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GESTION EXCEPTION [8 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-08-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- person alleged to be responsible for wrongdoings
1, fiche 1, Anglais, person%20alleged%20to%20be%20responsible%20for%20wrongdoings
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
wrongdoing: The Public Servants Disclosure Protection Act (PSDPA) defines wrongdoing as one or more of the following: a) A contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, other than a contravention of section 19 of the PSDPA; b) A misuse of public funds or a public asset; c) A gross mismanagement in the public sector; d) An act or omission that creates a substantial and specific danger to the life, health or safety of persons, or to the environment, other than a danger that is inherent in the performance of the duties or functions of a public servant; e) A serious breach of a code of conduct established under section 5 or 6; f) Knowingly directing or counselling a person to commit a wrongdoing set out in any of paragraphs a) to e). 2, fiche 1, Anglais, - person%20alleged%20to%20be%20responsible%20for%20wrongdoings
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- auteur présumé de l’acte répréhensible
1, fiche 1, Français, auteur%20pr%C3%A9sum%C3%A9%20de%20l%26rsquo%3Bacte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- auteure présumée de l’acte répréhensible 2, fiche 1, Français, auteure%20pr%C3%A9sum%C3%A9e%20de%20l%26rsquo%3Bacte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
correct, nom féminin
- autrice présumée de l’acte répréhensible 3, fiche 1, Français, autrice%20pr%C3%A9sum%C3%A9e%20de%20l%26rsquo%3Bacte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acte répréhensible : Un acte répréhensible est défini aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles comme étant au moins l'un des éléments suivants : a) La contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l'exception de la contravention de l'article 19 de la présente loi; b) L'usage abusif de fonds ou de biens publics; c) Les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public; d) Le fait de causer – par action ou par omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement, à l'exception du risque inhérent à l'exercice des attributions d’un fonctionnaire; e) La contravention grave à un code de conduite en vertu des articles 5 ou 6 de la présente loi; f) Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l'un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e). 4, fiche 1, Français, - auteur%20pr%C3%A9sum%C3%A9%20de%20l%26rsquo%3Bacte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-05-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- public inquiry
1, fiche 2, Anglais, public%20inquiry
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- public enquiry 2, fiche 2, Anglais, public%20enquiry
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Article 4.1 of the "Government Communications Policy," Communications Volume, Information and Administrative Management, Treasury Board Manual explicitly states that institutions should respond to public enquiries outside the Access to Information Act whenever it is possible to do so (i.e. no exemptions apply or only a cursory review of the records is required). 2, fiche 2, Anglais, - public%20inquiry
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande de renseignements du public
1, fiche 2, Français, demande%20de%20renseignements%20du%20public
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'article 4. 1 de la «Politique du gouvernement en matière de communications», Gestion de l'information et gestion administrative, Manuel du Conseil du Trésor, indique de façon explicite que les institutions doivent répondre aux demandes de renseignements du public hors du cadre de la Loi sur l'accès à l'information chaque fois qu'il est possible de le faire(par exemple si aucune exception ne s’applique ou si seulement un examen superficiel des documents est demandé). 2, fiche 2, Français, - demande%20de%20renseignements%20du%20public
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-03-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- entrepreneur
1, fiche 3, Anglais, entrepreneur
correct, règlement fédéral
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
... an immigrant who intends and has the ability to provide active and on-going participation in the management of the business or commercial venture. 2, fiche 3, Anglais, - entrepreneur
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
entrepreneur: term found in the Immigration and Refugee Protection regulations, 2002. 3, fiche 3, Anglais, - entrepreneur
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- entrepreneur
1, fiche 3, Français, entrepreneur
correct, règlement fédéral, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Entrepreneur désigne un immigrant qui a l'intention et la capacité d’établir ou d’acheter une entreprise commerciale au Canada ou encore de faire un placement important dans une entreprise qui contribuera de façon significative à l'économie du pays et permettra de créer ou de conserver des possibilités d’emploi pour au moins un citoyen canadien ou un résident permanent, à l'exception de l'entrepreneur et des personnes à sa charge; l'entrepreneur doit aussi avoir l'intention et la capacité de participer activement à la gestion d’une telle entreprise. 2, fiche 3, Français, - entrepreneur
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
entrepreneur : terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002. 3, fiche 3, Français, - entrepreneur
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2009-04-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Management Operations (General)
- Management Theory
- Decision-Making Process
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- management by exception
1, fiche 4, Anglais, management%20by%20exception
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A method and practice of handling all routine organizational processes and problems within the framework of established plans, procedures and areas of responsibility and consulting management for the exceptional ones only. 2, fiche 4, Anglais, - management%20by%20exception
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Opérations de la gestion (Généralités)
- Théories de la gestion
- Processus décisionnel
Fiche 4, La vedette principale, Français
- gestion par exceptions
1, fiche 4, Français, gestion%20par%20exceptions
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- direction par exceptions 2, fiche 4, Français, direction%20par%20exceptions
correct, nom féminin
- gestion par exception 3, fiche 4, Français, gestion%20par%20exception
correct, nom féminin
- direction par exception 4, fiche 4, Français, direction%20par%20exception
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Mode de gestion qui consiste à attirer l’attention de la direction sur les écarts entre les résultats réels et les prévisions ainsi que sur les causes de ces écarts. 5, fiche 4, Français, - gestion%20par%20exceptions
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Operaciones de la gestión (Generalidades)
- Teorías de la gestión
- Proceso de adopción de decisiones
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- gestión por excepción
1, fiche 4, Espagnol, gesti%C3%B3n%20por%20excepci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2003-08-13
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- System Names
- Citizenship and Immigration
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- National Case Management System
1, fiche 5, Anglais, National%20Case%20Management%20System
correct, Canada
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
- NCMS 1, fiche 5, Anglais, NCMS
correct, Canada
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Citizenship and Immigration Canada (CIC). It provides functionality that supports critical case tracking requirements from the regions and NHQ. It provides a facility aimed at satisfying management information needs. Key enforcement data is stored centrally to provide an integrated client case history for all domestic users. Its functions include case tracking, bring forward, scheduling, workload management, file registry, and forms and letters modules for all of CIC's major enforcement business lines (except port of entry examinations). 1, fiche 5, Anglais, - National%20Case%20Management%20System
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Noms de systèmes
- Citoyenneté et immigration
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Système national de gestion des cas
1, fiche 5, Français, Syst%C3%A8me%20national%20de%20gestion%20des%20cas
correct, nom masculin, Canada
Fiche 5, Les abréviations, Français
- SNGC 1, fiche 5, Français, SNGC
correct, nom masculin, Canada
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Citoyenneté et Immigration Canada(CIC). Il assure le fonctionnement qui soutient les nécessités de suivi des cas pour les Régions et l'AC. Cela permet de répondre aux besoins en information de la gestion. Les données d’exécution sont centralisées. Ainsi, les usagers au Canada peuvent obtenir les antécédents intégrés du client. Ces fonctions comprennent aussi bien le suivi des cas, les rappels, le calendrier, la gestion de la charge de travail, l'enregistrement du dossier que les modules de formulaires pour toutes les opérations importantes de CIC(à l'exception des interrogatoires aux points d’entrée). 1, fiche 5, Français, - Syst%C3%A8me%20national%20de%20gestion%20des%20cas
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- Système de gestion nationale des cas
- SGNC
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1997-01-09
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Military Administration
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- functional strength
1, fiche 6, Anglais, functional%20strength
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Regular Force personnel posted to established functional positions or military manning overhead for employment less those in Project Management (Vote 1 and Vote 5) and on secondment. 1, fiche 6, Anglais, - functional%20strength
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Administration militaire
Fiche 6, La vedette principale, Français
- effectifs fonctionnels
1, fiche 6, Français, effectifs%20fonctionnels
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Membres de la Force régulière affectés à des postes fonctionnels établis ou faisant partie des effectifs en dotation surnuméraire, à l'exception du personnel affecté à la gestion de projets(crédits 1 et 5) et en détachement. 1, fiche 6, Français, - effectifs%20fonctionnels
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1996-12-19
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Finance
- Government Accounting
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Alternative Funding Arrangement
1, fiche 7, Anglais, Alternative%20Funding%20Arrangement
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
- AFA 1, fiche 7, Anglais, AFA
correct
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
A method for providing Indian Councils with expanded authority to manage the affairs of Indian communities. Bands that sign an AFA agreement may modify and redesign federally-funded programs in a way more appropriate to community needs and priorities, as long as minimum program requirements are met. They may even transfer funds between programs (except between capital and O & M). The Chief and his Council are thus more accountable to the band members and the Minister retains his accountability to Parliament. 2, fiche 7, Anglais, - Alternative%20Funding%20Arrangement
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Source: A Guide: Alternative Funding Arrangements, Indian and Northern Affairs Canada, 1986. 2, fiche 7, Anglais, - Alternative%20Funding%20Arrangement
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Finances
- Comptabilité publique
Fiche 7, La vedette principale, Français
- mode optionnel de financement
1, fiche 7, Français, mode%20optionnel%20de%20financement
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
- MOF 1, fiche 7, Français, MOF
correct, nom masculin
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Mécanisme, autre que les mécanismes traditionnels de crédits parlementaires ou de fonds renouvelables, que les ministères peuvent utiliser pour financer leurs opérations. 1, fiche 7, Français, - mode%20optionnel%20de%20financement
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Les modes optionnels de financement constituent l'une des façons de donner aux conseils indiens plus d’autonomie dans la gestion des collectivités indiennes. Les bandes qui signent un accord de MOF ont la possibilité de modifier et de reformuler les programmes financés par le Fédéral pour mieux répondre à leurs besoins et priorités, pourvu qu'elles respectent les critères essentiels des programmes. Elles peuvent même transférer des fonds entre différents programmes, à l'exception du programme des immobilisations. Le chef et le conseil sont donc plus comptables envers les membres de la bande et le Ministre conserve la même obligation de rendre compte au Parlement. 2, fiche 7, Français, - mode%20optionnel%20de%20financement
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Source : Un guide : Modes optionnels de financement, Affaires indiennes et du Nord Canada, 1986. 2, fiche 7, Français, - mode%20optionnel%20de%20financement
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1977-08-15
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Real Estate
- Rental Agencies
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- annual equivalent occupancy cost
1, fiche 8, Anglais, annual%20equivalent%20occupancy%20cost
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
- A.E.O.C. 1, fiche 8, Anglais, A%2EE%2EO%2EC%2E
correct
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
(...) a measure of the cost per rentable unit of area attributable to the project in the first year of occupancy. This cost combines the capital costs of the project amortized over its economic life, interest on the current land value, and an estimate of first year grants in lieu of taxes, operation and maintenance costs and building management fees. 1, fiche 8, Anglais, - annual%20equivalent%20occupancy%20cost
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Immobilier
- Entreprises de location
Fiche 8, La vedette principale, Français
- coût d’occupation annuel 1, fiche 8, Français, co%C3%BBt%20d%26rsquo%3Boccupation%20annuel
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Le(...) coût d’occupation annuel(...) correspond à l'amortissement des coûts d’installation(à l'exception du terrain) sur la période d’investissement PLUS l'intérêt(taux d’escompte) sur le terrain PLUS les frais d’exploitation et d’entretien, les taxes, et les frais de gestion de l'immeuble, de la première année. 1, fiche 8, Français, - co%C3%BBt%20d%26rsquo%3Boccupation%20annuel
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
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