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GESTION DROITS [83 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
OBS

The Canada Border Services Agency (CBSA) Assessment and Revenue Management (CARM) became the official system of record for imposing or levying duties and taxes.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
OBS

[...] la Gestion des cotisations et des recettes de l'Agence des services frontaliers du Canada(GCRA) est devenue le système officiel d’enregistrement pour l'imposition ou la perception de droits et de taxes.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

When the department is involved in solicitation of donations, all fees, commissions and administrative expenses relating to the solicitation and management of donations would be an operating expense of the department, chargeable to the usual vote for operations, unless the donation agreement specifies otherwise.

PHR

Returned gift.

PHR

Management of a donation, solicitation of a donation.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Lorsque le ministère s’occupe de demander des dons, les droits, commissions et frais administratifs ayant trait aux demandes et à la gestion des dons constituent une dépense de fonctionnement du ministère, imputable au crédit habituel de fonctionnement, sauf indication contraire dans l'accord relatif au don.

PHR

Don retourné.

PHR

Demander un don, solliciter un don.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Ingresos o pagos que recibe o eroga el gobierno proveniente de otros gobiernos, instituciones, internacionales o las transferencias que hace a los beneficiarios.

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Fiche 3 2025-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Public Administration (General)
CONT

Administrative regulation relates to general government management of the operation of the public and private sectors. It can include regulations relating to taxes, business operations, distribution systems, health care administration and intellectual property rights.

Terme(s)-clé(s)
  • administrative regulations

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Le règlement administratif porte sur la gestion générale du gouvernement sur les opération des secteurs public et privé. Ils peuvent inclure des règlements relatifs aux impôts, aux opérations commerciales, aux systèmes de distribution, à l'administration de soins de santé et aux droits de la propriété intellectuelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
  • Administración pública (Generalidades)
CONT

El reglamento administrativo es toda declaración unilateral efectuada en ejercicio de la función administrativa que produce efectos jurídicos generales en forma directa.

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Fiche 4 2024-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Bodies and Committees
  • Medical and Hospital Organization
OBS

AGESSS ... is the largest association of managers in Quebec [and] the most influential voice for health and social services managers in Quebec.

OBS

The Association du personnel des cadres intermédiaires du milieu hospitalier du Québec inc. (APCIMHQ), now called the Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux (AGESSS), was created in 1970 with the amalgamation of the Association du personnel des cadres hospitaliers de la Mauricie inc. (APCHM) and the Association des cadres de l'Hôpital Sainte-Croix de Drummondville.

OBS

Association du personnel des cadres intermédiaires du milieu hospitalier du Québec inc. (APCIMHQ): title in effect from 1970 to 1974.

OBS

Association des cadres intermédiaires des affaires sociales (ACIAS): title in effect from 1974 to 1994.

OBS

Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux (AGESSS): title in effect since 1994.

Terme(s)-clé(s)
  • Association du personnel des cadres intermédiaires du milieu hospitalier du Québec

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités professionnels
  • Organisation médico-hospitalière
OBS

L’AGESSS est [...] la plus importante association de cadres au Québec [et] la plus grande force de représentation des gestionnaires du réseau de la santé et des services sociaux du Québec.

OBS

L'Association a pour mission de : représenter, promouvoir et défendre les intérêts et les droits des membres; consulter et tenir informés les membres en tout temps; influencer les acteurs en participant aux réflexions et débats concernant les principaux enjeux du réseau de la santé et des services sociaux; contribuer au développement ainsi qu'au déploiement des meilleures pratiques en gestion; valoriser l'excellence en gestion.

OBS

L’Association du personnel des cadres intermédiaires du milieu hospitalier du Québec inc. (APCIMHQ), maintenant appelée l’Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux (AGESSS), a été créée en 1970 à la suite de la fusion de l’Association du personnel des cadres hospitaliers de la Mauricie inc. (APCHM) et de l’Association des cadres de l’Hôpital Sainte-Croix de Drummondville.

OBS

Association du personnel des cadres intermédiaires du milieu hospitalier du Québec inc. (APCIMHQ) : titre en vigueur de 1970 à 1974.

OBS

Association des cadres intermédiaires des affaires sociales (ACIAS) : titre en vigueur de 1974 à 1994.

OBS

Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux (AGESSS) : titre en vigueur depuis 1994.

Terme(s)-clé(s)
  • Association du personnel des cadres intermédiaires du milieu hospitalier du Québec

Espagnol

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Fiche 5 2024-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Operating Systems (Software)

Français

Domaine(s)
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
OBS

La méthode repose sur la mise en œuvre de trois éléments : le gestionnaire des fichiers, le gestionnaire des listes et le catalogue, pourvus chacun de listes de capacités pour les objets qui leur sont réservés. Le gestionnaire des fichiers manipule les fichiers sans contrôle d’accès. Le gestionnaire des listes est chargé de la gestion et du contrôle des droits d’accès. Le catalogue sert d’interface entre les utilisateurs et les fichiers. Le problème central consiste à garantir que le catalogue identifie les utilisateurs d’une façon sûre. La solution qui est proposée fait appel à des pseudo-capacités ou capacités contenant une référence à une capacité d’une liste de capacités; ces pseudo-capacités permettent de propager le droit de désigner un objet protégé sans pour autant donner le droit d’y accéder.

Espagnol

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Fiche 6 2024-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law
OBS

[This land claims agreement-in-principle was negotiated in 1990] based on and reflecting the following objectives: to provide for certainty and clarity of rights to ownership and use of lands and resources, and of rights for Inuit to participate in decision-making concerning the use, management and conservation of land, water and resources, including the offshore; to provide Inuit with wildlife harvesting rights and rights to participate in decision-making concerning wildlife harvesting; to provide Inuit with financial compensation and means of participating in economic opportunities; to encourage self-reliance and the cultural and social well-being of Inuit.

Terme(s)-clé(s)
  • Agreement in principle between the Inuit of the Nunavut settlement area and Her Majesty in Right of Canada

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone
OBS

L'Entente de principe sur ces revendications territoriales a été négociée [en 1990] à la lumière et dans la perspective des objectifs qui suivent : déterminer avec certitude et clarifier quels sont les droits de propriété et d’aménagement du territoire et des ressources et les droits des Inuit de participer à la prise des décisions concernant l'utilisation, la gestion et la conservation des terres, des eaux et des ressources, y compris au large des côtes; garantir aux Inuit des droits d’exploitation de la faune et la participation à la prise des décisions concernant l'exploitation de la faune; assurer aux Inuit des indemnités financières et leur donner des moyens de participer aux possibilités économiques; favoriser l'autonomie et le bien-être culturel et social des Inuit.

Terme(s)-clé(s)
  • Entente de principe entre les Inuits de la région du Nunavut et Sa Majesté du chef du Canada

Espagnol

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Fiche 7 2022-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
DEF

An explicit arrangement (contract) between the interested parties and the fisheries management authority which makes explicit the objectives and means of management, the nature of the management authority, its powers and responsibilities, its working and consultation procedures, as well as the rights and responsibilities of the interested parties in the fishery.

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
DEF

Arrangement explicite(contrat) entre les ayant-droit et l'autorité de gestion de pêche qui rend explicite les objectifs et les moyens de la gestion, la nature de l'autorité de gestion, ses pouvoirs et responsabilités, ses modalités de fonctionnement et de consultation, aussi bien que les droits et les responsabilités des ayants droit de la pêcherie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pesca comercial
DEF

Acuerdo entre las partes interesadas y la autoridad competente en gestión de pesca que determina los objetivos y medios de gestión, la naturaleza de la autoridad de gestión, sus poderes y responsabilidades, procedimientos de trabajo y consulta, así como los derechos y responsabilidades de las partes interesadas en la pesca.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2021-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos de autor
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Fiche 9 2021-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Internet and Telematics
CONT

Digital rights management (DRM) is a systematic approach to copyright protection for digital media. DRM's purpose is to prevent illegal distribution of paid content over the Internet.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Internet et télématique
DEF

Mise en œuvre des différents procédés destinés à protéger les droits afférents à la diffusion de contenus sur supports numériques.

OBS

gestion des droits numériques; GDN : terme, abréviation et définition publiés au Journal officiel de la République française le 26 octobre 2006.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos de autor
  • Internet y telemática
OBS

gestión de derechos digitales; gestión de derechos de contenidos digitales; DRM: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la sigla "DRM", proveniente de la voz inglesa "digital rights management", se corresponde en español con las expresiones "gestión de derechos de contenidos digitales" y "programa anticopias", dependiendo del contexto, e incluso, cuando éste lo permite, basta con traducir "DRM" por "derechos y anticopias". Con la irrupción de los contenidos digitales y la gran facilidad para difundirlos gracias a internet se hizo necesaria una nueva forma de proteger los derechos de sus autores y editores. Fue así como se acuñó la expresión "gestión de derechos digitales", cuya sigla inglesa, "DRM", se extendió rápidamente entre los editores y gestores de contenidos digitales y llegó a los medios de información general.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Music (General)
OBS

... the Canadian Musical Reproduction Rights Agency Ltd is a music licensing collective representing music rightsholders who range in size from large multinational music publishers to individual songwriters.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Musique (Généralités)
OBS

[...] l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée est une société de gestion collective qui représente des titulaires de droits d’auteur, [de] larges maisons d’édition multinationales à des auteurs/compositeurs individuels.

Espagnol

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Fiche 11 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Copyright
CONT

CARCC (Canadian Artists' Representation Copyright Collective) was established in 1990 to create opportunities for increased income for visual and media artists. It provides its services to artists who affiliate with the Collective. These services include negotiating the terms for copyright use and issuing an appropriate license to the user.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Droits d'auteur
CONT

La CARCC (Canadian Artists’ Representation Copyright Collective) a été créée en 1990 afin d’offrir aux artistes en arts visuels et en communication des occasions d’accroître leurs revenus. Elle offre ses services aux artistes qui s’affilient à sa société. Ces services incluent la négociation des modalités pour l’utilisation d’œuvres protégées et l’émission de licences aux utilisateurs.

Terme(s)-clé(s)
  • Société de gestion des droits de représentation des artistes canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
DEF

Société autorisée par les créateurs ou les titulaires du droit d’auteur à gérer l’accès à leurs œuvres.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Copyright
CONT

The ACTRA Performers' Rights Society (PRS) is responsible for the collection and distribution of fees, royalties, residual fees and all other forms of compensation or remuneration to which members and permit holders of the Alliance of Canadian Cinema Television and Radio Artists (ACTRA), and others may be entitled to as a result of their work or engagement in the entertainment and related industries.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Droits d'auteur
CONT

L’ACTRA Performers’ Rights Society (PRS) perçoit et distribue les redevances, droits d’auteur, droits de suite et tout autre droit de compensation ou rémunération qui sont dus aux membres et détenteurs de permis de l’Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio (ACTRA) et autres entités qui œuvrent au sein de l’industrie du spectacle ou du divertissement.

Terme(s)-clé(s)
  • Alliance des sociétés canadiennes de gestion des droits d’auteur des artistes-interprètes de la radiotélédiffusion et du cinéma

Espagnol

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Fiche 14 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Labour and Employment
CONT

The ILO (International Labour Organization) was founded in 1919, in the wake of a destructive war, to pursue a vision based on the premise that universal, lasting peace can be established only if it is based upon decent treatment of working people. The ILO became the first specialized agency of the UN in 1946. The Organization is devoted to advancing opportunities for women and men to obtain decent and productive work in conditions of freedom, equity, security, and human dignity. Its main aims are to promote rights at work, encourage decent employment opportunities, enhance social protection and strengthen dialogue in handling work-related issues.

OBS

"ILO is indeed called the International Labour (with "u") Organization (with "z") in English. ILO could also refer to the Secretariat which is the International Labour Office. The use of the current spelling, i.e., Organization, began in October 1992 at which time an internal circular was issued. It should be noted that "Organisation" remains the preferred spelling found in the titles of any instruments, e.g. conventions, recommendations, etc., adopted by the International Labour Conference before that date, including the Constitution which was established in 1919 and last amended in 1974. (The 1994 edition of the Constitution was incorrectly issued as "Constitution of the International Labour Organization". The error was corrected in the February 1998 edition)."

OBS

The Washington Branch Office of the ILO used the spelling "International Labor Organization". Information found in the Washington Branch Office Web site of the ILO and confirmed by the public relations division of the said office.

Terme(s)-clé(s)
  • International Labor Organisation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Travail et emploi
CONT

L'OIT(Organisation internationale du Travail) a été fondée en 1919, au lendemain d’une guerre dévastatrice, afin que tout soit mis en œuvre pour améliorer la condition des travailleurs et permettre par là même l'avènement d’une paix universelle et durable. En 1946, l'OIT est devenue la première institution spécialisée des Nations Unies. L'Organisation se consacre à améliorer l'accès des hommes et des femmes à un travail décent et productif, dans des conditions de liberté, d’équité, de sécurité et de dignité. Elle a pour principal objectif de promouvoir les droits au travail, d’encourager la création d’emplois décents, de développer la protection sociale et de renforcer le dialogue social dans la gestion des problèmes liés au monde du travail.

OBS

Il est à noter que le mot «Travail» s’écrit avec un «T» majuscule.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Trabajo y empleo
CONT

La OIT (Organización Internacional del Trabajo) fue fundada en 1919, después de una guerra destructiva, basada en una visión según la cual una paz duradera y universal sólo puede ser alcanzada cuando está fundamentada en el trato decente de los trabajadores. La OIT se convirtió en la primera agencia especializada de la ONU en 1946. La Organización está consagrada a la promoción de oportunidades de trabajo decente y productivo para mujeres y hombres, en condiciones de libertad, igualdad, seguridad y dignidad humana. Sus objetivos principales son promover los derechos laborales, fomentar oportunidades de empleo dignas, mejorar la protección social y fortalecer el diálogo al abordar temas relacionados con el trabajo.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

managing entitlement: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

C’est-à-dire dépenses affectées aux prestations sociales.

OBS

gestion des dépenses relatives aux droits acquis : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 16 2017-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Corporate Management (General)
OBS

Canadian Human Rights Commission (CHRC). The Branch provides advice and functional support in all aspects of modern management. This includes financial management, strategic and business planning, audit and evaluation, risk management, procurement, security, telecommunications, information technology, and information management. The Branch is responsible for the development of the Management Accountability Framework for the Commission, and monitoring of its implementation.

Terme(s)-clé(s)
  • CSB

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
OBS

Commission canadienne des droits de la personne(CCDP). La Direction des services intégrés donne des conseils et un soutien fonctionnel en ce qui concerne tous les aspects de la gestion moderne. Cela comprend la gestion financière, la planification stratégique et opérationnelle, la vérification et l'évaluation, la gestion des risques, l'approvisionnement, la sécurité, les télécommunications, les technologies de l'information et la gestion de l'information. La Direction est chargée d’élaborer le cadre de responsabilisation et de gestion de la Commission et elle doit surveiller sa mise en œuvre.

Terme(s)-clé(s)
  • DSI

Espagnol

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Fiche 17 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Occupational Health and Safety
OBS

With my approval and full support, the process to implement the department's Health and Safety Strategic Plan 2001 has begun. This plan not only provides Public Works and Government Services Canada (PWGSC) with the ability to meet all current health and safety requirements, but offers a proactive approach to health and safety issues in the workplace. This major departmental initiative was introduced by the National Health and Safety Committee. Key to its successful implementation is the active participation of the department's Regional/Area Health and Safety Committees, and Workplace Health and Safety Committees and Representatives. The Strategic Plan's goal is for the achievement of the following six major objectives relating to health and safety by the year 2001: - PWGSC employees are to be fully aware of their rights, responsibilities and accountabilities with respect to health, safety and environmental protection. - PWGSC worksites are to meet or exceed applicable safety, health and environmental protection standards. - A policy framework is to be developed that will reflect the overall mandate of the federal public service with regard to safety, health and environmental protection, while providing clear departmental direction that is consistent with the aims and objectives of regulatory requirements. - Every workplace is to establish and maintain a Prevention Program. - A Safety Management Information System is to be developed. It will be capable of tracking, recording, analyzing and measuring health and safety system efforts, prevention initiatives, and due diligence and compliance activities. - Appropriate environment, safety and health organizational structures and relationships are to be established.

OBS

Source: E-Mail of September 17, 1998 from Ranald Quail, PWGSC Deputy Minister.

Terme(s)-clé(s)
  • Health and Safety Strategic Plan

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Santé et sécurité au travail
OBS

Avec mon approbation et mon appui entier, le processus de mise en œuvre du Plan stratégique 2001 en matière de santé et de sécurité a débuté. Ce plan permet à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada(TPSGC) de répondre à tous ses besoins actuels en matière de santé et de sécurité, et constitue une démarche proactive en ce qui a trait aux questions de santé et de sécurité au travail. Le comité national de santé et de sécurité a lancé cette activité ministérielle importante. Le succès de sa mise en œuvre dépend de la participation active des comités régionaux et locaux de santé et de sécurité de même que des comités et des représentants de santé et de sécurité au travail. Le plan stratégique vise à atteindre, d’ici l'an 2001, les six grands objectifs suivants en matière de santé et de sécurité :-Les employés de TPSGC doivent être pleinement conscients de leurs droits, de leurs responsabilités et de leurs obligations de rendre compte en matière de santé, de sécurité et de protection de l'environnement.-Les lieux de travail de TPSGC doivent être conformes aux normes et aux exigences applicables en matière de santé, de sécurité et de protection de l'environnement, ou les dépasser.-Il faut établir un cadre de politique qui reflète le mandat général de la fonction publique fédérale en ce qui concerne la santé, la sécurité et la protection de l'environnement, tout en offrant une orientation ministérielle claire qui est conforme aux objectifs des exigences réglementaires.-Il faut établir et appliquer un programme de prévention dans chaque lieu de travail.-Il faut élaborer un système d’information sur la gestion de la sécurité qui permette de surveiller, de consigner, d’analyser et d’évaluer les mesures prises en matière de santé, de sécurité et de prévention, ainsi que les mesures prises au chapitre de la diligence raisonnable et de la conformité.-Il faut établir la structure organisationnelle et les liens appropriés en matière de santé, de sécurité et de protection de l'environnement.

Espagnol

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Fiche 18 2016-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Weed Science
OBS

... monitoring the nature and extent of noxious weed problems, and controlling weeds on private farms, Crown-owned range land, and rights-of-way adjacent to farmland; technical support to weed management efforts; and development of weed management strategies such as biological controls.

Terme(s)-clé(s)
  • Noxious Weed Management Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Mauvaises herbes
OBS

Le programme permet de surveiller la nature et l'étendue des problèmes liés aux mauvaises herbes et de lutter contre ces mauvaises herbes sur des terres privées, des pâturages appartenant à l'État et des voies visées par des droits de passage situées à proximité de terres agricoles. Il offre une aide technique en matière de gestion des mauvaises herbes et vise à élaborer des stratégies de gestion des mauvaises herbes, p. ex. la lutte biologique.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Language Teaching
  • Training of Personnel
CONT

Whether you are a French Immersion student, taking French classes or new to the language, this website endeavors to provide you with useful links and information that will help you along your path to becoming functionally bilingual in both of Canada's official languages.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Enseignement des langues
  • Perfectionnement et formation du personnel
CONT

La haute gestion a un rôle primordial à jouer pour qu'un milieu de travail soit effectivement bilingue. Des efforts soutenus sont nécessaires pour instaurer une véritable culture organisationnelle qui respecte les droits linguistiques de tout le personnel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Enseñanza de idiomas
  • Capacitación del personal
CONT

Vivimos en un entorno crecientemente multilingüe. [...] se estima que aproximadamente la mitad de la población mundial es funcionalmente bilingüe o multilingüe.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad de IT
CONT

Gestión de los derechos de acceso asignados a usuarios: se debería implantar un proceso formal de aprovisionamiento de accesos a los usuarios para asignar o revocar derechos de acceso a todos los tipos de usuarios y para todos los sistemas y servicios.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Electronic Systems
  • Telecommunications Transmission
  • Lithography, Offset Printing and Collotype
DEF

A set of rules for data communication over a data link specified in terms of a transmission code, a transmission mode, and control and recovery procedures.

OBS

link control procedure; link control discipline: terms and definition reproduced with the permission of the copyright holder, the Canadian Standards Association (CSA), 178 Rexdale Blvd., Toronto, Ontario Canada M9W 1R3. However, CSA shall not be responsible for the manner in which the information is presented, nor for any interpretations thereof. This CSA material may not have been updated to reflect amendments subsequently made to the original content. For further information, contact CSA.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Ensembles électroniques
  • Transmission (Télécommunications)
  • Lithographie, offset et phototypie
DEF

Ensemble de règles de communication de données par une liaison de données, décrit au moyen d’un code de transmission, d’un mode de transmission et de procédures de reprise et de contrôle.

OBS

procédure de liaison; procédure de gestion de liaison : termes et définition reproduits avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation(CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto(Ontario), Canada M9W 1R3(détentrice des droits d’auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Internet y telemática
  • Sistemas electrónicos
  • Transmisión (Telecomunicaciones)
  • Litografía, offset y fototipia
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Federal Administration
OBS

Consider an appropriate aggregation for developing a strategic framework to manage federal real property and reconcile related Aboriginal rights or interests (e.g. a regional jurisdiction or geographic area such as a city, a coastal zone or areas subject to treaty or claims negotiations).

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Administration fédérale
OBS

Songez à un regroupement approprié afin d’élaborer un cadre stratégique de gestion des biens immobiliers fédéraux et de conciliation des droits ou des intérêts des Autochtones connexes(p. ex., une administration régionale ou un secteur géographique comme une grande ville, une zone côtière ou des secteurs assujettis à un traité ou à des négociations relatives aux revendications).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
Universal entry(ies)
D002
code de système de classement, voir observation
OBS

Occupational Health and Safety (OHS) in the Public Service of Canada is legislated under the Canada Labour Code, Part II. This online course provides federal government employees with an overview of their roles and responsibilities under the Canada Labour Code as well as with guidelines for workplace OHS committees and representatives. Participants will gain a solid understanding of rights and responsibilities, risk management, regulations and penalties related to OHS.

OBS

D002: a Canada School of Public Service course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s)
D002
code de système de classement, voir observation
OBS

La santé et la sécurité au travail(SST) au sein de la fonction publique du Canada sont régies par le Code canadien du travail, partie II. Ce cours en ligne offre aux fonctionnaires fédéraux un aperçu de leurs rôles et responsabilités en vertu du Code canadien du travail ainsi que des lignes directrices auxquelles doivent se conformer les comités et les représentants de SST en milieu de travail. Les participants acquerront une compréhension approfondie des droits et responsabilités, de la gestion du risque, de la réglementation et des sanctions liés à la SST.

OBS

D002 : code de cours de l’École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • School and School-Related Administration

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration scolaire et parascolaire
OBS

Le Groupe de travail sur la gestion des écoles franco-manitobaines a été constitué à l'automne 1990, par le gouvernement provincial. Ses tâches sont énoncées comme suit dans le mandat qui lui a été attribué : Conseiller le ministre de l'Éducation et de la Formation professionnelle et le gouvernement du Manitoba sur tous les aspects de la mise en œuvre d’un système de gestion scolaire, pour les citoyens du Manitoba qui sont titulaires des droits prévus à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, et faire des recommandations au Ministre à ce sujet.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2014-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Dans de nombreux pays, les organisations de gestion des droits ont constitué des alliances pour satisfaire les besoins des producteurs multimédias et offrir une infrastructure pour la gestion conjointe des droits.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2014-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Copyright
OBS

The Canadian Copyright Licensing Agency (CANCOPY) welcomes this opportunity to reply to submissions made regarding the Consultation Paper on Digital Copyright Issues, as posted on the Government’s Website.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Droits d'auteur
OBS

L’appellation officielle anglaise n’est pas traduite, il s’agit d’une institution canadienne qui se charge d’assurer la gestion et d’octroyer des licences d’exploitation sur les œuvres protégées par le droit d’auteur.

Terme(s)-clé(s)
  • Agence canadienne de gestion de licences du droit d’auteur
  • Agence canadienne de gestion de licences d’exploitation du droit d’auteur

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Management Control
  • Decision-Making Process
CONT

The case management approach assumes that clients with complex and multiple needs will access services from a range of service providers and the goal is to achieve seamless service delivery.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Contrôle de gestion
  • Processus décisionnel
CONT

Une méthode de gestion des cas visant à améliorer les soins prodigués aux patients les plus gravement touchés par une maladie mentale par l’intermédiaire du cabinet de leur médecin de famille.

OBS

Au Tribunal canadien des droits de la personne, on emploie le terme «méthode de gestion d’instance».

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Management Control
  • Decision-Making Process
CONT

A case management conference is a meeting that takes place at the Court House. Attendance at this meeting is limited to the Judge, and the parties (the Plaintiff and the Defendant). If party has a lawyer representing him or her, the lawyer may also attend. This meeting happens after the Plaintiff begins the lawsuit by filing the Claim/Summons, but before the trial.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Contrôle de gestion
  • Processus décisionnel
CONT

Des sanctions pécuniaires considérables seront également prévues pour les parties qui ne présenteront pas les pièces en temps opportun ou qui ne se présenteront pas à une conférence de gestion des cas.

OBS

Au Tribunal canadien des droits de la personne et au Tribunal de la concurrence, on emploie le terme «conférence de gestion d’instance».

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2014-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Règles de procédure
OBS

Au Tribunal canadien des droits de la personne, on emploie le terme «processus de gestion d’instance».

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2013-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Hunting and Sport Fishing
  • Parks and Botanical Gardens
DEF

A public body of water (lake or river) that is the subject of a lease for exclusive fishing rights other than an outfitting operation.

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Chasse et pêche sportive
  • Parcs et jardins botaniques
DEF

Plan d’eau public(lac ou rivière) faisant l'objet d’un bail de droits exclusifs de pêche à des fins communautaires, dont la gestion est confiée à une corporation sans but lucratif.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2013-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Copyright
  • Patents (Law)
CONT

Collective rights management is the licensing of copyright and related rights by organizations acting on behalf of rights owners.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droits d'auteur
  • Brevets d'invention (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2013-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

Collective rights management is the licensing of copyright and related rights by organizations acting on behalf of rights owners.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Une société de gestion des droits d’auteur(ou société de perception et de répartition des droits [SPRD]) est une société par le biais de laquelle des auteurs exercent la gestion collective de leurs droits.

Terme(s)-clé(s)
  • société de gestion collective des droits d’auteur

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2013-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2013-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

An organization that administers the rights of several copyright owners. It can grant permission to use their works and set the conditions for that use.

CONT

A copyright collective (also known as a copyright collecting agency, licensing agency or copyright collecting society) is a body created by copyright law or private agreement which engages in collective rights management.

OBS

Collecting societies have the authority to license copyrighted works and collect royalties as part of compulsory licensing or individual licences negotiated on behalf of its members.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Un organisme qui administre les droits d’auteur d’un nombre important de titulaires de droit d’auteur. Elle peut accorder la permission d’utiliser leurs œuvres et préciser les conditions qui s’y rattachent.

OBS

Société de perception dans le cas des droits de retransmission parce qu’elle ne s’occupe que de perception.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
OBS

In coming years we will experience aggressive bidding from China whenever any oil production rights are offered for sale.

OBS

oil production rights: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • oil production right

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

La Direction de la gestion du pétrole et du gaz du Nord se charge de la gestion des droits de production pétrolière et gazière aux Territoires du Nord-Ouest pour le compte du Ministère.

OBS

droits de production pétrolière : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • droit de production pétrolière

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2012-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Tout éditeur proposant du contenu sur [...] Internet pourra gérer finement sa diffusion, et finalement conserver le contrôle, et éventuellement la propriété, de tout fichier. Cette solution, dont la validité reste à confirmer, contribuera à régler le problème de la gestion des droits d’auteur sur Internet.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2011-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Inventory and Material Management
OBS

The Canadian Institute for Procurement and Materiel Management (CIPMM), formerly the Materiel Management Institute (MMI), is a leader in: Information Sharing, Professional Development, Advocacy and Recognition for the public sector procurement and materiel management community. The Canadian Institute for Procurement and Materiel Management (CIPMM) is a not-for-profit organization open to everyone with an interest in the management of goods and services in the public sector, offering unique opportunities to explore and learn more about current initiatives, policies and best practices.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Gestion des stocks et du matériel
OBS

L'Institut canadien d’approvisionnement et de gestion du matériel(ICAGM)(anciennement l'Institut de gestion du matériel du Canada) est un leader dans les domaines : du partage de l'information, du perfectionnement professionnel, de la défense des droits et de la reconnaissance pour la collectivité des acquisitions(ou des approvisionnements) et de la gestion du matériel du secteur public. L'Institut canadien d’approvisionnement et de gestion du matériel(ICAGM) est une organisation sans but lucratif ouverte à toutes les personnes intéressées à la gestion des produits et services dans le secteur public, leur offrant des occasions uniques d’explorer et de se tenir au courant des initiatives, des politiques et des pratiques exemplaires actuelles.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2011-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Copyright
OBS

In August of 1997, the Neighbouring Rights Collective of Canada (NRCC) was established. On March 1, 2010, NRCC became Re:Sound - Music Licensing Company.

OBS

Re:Sound is the Canadian not-for-profit music licensing company dedicated to obtaining fair compensation for artists and record companies for their performance rights.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Droits d'auteur
OBS

La Société canadienne de gestion des droits voisins(SCGDV) a vu le jour en août 1997. En janvier 2010, la SCGDV a changé sa raison sociale pour Ré : Sonne-Société de gestion de la musique.

OBS

Ré:Sonne est la société canadienne à but non lucratif dédiée à obtenir une rémunération juste et équitable pour les artistes-interprètes et producteurs de disques pour leurs droits d’exécution.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... "licensing body" means a society ... that carries on the business of collective administration of copyright....

OBS

However, copyright administration is more widely established at the worldwide level in the music rights sector.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] «société de gestion» vise l’association [...] qui se livre à la gestion collective du droit d’auteur [...].

OBS

La gestion est cependant plus largement implantée au niveau mondial dans le secteur des droits liés à la musique.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2011-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Only those companies the sole object of which is to acquire holdings in other undertakings, and to manage such holdings and turn them to profit, without involving themselves directly or indirectly in the management of those undertakings, the aforegoing without prejudice to their rights as shareholders. The limitations imposed on the activities of these companies must be such that compliance with them can be supervised by an administrative or judicial authority.

Terme(s)-clé(s)
  • financial holding corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Les sociétés dont l'objet unique est la prise de participations dans d’autres entreprises ainsi que la gestion et la mise en valeur de ces participations sans que ces sociétés s’immiscent directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises, sans préjudice des droits que les sociétés de participation financière détiennent en leur qualité d’actionnaires ou d’associés. Le respect des limites imposées aux activités de ces sociétés doit pouvoir être contrôlé par une autorité judiciaire ou administrative.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2011-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Working Practices and Conditions
CONT

Manitoba’s Employment Standards Code stipulates that an employer’s management rights do not include an implied right to require an employee to work overtime, except in cases of emergency. Employees may refuse to work overtime beyond a set limit in Ontario after 8 hours in a day or 48 hours in a week and Saskatchewan (44 hours in a week).

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Exécuter un travail au-delà des heures normales de travail, ce qui entraîne souvent un supplément de rémunération comportant une majoration du taux de salaire de base pour les heures supplémentaires exécutées.

CONT

Le Code des normes d’emploi du Manitoba stipule que les droits de gestion d’un employeur ne comprennent pas le droit implicite d’exiger d’un employé qu'il effectue des heures supplémentaires, sauf dans une situation d’urgence. Les employés peuvent refuser de faire des heures supplémentaires au-delà d’une limite préétablie en Ontario soit 8 heures par jour où 48 heures par semaine et en Saskatchewan(44 heures par semaine).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2008-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Language Rights
  • Education (General)
CONT

In 1983, the Mahé/Bugnet group of parents brought the Government of Alberta to court. The Mahé case will utlimately be heard by the Supreme Court of Canada who will render its decision in March 1990. According to the Supreme Court, Section 23 of the [Canadian] Charter [of Rights and Freedom] was designed to correct on a national scale the progressive erosion of minority official language groups and to give effect to the concept of the equal partnership of the two official language groups in the context of education. The Supreme Court also ruled that where numbers warrant, Section 23 of the Canadian Charter [of Rights and Freedoms] gives parents of the linguistic minority a right to manage and control educational institutions attended by their children.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit linguistique
  • Pédagogie (Généralités)
CONT

En 1990, la Cour suprême du Canada rend sa décision dans l'affaire Mahé. Le jugement décrète que selon l'Article 23 [de la charte canadienne des droits et libertés], les francophones ont droit à la gestion de leurs écoles.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2008-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Finance
  • Special-Language Phraseology
CONT

When the new government was appointed in December 2003, it announced a review of all spending on programs and activities to ensure that they were conducted efficiently and effectively. The Commissioner naturally supports the principle of sound management of public resources. Nevertheless, spending reviews of this kind should not lead to setbacks. A study by the Office of the Commissioner conducted on government transformations, resulting from a similar exercise in the mid-90s, showed that the language rights of citizens had been eroded. The current exercise should not lead to a second setback.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Finances
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lors de sa nomination en décembre 2003, le nouveau gouvernement avait annoncé une revue de l'ensemble des dépenses pour les programmes et les activités afin de s’assurer qu'elles sont faites de façon efficace et efficiente. La commissaire, bien sûr, appuie le principe d’une saine gestion des deniers publics. Toutefois, une telle revue des dépenses ne doit pas entraîner de recul. Une étude du Commissariat sur les transformations gouvernementales résultant d’un exercice semblable au milieu des années 1990 avait démontré que les droits linguistiques des citoyens et des citoyennes avaient été érodés. L'exercice actuel ne doit pas conduire à un deuxième recul.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
CONT

[L']entente avec la province de Québec n’ était pas un moyen acceptable de satisfaire les obligations constitutionnelles qu'impose l'article 23 de la Charte [canadienne des droits et libertés] puisque les parents ne pouvaient avoir un droit de gestion à l'égard d’une instruction dispensée dans une autre province.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
CONT

Establish effective results-based assessment mechanisms, in particular by having the Public Service Human Resources Management Agency of Canada and the institutions themselves conduct more audits, and by ensuring that staff are better trained regarding respect of language rights.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
CONT

Mettre en place des mécanismes efficaces d’évaluation axés sur les résultats, notamment par la conduite d’un plus grand nombre de vérifications faites par l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et par les institutions elles-mêmes. S’ assurer que le personnel sera mieux formé en ce qui concerne le respect des droits linguistiques.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2008-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Federal Administration
CONT

Existing rights and redress mechanisms constitute democratic counterweights to the government's right of management, in whatever manner it may be exercised.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Les droits acquis et les mécanismes de recours constituent des contrepoids démocratiques au droit de gestion du gouvernement, de quelque manière qu'il soit exercé.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2008-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Business and Administrative Documents
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This policy takes effect on October 1, 1990. The objectives of the Federal Identity Program (FIP) are: to enable the public to recognize clearly federal activities by means of consistent identification; to improve service to the public by facilitating access to federal programs and services; to project equality of status of the two official languages consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Official Languages Act; to ensure effective management of the federal identity consistent with government-wide priorities, and to achieve savings through standardization; to promote good management practices in the field of corporate identity and information design.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Cette politique entre en vigueur le 1 octobre 1990. Les objectifs du Programme de coordination de l'image de marque(PCIM) sont les suivants : permettre au public de reconnaître facilement les activités fédérales au moyen d’une image de marque uniforme; améliorer le service au public en facilitant l'accès aux programmes et services fédéraux; respecter le statut d’égalité entre les deux langues officielles, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi sur les langues officielles; assurer la gestion efficace de l'image de marque fédérale conforme aux priorités de l'administration fédérale, et réaliser des économies par la normalisation; favoriser des bonnes pratiques de gestion dans le domaine de l'image de marque et du design.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2007-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Food Industries
CONT

The Disaster Management and Mitigation Unit is compiling records of committed food aid in order to revise the unfulfilled gap in view of recent responses by the donor community.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Industrie de l'alimentation
CONT

En cohérence avec la réforme de l'aide alimentaire engagée par la Commission, une nouvelle approche de la sécurité alimentaire est également proposée. La Commission prévoit : un appui aux réformes et aux politiques facilitant l'accès-en particulier pour les groupes les plus vulnérables-aux ressources productives telles que les droits de propriété et d’exploitation de la terre, le capital et le crédit, l'éducation et la formation, les technologies, l'information, les services de transport et de communications; de cibler ses actions sur les populations les plus pauvres lorsque les conditions politiques ne permettent pas d’appuyer des politiques nationales de sécurité alimentaire visant l'amélioration de l'accès aux produits alimentaires, le maintien des productions locales ou encore la gestion des ressources en eau.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Industria alimentaria
Conserver la fiche 48

Fiche 49 2007-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Industry Canada. This directorate develops and implements regulatory plans and policies for spectrum management, telecommunications security and infrastructure protection, and availability of telecommunications services during emergencies. Some of its key functions include federal legislative and regulatory proposals related to spectrum management, telecommunications protection (e.g., cybersecurity) and emergency telecommunications (e.g., priority access, developing public alerting capability). As well, the directorate also provides economic analysis related to wireless industries (e.g., spectrum auction design, review of licence fee structures).

Terme(s)-clé(s)
  • Regulatory Policy and Planning directorate
  • RPP

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Industrie Canada. Cette direction élabore des plans stratégiques relatifs à la gestion du spectre et applique les politiques réglementaires connexes. Certaines de ses principales fonctions concernent les lois, les règlements, les initiatives relatives aux plans d’activités, le calcul du coût des programmes, la dotation, l'obligation de rendre des comptes, et la planification des télécommunications d’urgence incluant l'assurance d’une sécurité informatique pour l'infrastructure de communications. La direction est également responsable de la conception, de l'évaluation et de l'interprétation des ventes aux enchères ainsi que de l'analyse économique des industries de systèmes sans fil et des barèmes de droits de licence.

Terme(s)-clé(s)
  • direction Politiques et planification en matière de réglementation
  • PPMR

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2005-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Copyright
OBS

The Educational Rights Collective of Canada (ERCC) is a non-profit collective established in 1998 to represent the interests of copyright owners of television and radio programs (news, commentary programs and all other programs), when these programs are reproduced and performed in public by educational institutions for educational or training purposes.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Droits d'auteur
OBS

La Société canadienne de gestion des droits éducatifs(SCGDE) est une Société de gestion à but non lucratif créée en 1998 afin de représenter les intérêts des titulaires de droits d’auteur d’émissions de télévisions et de radios(émissions d’actualité, de commentaires d’actualité ou toute autre émission/lorsque ces émissions sont reproduites et exécutées en public, à des fins pédagogiques, par des établissements d’enseignement.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2005-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Copyright
OBS

The Audio-Video Licensing Agency (AVLA) is a copyright collective that administers the copyright for the owners of master audio and music video recordings. AVLA licences the exhibition and reproduction of music videos and the reproduction of audio recordings for commercial use.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Droits d'auteur
OBS

L'Agence pour les licences de reproduction audiovisuelle(AVLA) est une société de gestion de droits d’auteur qui reçoit et administre les droits d’auteur pour le compte des propriétaires d’enregistrements originaux et de musique sur vidéocassette. AVLA émet des licences pour la présentation et la reproduction d’enregistrements sonores destinés à des fins commerciales.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2005-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Copyright
OBS

The Société de gestion des droits des artistes-musiciens (SOGEDAM) is a collective society created in 1997 to represent Canadian performers (musicians) and performers who are members of foreign societies that have mandated it to represent their interests.

Terme(s)-clé(s)
  • Artists, Musicians and Performers Copyright Collective Society

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Droits d'auteur
OBS

La Société de gestion des droits des artistes-musiciens(SOGEDAM) a été constituée en 1997 afin de représenter les artistes-interprètes(musiciens) canadiens ainsi que les artistes-interprètes membres de sociétés étrangères qui l'auront mandatée à cette fin.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2005-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Audiovisual Techniques and Equipment
OBS

The Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes du Québec (SOPROQ) is a collective society which was created to administer the rights due to producers of audio and music video recordings. These rights include remuneration for neighbouring rights and for private copying of sound recordings.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
OBS

La Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes du Québec(SOPROQ), est une société qui a été constituée afin de gérer les droits reconnus aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes dans la loi canadienne sur le droit d’auteur, notamment le droit à rémunération au titre des droits voisins et de la copie privée.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2004-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Software
DEF

A set of functions that regulates the use of system resources for each job.

OBS

job control: term and definition reproduced with the permission of the copyright holder, the Canadian Standards Association (CSA), 178 Rexdale Blvd., Toronto, Ontario Canada M9W 1R3. However, CSA shall not be responsible for the manner in which the information is presented, nor for any interpretations thereof. This CSA material may not have been updated to reflect amendments subsequently made to the original content. For further information, contact CSA.

Français

Domaine(s)
  • Logiciels
DEF

Ensemble des fonctions qui déterminent l’utilisation des ressources d’un système pour chaque travail.

OBS

gestion des travaux : terme et définition reproduits avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation(CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto(Ontario), Canada M9W 1R3(détentrice des droits d’auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Soporte lógico (Software)
DEF

Programa que es llamado a la memoria para preparar cada tarea o paso de trabajo que será procesado.

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2004-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Programming Languages
DEF

A control language used to identify a job to an operating system and to describe the job's requirements.

OBS

executive control language: term used at Honeywell.

OBS

job control language; JCL: term, abbreviation and definition reproduced with the permission of the copyright holder, the Canadian Standards Association (CSA), 178 Rexdale Blvd., Toronto, Ontario Canada M9W 1R3. However, CSA shall not be responsible for the manner in which the information is presented, nor for any interpretations thereof. This CSA material may not have been updated to reflect amendments subsequently made to the original content. For further information, contact CSA.

OBS

In use at Indian Affairs Translation Services.

Terme(s)-clé(s)
  • job oriented language

Français

Domaine(s)
  • Langages de programmation
DEF

Langage de gestion qui sert à identifier un travail auprès d’un système d’exploitation et à en décrire les paramètres.

OBS

langage de gestion des travaux : terme et définition reproduits avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation(CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto(Ontario), Canada M9W 1R3(détentrice des droits d’auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA.

OBS

En usage aux services de traduction des Affaires indiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • LCT

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje de programación
DEF

Lenguaje de instrucciones que le dice a la computadora (ordenador) qué programas debe ejecutar.

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2003-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Software
  • National Accounting
  • Financial and Budgetary Management
OBS

This system is not Crown-owned, but has been endorsed for use in Canadian federal departments by the Treasury Board of Canada. This proprietary suite of integrated products is owned and supplied by AMS Management Systems Canada Inc. for a licensing fee. CGFS, and the latest version of the system, Advantage 2000, were developed expressly for the public sector and address the unique needs of government for revenue and expenditure management, asset management, inventory management and purchasing. The system is in use by over 300 government agencies throughout North America, including seven Canadian federal departments. In the Canadian federal government context, the application is managed by a Cluster Group [at] Natural Resources Canada. For more information, contact the Cluster Chair or AMS Canada directly in Ottawa.

Terme(s)-clé(s)
  • AMS Canadian Government Financial System
  • Government Financial System

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Logiciels
  • Comptabilité nationale
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Ce système n’ appartient pas à l'État, mais son utilisation dans les ministères fédéraux canadiens a été approuvée par le Conseil du Trésor du Canada. Cet ensemble privé de produits intégrés appartient à AMS Management Systems Canada Inc., qui en autorise l'utilisation moyennant le paiement de droits de licence. Le SFGC et sa plus récente version, Avantage 2000, ont été élaborés expressément pour le secteur public et répondent aux besoins uniques du gouvernement relativement à la gestion des recettes et des dépenses, à la gestion des biens, à la gestion des stocks et aux achats. Le système est utilisé par plus de 300 organismes gouvernementaux dans toute l'Amérique du Nord, y compris par sept ministères fédéraux canadiens. Dans le contexte du gouvernement fédéral canadien, l'application est gérée par un groupe d’usagers [de] Ressources naturelles Canada. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le président du groupe d’usagers ou directement avec AMS Canada à Ottawa.

Terme(s)-clé(s)
  • Système financier du gouvernement

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2003-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • IT Security
OBS

PKI: Public Key Infrastructure.

Terme(s)-clé(s)
  • Public Key Infrastructure directory-driven privilege management

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Sécurité des TI
OBS

ICP : Infrastructure à clés publiques.

Terme(s)-clé(s)
  • gestion des privilèges axée sur l’annuaire de l’Infrastructure à clés publiques
  • gestion des droits d’accès axée sur l'annuaire de l'Infrastructure à clés publiques

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2002-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Library Science
OBS

ICA is dedicated to the advancement of archives worldwide. Archives, by providing evidence of human activities and transactions, underlie the rights of individuals and States, and are fundamental to democracy a good governance. Archives safeguard the memory of mankind by preserving records of its past. In pursuing the advancement of archives, ICA works for the protection and enhancement of the memory of the world.

Terme(s)-clé(s)
  • International Council on Archive

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Bibliothéconomie
OBS

Le CIA a pour mission de promouvoir la préservation et l'accès aux archives dans le monde entier. Les archives constituent la mémoire des nations et des sociétés; elles sont un élément fondamental de leur identité. La conservation des archives est indispensable pour assurer à la fois la continuité des activités des organismes et la justification des droits des individus et des États. Parce qu'elles garantissent l'accès des citoyens à l'information administrative et le droit des peuples à connaître leur histoire, les archives sont essentielles à l'exercice de la démocratie et à la qualité de l'administration publique. En travaillant à améliorer la gestion des archives, le CIA contribue à la sauvegarde et à l'enrichissement de mémoire du monde.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Biblioteconomía
Conserver la fiche 58

Fiche 59 2002-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Tourism (General)
  • Ecology (General)
DEF

The regulated use of wildlife populations and eco-systems by local stakeholders. Benefits can include the sale of products and sale/leasing of hunting rights.

CONT

Factors which favour CWM largely concern the nature of the wildlife assets (clear boundaries, relative scarcity, substantial value, proximity to communities, predictability and ease of monitoring), but factors such as clear tenure rights, and the capacity of communities to undertake the necessary managerial roles are also the regulated use of wildlife populations and eco-systems by local stakeholders.

Français

Domaine(s)
  • Tourisme (Généralités)
  • Écologie (Généralités)
DEF

Utilisation réglementée des populations de faune sauvage et des écosystèmes par les acteurs locaux. Les avantages peuvent comprendre la vente de produits et la vente ou la location de droits de chasse.

CONT

Les facteurs qui favorisent la gestion communautaire de la faune sauvage(limites claires, rareté relative, valeur substantielle, proximité aux communautés, prévisibilité et facilité du suivi), sont essentiellement liés à la nature de la faune sauvage elle-même mais d’autres facteurs, tels que des droits de propriété clairs et la capacité des communautés de jouer le rôle indispensable de gestionnaire, sont également déterminants pour la réussite.

Terme(s)-clé(s)
  • gestion communautaire de la faune sauvage

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Turismo (Generalidades)
  • Ecología (Generalidades)
Conserver la fiche 59

Fiche 60 2001-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Toronto. (Letters Patent, Canada Gazette, I, 19980905, p. 2294).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
OBS

(Lettres patentes, Gazette du Canada, ibid.).

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2001-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Audiovisual Techniques and Equipment
OBS

Toronto.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Audiovisuel (techniques et équipement)

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2000-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Operating Systems (Software)
  • Computer Programs and Programming
  • Computers and Calculators
DEF

Management procedures that integrate office automation as functions and activities of computer-integrated manufacturing.

OBS

computer-aided management: term and definition reproduced with the permission of the copyright holder, the Canadian Standards Association (CSA), 178 Rexdale Blvd., Toronto, Ontario Canada M9W 1R3. However, CSA shall not be responsible for the manner in which the information is presented, nor for any interpretations thereof. This CSA material may not have been updated to reflect amendments subsequently made to the original content. For further information, contact CSA.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Ordinateurs et calculateurs
DEF

Méthodes de gestion qui intègrent la bureautique en tant que fonction et activité de la production.

OBS

gestion assistée par ordinateur : terme et définition reproduits avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation(CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto(Ontario), Canada M9W 1R3(détentrice des droits d’auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas operativos (Soporte lógico)
  • Programas y programación (Informática)
  • Computadoras y calculadoras
Conserver la fiche 62

Fiche 63 2000-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Canada Oil and Gas Lands Administration.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Administration du pétrole et du gaz des terres du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2000-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Perception et gestion de toutes les sommes versées par des clients à CIC(Centre d’Immigration Canada) :droits exigibles, cautionnements, remboursement de prêts, etc.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2000-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, abroge le Règlement sur les droits exigibles--Loi sur l'immigration le 2 janvier 1997

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1999-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Published by the Treasury Board.

Terme(s)-clé(s)
  • Guide to User Fees
  • Guide to User Fees: Equity, Efficience, Good Business

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Publié par le Conseil du Trésor.

Terme(s)-clé(s)
  • Guide sur les droits d’utilisation

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1999-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Memories
DEF

The use of methods or programs to manage available storage space in a database.

OBS

free space administration: term and definition reproduced with the permission of the copyright holder, the Canadian Standards Association (CSA), 178 Rexdale Blvd., Toronto, Ontario Canada M9W 1R3. However, CSA shall not be responsible for the manner in which the information is presented, nor for any interpretations thereof. This CSA material may not have been updated to reflect amendments subsequently made to the original content. For further information, contact CSA.

Français

Domaine(s)
  • Mémoires (Informatique)
DEF

Utilisation de méthodes ou de programmes permettant de gérer l’espace disponible dans une base de données.

OBS

gestion de l'espace disponible : terme et définition reproduits avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation(CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto(Ontario), Canada M9W 1R3(détentrice des droits d’auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1999-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
DEF

The facilities to control, coordinate and monitor the resources that allow communication to take place in the OSI environment.

OBS

OSI management: term and definition reproduced with the permission of the copyright holder, the Canadian Standards Association (CSA), 178 Rexdale Blvd., Toronto, Ontario Canada M9W 1R3. However, CSA shall not be responsible for the manner in which the information is presented, nor for any interpretations thereof. This CSA material may not have been updated to reflect amendments subsequently made to the original content. For further information, contact CSA.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
DEF

Ensemble des moyens destinés à commander, coordonner et surveiller les ressources permettant d’effectuer des communications dans l’environnement OSI.

OBS

gestion OSI : terme et définition reproduits avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation(CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto(Ontario), Canada M9W 1R3(détentrice des droits d’auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1999-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Intergovernmental Programs
  • Legal Profession: Organization
OBS

The Department of Justice is acting as the executing agency for the Canadian International Development Agency on the Canada and South Africa Justice Linkage Project. It involves setting up a training program for judges and magistrates. The Project is designed to improve the overall skills and knowledge of the magistracy and judiciary, entrench human rights sensitivity on the bench, and improve administration and management of the court.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes intergouvernementaux
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Le ministère de la Justice agit comme organisme d’exécution de l'Agence canadienne de développement international dans ce projet de liaison en matière de justice. Ce projet consiste en la mise sur pied d’un programme de formation pour les juges et les magistrats, qui vise à améliorer les compétences et les connaissances générales de la magistrature et du corps judiciaire, à sensibiliser les tribunaux aux droits de la personne et à améliorer l'administration et la gestion des tribunaux.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1998-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Psycho-, Socio- and Ethnolinguistics
OBS

This course of the Official Languages Division of the Treasury Board Secretariat presents an overview of the program and of the development of official languages in federal institutions. The course, which is given in collaboration with Training and Development Canada, reflects the diversification of service delivery models, program implementation, and new promotion and management methods. It is focusing on the rights of the public and employees and the obligations of federal institutions under each of the Program's components.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Psycho-, socio- et ethnolinguistique
OBS

Ce cours de la Division des langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor présente un aperçu du programme et de l'évolution des langues officielles dans les institutions fédérales. Ce cours, donné en collaboration avec Formation et Perfectionnement Canada, tient compte de la diversification des modes de prestation des services, de l'exécution des programmes et des nouvelles méthodes de promotion et de gestion. Il met notamment l'accent sur les droits du public et des employés et sur les obligations des institutions fédérales à l'égard de chacun des volets du programme.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1998-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Commercial Fishing

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Pêche commerciale

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1998-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1997-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

This account was established pursuant to section 21 of the Financial Administration Act, to record cash and securities required to guarantee payment of customs duties and excise taxes on imported goods, and of sales and excise taxes payable by licensees pursuant to the customs Act and the Excise Tax Act.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Ce compte a été établi en vertu de l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, afin d’inscrire les sommes en espèces et en garanties exigées pour acquitter les droits de douane et les taxes d’accise prévues sur les biens importés, et les taxes de vente et d’accise à payer par les détenteurs de licence en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d’accise.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1995-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Data Banks and Databases
Terme(s)-clé(s)
  • data management reference model

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Banques et bases de données
CONT

2. 4. 1 Le modèle de référence de gestion des données, la norme ISO 10032, décrit le contrôle d’accès en termes de droits d’accès, propose un modèle architectural du contrôle d’accès dans lequel les données de contrôle d’accès sont envisagées de façon semblable aux données d’une base de données, et présente une approche normalisée au contrôle d’accès en tant qu'objectif technique associé à la normalisation de la gestion des données.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1994-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Host government actions that would have the effect of an expropriation by interfering with investment monies; preventing the exercise of fundamental rights accruing from the investment; or rendering impossible either the use or disposition of the assets, or the conduct of regular business activities by the foreign enterprise.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Mesures du gouvernement hôte ayant l'effet d’une expropriation parce qu'elles restreignent les fonds d’investissement, portent atteinte aux droits fondamentaux découlant de l'investissement, rendent impossible l'utilisation ou la disposition des biens ou entravent la gestion habituelle des affaires de l'entreprise à l'étranger.

OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1994-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Rules of Court
  • Phraseology
  • Courts
OBS

This term is now commonly used in the U.S. Of lawyers (usually in semiretirement) who are affiliated with private law firms as senior consultants.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
  • Tribunaux
OBS

Personne qui donne à une autre des avis, des renseignements, des consultations, ou qui l'assiste, soit dans la défense en justice de ses droits, soit dans la gestion de ses affaires. Ex. un avocat, un avoué à la cour est le conseil de son client.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1993-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Financial Administration Act, revokes the Airborne Remote Sensing Services Fees Order, 1986, on May 2, 1989

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur la gestion des finances publiques, abroge le Décret de 1986 sur les droits des services de télédétection aéroportée le 2 mai 1989

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1993-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Financial Administration Act, revokes the Export and Import Permits Fees Order on September 1, 1989

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur la gestion des finances publiques, abroge le Décret sur les droits des licences d’exportation et d’importation le 1er septembre 1989

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1993-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Financial Administration Act, revokes the Camping Fees (Proposed National Parks) Regulations, on March 27, 1991.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur la gestion des finances publiques, abroge le Règlement sur les droits de camping(parcs nationaux projetés) le 27 mars 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1988-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
OBS

"proposals which called for the expansion of collective functions of copyright societies under the regulatory supervision of a Copyright Board" Annual Report on Developments in Canada (1986-87), submitted by the Delegate for Canada to the Committee of Experts on Restrictive Business Practices (OECD), June 1987 p. 7.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
OBS

(...) des sociétés de gestion des droits d’auteur; Bureau de la politique de concurrence, CCC, propriété intellectuelle/droit d’auteur

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1985-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
OBS

copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Pour le Sous-comité, une société de gestion collective, c'est un groupe de titulaires de droits d’auteur qui forment une association chargée d’exercer en leur nom un des démembrements du droit d’auteur, par exemple le droit de reproduction par photocopie [...]

OBS

Rapport du Sous-comité sur la révision du droit d’auteur

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1985-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droits d'auteur

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1985-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
OBS

Chapitre VIII du Livre blanc sur le droit d’auteur.

Espagnol

Conserver la fiche 83

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