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GESTION DROIT AUTEUR [12 fiches]

Fiche 1 2025-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Copyright
OBS

Rescinded on June 1, 2013, and replaced by the Procedures for Publishing.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droits d'auteur
OBS

Annulée le 1er juin 2013 et remplacée par les Procédures sur l’édition.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Publication and Bookselling
OBS

[The Procedures for Publishing aim] to ensure the ready availability and efficient, cost-effective publication of ... communications products.

OBS

The Procedures for Publishing took effect June 1, 2013, and replace the following procedures: Procedures for the Depository Services Program and Central Publishing Database; Procedures for the Canada Gazette; Procedures for Planning and Producing Publications for Sale; Procedures for the Administration and Licensing of Crown Copyright; Procedures for Contracting Film, Video, and Multimedia Productions; and Planning Information Products: Effective, No-Frills Publishing Practices.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Édition et librairie
OBS

[Les Procédures sur l’édition visent] à assurer la disponibilité immédiate et la publication rentable des produits de communication.

OBS

Les Procédures pour l'édition sont entrées en vigueur le 1er juin 2013 et remplacent les procédures suivantes : Procédure d’inscription des publications au Programme des services de dépôt et dans la base de données centrale des publications, Procédure de publication des avis dans la Gazette du Canada, Procédure de planification et de production des publications destinées à la vente, Procédure de gestion du droit d’auteur de la Couronne et de la concession de licences, Procédure d’attribution de marchés pour des produits cinématographiques, vidéos et multimédias, et Planification des produits d’information : pratiques d’édition efficace, sans superflu.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... "licensing body" means a society, association or corporation ... that (a) carries on the business of collective administration of copyright ... and (b) operates a licensing scheme applicable in relation to a repertoire of works of more than one author ...

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] «société de gestion» vise l'association, la société ou la personne morale [...] qui se livre à la gestion collective du droit d’auteur [...] lorsqu'elle administre un système d’octroi de licences portant sur un répertoire d’œuvres de plusieurs auteurs [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... «licensing body» means a society, association or corporation ... that (a) carries on the business of collective administration of copyright ... and (b) operates a licensing scheme applicable in relation to a repertoire of works of more than one author ...

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] «société de gestion» vise l'association, la société ou la personne morale [...] qui se livre à la gestion collective du droit d’auteur [...] lorsqu'elle administre un système d’octroi de licences portant sur un répertoire d’œuvres de plusieurs auteurs [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
DEF

An amount of money established by the Copyright Board on blank recording media, whether made here or imported, by manufacturers and importers and is then sold in Canada redistributed to eligible composers, lyricists, performers and sound recording makers through their professional associations and collectives.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
DEF

Montant qu'exige la Commission du droit d’auteur sur les supports audio vierges que les fabricants et importateurs fabriquent ou importent et vendent au Canada pour les redistribuer aux auteurs, paroliers, artistes-interprètes et producteurs d’enregistrements sonores admissibles par l'entremise de leurs associations professionnelles ou de leurs sociétés de gestion.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Copyright
OBS

The Canadian Copyright Licensing Agency (CANCOPY) welcomes this opportunity to reply to submissions made regarding the Consultation Paper on Digital Copyright Issues, as posted on the Government’s Website.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Droits d'auteur
OBS

L'appellation officielle anglaise n’ est pas traduite, il s’agit d’une institution canadienne qui se charge d’assurer la gestion et d’octroyer des licences d’exploitation sur les œuvres protégées par le droit d’auteur.

Terme(s)-clé(s)
  • Agence canadienne de gestion de licences du droit d’auteur
  • Agence canadienne de gestion de licences d’exploitation du droit d’auteur

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... "licensing body" means a society ... that carries on the business of collective administration of copyright....

OBS

However, copyright administration is more widely established at the worldwide level in the music rights sector.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] «société de gestion» vise l'association [...] qui se livre à la gestion collective du droit d’auteur [...].

OBS

La gestion est cependant plus largement implantée au niveau mondial dans le secteur des droits liés à la musique.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Audiovisual Techniques and Equipment
OBS

The Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes du Québec (SOPROQ) is a collective society which was created to administer the rights due to producers of audio and music video recordings. These rights include remuneration for neighbouring rights and for private copying of sound recordings.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
OBS

La Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes du Québec(SOPROQ), est une société qui a été constituée afin de gérer les droits reconnus aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes dans la loi canadienne sur le droit d’auteur, notamment le droit à rémunération au titre des droits voisins et de la copie privée.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

...«licensing body» means a society, association or corporation... that (a) carries on the business of collective administration of copyright for the benefit of those who, by assignment, grant of licence, appointment of it as their agent or otherwise, authorize it to act on their behalf in relation to that collective administration; and (b) operates a licensing scheme....

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] «société de gestion» vise l'association, la société ou la personne morale [...] qui se livre à la gestion collective du droit d’auteur au profit de ceux qui l'ont habilitée à cette fin, par voie de cession, licence, mandat ou autrement, lorsqu'elle administre un système d’octroi de licences [...]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
DEF

... a society, association or corporation ... that (a) carries on the business of collective administration of copyright for the benefit of those who, by assignment, grant of licence, appointment of it as their agent or otherwise, authorize it to act on their behalf in relation to that collective administration; and (b) operates a licensing scheme....

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
DEF

[...] l'association, la société ou la personne morale [...] qui se livre à la gestion collective du droit d’auteur au profit de ceux qui l'ont habilitée à cette fin, par voie de cession, licence, mandat ou autrement, lorsqu'elle administre un système d’octroi de licences [...].

Terme(s)-clé(s)
  • société de gestion collective

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1988-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
OBS

"proposals which called for the expansion of collective functions of copyright societies under the regulatory supervision of a Copyright Board" Annual Report on Developments in Canada (1986-87), submitted by the Delegate for Canada to the Committee of Experts on Restrictive Business Practices (OECD), June 1987 p. 7.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
OBS

(...) des sociétés de gestion des droits d’auteur; Bureau de la politique de concurrence, CCC, propriété intellectuelle/droit d’auteur

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1985-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
OBS

copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Pour le Sous-comité, une société de gestion collective, c'est un groupe de titulaires de droits d’auteur qui forment une association chargée d’exercer en leur nom un des démembrements du droit d’auteur, par exemple le droit de reproduction par photocopie [...]

OBS

Rapport du Sous-comité sur la révision du droit d’auteur

Espagnol

Conserver la fiche 12

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