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GESTION FINANCES PUBLIQUES CANADA [36 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Federal Administration
OBS

In the context of access to information and protection of personal information, government institutions are the departments and ministries of State of the Government of Canada, the bodies and offices listed in a schedule of the "Access to Information Act" and the "Privacy Act", and the parent Crown corporations or wholly owned subsidiaries of such corporations within the meaning of section 83 of the "Financial Administration Act."

OBS

government institution: term used in the "Access to Information Act," the "Privacy Act" and the "Canadian Environmental Assessment Act."

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Administration fédérale
OBS

Dans le contexte de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, les institutions fédérales sont les ministères et les départements d’État relevant du gouvernement du Canada, les organismes figurant dans une annexe des «Loi sur l'accès à l'information» et «Loi sur la protection des renseignements personnels», ainsi que les sociétés d’État mères ou filiales à cent pour cent de celles-ci au sens de l'article 83 de la «Loi sur la gestion des finances publiques».

OBS

institution fédérale : terme employé dans la «Loi sur l’accès à l’information», la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et la «Loi canadienne sur l’évaluation environnementale».

Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The fourth schedule of the Financial Administration Act in which the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) is listed as a part of the core public administration.

Terme(s)-clé(s)
  • Schedule 4 of the Financial Administration Act
  • Schedule Four of the Financial Administration Act

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Quatrième annexe de la Loi sur la gestion des finances publiques dans laquelle la GRC(Gendarmerie royale du Canada) est mentionnée comme faisant partie de l'administration publique centrale.

Terme(s)-clé(s)
  • annexe 4 de la Loi sur la gestion des finances publiques
  • annexe quatre de la Loi sur la gestion des finances publiques

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A subdivision of an appropriation, approved by Treasury Board of Canada under section 24 of the Financial Administration Act, for purposes of financial control when expenditures by vote are not sufficient.

OBS

Treasury Board of Canada has statutory authority to direct departments to divide their votes into specified allotments.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Sous-division d’un crédit, approuvée par le Conseil du Trésor du Canada en vertu de l'article 24 de la Loi sur la gestion des finances publiques, aux fins du contrôle financier, lorsque les dépenses par crédit ne sauraient suffire.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada peut légalement exiger que les ministères divisent leurs crédits en diverses affectations.

Espagnol

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Fiche 4 2021-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
OBS

An Act that provides a regulatory policy for the financial administration of the Government of Canada.

OBS

Legal title: An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations. Short title: Financial Administration Act. Former legal titles: An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the financial control of Crown corporations; An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the audit of the public accounts and the financial control of Crown corporations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

Loi qui fournit une ligne de conduite réglementaire pour ce qui est de l’administration financière du gouvernement du Canada.

OBS

Titre abrégé : Loi sur la gestion des finances publiques. Ancien titre abrégé : Loi sur l'administration financière. Titre légal : Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d’État. Anciens titres légaux : Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d’État; Loi pourvoyant à l'administration financière du Canada, à la tenue des comptes du Canada et au contrôle financier des corporations de la Couronne; Loi pourvoyant à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la vérification des comptes publics et au contrôle financier des corporations de la Couronne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
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Fiche 5 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Labour and Employment
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Since the implementation of the Public Service Modernization Act (PSMA) in November 2003 and its subsequent pieces of legislation, the Agency has developed various tools and products to inform deputy heads, managers and employees about the various policies under the new Act and how these changes will impact human resources management within federal organizations.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Travail et emploi
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique est maintenant terminée. Les quatre mesures législatives qui constituent la Loi sur la modernisation de la fonction publique sont maintenant en vigueur : l'École de la fonction publique du Canada a été mise sur pied le 1er mars 2004; la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la gestion des finances publiques sont entrées en vigueur le 1er avril 2005, le Tribunal de dotation de la fonction publique a été constitué et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique a pris effet le 31 décembre 2005.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
  • Business and Administrative Documents
DEF

The report of the Government of Canada prepared each fiscal year by the Receiver General as required by Section 64 of the Financial Administration Act. The Public Accounts is produced in two volumes. Volume I presents a summary analysis of the financial transactions of the Government. Volume II presents the financial operations of the Government, segregated by ministry.

OBS

The Public Accounts of Canada, which are tabled in the fall by the President of the Treasury Board, normally in October, set out the overall financial position of the government for the year that ended the previous March. They also report in detail on the use of all spending authorities granted by Parliament for that year.

OBS

Public Accounts: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Rapport du gouvernement du Canada, préparé à chaque exercice par le receveur général du Canada comme l'exige l'article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les comptes publics sont publiés en deux volumes. Le volume I présente une analyse sommaire des opérations financières du gouvernement. Le volume II présente, par portefeuille ministériel, les opérations financières du gouvernement ainsi que des renseignements et analyses supplémentaires.

OBS

Les Comptes publics du Canada, qui sont déposés en octobre par le président du Conseil du Trésor, offrent un tableau global de la situation financière du gouvernement pendant l’exercice qui s’est achevé au mois de mars précédent. Ils exposent en détail la façon dont ont été utilisées les autorisations de dépenses accordées par le Parlement pour ce même exercice.

OBS

Comptes publics : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
  • Documentos comerciales y administrativos
DEF

Informe detallado de las transacciones financieras del Gobierno, preparado por el Recaudador General de Canadá.

OBS

El Interventor General de Cuentas somete al Presidente de la Cámara un informe anual de auditorías efectuadas por su servicio. Presentado en la Cámara, ese informe se remite automáticamente a la Comisión Permanente de Cuentas Públicas.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

This is achieved by clarifying the roles and responsibilities for financial management governance that must be exercised for the stewardship, management and oversight of public resources by deputy heads, the Comptroller General of Canada, Chief Financial Officers (CFOs), and senior departmental managers.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Pour ce faire, il faut définir les rôles et responsabilités en matière de gouvernance de la gestion financière que les administrateurs généraux, le contrôleur général du Canada, les dirigeants principaux des finances(DPF) et les cadres supérieurs des ministères doivent assumer et rendre compte quant à la gérance, la gestion, et la surveillance des ressources publiques.

Espagnol

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Fiche 8 2015-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
OBS

The Public Prosecution Service of Canada (PPSC) is a federal government organization, created on December 12, 2006, when the Director of Public Prosecutions Act, Part 3 of the Federal Accountability Act, came into force. The PPSC fulfills the responsibilities of the Attorney General of Canada in the discharge of his criminal law mandate by prosecuting criminal offences under federal jurisdiction and by contributing to strengthening the criminal justice system. In this regard, the PPSC assumes the role played within the Department of Justice Canada by the former Federal Prosecution Service (FPS), and takes on additional responsibilities for prosecuting new fraud offences under the Financial Administration Act as well as offences under the Canada Elections Act. Unlike the FPS, which was part of the Department of Justice, the PPSC is an independent organization, reporting to Parliament through the Attorney General of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit pénal
OBS

Le Service des poursuites pénales du Canada(SPPC) est un organisme du gouvernement fédéral créé le 12 décembre 2006, lorsque la Loi sur le directeur des poursuites pénales, partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité est entrée en vigueur. Le SPPC assume les fonctions du procureur général du Canada dans l'exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal, en poursuivant les infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral et en contribuant à renforcer le système de justice pénale. À cet égard, le SPPC assume les fonctions de l'ancien Service fédéral des poursuites(SFP) du ministère de la Justice, tout en prenant des responsabilités supplémentaires en matière de poursuites relatives aux infractions de fraude prévues à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'aux infractions en vertu de la Loi électorale du Canada. À la différence du SFP, qui était une composante du ministère de la Justice, le SPPC est un organisme indépendant, qui rend compte au Parlement par l'intermédiaire du procureur général du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Federal Administration
CONT

"Employer" means Her Majesty in right of Canada as represented by ... (b) the separate agency, in the case of a portion of the federal public administration named in Schedule V to the Financial Administration Act. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Administration fédérale
CONT

«Employeur» Sa Majesté du chef du Canada, représentée :[...] b) par l'organisme distinct en cause, dans le cas d’un secteur de l'administration publique fédérale figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2014-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • IT Security
  • Special-Language Phraseology
DEF

Any protection or compliance requirement associated with a business activity that can be satisfied by security controls.

CONT

Business needs for security are derived from laws (e.g. Employment Insurance Act, Financial Administration Act), policies (e.g. Policy on Financial Management, Information and Reporting) and any other regulatory instruments such as directives and standards governing Government of Canada business activities. Business needs for security can also be derived from departmental missions, objectives, priorities, the need to preserve the organization's image and reputation, and various obligations that may have been contracted.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Sécurité des TI
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Toute protection ou exigence de conformité associée à une activité opérationnelle à laquelle peuvent répondre les contrôles de sécurité.

CONT

Les besoins opérationnels en matière de sécurité tirent leur origine des lois(p. ex. Loi sur l'assurance-emploi, Loi sur la gestion des finances publiques), des politiques(p. ex. Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers) et de tout autre instrument réglementaire telles les directives et les normes qui régissent les activités opérationnelles du gouvernement du Canada. Ils peuvent également découler des missions, des objectifs et des priorités des ministères, du besoin de préserver l'image et la réputation d’une organisation, et de différents engagements contractuels potentiels.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Planning
CONT

The commitment to manage public finances in a responsible manner is a key element of the Government’s comprehensive economic plan launched in 2006 to foster strong, sustainable, long-term economic growth, building on Canada’s key advantages.

Français

Domaine(s)
  • Planification économique
CONT

L'engagement à exercer une gestion responsable des finances publiques est l'un des éléments clés du plan économique exhaustif lancé par le gouvernement en 2006 pour favoriser une croissance à long terme forte et durable en misant sur les principaux avantages du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Transportation
DEF

The federal agency conducting independent investigations and public inquiries into transportation occurrences ... to advance transportation safety.

OBS

The Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board (CTAISB) was established in 1990 under the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and is a departmental corporation named in Schedule II to the Financial Administration Act. In its day-to-day activities the CTAISB is also known by the name Transportation Safety Board of Canada, or simply the TSB.

OBS

Legal title: Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board. Applied title: Transportation Safety Board of Canada - (TSB).

Terme(s)-clé(s)
  • Transportation Accident Investigation Board and Safety Board

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Transports
DEF

Organisme fédéral effectuant des enquêtes indépendantes et des enquêtes publiques sur les événements de transports [...] afin de promouvoir la sécurité des transports.

OBS

Le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports(BCEATST) a été constitué en 1990 en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, et est un établissement public nommé à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans ses activités quotidiennes, le BCEATST est aussi connu sous le nom de Bureau de la sécurité des transports du Canada, ou tout simplement le BST.

OBS

Titre légal : Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. Titre d’usage : Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST).

Terme(s)-clé(s)
  • Bureau d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
  • Bureau de la sécurité des transports

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Transporte
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2008-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Pensions and Annuities
OBS

Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Pensions et rentes
OBS

Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2008-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

The Labour Relations and Compensation Operations (LRCO) Branch is responsible for the management of labour-management relations and compensation operations. It conducts collective bargaining for the Core Public Administration; oversees pay administration; develops and interprets government-wide administrative policies; and, provides advice and support to departments and agencies on labour relations issues. LRCO also supports the Treasury Board in its role in ensuring fiscally responsible expenditure management by determining compensation for the Core Public Administration (except for the executive group), the Canadian Forces, and the Royal Canadian Mounted Police. The Branch also supports other Federal Public Service employers, the Separate Agencies named in Schedule V of the Financial Administration Act, in obtaining their negotiations mandates from the Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
OBS

La Direction des relations de travail et des opérations de rémunération(RTOR) est chargée de gérer les relations patronales-syndicales et les opérations de rémunération. Elle mène les négociations collectives pour l'administration publique centrale, supervise l'administration de la paye, élabore et interprète des politiques administratives à l'échelle du gouvernement, et donne des conseils et fournit de l'aide aux ministères et organismes sur des questions liées aux relations de travail. La Direction des RTOR aide également le Conseil du Trésor à assumer son rôle pour assurer une gestion des dépenses responsable sur le plan financier en établissant la rémunération des employés de l'administration publique centrale(sauf celle du groupe des cadres supérieurs), des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. La Direction aide également les autres employeurs de la fonction publique fédérale, les organismes distincts mentionnés à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, en obtenant leurs mandats de négociations du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2008-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Personnel Management (General)
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This directive takes effect on July 16, 2007. It replaces the following: Organizational Authority and Classification of Executive Positions Policy, dated January 1, 2006. This directive applies to positions in the Executive (EX) Group in the core public administration as defined in section 11 of the Financial Administration Act unless excluded through specific acts, regulations or Orders in Council.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La présente directive entre en vigueur le 16 juillet 2007. Elle remplace la politique suivante : Délégation des pouvoirs de réorganisation et classification des postes du groupe de la direction(du 1er janvier 2006). La présente directive s’applique aux postes du groupe de la direction(EX) dans l'administration publique centrale, telle qu'elle est définie à l'article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf si des lois, des règlements ou des décrets ont préséance.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2007-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This policy takes effect on November 1st, 2006. Together with the four directives, it replaces the following Treasury Board policies: Materiel Management Policy, dated June 8, 1995; Disposal of Surplus Moveable Crown Assets, dated February 10, 2000; Motor Vehicle Policy, dated June 19, 1996; and Executive Vehicle Policy, dated June 1, 2002. This policy applies to all departments as defined in section 2 of the Financial Administration Act, unless specific acts or regulations override it. This policy does not apply to the management of intellectual property, the management of records, the management of information, the management of financial assets, or to the management of seized or confiscated property.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La présente politique entre en vigueur le 1er novembre 2006. L'entrée en vigueur se fera en même temps pour les quatre directives énumérées en section 3. 5. La politique remplace les politiques suivantes du Conseil du Trésor : la Politique sur la gestion du matériel, du 8 juin 1995; la Politique sur l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne, du 10 février 2000; la Politique sur les véhicules automobiles, du 19 juin 1996; la Politique sur les voitures de fonction, du 1er juin 2002. Cette politique s’applique à tous les ministères au sens où l'entend l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que certaines lois ou certains règlements aient préséance. Cette politique ne s’applique pas à la gestion de la propriété intellectuelle, à la gestion des documents, à la gestion de l'information, à la gestion des actifs financiers ni à la gestion des biens saisis ou confisqués.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2004-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Accounting
DEF

Account of the Central Accounts maintained for control and management information purposes.

CONT

The Central Accounts are maintained by the Receiver General in the General Ledger of Canada. They include all the Accounts of Canada which must be maintained to meet the requirements of Section 63 [of the Financial Administration Act] and many levels of subsidiary accounts for control and management information purposes.

CONT

For accounting and control purposes, as well as to segregate these transactions from those that constitute departmental use of resources, a department providing goods or services to other departments may set up a separate sub-account within its appropriation.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Comptabilité
DEF

Subdivision des comptes centraux tenus à des fins de contrôle et d’information de gestion.

CONT

Le receveur général tient les comptes centraux dans le grand livre général du Canada. Ces comptes comprennent tous les comptes du Canada qu'il faut tenir conformément aux exigences de l'article 63 [Loi sur la gestion des finances publiques], ainsi que les nombreux comptes auxiliaires utilisés à des fins de contrôle et d’information de gestion.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Contabilidad
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2001-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

In accordance with the Treasury Board policy, PWGSC [Public Works and Government Services Canada] is mandated to acquire and manage office accommodation, ancillary special purpose spaces such as storage, computer, hearing rooms, etc. and, general purpose facilities for all departments and agencies of the federal government (within the meaning of Section 2 of the Financial Administration Act).

Terme(s)-clé(s)
  • ancillary special-purpose space
  • ancillary special-purpose spaces

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Conformément à la politique du Conseil du Trésor, TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] est autorisé à acquérir et à gérer des locaux à bureaux, des locaux à destination particulière auxiliaires comme des entrepôts, des salles d’ordinateur, des salles d’audition, etc. et des installations polyvalentes pour tous les ministères et organismes fédéraux(sous réserve de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Employment Benefits
  • Finance
OBS

Pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act and the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Avantages sociaux
  • Finances
OBS

En vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1999-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Service
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fonction publique
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1999-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Administration (General)
OBS

Pursuant to the Canada Grain Act, Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Administration publique (Généralités)
OBS

En vertu de la Loi sur les grains du Canada, Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1999-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Administration (General)
OBS

Pursuant to the Business Development Bank of Canada Act, Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Administration publique (Généralités)
OBS

En vertu de la Loi sur la Banque de développement du Canada et Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1999-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Library of Parliament of Canada. Background paper, BP-297E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
OBS

Bibliothèque du Parlement du Canada. Étude générale, BP-297F.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1997-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Ottawa: Library of Parliament, Research Branch, 1996. (Background Paper, BP-297E).

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Ottawa : Bibliothèque du Parlement, Service de recherche, 1996. (Etude générale, BP-297F).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1997-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Inventory and Material Management
DEF

Information specifically called for, collected, distributed or reported in accordance with legislation; an example is a statement of the financial transactions of the fiscal year as part of the Public Accounts of Canada, as required by the Financial Administration Act.

OBS

Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Renseignements expressément exigés, recueillis, distribués, rapportés, etc. conformément à la loi, par exemple, un état des opérations financières de l'exercice dans le cadre des Comptes publics du Canada, comme l'exige la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1996-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A corporation which is not dependent on parliamentary appropriations and whose principal activity and source of revenues is the sale of goods and/or services to outside parties.

OBS

These include selected corporations listed in Part I and all the corporations listed in Part II of Schedule III of the Financial Administration Act, the Bank of Canada and the Canadian Wheat Board. An enterprise Crown corporation is ultimately accountable to Parliament, through a minister of the Crown, for the conduct of its affairs. Most of the enterprise Crown corporations listed in Schedule III to the Financial Administration Act are agents of Her Majesty in right of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • enterprise corporation

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Société qui n’est pas dépendante de crédits parlementaires et dont l’activité première et principale source de revenus consiste en la vente de biens et la prestation de services à des tiers.

OBS

Celles-ci incluent les sociétés sélectionnées et énumérées à la partie I et toutes les sociétés énumérées à la partie II de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, la Banque du Canada, et la Commission canadienne du blé. Une société d’État entreprise doit rendre compte au Parlement, par l'intermédiaire d’un ministre d’État, de la conduite de ses affaires. La majorité des sociétés d’État entreprises énumérées à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques sont mandataires de Sa Majesté du chef du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1995-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Translation (General)
CONT

The Financial Administration Act ... also prescribes that, subject to the regulations of the Treasury Board, the Receiver General shall keep the Accounts of Canada so as to show the expenditures made under each appropriation; the revenues of Canada; and the other payments into and out of the Consolidated Revenue Fund.

Terme(s)-clé(s)
  • expenditures made under

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Traduction (Généralités)
CONT

[la Loi sur la gestion des finances publiques] [...] stipule également [...] que, sous réserve des règlements du Conseil du Trésor, le receveur général doit tenir les comptes du Canada de manière à retracer les dépenses effectuées au titre de chaque crédit, les recettes de l'État et les autres versements portés au crédit ou au débit du Trésor.

Terme(s)-clé(s)
  • dépenses effectuées au titre de

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1995-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Bill C-341.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Projet de loi C-341

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1995-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

This account was established pursuant to section 21 of the Financial Administration Act, to record candidates' election deposits, received in respect of a general election or by-election, less amounts refunded to candidates, or transferred to non-tax revenues, pursuant to the Canada Elections Act. During the year, $731,500 was transferred to non-tax revenue.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Ce compte a été établi en vertu de l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, afin d’enregistrer les cautionnements des candidats à une élection générale ou partielle, moins les sommes remboursées aux candidats, ou virées aux recettes non fiscales, conformément à la Loi électorale du Canada. Au cours de l'exercice, une somme de 731 500 $ a été virée aux recettes non fiscales.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1995-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

This account was established pursuant to section 21 of the Financial Administration Act and section 15 of the Science Council of Canada Act, to record a bequest made by Mrs. Claudia de Hueck to be used to promote the study of humanities and for general educational purposes.

OBS

In the Public Accounts of Canada, this account is part of the Other Specified Purpose Accounts.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Ce compte a été établi en vertu de l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques et de l'article 15 de la Loi sur le Conseil des sciences du Canada, afin d’inscrire des fonds légués par Mme Claudia de Hueck aux fins de promouvoir l'étude des sciences humaines, ainsi qu'aux fins d’éducation en général.

OBS

Dans les Comptes publics du Canada, ce compte entre dans la catégorie des Autres comptes à fins déterminées.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1995-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Government Accounting
DEF

Account of the Public Accounts of Canada established pursuant to section 21 of the Financial Administration Act, to record the deposit of moneys received from the provinces for cost-shared programs according to official signed agreements.

Terme(s)-clé(s)
  • federal-provincial cost-sharing agreements
  • federal-provincial shared-cost agreements

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
DEF

Compte des Comptes publics du Canada établi en vertu de l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, afin d’inscrire les sommes d’argent reçues des provinces aux fins de programmes à frais partagés selon les ententes officielles signées.

Terme(s)-clé(s)
  • ententes fédérales provinciales relatives aux frais partagés

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1993-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1993-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

National Research Council Act, Financial Administration Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur le Conseil national de recherches, Loi sur la gestion des finances publiques

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1993-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Statistics Act, Financial Administration Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur la statistique, Loi sur la gestion des finances publiques

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1993-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Science Council of Canada Act, Financial Administration Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur le Conseil des sciences du Canada, Loi sur la gestion des finances publiques

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1993-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Investment Canada Act, Financial Administration Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur Investissement Canada, Loi sur la gestion des finances publiques

Espagnol

Conserver la fiche 36

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