TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

GESTION EXCEPTION [8 fiches]

Fiche 1 2025-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Offences and crimes
OBS

wrongdoing: The Public Servants Disclosure Protection Act (PSDPA) defines wrongdoing as one or more of the following: a) A contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, other than a contravention of section 19 of the PSDPA; b) A misuse of public funds or a public asset; c) A gross mismanagement in the public sector; d) An act or omission that creates a substantial and specific danger to the life, health or safety of persons, or to the environment, other than a danger that is inherent in the performance of the duties or functions of a public servant; e) A serious breach of a code of conduct established under section 5 or 6; f) Knowingly directing or counselling a person to commit a wrongdoing set out in any of paragraphs a) to e).

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Infractions et crimes
OBS

acte répréhensible : Un acte répréhensible est défini aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles comme étant au moins l'un des éléments suivants : a) La contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l'exception de la contravention de l'article 19 de la présente loi; b) L'usage abusif de fonds ou de biens publics; c) Les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public; d) Le fait de causer – par action ou par omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement, à l'exception du risque inhérent à l'exercice des attributions d’un fonctionnaire; e) La contravention grave à un code de conduite en vertu des articles 5 ou 6 de la présente loi; f) Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l'un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Article 4.1 of the "Government Communications Policy," Communications Volume, Information and Administrative Management, Treasury Board Manual explicitly states that institutions should respond to public enquiries outside the Access to Information Act whenever it is possible to do so (i.e. no exemptions apply or only a cursory review of the records is required).

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

L'article 4. 1 de la «Politique du gouvernement en matière de communications», Gestion de l'information et gestion administrative, Manuel du Conseil du Trésor, indique de façon explicite que les institutions doivent répondre aux demandes de renseignements du public hors du cadre de la Loi sur l'accès à l'information chaque fois qu'il est possible de le faire(par exemple si aucune exception ne s’applique ou si seulement un examen superficiel des documents est demandé).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

... an immigrant who intends and has the ability to provide active and on-going participation in the management of the business or commercial venture.

OBS

entrepreneur: term found in the Immigration and Refugee Protection regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Entrepreneur désigne un immigrant qui a l'intention et la capacité d’établir ou d’acheter une entreprise commerciale au Canada ou encore de faire un placement important dans une entreprise qui contribuera de façon significative à l'économie du pays et permettra de créer ou de conserver des possibilités d’emploi pour au moins un citoyen canadien ou un résident permanent, à l'exception de l'entrepreneur et des personnes à sa charge; l'entrepreneur doit aussi avoir l'intention et la capacité de participer activement à la gestion d’une telle entreprise.

OBS

entrepreneur : terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Management Theory
  • Decision-Making Process
DEF

A method and practice of handling all routine organizational processes and problems within the framework of established plans, procedures and areas of responsibility and consulting management for the exceptional ones only.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Théories de la gestion
  • Processus décisionnel
DEF

Mode de gestion qui consiste à attirer l’attention de la direction sur les écarts entre les résultats réels et les prévisions ainsi que sur les causes de ces écarts.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
  • Teorías de la gestión
  • Proceso de adopción de decisiones
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Citizenship and Immigration
OBS

Citizenship and Immigration Canada (CIC). It provides functionality that supports critical case tracking requirements from the regions and NHQ. It provides a facility aimed at satisfying management information needs. Key enforcement data is stored centrally to provide an integrated client case history for all domestic users. Its functions include case tracking, bring forward, scheduling, workload management, file registry, and forms and letters modules for all of CIC's major enforcement business lines (except port of entry examinations).

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Citoyenneté et Immigration Canada(CIC). Il assure le fonctionnement qui soutient les nécessités de suivi des cas pour les Régions et l'AC. Cela permet de répondre aux besoins en information de la gestion. Les données d’exécution sont centralisées. Ainsi, les usagers au Canada peuvent obtenir les antécédents intégrés du client. Ces fonctions comprennent aussi bien le suivi des cas, les rappels, le calendrier, la gestion de la charge de travail, l'enregistrement du dossier que les modules de formulaires pour toutes les opérations importantes de CIC(à l'exception des interrogatoires aux points d’entrée).

Terme(s)-clé(s)
  • Système de gestion nationale des cas
  • SGNC

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
DEF

Regular Force personnel posted to established functional positions or military manning overhead for employment less those in Project Management (Vote 1 and Vote 5) and on secondment.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
OBS

Membres de la Force régulière affectés à des postes fonctionnels établis ou faisant partie des effectifs en dotation surnuméraire, à l'exception du personnel affecté à la gestion de projets(crédits 1 et 5) et en détachement.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
DEF

A method for providing Indian Councils with expanded authority to manage the affairs of Indian communities. Bands that sign an AFA agreement may modify and redesign federally-funded programs in a way more appropriate to community needs and priorities, as long as minimum program requirements are met. They may even transfer funds between programs (except between capital and O & M). The Chief and his Council are thus more accountable to the band members and the Minister retains his accountability to Parliament.

OBS

Source: A Guide: Alternative Funding Arrangements, Indian and Northern Affairs Canada, 1986.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
DEF

Mécanisme, autre que les mécanismes traditionnels de crédits parlementaires ou de fonds renouvelables, que les ministères peuvent utiliser pour financer leurs opérations.

CONT

Les modes optionnels de financement constituent l'une des façons de donner aux conseils indiens plus d’autonomie dans la gestion des collectivités indiennes. Les bandes qui signent un accord de MOF ont la possibilité de modifier et de reformuler les programmes financés par le Fédéral pour mieux répondre à leurs besoins et priorités, pourvu qu'elles respectent les critères essentiels des programmes. Elles peuvent même transférer des fonds entre différents programmes, à l'exception du programme des immobilisations. Le chef et le conseil sont donc plus comptables envers les membres de la bande et le Ministre conserve la même obligation de rendre compte au Parlement.

OBS

Source : Un guide : Modes optionnels de financement, Affaires indiennes et du Nord Canada, 1986.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1977-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Rental Agencies
DEF

(...) a measure of the cost per rentable unit of area attributable to the project in the first year of occupancy. This cost combines the capital costs of the project amortized over its economic life, interest on the current land value, and an estimate of first year grants in lieu of taxes, operation and maintenance costs and building management fees.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Entreprises de location
CONT

Le(...) coût d’occupation annuel(...) correspond à l'amortissement des coûts d’installation(à l'exception du terrain) sur la période d’investissement PLUS l'intérêt(taux d’escompte) sur le terrain PLUS les frais d’exploitation et d’entretien, les taxes, et les frais de gestion de l'immeuble, de la première année.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :