes jusqu’en décembre 2010, date à laquelle un consensus international a entériné l’emploi de la désignation «audit».

OBS

système d’audit : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

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Fiche 3 2024-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Public Administration
  • Constitutional Law
CONT

Service agencies are a specialized form of departmental corporations established through tailored legislation to perform a highly operational function or service for which there is usually no private sector competition. Service agencies are financed through parliamentary appropriations and user fees. Each service agency's governing management boards and individual organizational arrangements and responsibilities are prescribed by its legislation and, as a consequence, each has varying levels of autonomy.

Terme(s)-clé(s)
  • service organisation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Administration publique
  • Droit constitutionnel
CONT

Les organismes de service constituent un type d’établissement public spécialisé qui est créé au moyen d’une loi spéciale en vue d’exercer une fonction ou de fournir un service hautement opérationnel qui n’ engage généralement aucune concurrence dans le secteur privé. Les organismes de service sont financés au moyen de crédits parlementaires et de frais d’utilisation. Les conseils de gestion qui dirigent ces organismes ainsi que les modalités et responsabilités organisationnelles sont énoncés dans la loi constitutive. Par conséquent, le degré d’autonomie varie d’un organisme de service à l'autre.

Espagnol

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Fiche 4 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An appropriation of money by special warrant, prepared on direction of the Governor in Council, to be signed by the Governor General.

OBS

Occasionally, circumstances arise whereby an urgent expenditure becomes necessary at a time when Parliament is not in session, and there is no appropriation pursuant to which payment may be made. This could occur when Parliament is dissolved during a period of interim supply. Section 23 of the Financial Administration Act, which permits the appropriation, is applicable whenever Parliament is dissolved or when it has been adjourned either for an unspecified period or until a date more than two weeks after the date of the order directing that the warrant be issued. A Governor General's Warrant is an appropriation for the fiscal year in which it is issued. The following conditions apply: 1. The warrant must be issued in the fiscal year in which the expenditures are required; 2. The unspent balance lapses at the year-end; 3. The appropriation is subject to commitment and expenditure control.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Attribution de crédit par mandat spécial préparé sur l’ordre du gouverneur en conseil et signé par le gouverneur général.

OBS

Dans certains cas, une dépense urgente se révèle nécessaire à un moment où le Parlement n’ est pas en session et où il n’ existe aucun crédit en vertu duquel on puisse effectuer le paiement. Cette situation pourrait se présenter lorsque le Parlement est dissout au cours d’une période de crédits provisoires. L'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui autorise l'attribution de crédit, s’applique lorsque le Parlement est dissout ou prorogé, ou lorsqu'il est ajourné soit pour une période indéterminée, soit pour plus de deux semaines à compter du jour de l'arrêté ordonnant que le mandat soit émis. Le mandat constitue un crédit pour l'année financière où il est émis. Les conditions suivantes s’appliquent : 1. le mandat doit être émis pendant l'année financière dans laquelle les dépenses sont requises; 2. le solde non dépensé est annulé à la fin de l'année; 3. le crédit est soumis au contrôle des engagements et des dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Organization Planning
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This organization is responsible for policy, implementation and production of Estimates, Supply legislation and related documents, including financial, planning and performance reports to Parliament. It is the policy centre for Improved Reporting to Parliament and for results-based management (performance frameworks, PRAS, performance indicators, and the results aspects of business plans). It is also the policy centre for program evaluation and review; program evaluation continues to be a key instrument for measuring the effects of performance and programs. It serves as the liaison with OAG [Office of the Auditor General of Canada]/PWGSC [Public Works and Government Services Canada]/Finance/Parliament on planning, reporting and accountability.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Planification d'organisation
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Cette entité est responsable de l'élaboration des politiques, de la mise en œuvre et de la production des budgets des dépenses, des lois de crédits et des documents correspondants, notamment des rapports financiers, de planification et de rendement destinés au Parlement. C'est le centre d’élaboration des politiques concernant l'amélioration des rapports au Parlement et la gestion axées sur les résultats(cadres de rendement, CPRR, indicateurs de rendement et résultats des plans d’activités). C'est aussi le centre d’élaboration des politiques touchant l'évaluation et l'examen des programmes. L'évaluation des programmes continue d’être un instrument clé de mesure du rendement et de l'incidence des programmes. Il assure la liaison avec le Bureau du Vérificateur général du Canada, TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada], le ministère des Finances Canada et le Parlement au sujet de la planification, des rapports et de la reddition des comptes.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • Postal Transport
CONT

Consult with the Office of Administrative Services, Consolidation, Property and Services Division (M/AS/CPD) on the diplomatic pouch schedule, mailing list, and commercial courier services.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Transports postaux
CONT

Dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués, le chef de groupe est chargé d’exécuter les tâches suivantes [...] veiller à l'établissement exact des crédits à ouvrir et à l'utilisation efficace des ressources du programme grâce à une gestion optimale de la liste des valises et à un suivi rigoureux des comptes d’affranchissement et de fret aérien [...]

OBS

Publiée périodiquement et indiquant les dates de départ et les destinations régulièrement desservies.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

The total funds requested in the Main or Supplementary Estimates for the conduct of government business and released by Parliament following the Governor General's confirmation. Parliament normally approves full supply around June 30.

OBS

Full supply: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

In June, Parliament appropriates Full Supply, corresponding to the total amount requested in the Main Estimates minus the interim supply.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Totalité des fonds demandés dans le Budget des dépenses principal ou le Budget des dépenses supplémentaire pour l’exécution des affaires gouvernementales et débloqués par le Parlement après confirmation par le gouverneur général. Le Parlement approuve la totalité des crédits, aux alentours du 30 juin.

OBS

Dotation totale; totalité des crédits : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

The means by which government day-to-day operations are financed through Supply Bills until departmental Estimates are passed and appropriations voted.

OBS

Interim supply; interim supply appropriations: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Crédits ou autorisation de payer une somme d’argent pour des dépenses nécessaires jusqu’à concurrence d’une partie déterminée d’un crédit inscrit dans le Budget des dépenses, en attendant l’approbation finale du budget par le Parlement.

OBS

Règle générale, le Budget des dépenses principal est déposé au Parlement au plus tard le 1er mars et est renvoyé aux comités parlementaires. Les comités pertinents étudient le Budget et présentent leur rapport au plus tard le 30 mai. Le Parlement approuve ensuite la totalité des crédits, aux alentours du 30 juin. Afin que l’appareil gouvernemental puisse continuer de fonctionner jusqu’à la fin de juin, le gouvernement dépose un projet de loi de crédits provisoires à la fin de mars, lequel est habituellement approuvé vers le 1er avril. En général, ce projet de loi permet de libérer au moins les 3/12e de chacun des crédits compris dans le Budget des dépenses principal et, pour les crédits dont on a surtout besoin au début de l’exercice, des fractions (douzièmes) supplémentaires. Ces fractions additionnelles peuvent être nécessaires, par exemple, dans le cas d’un programme d’emploi d’été, où il faut effectuer les dépenses entre les mois d’avril et de septembre. On ne peut toutefois demander plus des 11/12e des crédits, car cela constituerait la totalité du crédit.

OBS

Crédits provisoires : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Fondos aprobados por el Parlamento a fin de cubrir los gastos del Gobierno para el período del 1 de abril al 23 de junio de cada año fiscal, hasta la adopción del Presupuesto Principal de Gastos en junio.

OBS

Las cantidades consignadas en la moción relativa a los créditos provisionales se expresan en doceavos (suelen corresponder a tres doceavos) del importe global del Presupuesto Principal de Gastos.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
  • Government Accounting
DEF

A draft law containing the expenditure estimates of all the departments of the government.

CONT

After Cabinet approval, the Main Estimates are printed up in a form usually referred to as the Blue Book and tabled in the House of Commons ... The [spending] estimates for the various departments are then given to an appropriate standing committee of the House of Commons to be considered in detail. The committees then report back to the House of Commons and the estimates of all the departments are passed through parliament as one bill like any other piece of legislation. When this Supply Bill has passed through parliament and been assented to by the Governor General, it becomes (an) Appropriation Act ...

OBS

Supply bill; appropriation bill: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

OBS

Once a supply bill has passed through parliament and been assented to by the Governor General, it becomes an appropriation act.

Terme(s)-clé(s)
  • bill of supply

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comptabilité publique
DEF

État provisoire d’un texte de loi portant sur les sommes prévues pour faire face aux dépenses de l’État. Il est élaboré par le gouvernement en vue de son adoption comme loi.

OBS

Projet de loi de crédits : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • projet de loi sur les subsides

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Lenguaje parlamentario
  • Contabilidad pública
DEF

Proyecto de ley presentado a la Cámara tras la adopción del Presupuesto Principal o Suplementario de Gastos o de créditos presupuestarios provisionales a fin de autorizar los gastos del Gobierno.

OBS

Un proyecto de ley de asignación presupuestaria sólo puede ser presentado por un ministro.

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Fiche 10 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Crédits affectés à chaque unité administrative pour sa gestion.

OBS

Par métonymie, montant total ou limite des crédits inscrits à un budget.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad de costos
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2006-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

A formal record of an asset, liability, ownership interest, revenue, or expense, in which the effects of operations or transactions are indicated in terms of money or some other unit of measurement.

PHR

establishment, maintenance, scope of an account

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Tableau où figurent sous forme de débits et de crédits, le plus souvent en unités monétaires, les mouvements enregistrés au cours d’une période donnée, c'est-à-dire les effets des opérations et autres faits économiques sur un élément particulier de l'actif, du passif ou des capitaux propres de l'entité(compte de bilan), ou encore sur un produit ou une charge de la période(compte de résultats ou compte de gestion).

OBS

Un compte distinct est tenu pour chaque élément particulier. Le tableau est séparé en deux parties : la partie gauche est appelée débit (Dt) et la partie droite, crédit (Ct). Pour chaque compte, un côté est affecté aux augmentations et l’autre aux diminutions de l’élément qu’il a pour fonction d’enregistrer.

OBS

D’une manière plus générale, le compte est une unité de classement et d’enregistrement des écritures comptables ou des éléments de la nomenclature comptable.

PHR

création, ouverture, tenue, portée d’un compte

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
DEF

Conjunto de varias partidas o asientos que al final se suman o restan.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2004-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
  • Finance
  • Insurance
CONT

The health spending account works like a special savings account. Every year, a credit amount is posted in each employee's health spending account. The employees use the credited amounts to cover a broad range of medical and dental care costs incurred for themselves or their dependents. To be eligible, all care must be medically necessary and eligible for income tax credits as specified in the Income Tax Act.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Finances
  • Assurances
CONT

Le compte de gestion santé permet d’obtenir des remboursements pour des frais médicaux et dentaires que vous auriez eu à payer en temps normal. Il se compare à un compte bancaire, car il fonctionne selon un système de crédits et de débits. Tant qu'il affiche un solde suffisant pour couvrir une demande de remboursement, les frais liés à une dépense admissible sont remboursés et le compte de gestion santé est débité en conséquence.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2003-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Renewal
  • Urban Planning
CONT

Plan to revamp town over 10 years. Tackling crime and anti-social behaviour and also promoting the River Severn as a tourist attraction are among the key aims to transform Shrewsbury town centre over the next 10 years. Greater management of the town's evening economy and the development of a wide range of leisure activities are also high on the list of objectives set out by the borough council. The points are made in the final draft of a blueprint aimed at shaping the future of the town. The strategy, prepared by Shrewsbury and Atcham Borough Council, aims to improve the economic, social, environmental and community well-being of the area and have a direct impact on everyone living in Shrewsbury and Atcham.

CONT

Flagship scheme could revamp town. ... For years, residents in the Alexander Ward have been complaining that the now nearly-deserted flats and maisonettes are a magnet for fly-tipping, solvent abusers and squatters. But a report submitted to the council is proposing a flagship scheme which could act as a catalyst for the town's regeneration.

Français

Domaine(s)
  • Rénovation urbaine
  • Aménagement urbain
CONT

[...] l’objet de l’urbaniste est de remodeler les villes suivant leurs aspects traditionnels et séculaires. Il s’agit de maintenir les vestiges subsistants des temps moyenâgeux [de détruire] le reste [...] et de reconstruire.

CONT

La gestion urbaine de proximité, les constructions et démolitions doivent également contribuer à améliorer la qualité de vie dans les grands ensembles : les crédits prévus à cet effet témoignent de votre ambition de remodeler les villes et les quartiers hérités d’un urbanisme aujourd’hui inadapté. Mais, dans ce domaine, le partenariat entre l'État, les collectivités, les acteurs locaux et les associations est essentiel.

CONT

Il faut remodeler les villes en favorisant les transports collectifs et les organisant au niveau de l’agglomération.

Terme(s)-clé(s)
  • remodeler les villes

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2001-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

During an accounting period, the various debits and credits for a department are stored in accounts in a general ledger. At the end of each month, the DFMS [Departmental Financial Management System] must produce a trial balance statement giving the account opening and/or closing balance of each GWC [government-wide coding] combination, including control accounts. For each of the opening and closing balances, the sum of the debits must equal the sum of the credits. This account balance concept is key to FIS [Financial Information Strategy].

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Au cours d’une période comptable, les différents débits et crédits d’un ministère sont enregistrés dans les comptes d’un grand livre. À la fin de chaque mois, le SMGF [Système ministériel de gestion financière] doit produire une balance de vérification incluant les soldes d’ouverture et de fermeture des comptes de chaque combinaison de CEG [codage à l'échelle du gouvernement], y compris les comptes de contrôle. Pour chaque solde d’ouverture et de fermeture, la somme des débits doit être égale à la somme des crédits. Ce concept de solde des comptes est un élément clé de la SIF [Stratégie d’information financière].

CONT

Le solde des comptes de contrôle gérés par le GLG-RG constitue un élément essentiel de la SIF et de son principe du solde des comptes.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2001-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Water Pollution
  • Wastewater Treatment
CONT

On 1 July 1988, the Treasury Board approved federal funds of $110 million over five years to implement the St.Lawrence Action Plan. One goal of the plan is to assess sediment-related problems in the main federal port areas so cleanup plans can be developed in cooperation with harbour managements.

Terme(s)-clé(s)
  • clean-up plan
  • clean up plan

Français

Domaine(s)
  • Pollution de l'eau
  • Traitement des eaux usées
CONT

Le 1er juillet [1988], le Conseil du Trésor approuvait des crédits fédéraux de 110 millions de dollars répartis sur cinq ans pour la réalisation du Plan d’action Saint-Laurent(PASL). L'un des objectifs poursuivis par le PASL consiste à évaluer les problèmes liés aux sédiments contaminés dans les principales zones portuaires fédérales afin d’élaborer des plans de décontamination en collaboration avec les responsables de la gestion de ces ports.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
DEF

To give legislative approval to the total funds requested in the Main or Supplementary Estimates for the conduct of government business.

CONT

When full supply has been voted, the exercise of control over allotments automatically achieves control over the appropriation ...

OBS

Vote full supply: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and financial) Glossary. Use of this expression is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Approuver par voie législative la totalité des fonds demandés dans le Budget des dépenses principal ou dans le Budget des dépenses supplémentaire pour le financement des services publics.

OBS

Voter la totalité des crédits; voter la dotation totale : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1998-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
DEF

A bill tabled in Parliament late in March in order to provide interim financing of government operations until Parliament approves full supply around June 30.

CONT

Parliament normally approves full supply around June 30. In order to provide interim financing of government operations to the end of June, an interim supply bill is tabled in Parliament late in March and is usually approved around April 1.

OBS

Upon approval, this bill becomes an Appropriation Act, differentiated from the main supply Appropriation Act by its number only, i.e. the Appropriation Act granting interim supply might be Appropriation Act no. 1, where the main supply act might be Appropriation Act no. 2.

OBS

Interim supply bill: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • interim supply appropriation act

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Projet de loi adopté peu avant le début de l’exercice afin de libérer suffisamment de fonds pour la première partie de l’exercice, soit du 1er avril à la fin juin, en attendant que soit approuvée la totalité des sommes proposées dans le Budget des dépenses principal.

CONT

Le Parlement approuve la totalité des crédits, aux alentours du 30 juin. Afin que l’appareil gouvernemental continue de fonctionner jusqu’à la fin juin, le gouvernement dépose un projet de loi de crédits provisoires à la fin de mars, lequel est habituellement approuvé vers le 1er avril.

OBS

Projet de loi de crédits provisoires : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Terme(s)-clé(s)
  • loi de crédits provisoires
  • bill de crédits provisoires

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1998-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
  • Government Accounting
DEF

To give legislative approval to money intended to meet the expenses of the government. (based on GACAN, 1983, p. 1130)

OBS

Vote supply: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • vote appropriations
  • vote money

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comptabilité publique
DEF

Approuver par voie législative les autorisations de dépenser octroyées pour faire face aux dépenses du gouvernement.

CONT

[...] une fois l’ensemble des crédits du titre III (du budget français) adoptés, les députés et les sénateurs doivent voter les crédits du titre IV [...]

OBS

Voter des crédits : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1998-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
  • Government Accounting
DEF

To give legislative approval to money set aside at the beginning of the fiscal year in order to ensure funding of government operations until the end of June when the main supply bill is passed.

OBS

Vote interim supply: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comptabilité publique
CONT

Le budget doit être voté avant le 30 juin. Comme il faut assurer le fonctionnement des services du 1er avril au 30 juin, des crédits provisoires sont votés par le Parlement avant le 26 mars et servent à financer ces services.

OBS

Voter des crédits provisoires : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1998-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
  • Government Accounting
DEF

A sum of money provided by Parliament, or a similar body for the purpose of meeting the expenses of government.

OBS

Supply: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comptabilité publique
DEF

Ensemble des autorisations de dépenser accordées pour faire face aux dépenses du gouvernement.

CONT

On a [...] recours aux mandats spéciaux (du gouverneur général) pour financer les activités gouvernementales jusqu’à ce que [...] des budgets supplémentaires soient déposés et des crédits accordés [...]

OBS

Subsides : terme incorrect utilisé dans le Règlement de la Chambre des communes.

OBS

Crédits : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

PHR

accorder des crédits.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1997-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
Terme(s)-clé(s)
  • social insurance number and temporary taxation number
  • SIN and TTN

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Acronyme utilisé dans MOI [Manuel des opérations de l'impôt](Gestion des crédits pour enfants).

Terme(s)-clé(s)
  • numéro d’assurance sociale et numéro d’identification temporaire
  • nas et nit

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1997-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Training of Personnel

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Perfectionnement et formation du personnel

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1997-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
DEF

Regular Force personnel posted to established functional positions or military manning overhead for employment less those in Project Management (Vote 1 and Vote 5) and on secondment.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
OBS

Membres de la Force régulière affectés à des postes fonctionnels établis ou faisant partie des effectifs en dotation surnuméraire, à l'exception du personnel affecté à la gestion de projets(crédits 1 et 5) et en détachement.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1996-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
DEF

The sum of military personnel on Functional Strength, Project Management (Vote 1 and Vote 5), Secondment, the Advanced Training List, the Basic Training List and the Subsidized University Training List.

OBS

effective strength: term to be used within the Department of National Defence.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
DEF

Total des effectifs fonctionnels, du personnel affecté à la gestion de projets(crédits 1 et 5), des détachements, des effectifs en formation avancée, des effectifs en formation élémentaire et des effectifs en stage universitaire subventionné.

OBS

effectifs en activité : terme d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración militar
Conserver la fiche 24

Fiche 25 1996-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

An account with equal debits and credits.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Compte de résultat(ou de gestion) dont le total des débits égale le total des crédits après la passation d’une écriture de clôture.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1995-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1989-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Banque
DEF

Employé chargé de l'animation commerciale, notamment les relations avec les autres banques, les négociations avec les fournisseurs de matériel, l'étude des crédits et le diagnostic de gestion des entreprises clientes.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1985-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Finance
OBS

Major groupings of revenue or expenditures (also called departmental allotments) unique to DND and used internally to meet its special centralized financial control requirements. Management accounts are divided into accounts and sub-accounts. Note: MAs/departmental allotments are not to be confused with Treasury Board allotments which are the next higher level division of the appropriation. (Original).

OBS

CODE dBOCEBAf

OBS

Term(s) officialized by the Department of National Defence

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Finances
OBS

Principaux comptes de recette et de dépense(appelés aussi affectations ministérielles) propres au MDN, que celui-ci réserve à son usage interne et qui répondent à ses besoins particuliers en matière de centralisation des contrôles financiers. Les comptes de gestion sont aussi subdivisés en sous-comptes. NOTA-Il ne faut pas confondre les affectations ministérielles ou comptes de gestion avec les affectations du Conseil du Trésor, qui constituent une subdivision de l'affectation de crédits budgétaires.(Original).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1985-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Release of supply. Although the names of departments are affiliated with the individual votes incorporated in an Appropriation Act, the authorization by Parliament is to the Crown, not the departments. Accordingly, no funds may be spent until the Governor General, as representative of the Crown, grants a release of the funds to the individual Ministers.

OBS

Release of supply: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Action entreprise par le gouverneur général à titre de représentant de la Couronne qui permet aux ministères de disposer des fonds approuvés par une loi de crédits.

OBS

Déblocage des crédits : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1983-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux

Espagnol

Conserver la fiche 30

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