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GESTION DROIT [86 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A certificate of indebtedness issued by a government or corporation, generally being one of a number of such certificates.

OBS

In a corporation, the term usually implies that specific assets have been pledged as security.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Titre de créance négociable émis par une société ou une collectivité publique dans le cadre d’un emprunt et remis au prêteur, appelé obligataire, en représentation de sa créance.

OBS

Le montant de ce titre est appelé nominal ou principal et se présente habituellement en coupures d’un même chiffre, le plus souvent en coupures de 1 000 $ au Canada et aux États-Unis.

OBS

L'émetteur peut affecter des biens à la garantie du remboursement des capitaux empruntés. L'obligation ne donne généralement aucun droit d’intervention au plan de la gestion. Elle est habituellement rémunérée par un intérêt fixe.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Título, comúnmente amortizable, al portador y con interés fijo, que representa una suma prestada al Estado o a una compañía industrial o comercial.

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Fiche 2 2025-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Corporate Management (General)
  • Plant and Crop Production
OBS

Like the other Business Risk Management programs, the governance structure for the AgriInsurance program consists of working groups and committees, including: the Federal-Provincial-Territorial Business Risk Management Policy Working Group, the Federal-Provincial-Territorial AgriInsurance Working Group, as well as the National Program Advisory Committee, which includes Federal-Provincial-Territorial and industry representatives.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Cultures (Agriculture)
OBS

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial(FPT) sur les politiques liées à la gestion des risques de l'entreprise(GRE), qui examine les questions stratégiques globales liées à la GRE, y compris l'évaluation du rendement et l'orientation future. Ce groupe compte deux représentants du gouvernement fédéral ayant droit de vote et un représentant de chaque province-territoire ayant droit de vote. Le Groupe de travail FPT sur les politiques liées à la gestion des risques de l'entreprise est coprésidé par un représentant du gouvernement fédéral nommé par Agriculture et Agroalimentaire Canada et un représentant provincial territorial élu par les membres du Groupe de travail FPT sur les politiques liées à la gestion des risques de l'entreprise pour un mandat d’un an.

OBS

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les politiques liées à la gestion des risques de l’entreprise : désignation approuvée par le Comité de terminologie d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Gestión de la empresa (Generalidades)
  • Producción vegetal
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Fiche 3 2025-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Publication and Bookselling
OBS

[The Procedures for Publishing aim] to ensure the ready availability and efficient, cost-effective publication of ... communications products.

OBS

The Procedures for Publishing took effect June 1, 2013, and replace the following procedures: Procedures for the Depository Services Program and Central Publishing Database; Procedures for the Canada Gazette; Procedures for Planning and Producing Publications for Sale; Procedures for the Administration and Licensing of Crown Copyright; Procedures for Contracting Film, Video, and Multimedia Productions; and Planning Information Products: Effective, No-Frills Publishing Practices.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Édition et librairie
OBS

[Les Procédures sur l’édition visent] à assurer la disponibilité immédiate et la publication rentable des produits de communication.

OBS

Les Procédures pour l'édition sont entrées en vigueur le 1er juin 2013 et remplacent les procédures suivantes : Procédure d’inscription des publications au Programme des services de dépôt et dans la base de données centrale des publications, Procédure de publication des avis dans la Gazette du Canada, Procédure de planification et de production des publications destinées à la vente, Procédure de gestion du droit d’auteur de la Couronne et de la concession de licences, Procédure d’attribution de marchés pour des produits cinématographiques, vidéos et multimédias, et Planification des produits d’information : pratiques d’édition efficace, sans superflu.

Espagnol

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Fiche 4 2025-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Copyright
OBS

Rescinded on June 1, 2013, and replaced by the Procedures for Publishing.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droits d'auteur
OBS

Annulée le 1er juin 2013 et remplacée par les Procédures sur l’édition.

Espagnol

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Fiche 5 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
  • Public Administration
DEF

A business corporation, other than a Crown corporation, in which the government ... has a controlling interest.

Terme(s)-clé(s)
  • government-controlled corporation
  • state controlled entity

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
  • Administration publique
DEF

Société commerciale, autre qu’une société d’État, dans laquelle l’État [...] détient un bloc de contrôle.

OBS

En France, il existe des sociétés d’économie mixte, entreprises où sont associées des personnes morales de droit public et de droit privé, et qui obéissent à des critères de gestion capitalistes et sont contrôlées par l'Administration. En Belgique, les entreprises de ce genre sont connues sous le nom d’entreprises publiques économiques.

Espagnol

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Fiche 6 2024-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Environmental Management
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

IUCN is the global authority on the status of the natural world and the measures needed to safeguard it [Its] experts are organised into six commissions dedicated to species survival, environmental law, protected areas, social and economic policy, ecosystem management, and education and communication.

OBS

The International Union for the Protection of Nature changed its name in 1956 and became the International Union for Conservation of Nature and Natural Resources.

OBS

The International Union for Conservation of Nature and Natural Resources also changed its name to the World Conservation Union from 1990 to 2008.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Gestion environnementale
  • Études et analyses environnementales
OBS

L'UICN est l'autorité mondiale responsable de l'état du monde naturel et des mesures requises pour sa préservation [Ses] experts sont répartis dans six commissions [consacrées] à la survie des espèces, au droit de l'environnement, aux aires protégées, aux politiques sociales et économiques, à la gestion des écosystèmes, à l'éducation et à la communication.

OBS

L’Union internationale pour la protection de la nature a changé de nom en 1956 pour s’appeler l’Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles.

OBS

L’Union internationale pour la conservation de la nature s’est aussi appelée l’Union mondiale pour la nature de 1990 à 2008.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Gestión del medio ambiente
  • Estudios y análisis del medio ambiente
OBS

Trabajando con una gran variedad de asociados y colaboradores, la UICN implementa una amplia y diversa cartera de proyectos de conservación en todo el mundo. Estos proyectos combinan los datos científicos más recientes con el conocimiento tradicional de las comunidades locales para trabajar en revertir la pérdida de hábitats, restaurar los ecosistemas y mejorar el bienestar de las personas.

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Fiche 7 2024-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Operating Systems (Software)

Français

Domaine(s)
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
OBS

La méthode repose sur la mise en œuvre de trois éléments : le gestionnaire des fichiers, le gestionnaire des listes et le catalogue, pourvus chacun de listes de capacités pour les objets qui leur sont réservés. Le gestionnaire des fichiers manipule les fichiers sans contrôle d’accès. Le gestionnaire des listes est chargé de la gestion et du contrôle des droits d’accès. Le catalogue sert d’interface entre les utilisateurs et les fichiers. Le problème central consiste à garantir que le catalogue identifie les utilisateurs d’une façon sûre. La solution qui est proposée fait appel à des pseudo-capacités ou capacités contenant une référence à une capacité d’une liste de capacités; ces pseudo-capacités permettent de propager le droit de désigner un objet protégé sans pour autant donner le droit d’y accéder.

Espagnol

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Fiche 8 2022-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Law of the Sea
  • Fish
  • Commercial Fishing

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Droit de la mer
  • Poissons
  • Pêche commerciale
CONT

[La convention] compte sur les États pour qu'ils adoptent des mesures visant à assurer la viabilité à long terme des stocks chevauchants et grands migrateurs au moyen d’une série de mesures. Les plus pertinents sont la création d’organisations régionales de gestion des pêches[, et] le droit d’aborder, d’inspecter, de saisir et de poursuivre les bateaux de pêche pour violation en haute mer dans des conditions spéciales [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Colaboración con la FAO
  • Derecho del mar
  • Peces
  • Pesca comercial
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Fiche 9 2022-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Commercial Fishing
DEF

A common management tool in which the government issues a limited number of licenses to fish, which creates a use right[,] the right to participate in the fishery.

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Pêche commerciale
DEF

Outil de gestion couramment utilisé, par lequel un gouvernement délivre un nombre limité de permis de pêche, créant ainsi un droit d’usage, c'est-à-dire le droit de participer à une pêche.

Espagnol

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Fiche 10 2022-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law (various)
  • Soccer (Europe: Football)
CONT

Introduction to Football Law ... Various sessions, round tables and case studies related to the main rules and regulations of the international football governing bodies, good governance and leadership.

Français

Domaine(s)
  • Droit (divers)
  • Soccer (Europe : football)
CONT

Un module optionnel est à choisir parmi les cinq matières suivantes :gestion d’événements et de bénévoles; football féminin; développement du football; football et responsabilité sociale; droit du football.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho (diversos)
  • Fútbol
CONT

La principal dificultad del derecho del fútbol es que busca regular una realidad muy específica que no muchos conocen a profundidad y, por ende, intentan aplicar normas o principios generales del derecho que no siempre responden de manera adecuada a las particularidades de la industria.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2022-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
DEF

An explicit arrangement (contract) between the interested parties and the fisheries management authority which makes explicit the objectives and means of management, the nature of the management authority, its powers and responsibilities, its working and consultation procedures, as well as the rights and responsibilities of the interested parties in the fishery.

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
DEF

Arrangement explicite(contrat) entre les ayant-droit et l'autorité de gestion de pêche qui rend explicite les objectifs et les moyens de la gestion, la nature de l'autorité de gestion, ses pouvoirs et responsabilités, ses modalités de fonctionnement et de consultation, aussi bien que les droits et les responsabilités des ayants droit de la pêcherie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pesca comercial
DEF

Acuerdo entre las partes interesadas y la autoridad competente en gestión de pesca que determina los objetivos y medios de gestión, la naturaleza de la autoridad de gestión, sus poderes y responsabilidades, procedimientos de trabajo y consulta, así como los derechos y responsabilidades de las partes interesadas en la pesca.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2021-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Maritime Law
  • Water Transport

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit maritime
  • Transport par eau

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2021-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Commercial Fishing

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Pêche commerciale

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2021-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Software
OBS

SAP SE ... is a German multinational software corporation that makes enterprise software to manage business operations and customer relations ...

OBS

SAP SE: designation in use since 2014.

OBS

SAP AG: designation in use from 1988-2014.

OBS

SAP: designation in use from 1972-1988.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Logiciels
OBS

SAP SE est une entreprise de droit européen(SE signifiant «Societas Europaea» en latin) qui conçoit et vend des logiciels, notamment des systèmes de gestion et de maintenance, principalement à destination des entreprises et des institutions dans le monde entier. SAP est le premier éditeur de logiciels en Europe […]

OBS

SAP SE : désignation utilisée depuis 2014.

OBS

SAP AG : désignation utilisée de 1988 jusqu’à 2014.

OBS

SAP : désignation utilisée de 1972 jusqu’à 1988.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités del sector privado
  • Soporte lógico (Software)
CONT

SAP SE es una empresa multinacional alemana dedicada al diseño de productos informáticos de gestión empresarial, tanto para empresas como para organizaciones y organismos públicos.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2019-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
Universal entry(ies)
LC
code de profession, voir observation, Canada
OBS

The [Law Management Group] comprises positions that are primarily involved in the application of a comprehensive knowledge of the law and its practice in the management of legal functions, with accountability for exercising delegated authority over human and financial resources.

OBS

LC: Government of Canada occupational group code.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
Entrée(s) universelle(s)
LC
code de profession, voir observation, Canada
OBS

Le [groupe Gestion du droit] comprend des postes qui mettent principalement en application une connaissance approfondie du droit et sa pratique dans la gestion de fonctions juridiques [et qui comportent l'exercice] du pouvoir délégué lié aux ressources humaines et financières.

OBS

LC : code de groupe professionnel du gouvernement du Canada.

Espagnol

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Fiche 16 2019-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Environment
CONT

The risk management inspector or official (similar to a building inspector or official) works with the person engaging in the activity to decide what should be in the risk management plan.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Environnement
OBS

inspecteur en gestion des risques; inspectrice en gestion des risques : termes tirés du mini-lexique «Environnement et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations
  • Environmental Law
CONT

Risk management actions may include restrictions on how a chemical substance can be used; how it is made; or the amount or concentration that can be released into the environment. A suite of risk management measures under different federal statutes is available, including regulations, agreements, pollution prevention notices, labelling requirements, guidelines and codes of practice.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion
  • Droit environnemental
CONT

Les mesures de gestion des risques peuvent comprendre des restrictions sur le type d’utilisation d’une substance chimique, sur sa fabrication, sur la quantité ou la concentration à laquelle elle peut être rejetée dans l’environnement. Une série de mesures de gestion des risques a été créée en vertu des diverses lois fédérales existantes, y compris des règlements, des ententes, des avis de prévention de la pollution, des exigences en matière d’étiquetage, des lignes directrices et des codes de pratiques.

OBS

mesure de gestion des risques : terme tiré du mini-lexique «Environnement et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
CONT

The risk management official may refuse to agree to or establish a risk management plan if the past conduct of the applicant or, if the applicant is a corporation, of its officers or directors, affords reasonable grounds to believe that the applicant will not engage in the activity in accordance with the risk management plan.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
CONT

Le responsable de la gestion des risques peut refuser de convenir d’un plan de gestion des risques ou d’établir un tel plan si la conduite antérieure de l’auteur de la demande ou, si celui-ci est une personne morale, celle de ses dirigeants ou administrateurs offre des motifs raisonnables de croire que l’auteur de la demande n’exercera pas l’activité conformément au plan.

OBS

responsable de la gestion des risques : terme tiré du mini-lexique «Environnement et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Water Resources Management
CONT

Public Services and Procurement Canada (PSPC) had a water management plan to ensure that water levels were within normal levels during the construction period.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des ressources en eau
CONT

Pour élaborer un bon plan de gestion de l’eau, il faut penser au potentiel de drainage minier acide et de lixiviation des parois de fosses, des résidus, des déblais de couverture et des autres matières liées à l’exploitation.

OBS

plan de gestion de l'eau : terme tiré du mini-lexique «Environnement et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... "licensing body" means a society, association or corporation ... that (a) carries on the business of collective administration of copyright ... and (b) operates a licensing scheme applicable in relation to a repertoire of works of more than one author ...

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] «société de gestion» vise l'association, la société ou la personne morale [...] qui se livre à la gestion collective du droit d’auteur [...] lorsqu'elle administre un système d’octroi de licences portant sur un répertoire d’œuvres de plusieurs auteurs [...]

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... «licensing body» means a society, association or corporation ... that (a) carries on the business of collective administration of copyright ... and (b) operates a licensing scheme applicable in relation to a repertoire of works of more than one author ...

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] «société de gestion» vise l'association, la société ou la personne morale [...] qui se livre à la gestion collective du droit d’auteur [...] lorsqu'elle administre un système d’octroi de licences portant sur un répertoire d’œuvres de plusieurs auteurs [...]

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Communication and Information Management
  • Security
OBS

The Privacy Act takes a life-cycle approach to the management of personal information. Sections 4 through 8, referred to as the "Code of Fair Information Practices," restrict the collection of personal information and limits how that information, once collected, can be used and disclosed. It balances the legitimate collection and use requirements essential to many federal government programs with the right to a reasonable expectation of privacy.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité
OBS

La Loi sur la protection des renseignements personnels adopte l'approche du cycle de vie pour la gestion des renseignements personnels. Les articles 4 à 8, désignés sous le nom de «Code de pratiques équitables en matière de renseignements», imposent des limites à la collecte de renseignements personnels et à la façon dont l'information, une fois recueillie, peut être utilisée et communiquée. Ils établissent un équilibre entre les besoins légitimes de collecte et d’utilisation de nombreux programmes fédéraux et le droit d’avoir des attentes raisonnables quant à la protection de la vie privée.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2016-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
OBS

gestion des terres des premières nations : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
DEF

An amount of money established by the Copyright Board on blank recording media, whether made here or imported, by manufacturers and importers and is then sold in Canada redistributed to eligible composers, lyricists, performers and sound recording makers through their professional associations and collectives.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
DEF

Montant qu'exige la Commission du droit d’auteur sur les supports audio vierges que les fabricants et importateurs fabriquent ou importent et vendent au Canada pour les redistribuer aux auteurs, paroliers, artistes-interprètes et producteurs d’enregistrements sonores admissibles par l'entremise de leurs associations professionnelles ou de leurs sociétés de gestion.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2015-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
OBS

The Public Prosecution Service of Canada (PPSC) is a federal government organization, created on December 12, 2006, when the Director of Public Prosecutions Act, Part 3 of the Federal Accountability Act, came into force. The PPSC fulfills the responsibilities of the Attorney General of Canada in the discharge of his criminal law mandate by prosecuting criminal offences under federal jurisdiction and by contributing to strengthening the criminal justice system. In this regard, the PPSC assumes the role played within the Department of Justice Canada by the former Federal Prosecution Service (FPS), and takes on additional responsibilities for prosecuting new fraud offences under the Financial Administration Act as well as offences under the Canada Elections Act. Unlike the FPS, which was part of the Department of Justice, the PPSC is an independent organization, reporting to Parliament through the Attorney General of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit pénal
OBS

Le Service des poursuites pénales du Canada(SPPC) est un organisme du gouvernement fédéral créé le 12 décembre 2006, lorsque la Loi sur le directeur des poursuites pénales, partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité est entrée en vigueur. Le SPPC assume les fonctions du procureur général du Canada dans l'exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal, en poursuivant les infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral et en contribuant à renforcer le système de justice pénale. À cet égard, le SPPC assume les fonctions de l'ancien Service fédéral des poursuites(SFP) du ministère de la Justice, tout en prenant des responsabilités supplémentaires en matière de poursuites relatives aux infractions de fraude prévues à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'aux infractions en vertu de la Loi électorale du Canada. À la différence du SFP, qui était une composante du ministère de la Justice, le SPPC est un organisme indépendant, qui rend compte au Parlement par l'intermédiaire du procureur général du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2014-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Copyright
OBS

The Canadian Copyright Licensing Agency (CANCOPY) welcomes this opportunity to reply to submissions made regarding the Consultation Paper on Digital Copyright Issues, as posted on the Government’s Website.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Droits d'auteur
OBS

L'appellation officielle anglaise n’ est pas traduite, il s’agit d’une institution canadienne qui se charge d’assurer la gestion et d’octroyer des licences d’exploitation sur les œuvres protégées par le droit d’auteur.

Terme(s)-clé(s)
  • Agence canadienne de gestion de licences du droit d’auteur
  • Agence canadienne de gestion de licences d’exploitation du droit d’auteur

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2013-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

Crown law in Canada is still influenced by British law, although the law has developed on its own in Canada, partly as a result of federal legislation, such as the Crown Liability and Proceedings Act, R.S.C. 1985, c. C-50, and various provincial legislation, such as Ontario's Public Authorities Protection Act, R.S.O. 1990, c. P.38.

OBS

According to a treatise on Crown law cited by Canada, Crown corporations are created to separate the management of an activity from continuous partisan intervention and to provide independence from the close financial controls within the government departmental structure.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

Le droit de la Couronne d’intenter une telle action est cédé au réclamant conformément à la Partie VIII de la Loi sur la gestion des finances publiques.

OBS

Selon un traité sur le droit de la Couronne cité par le Canada, ces sociétés sont créées pour soustraire la gestion d’une activité à une intervention partisane continue et assurer l'indépendance à l'égard de contrôles financiers étroits dans le cadre de la structure ministérielle du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2012-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Organization Planning
CONT

... risk management in the federal government is current with public and private sector experience and practices world-wide (pockets of excellence, infancy of full integration in business planning).

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Planification d'organisation
CONT

[...] la gestion du risque au gouvernement fédéral est dans le droit fil de l'expérience des secteurs public et privé et des pratiques mondiales(regroupements d’excellence, débuts de la pleine intégration en planification d’entreprise).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2012-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Organization Planning
CONT

... risk management in the federal government is current with public and private sector experience and practices world-wide (pockets of excellence, infancy of full integration in business planning).

OBS

Pockets of excellence: usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • pocket of excellence

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Planification d'organisation
CONT

[...] la gestion du risque au gouvernement fédéral est dans le droit fil de l'expérience des secteurs public et privé et des pratiques mondiales(regroupements d’excellence, débuts de la pleine intégration en planification d’entreprise).

OBS

Regroupements d’excellence : pluriels d’usage dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • regroupement d’excellence

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2012-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... collective management mainly involves the grant of the right of reprographic reproduction, in other words allowing protected material to be photocopied by institutions such as libraries, public organizations, universities, schools and consumer associations.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] la gestion collective se résume à l'octroi du droit de reproduction reprographique, en d’autres termes, à l'autorisation de photocopier des matériels protégés donnée à des institutions telles que bibliothèques, organismes publics, universités, écoles et associations de consommateurs.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... "licensing body" means a society ... that carries on the business of collective administration of copyright....

OBS

However, copyright administration is more widely established at the worldwide level in the music rights sector.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] «société de gestion» vise l'association [...] qui se livre à la gestion collective du droit d’auteur [...].

OBS

La gestion est cependant plus largement implantée au niveau mondial dans le secteur des droits liés à la musique.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2011-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Sont considérées comme liées à une entreprise : a) ses filiales et sous-filiales; b) les personnes physiques et morales à l'égard desquelles elle est, à la connaissance de son organe de gestion, filiale ou sous-filiale; c) les sociétés qui, à la connaissance de son organe de gestion, sont filiales ou sous-filiales des personnes visées sub littera b). Sont assimilées aux personnes visées sub b), dans le cas d’une entreprise dénuée de personnification juridique, savoir le commerçant personne physique ou l'établissement en Belgique d’une entreprise de droit étranger, la personne physique commerçante ou l'entreprise de droit étranger, la personne physique commerçante ou l'entreprise de droit étranger et, dans le cas des entreprises constituées sous la forme de sociétés de personnes, les associés indéfiniment responsables.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2011-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Working Practices and Conditions
CONT

Manitoba’s Employment Standards Code stipulates that an employer’s management rights do not include an implied right to require an employee to work overtime, except in cases of emergency. Employees may refuse to work overtime beyond a set limit in Ontario after 8 hours in a day or 48 hours in a week and Saskatchewan (44 hours in a week).

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Exécuter un travail au-delà des heures normales de travail, ce qui entraîne souvent un supplément de rémunération comportant une majoration du taux de salaire de base pour les heures supplémentaires exécutées.

CONT

Le Code des normes d’emploi du Manitoba stipule que les droits de gestion d’un employeur ne comprennent pas le droit implicite d’exiger d’un employé qu'il effectue des heures supplémentaires, sauf dans une situation d’urgence. Les employés peuvent refuser de faire des heures supplémentaires au-delà d’une limite préétablie en Ontario soit 8 heures par jour où 48 heures par semaine et en Saskatchewan(44 heures par semaine).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
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Fiche 34 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Ensemble des activités qu'une entreprise peut légalement exercer. Par exemple, toutes les institutions financières non bancaires ont le plein pouvoir en matière de prêts à la consommation, mais elles doivent détenir un capital d’au moins 25M $ si elles veulent constituer un portefeuille de prêts commerciaux. Les banques ont vu leur pouvoir interne s’élargir avec la nouvelle législation en obtenant le droit d’offrir des services de planification financière et de gestion de portefeuille.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2010-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Internet and Telematics
  • Foreign Trade
DEF

An internationally organized, non-profit corporation that has responsibility for Internet Protocol (IP) address space allocation, protocol identifier assignment, generic (gTLD) and country code (ccTLD) Top-Level Domain name system management, and root server system management functions.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Internet et télématique
  • Commerce extérieur
OBS

[La société] est une organisation de droit privé à but non lucratif. Son personnel et ses participants viennent du monde entier. Elle est chargée d’allouer l'espace des adresses de protocole Internet(IP), d’attribuer les identificateurs de protocole, de gérer le système de nom de domaine de premier niveau pour les codes génériques(gTLD) et les codes nationaux(ccTLD), et d’assurer les fonctions de gestion du système de serveurs racines.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Internet y telemática
  • Comercio exterior
OBS

Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) es una organización sin fines de lucro que opera a nivel internacional, responsable de asignar espacio de direcciones numéricas de protocolo de Internet (IP), identificadores de protocolo y de las funciones de gestión [o administración] del sistema de nombres de dominio de primer nivel genéricos (gTLD) y de códigos de países (ccTLD), así como de la administración del sistema de servidores raíz.

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Fiche 36 2009-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit pénal

Espagnol

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Fiche 37 2008-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Language Rights
  • Education (General)
CONT

In 1983, the Mahé/Bugnet group of parents brought the Government of Alberta to court. The Mahé case will utlimately be heard by the Supreme Court of Canada who will render its decision in March 1990. According to the Supreme Court, Section 23 of the [Canadian] Charter [of Rights and Freedom] was designed to correct on a national scale the progressive erosion of minority official language groups and to give effect to the concept of the equal partnership of the two official language groups in the context of education. The Supreme Court also ruled that where numbers warrant, Section 23 of the Canadian Charter [of Rights and Freedoms] gives parents of the linguistic minority a right to manage and control educational institutions attended by their children.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit linguistique
  • Pédagogie (Généralités)
CONT

En 1990, la Cour suprême du Canada rend sa décision dans l'affaire Mahé. Le jugement décrète que selon l'Article 23 [de la charte canadienne des droits et libertés], les francophones ont droit à la gestion de leurs écoles.

Espagnol

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Fiche 38 2008-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Nothing in this Act is to be construed as affecting the right or authority of the Treasury Board under paragraph 7(1)(b) of the Financial Administration Act. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La présente loi n’ a pas pour effet de porter atteinte au droit ou à l'autorité du Conseil du Trésor conféré par l'alinéa 7(1) b) de la Loi sur la gestion des finances publiques. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
CONT

[L']entente avec la province de Québec n’ était pas un moyen acceptable de satisfaire les obligations constitutionnelles qu'impose l'article 23 de la Charte [canadienne des droits et libertés] puisque les parents ne pouvaient avoir un droit de gestion à l'égard d’une instruction dispensée dans une autre province.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
CONT

Les parents ayants droit ont contesté cette décision devant la Cour provinciale parce que l'instruction en langue française était offerte à l'extérieur de la province, alors que suivant le libellé du paragraphe 23(3) de la Charte, cette instruction devait être dispensée «dans la province». Par ailleurs, l'entente avec la province de Québec n’ était pas un moyen acceptable de satisfaire les obligations constitutionnelles qu'impose l'article 23 de la Charte puisque les parents ne pouvaient avoir un droit de gestion à l'égard d’une instruction dispensée dans une autre province. Plus particulièrement, cette instruction ne pourrait pas comprendre, par exemple, un curriculum particulier qui tiendrait compte du caractère social et historique spécifique de la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Enfin, l'une ou l'autre province pouvait mettre fin à l'entente à tout moment.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2008-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Federal Administration
CONT

Existing rights and redress mechanisms constitute democratic counterweights to the government's right of management, in whatever manner it may be exercised.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Les droits acquis et les mécanismes de recours constituent des contrepoids démocratiques au droit de gestion du gouvernement, de quelque manière qu'il soit exercé.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2007-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Recruiting of Personnel
  • Special-Language Phraseology
  • Federal Administration
CONT

The merit regime became more complicated in the late 1960s with the formal recognition of public service unions, collective bargaining, and the right of staff to appeal appointments made by managers - all layered over the position-based system.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Recrutement du personnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Administration fédérale
CONT

La gestion du principe du mérite est devenue plus compliquée à la fin des années 1960 avec la reconnaissance officielle des syndicats de la fonction publique, des conventions collectives et du droit de contester les nominations effectuées par les gestionnaires-le tout étant superposé sur le système de nomination à un poste.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2007-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Environment
OBS

UNITAR's Environmental Law Programme was established with the main objective of strengthening national legal and institutional capabilities to implement environmental law obligations. Through its score training activities the Environmental Law Programme contributes to making the complex range of international environmental agreements comprehensible to the stakeholders involved with their implementation at the national level. The overall goal of the Environmental Law Programme is to raise awareness and to improve general knowledge in international environmental law, strengthening the capacities for the adequate implementation of multilateral environmental agreements.

Terme(s)-clé(s)
  • Environmental Law Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Environnement
OBS

Le Programme en droit de l'environnement de l'UNITAR a été lancé en 1997 afin de promouvoir le renforcement des composantes juridiques et institutionnelles et d’assurer une meilleure gestion de l'environnement pour le développement durable. Bien que le programme concerne tous les États Membres des Nations Unies, il a été spécialement conçu pour répondre aux besoins des pays en développement et des pays aux économies en transition.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
  • Medio ambiente
Conserver la fiche 43

Fiche 44 2007-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour Relations
OBS

CIRA is a national network promoting discussion, research and education in the field of work and industrial relations. CIRA is open to any individual interested in industrial relations, work and employment, including union-management relations, labour law, human resources management, unionism, etc. CIRA brings together industrial relations specialists from labour and management, as well as from government and universities. It is a great venue to learn more about your field of study and meet specialists who can help your transition to the labour market.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Relations du travail
OBS

L'ACRI est une association professionnelle pancanadienne qui a pour but de promouvoir la discussion, la recherche et la formation dans le domaine des relations industrielles. L'ACRI est ouverte à toute personne qui s’intéresse aux relations industrielles, au travail et à l'emploi, dans toutes ses dimensions : relations patronales-syndicales, droit du travail, gestion des ressources humaines, syndicalisme, etc. L'ACRI regroupe des spécialistes du monde du travail provenant des milieux syndical, patronal, gouvernemental et universitaire. C'est une occasion unique d’apprendre plus sur votre champ d’étude et de rencontrer des spécialistes qui peuvent vous aider dans votre transition vers le marché du travail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Relaciones laborales
Conserver la fiche 44

Fiche 45 2007-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Cheese and Dairy Products
OBS

The Canadian Milk Supply Management Committee, chaired by the Commission, is a permanent body created by the provincial signatories to the National Milk Marketing Plan and is responsible for policy determination and supervision of the provisions of the Plan. The CDC acts as the national facilitator and mediator in helping build consensus between all parties. This Committee serves as the key national body for policy development and discussions respecting the dairy production and processing sectors. Representatives of national consumer and producer organizations also participate as non-voting members.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Laiterie, beurrerie et fromagerie
OBS

La Commission canadienne du lait(CCL) préside et appuie le CCGAL et son secrétariat, un comité technique assurant l'analyse économique et les conseils aux membres du CCGAL. Le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait(CCGAL) constitue l'organisme national clé pour le développement de politiques et les discussions concernant les secteurs de la production et de la transformation du lait. Des représentants d’organismes nationaux de consommateurs, de transformateurs et de producteurs participent aux travaux du CCGAL à titre de membres sans droit de vote.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2006-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Agriculture - General
OBS

Fredericton.

OBS

The New Brunswick Agricultural Council Inc./Conseil Agricole du Nouveau-Brunswick Inc. (NBAC/CANB) provides funding for innovative projects designed to foster increased long term growth, self-reliance, employment and competitiveness for New Brunswick (NB)'s agri-food sector and rural communities while strengthening the leadership and management of sustainable agricultural production. Funding is provided to the Council from Agriculture and Agri-Food Canada's $60 million per year Canadian Adaptation and Rural Development (CARD) Fund. NBAC/CANB is a non-profit organization made up of members of the New Brunswick Federations of Agriculture - The New Brunswick Federation of Agriculture and the Fédération des Agriculteurs et Agricultrices francophones du Nouveau-Brunswick, and one non-voting ex-officio member from the provincial government and one from the federal government. The board determines policy decisions and makes funding decisions on individual projects.

Terme(s)-clé(s)
  • New Brunswick Agricultural Council
  • Agricultural Council of New Brunswick

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Agriculture - Généralités
OBS

Le Conseil agricole du Nouveau-Brunswick Inc.(CANB) finance des projets innovateurs qui visent à stimuler la croissance à long terme, l'autonomie, l'emploi et la compétitivité dans le secteur agricole du Nouveau-Brunswick et ses collectivités rurales tout en renforçant le leadership et la gestion durable de la production agricole. Les fonds dont dispose le Conseil proviennent du Fonds canadien d’adaptation et de développement rural(FCADR) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, qui est doté d’un budget de 60 millions de dollars par année. Le CANB est un organisme à but non lucratif qui est formé de membres des Fédérations de l'agriculture du Nouveau-Brunswick : la Fédération de l'agriculture du Nouveau-Brunswick et la Fédération des agriculteurs et agricultrices francophones du Nouveau-Brunswick, ainsi que d’un membre d’office sans droit de vote désigné par le gouvernement provincial et d’un autre désigné par le gouvernement fédéral. C'est le conseil d’administration qui prend les décisions en matière de politiques et de financement pour chaque projet.

Terme(s)-clé(s)
  • Conseil agricole du Nouveau-Brunswick

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2006-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Federal Administration
OBS

Bill cited: Federal Accountability Act, 2006.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Administration fédérale
OBS

Projet de loi cité : Loi fédérale sur l’imputabilité, 2006.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2006-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
DEF

A collective term referring to the system, function, process or office of planning, providing, coordinating, directing, evaluating, and controlling all available efforts and resources of a business organization for the accomplishment of all objectives and policies.

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
DEF

Ensemble des méthodes de rationalisation des activités et des ressources d’une entreprise en vue d’introduire le maximum d’efficacité dans la réalisation de ses objectifs.

OBS

Gestion des affaires : ne pas confondre avec la gestion d’affaires : acte d’une personne(appelée gérant) qui a voulu agir pour le compte d’un tiers(appelé géré), dans son intérêt, sans avoir reçu mandat de celui-ci.(droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de la empresa (Generalidades)
Conserver la fiche 48

Fiche 49 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

In respect of a self-employed person, other than a self-employed person selected by a province, means cultural activities, athletics or the purchase and management of a farm; and a self-employed person selected by a province, has the meaning provided by the laws of the province.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • specified economic activity

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

S’agissant d’un travailleur autonome, autre qu'un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend, d’une part, des activités culturelles et sportives et, d’autre part, de l'achat et de la gestion d’une ferme; s’agissant d’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend au sens du droit provincial.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • activité économique déterminée

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

In respect of a self-employed person, other than a self-employed person selected by a province, means at least two years of one of the following types of experience in the period beginning five years before the date of application for a permanent resident visa and ending on the day a determination is made in respect of the application, namely, self-employment in cultural activities or in athletics, participation at a world-class level in cultural activities or athletics, or farm management experience; and a self-employed person selected by a province, has the meaning provided by the laws of the province.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

S’agissant d’un travailleur autonome autre qu'un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend : d’un travail autonome relatif à des activités culturelles ou sportives effectué pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, de la participation à des activités visées au sous alinéa(i) à l'échelle internationale pour une durée d’au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, de l'expérience dans la gestion d’une ferme pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci; s’agissant d’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend de l'expérience évaluée conformément au droit provincial.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2006-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
DEF

People who share information for the use of a specific computer system, or software, through meetings and/or publications.

CONT

Not long ago, user groups were made up of closely knit professionals in the computer industry, or of "techies" sharing the latest advances. These groups are still popular, but lately, due to computer based tele-communicating, and the proliferation of computing, user groups have expanded to include members with any number of interests. Individuals who do not need to know the science of computers, but do need to know how to get the most out of them, are getting together to share insights and frustrations.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
OBS

Groupe constitué sur la base d’intérêts communs : intérêts professionnels(médecine, droit), intérêts financiers, intérêts de gestion organisationnelle, ou simplement intérêts personnels pour les nouveautés informatiques, par exemple.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Internet y telemática
DEF

Grupo de usuarios del equipo de un determinado fabricante. El grupo se reune para discutir problemas, intercambiar programas y compartir los conocimientos y experiencias adquiridos al instalar y desarrollar sistemas.

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2005-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Elections Ontario is a non-partisan Agency of the Legislative Assembly of Ontario. We work under the direction of the Chief Election Officer, an officer of the Legislative Assembly. Elections Ontario's mission is to guarantee the democratic voting rights of Ontario electors, assists in making the finances of political interest transparent and to ensure efficient, cost-effective and non-partisan administration of the electoral process.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Élections Ontario est une agence apolitique de l'Assemblée législative de l'Ontario qui travaille sous la direction du directeur général des élections, un fonctionnaire de l'Assemblée législative. La mission d’Élections Ontario est de garantir le respect du droit de vote démocratique pour tous les Ontariens et Ontariennes, d’aider à rendre les finances des intérêts politiques transparents et d’assurer une gestion efficace, économique et apolitique du processus électoral.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2005-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Audiovisual Techniques and Equipment
OBS

The Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes du Québec (SOPROQ) is a collective society which was created to administer the rights due to producers of audio and music video recordings. These rights include remuneration for neighbouring rights and for private copying of sound recordings.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
OBS

La Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes du Québec(SOPROQ), est une société qui a été constituée afin de gérer les droits reconnus aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes dans la loi canadienne sur le droit d’auteur, notamment le droit à rémunération au titre des droits voisins et de la copie privée.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2005-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Regulations (Water Transport)
CONT

Asserting sovereignty is a fundamental activity of any state. Within its area of jurisdiction, Canada must ensure that Canadian law is respected and enforced. This means an ability to monitor and, if necessary, control all activities within the country's territory, airspace and maritime areas of jurisdiction - including the 200-nautical-mile Economic Exclusion Zone.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Réglementation (Transport par eau)
CONT

Alors que la convention reconnaissait le droit exclusif des états côtiers pour la gestion et la conservation des ressources vivantes de la zone d’exclusion économique, les dispositions sur la conservation et la gestion des stocks de poisson de haute mer étaient vagues et incomplètes.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
DEF

Branch of law that regulates relations between the State or other public entities [by delegation] and individuals in all matters relating to the imposition, management and payment of taxes.

OBS

tax law: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
DEF

Branche du droit qui régit les relations entre l'État ou d’autres entités publiques [par délégation] et les particuliers, pour tout ce qui concerne l'imposition, la gestion et le paiement des impôts.

OBS

droit fiscal : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
  • Sistema tributario
DEF

Rama del derecho que regula las relaciones entre el Estado u otras entidades públicas [por delegación] y los particulares, en todo aquello que se refiere a la imposición, gestión y pago de los tributos.

OBS

derecho fiscal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • ley fiscal
Conserver la fiche 55

Fiche 56 2004-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • International Laws and Legal Documents
  • Commercial Fishing
OBS

The United Nations Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of December 10, 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks, commonly referred to in Canada as UNFA, was adopted in August 1995 by a UN Conference and was signed by Canada on December 4, 1995 and ratified on August 3, 1999. UNFA enters into force on December 11, 2001 following ratification by the 30th State on November 11, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • UN Fisheries Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Pêche commerciale
OBS

L'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, communément appelé ANUP au Canada, a été adopté en août 1995 par une Conférence de l'ONU et a été signé par le Canada le 4 décembre 1995, puis ratifié le 3 août 1999. L'ANUP entre en vigueur le 11 décembre 2001 après sa ratification par le 30e État le 11 novembre 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Entente de l’ONU sur les pêches

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
  • Pesca comercial
Conserver la fiche 56

Fiche 57 2004-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Ministry of the Attorney General. Central Registry which provides a centralized file management system for Legal Services (Crown Law Office-Civil & Constitutional Law), Crown Law Office-Criminal and Policy Branch (Business, Policy & Planning Division). The Registry manages the registration, tracking, storage, maintenance and archiving of appeals, litigation, opinions, legislative and policy matters.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Ministère du Procureur général.(Registre central qui fournit un système de gestion des dossiers centralisé à l'intention des services juridiques(Bureau des avocats de la Couronne-droit civil, Direction du droit constitutionnel), le Bureau des avocats de la Couronne-droit criminel et la Direction des politiques(Division de la planification des activités et des politiques). Le Registre assure les fonctions de gestion, de repérage, de stockage, de soutien et d’archivage des appels, litiges, avis et questions législatives et stratégiques).

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2003-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Life Insurance
OBS

"The PRLIP forms part of the Public Service Management Insurance Plan (PSMIP). It provides life insurance for Public Service managers (Section 4.23.2 B refers) who retire with an immediate continuing pension benefit (reduced or unreduced) under the Public Service Superannuation Act (PSSA) on or after January 1, 1989. The initial amount of coverage is based on the adjusted annual salary the employee was entitled to receive immediately before retirement from the Public Service".

Terme(s)-clé(s)
  • PRLI Plan
  • Post-retirement Life Insurance
  • PRLI
  • Post Retirement Life Insurance
  • Post Retirement Life Insurance Plan

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Assurance sur la vie
OBS

«Le RAVR fait partie du régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique(RACGFP). Le régime permet aux cadres de la fonction publique d’obtenir de l'assurance-vie(voir la section 4. 23. 2 B) lorsqu'ils prennent leur retraite et qu'ils bénéficient d’une rente immédiate continue(qu'elle soit réduite ou non), en vertu de la Loi sur les pensions de retraite de la fonction publique(LPFP) et ce, à compter du 1er janvier 1989. Le montant initial de la garantie est établi en fonction du traitement annuel arrondi auquel l'employé avait droit immédiatement avant de prendre sa retraite de la fonction publique».

Terme(s)-clé(s)
  • Assurance-vie à la retraite
  • AVR
  • Régime AVR

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2003-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Hydrology and Hydrography
OBS

SEAPOL is a non-governmental network of high level scholars, government officials, and private individuals with a professional interest primarily in ocean affairs of the Southeast Asian and APEC regions. SEAPOL aims to facilitate the exchange of information and ideas related to current law, policy and management in the region.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Hydrologie et hydrographie
Terme(s)-clé(s)
  • Programme relatif au droit, aux politiques et à la gestion maritime en Asie du Sud-Est

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2002-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Library Science
OBS

ICA is dedicated to the advancement of archives worldwide. Archives, by providing evidence of human activities and transactions, underlie the rights of individuals and States, and are fundamental to democracy a good governance. Archives safeguard the memory of mankind by preserving records of its past. In pursuing the advancement of archives, ICA works for the protection and enhancement of the memory of the world.

Terme(s)-clé(s)
  • International Council on Archive

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Bibliothéconomie
OBS

Le CIA a pour mission de promouvoir la préservation et l'accès aux archives dans le monde entier. Les archives constituent la mémoire des nations et des sociétés; elles sont un élément fondamental de leur identité. La conservation des archives est indispensable pour assurer à la fois la continuité des activités des organismes et la justification des droits des individus et des États. Parce qu'elles garantissent l'accès des citoyens à l'information administrative et le droit des peuples à connaître leur histoire, les archives sont essentielles à l'exercice de la démocratie et à la qualité de l'administration publique. En travaillant à améliorer la gestion des archives, le CIA contribue à la sauvegarde et à l'enrichissement de mémoire du monde.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Biblioteconomía
Conserver la fiche 60

Fiche 61 2001-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Personnel Management (General)
  • Management Operations (General)
OBS

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Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Bienvenue au site Employeurs en ligne(EEL), votre source d’information sur la gestion des ressources humaines, le recrutement, la santé et la sécurité au travail, le droit du travail, la formation et le perfectionnement des compétences, la rémunération et les avantages sociaux, l'entrepreneuriat, les renseignements sectoriels et beaucoup plus.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2001-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Justice Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Justice Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2000-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Commercial Fishing
Terme(s)-clé(s)
  • United Nations Agreement on Straddling and Highly Migratory Birds
  • United Nations Fish Agreement
  • Agreement Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Pêche commerciale
Terme(s)-clé(s)
  • Accord des Nations Unies sur les stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs
  • Accord des Nations Unies sur les stocks chevauchants et fortement migrateurs
  • Accord sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Pesca comercial
Conserver la fiche 63

Fiche 64 2000-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

The Continuing Legal Education Division develops and offers law courses, workshops and seminars for the purpose of delivering Continuing Legal Education to the legal staff of the Department. It also provides introductory seminars on the Canadian legal system for non-legal staff, an array of fifteen different law courses for client department personnel called Legal Awareness Program, and for the senior management staff of government, an intensive 8-day course on Law and Public Management provided through the Canadian Centre for Management Development.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

La Division élabore et offre des cours de droit, des ateliers et des séminaires dans le but d’offrir une formation juridique continue au personnel juridique du Ministère. Par ailleurs, elle offre des séminaires au personnel non juridique pour le familiariser avec le système juridique canadien, quinze cours de droit différents regroupés sous le nom de Programme de sensibilisation au droit et destinés au personnel des ministères-clients, ainsi qu'un cours intensif de huit jours sur le droit et la gestion publique offert par le Centre canadien de gestion.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2000-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
DEF

the profession or work of a lawyer.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1999-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Valeurs mobilières(généralement des actions ou des parts sociales) qui constituent pour leur titulaire un placement à long terme, qui lui assurent une influence plus ou moins grande sur une société et qui lui confèrent le droit de participer aux bénéfices de cette société et à sa gestion.

OBS

Ces valeurs constituent un élément de l’actif à long terme si elles ne sont pas destinées à être vendues. À la clôture de chaque exercice, l’évolution de la valeur mathématique des titres de participation (quote-part de la situation nette qu’ils représentent) et des plus-values ou des moins-values latentes pouvant affecter cette valeur doit faire l’objet d’un examen. Les diminutions constatées par rapport à la valeur historique des titres en question doivent, en principe, faire l’objet d’une «réduction de valeur» ou d’une «provision pour dépréciation» si ces diminutions ont un caractère permanent.

Terme(s)-clé(s)
  • titre de participation
  • titre participatif

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1998-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Criminology
OBS

Published in 1995 by the Department of Justice, Research, Statistics and Evaluation Directorate, Civil Law and Corporate Management Sector.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Criminologie
OBS

Publié en 1995 par le ministère de la Justice, Direction générale de la recherche, de la statistique et de l'évaluation, Secteur du droit civil et gestion ministérielle.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1998-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Commercial Fishing

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Pêche commerciale

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Law of the Sea
  • Aquaculture

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit de la mer
  • Aquaculture

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derecho del mar
  • Acuicultura
Conserver la fiche 69

Fiche 70 1996-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

This course, developed and presented by the Canadian Centre for Management Development in association with the Department of Justice, is designed to help executives who have no previous legal training, meet with confidence the legal challenges of their day-to-day responsibilities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Ce cours, conçu et donné par le Centre canadien de gestion en collaboration avec le ministère de la Justice, vise à aider les cadres qui n’ont aucune formation juridique, à surmonter les problèmes quotidiens qui demandent certaines connaissances juridiques.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1995-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Public Service
  • Labour and Employment
OBS

Justice Canada.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Fonction publique
  • Travail et emploi
OBS

Justice Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1995-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas y cursos
Conserver la fiche 72

Fiche 73 1994-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Fish
  • Commercial Fishing
OBS

Management of Marine Fisheries in Canada, L.S. Parson, 1993.

Français

Domaine(s)
  • Poissons
  • Pêche commerciale

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1994-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Translation (General)
  • Management Operations (General)
CONT

First, modern societies like Canada are becoming more plural, open and liberal than they used to be. Most people now strongly assert their right to be in the know. It is not easy any more to ensure that only the centrally interested stakeholders are informed; public managers live in a goldfish bowl. As a result, it is all but impossible to avoid procedural complications in almost every area of public management, since the most powerful resource is public attention and any well-organized minority can more or less define the public agenda.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Traduction (Généralités)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
CONT

Aujourd’hui, la plupart des gens affirment vigoureusement leur droit à être tenus au courant de ce qui se passe; le temps est fini où l'on pouvait se contenter de n’ informer que les principaux intéressés; les gestionnaires publics vivent dans une maison de verre. Il est donc pratiquement impossible d’éviter les complications au niveau des procédures dans presque tous les domaines de la gestion publique, puisque la ressource motrice est l'attention du public et que toute minorité bien organisée peut plus ou moins définir le calendrier des activités.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1994-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Practice and Procedural Law
Terme(s)-clé(s)
  • Litigation Support Co-ordinating Committee

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droit judiciaire
OBS

Gestion du droit.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1993-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

...«licensing body» means a society, association or corporation... that (a) carries on the business of collective administration of copyright for the benefit of those who, by assignment, grant of licence, appointment of it as their agent or otherwise, authorize it to act on their behalf in relation to that collective administration; and (b) operates a licensing scheme....

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] «société de gestion» vise l'association, la société ou la personne morale [...] qui se livre à la gestion collective du droit d’auteur au profit de ceux qui l'ont habilitée à cette fin, par voie de cession, licence, mandat ou autrement, lorsqu'elle administre un système d’octroi de licences [...]

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1993-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
DEF

... a society, association or corporation ... that (a) carries on the business of collective administration of copyright for the benefit of those who, by assignment, grant of licence, appointment of it as their agent or otherwise, authorize it to act on their behalf in relation to that collective administration; and (b) operates a licensing scheme....

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
DEF

[...] l'association, la société ou la personne morale [...] qui se livre à la gestion collective du droit d’auteur au profit de ceux qui l'ont habilitée à cette fin, par voie de cession, licence, mandat ou autrement, lorsqu'elle administre un système d’octroi de licences [...].

Terme(s)-clé(s)
  • société de gestion collective

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1993-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Organisation de la profession (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1992-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Directors of personnel and equivalents in organizations under the Public Service Staff Relations Act, Schedule I, Part I, and heads of bargaining agents are entitled to a free subscription to the Personnel Management volumes

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Les directeurs du personnel et les titulaires de poste équivalent des organismes énumérés à la partie I de l'annexe I de la loi sur les relations de travail dans la fonction publique(LRTFP), ainsi que les chefs des agents négociateurs, ont droit à un abonnement gratuit aux volumes portant sur la gestion du personnel.

OBS

Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1991-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
OBS

Les travailleurs deviennent actionnaires de l'entreprise durant le temps où ils y travaillent. Pour payer les actions, l'employeur procède par retenues sur salaire. Cependant, ils ne deviendront réels détenteurs qu'à la retraite, auquel moment ils pourront revendre leurs actions. Entre temps, ils n’ ont pas droit de vote et ne participent pas à la gestion de l'entreprise.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1991-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Stratégie d’envergure du ministère de la Justice Canada axée sur trois éléments clés devant conduire à la réalisation des objectifs du ministère : l'amélioration de la gestion du droit, la planification et l'utilisation des ressources humaines et l'affectation des ressources.

OBS

Renseignement trouvé dans le Budget des dépenses 1991-1992, Partie III du ministère de la Justice Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1990-01-02

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Organisation de la profession (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1988-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
OBS

"proposals which called for the expansion of collective functions of copyright societies under the regulatory supervision of a Copyright Board" Annual Report on Developments in Canada (1986-87), submitted by the Delegate for Canada to the Committee of Experts on Restrictive Business Practices (OECD), June 1987 p. 7.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
OBS

(...) des sociétés de gestion des droits d’auteur; Bureau de la politique de concurrence, CCC, propriété intellectuelle/droit d’auteur

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1987-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Practice (Hotels)
CONT

Turning now to the tourist industry within a developing country, we see many ways in which tourist expenditures may be lost to the outside. They can be grouped as follows: ... factor payments abroad (e.g., wage, profit, and interest repatriation, hotel-management fees).

Français

Domaine(s)
  • Exploitation hôtelière

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1986-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
DEF

a limited authorization for the bank to manage only the technical aspects of a client's securities safekeeping account, without taking over the economic supervision of the investment, e.g. changes in the security holdings.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
CONT

si le client ne désire pas gérer lui-même sa fortune, il peut confier à la banque l'administration de son compte et de son dépôt de titres en lui donnant un mandat de gestion. Ce mandat habilite la banque à effectuer des travaux de gérance sans aucun droit de disposition.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1985-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
OBS

copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Pour le Sous-comité, une société de gestion collective, c'est un groupe de titulaires de droits d’auteur qui forment une association chargée d’exercer en leur nom un des démembrements du droit d’auteur, par exemple le droit de reproduction par photocopie [...]

OBS

Rapport du Sous-comité sur la révision du droit d’auteur

Espagnol

Conserver la fiche 86

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Date de modification :