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GESTION FONDS PUBLICS [26 fiches]

Fiche 1 2025-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Offences and crimes
OBS

wrongdoing: The Public Servants Disclosure Protection Act (PSDPA) defines wrongdoing as one or more of the following: a) A contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, other than a contravention of section 19 of the PSDPA; b) A misuse of public funds or a public asset; c) A gross mismanagement in the public sector; d) An act or omission that creates a substantial and specific danger to the life, health or safety of persons, or to the environment, other than a danger that is inherent in the performance of the duties or functions of a public servant; e) A serious breach of a code of conduct established under section 5 or 6; f) Knowingly directing or counselling a person to commit a wrongdoing set out in any of paragraphs a) to e).

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Infractions et crimes
OBS

acte répréhensible : Un acte répréhensible est défini aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles comme étant au moins l'un des éléments suivants : a) La contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l'exception de la contravention de l'article 19 de la présente loi; b) L'usage abusif de fonds ou de biens publics; c) Les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public; d) Le fait de causer – par action ou par omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement, à l'exception du risque inhérent à l'exercice des attributions d’un fonctionnaire; e) La contravention grave à un code de conduite en vertu des articles 5 ou 6 de la présente loi; f) Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l'un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Federal Administration
  • Government Accounting
OBS

A Treasury Board of Canada Secretariat directive that took effect on October 1, 2009, and that was rescinded on April 1, 2017. It was replaced by the Directive on Public Money and Receivables.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
OBS

Directive du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2009 et qui a été annulée le 1er avril 2017. Elle a été remplacée par la Directive sur la gestion des fonds publics et des comptes débiteurs.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Federal Administration
  • Government Accounting
OBS

A Treasury Board of Canada Secretariat directive that took effect on April 1, 2017. It replaced the Directive on Receivables Management; the Directive on Loans and Loan Guarantees; the Directive on Losses of Money or Property; the Directive on Accountable Advances; the Directive on the Use of the Consolidated Revenue Fund for Crown Corporations; the Directive on Receipt, Deposit and Recording of Money; and the Directive on Financial Management of Pay Administration.

Terme(s)-clé(s)
  • Public Money and Receivables Directive

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
OBS

Directive du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017. Elle a remplacé la Directive sur la gestion des comptes débiteurs; la Directive sur les prêts et les garanties d’emprunts; la Directive sur les pertes de fonds et de biens; la Directive sur les avances comptables; la Directive sur l’utilisation du Trésor pour les sociétés d’État; la Directive sur les rentrées, dépôts et enregistrements de fonds; et la Directive sur la gestion financière et de l’administration de la paye.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Administración federal
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Contract Review Boards will: review and approve submissions within the applicable contract review board’s authority, pursuant to the contracting delegation restriction instrument, to ensure compliance with government contracting and procurement legislation, policies, and financial limits.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Comité d’examen des marchés : mécanisme officiel d’examen et de contestation pour toutes les propositions contractuelles ayant pour but d’établir des cadres de contrôle adéquats et d’assurer une diligence raisonnable et une administration judicieuse des fonds publics, conformément à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2020-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Management Operations
  • Finance
CONT

… [accusations of] corruption of foreign public officials, disloyal management of funds, fraud and money laundering in relation to these same events.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Opérations de la gestion
  • Finances
CONT

[…] des accusations de corruption d’agents publics étrangers, de gestion déloyale de fonds, de fraude et de blanchiment d’argent pour ces mêmes faits.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Investment
Universal entry(ies)
1112
code de système de classement, voir observation
OBS

Financial and investment analysts collect and analyze financial information such as economic forecasts, trading volumes and the movement of capital, financial backgrounds of companies, historical performances and future trends of stocks, bonds and other investment instruments to provide financial and investment or financing advice for their company or their company's clients. Their studies and evaluations cover areas such as takeover bids, private placements, mergers or acquisitions. Financial analysts are employed by a wide range of establishments throughout the private and public sector, such as banks, brokerage houses, insurance companies, investment companies, manufacturing firms, trust companies, utility companies and underwriting firms. Investment analysts are employed primarily by brokerage houses and fund management companies.

OBS

1112: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Investissements et placements
Entrée(s) universelle(s)
1112
code de système de classement, voir observation
OBS

Les analystes financiers et les analystes en placements rassemblent et analysent de l'information financière comme les prévisions économiques, le volume d’échanges et les mouvements de capitaux, les résultats financiers des entreprises, le rendement antérieur et les tendances des actions, obligations et autres titres de placements sur le marché, afin de donner des conseils financiers et de placements ou de financement aux établissements ou à leurs clients. Les études et évaluations qu'ils préparent traitent, entre autres, des sujets comme une offre d’achat publique, un placement privé, une fusion ou une acquisition. Les analystes financiers travaillent dans divers établissements privés et publics, tels que les banques, maisons de courtage, compagnies d’assurance, sociétés d’investissements, entreprises manufacturières, sociétés fiduciaires, services d’utilité publique et firmes de souscripteurs. Les analystes en placements travaillent principalement dans les maisons de courtage et les sociétés de gestion de fonds.

OBS

1112 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • General Vocabulary
CONT

At the heart of Results for Canadians is a commitment to make the government more citizen-focused, values-driven, results-oriented and dedicated to responsible spending.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Vocabulaire général
CONT

L'engagement visant à faire en sorte que le gouvernement soit davantage à l'écoute des citoyens, et qu'il soit motivé par des valeurs, axé sur des résultats et soucieux de dépenser des fonds publics de manière judicieuse est au cœur du cadre de gestion Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Personnel and Job Evaluation
OBS

Public Service Human Resources Management Agency of Canada. The mandate is to implement classification reform for the Public Service of Canada in a manner that will ensure that employees' best interests are protected, stakeholders are engaged in the process and public funds are spent responsibly.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Évaluation du personnel et des emplois
OBS

Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. Le mandat est de mettre en œuvre la réforme de la classification à la fonction publique du Canada de manière à protéger les intérêts des employés, à mobiliser les intervenants et à veiller à ce que les fonds publics soient dépensés judicieusement.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Investment
CONT

StAR [Stolen Asset Recovery Initiative] works with and helps bring together governments, regulatory authorities, donor agencies, financial institutions, and civil society organizations from both financial centers and developing countries, fostering collective responsibility and action for the deterrence, detection and recovery of stolen assets.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Investissements et placements
CONT

La corruption dans la gestion des affaires publiques mène souvent au détournement ou à l'abus de fonds publics à des fins personnelles. […] Les avoirs volés sont généralement très vite transférés à l'étranger, ce qui complique la procédure de recouvrement et rend la coopération international nécessaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Inversiones
CONT

La corrupción en la función pública a menudo conduce al robo o el uso indebido de fondos públicos en beneficio privado. […] Este fenómeno repercute negativamente en la sociedad, especialmente en los más pobres, puesto que supone una merma de los recursos públicos. Los activos robados suelen sacarse del país rápidamente, lo que complica el proceso de recuperación y hace indispensable la cooperación internacional.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Property
  • Property Law (common law)
OBS

The Real Property Investment Board (RPIB) functions as the project recommendation board at the national level, while Regional Investment Management Boards (RIMB) performs the same function at the regional level. The function of these boards, at both the regional and national levels, are to oversee the review of planned real property investments within PWGSC [Public Works and Government Services Canada], as well as the allocation of funds in the budget.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Propriétés publiques
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le CIBI se charge des recommandations pour les projets à l'échelle nationale, alors que le CRGI [Conseil régional de gestion des investissements] assume la même fonction à l'échelle régionale. Le rôle de ces conseils, tant à l'échelle régionale que nationale, consiste à superviser l'examen des investissements immobiliers prévus au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada(TPSGC), ainsi que la répartition des fonds dans le budget des investissements.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
Universal entry(ies)
G243
code de système de classement, voir observation
OBS

This course uses case studies and practical exercises to explain the priority setting, resource planning and budget allocation processes in the federal government. Participants will gain a solid understanding of the rules and guidelines needed for the efficient management of public funds.

OBS

G243: a Canada School of Public Service course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s)
G243
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce cours utilise des études de cas et des exercices pratiques pour expliquer les processus d’établissement des priorités, la planification des ressources ainsi que l'allocation budgétaire au gouvernement fédéral. Les participants acquerront une compréhension solide des règles à suivre pour assurer une gestion efficace des fonds publics.

OBS

G243 : code de cours de l’École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Productivity and Profitability
CONT

PWGSC [Public Works and Government Services Canada] regards accurate, detailed, up-to-date information about its investment holdings and business operations as an essential decision-making tool and considers information to be central to the administration and overall management of its AFD [Alternate Forms of Delivery] contracting approach.

Terme(s)-clé(s)
  • decision making tool

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Productivité et rentabilité
CONT

TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] considère les données exactes, détaillées et à jour sur ses fonds d’investissement et ses pratiques commerciales comme un outil de prise de décisions essentiel à l'administration et la gestion globale de son approche pour l'attribution des marchés AFPS [autres formes de prestation de services].

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Accounting
OBS

Under the Financial Administration Act. The Comptroller General shall ensure that the Public Accounts are prepared for each fiscal year; establish the form and content of financial records and accounting systems for the Government; establish and maintain systems and procedures to ensure that all public money is collected and accounted for, all public property is properly controlled, all disbursements are properly authorized, and any other financial matter under the responsibility of the Comptroller General is carried out in accordance with his or her requirements; and perform any other duties that may be assigned by the Minister of Finance or the Board.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Comptabilité
OBS

Sous la Loi sur la gestion des finances publiques, le contrôleur général veille à l'établissement des comptes publics pour chaque exercice; détermine la forme et le contenu des registres financiers et des systèmes comptables du gouvernement; établit et fait appliquer des systèmes et des procédures pour s’assurer que tous les fonds publics sont perçus et comptabilisés, tous les biens publics sont dûment contrôlés, tous les débours sont dûment autorisés, toute autre question financière relevant de sa responsabilité est traitée en conformité avec les normes qu'il établit; exerce les autres fonctions que le ministre des Finances ou le Conseil lui attribue.

Terme(s)-clé(s)
  • contrôleuse générale

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2011-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Legal Documents
  • Federal Administration
CONT

Wrongdoings ... This Act applies in respect of the following wrongdoings: (a) a contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, if the contravention relates to the official activities of public servants or any public funds or assets ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Terme(s)-clé(s)
  • wrongdoings
  • wrong-doing
  • wrong-doings

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Documents juridiques
  • Administration fédérale
CONT

Actes répréhensibles [...] La présente loi s’applique aux actes répréhensibles suivants : a) la contravention d’une loi fédérale ou provinciale, ou d’un règlement pris sous leur régime, si la contravention est liée aux activités professionnelles du fonctionnaire ou porte sur la gestion des fonds ou des biens publics [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Terme(s)-clé(s)
  • actes répréhensibles

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2010-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Economic Planning
DEF

[the] part of finance which hovers around the central question of allocation of resources subjected to the budget constraint of the government or public entities.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Planification économique
DEF

[...] ensemble des activités ayant trait aux problèmes posés par la gestion des fonds publics et des budgets de l'État ou d’une collectivité publique.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2008-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
  • Parliamentary Language
DEF

All money belonging to Canada received or collected by the Receiver General or any other public officer in his official capacity or any person authorized to receive or collect such money.

Terme(s)-clé(s)
  • public monies

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Fonds appartenant au Canada, prélevés ou reçus par le receveur général ou un autre fonctionnaire public agissant en sa qualité officielle ou toute autre personne autorisée à en prélever ou recevoir.

OBS

Dans la Loi sur la gestion des finances publiques, le terme «deniers publics» a été remplacé par «fonds publics».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración federal
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2008-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Management Operations (General)
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. The Policy objective is to ensure that appropriate financial and operational management controls are applied to the decision process in spending public money and that they contribute to the effectiveness of program delivery and to the accountability of the authority process.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L'objectif de la politique est de veiller à ce que des contrôles de gestion financiers et opérationnels efficaces soient exercés sur le processus décisionnel de dépenses de fonds publics et contribuent à l'efficacité de l'exécution des programmes et à l'imputabilité du pouvoir décisionnel.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2007-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Programs and Programming
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The funds management (FM) [module] enables the management of different funds (budgets) within PWGSC [Public Works and Government Services Canada].

OBS

Terminology used for the SIGMA Financial Systems Transformation (FST) Project, Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Le module comptabilité bugétaire(FM) permet la gestion de divers fonds(budgets) à TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada].

OBS

Terminologie employée dans le cadre du projet de transformation des systèmes financiers (TSF) SIGMA, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2005-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

This Act applies in respect of the following wrongdoings: (a) a contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, if the contravention relates to the official activities of public servants or any public funds or assets ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

OBS

official activity: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • official activities

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

La présente loi s’applique aux actes répréhensibles suivants : a) la contravention d’une loi fédérale ou provinciale, ou d’un règlement pris sous leur régime, si la contravention est liée aux activités professionnelles du fonctionnaire ou porte sur la gestion des fonds ou des biens publics [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

OBS

activité professionnelle : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • activités professionnelles

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2002-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

Manitoba Finance. Comptroller's Division establishes the corporate financial and management policies, practices and systems for government. Provides central processing, accounting and control over all government receipts and disbursements, and prepares government financial statements and internal reports used by departments. Provides advisory, internal audit and problem-solving services relating to accounting and financial information systems to government departments and agencies. Provides information technology services to the department and to offices in the Legislative Building. Provides for the management of the integrated government-wide financial and human resource system.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Finances
OBS

La Division du contrôleur établit la politique, les méthodes et les systèmes ministériels en matière de finances et de gestion pour le gouvernement. Fournit un service centralisé de traitement, de comptabilité et de surveillance des entrées et des sorties de fonds du gouvernement, et prépare les états financiers et les rapports internes dont se servent les ministères. Fournit des services de consultation, de vérification interne et de résolution de problèmes aux ministères et organismes publics en ce qui a trait aux systèmes informatisés de comptabilité et de gestion financière. Offre des services en matière de technologies de l'information au ministère et à certains bureaux situés au Palais législatif. Voit à la gestion du système intégré gouvernemental en matière de finances et de ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2001-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Real Estate
CONT

PWGSC [Public Works and Government Services Canada] regards accurate, detailed, up-to-date information about its investment holdings and business operations as an essential decision making tool and considers information to be central to the administration and overall management of its AFD [alternate forms of delivery] contracting approach.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Immobilier
OBS

TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] considère les données exactes, détaillées et à jour sur ses fonds d’investissement et ses pratiques commerciales comme un outil de prise de décisions essentiel à l'administration et la gestion globale de son approche pour l'attribution des marchés AFPS [autres formes de prestation de service].

Terme(s)-clé(s)
  • avoir investi

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1999-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1998-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

... the Task Force recommends that Treasury Board provide the necessary flexibility to departments and their managers by approving automatic carry-forward to the next fiscal year of up to two per cent of the "Operating Budget" set out in the Main Estimates.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Situation où les fonds inutilisés à la fin de l’année sont reportés d’office à l’exercice suivant.

CONT

Dans un contexte de saine gestion et de bonne planification, il n’ est pas exclu que des fonds soient inutilisés à la fin de l'année. Voilà pourquoi le Conseil du Trésor permettra, une fois les obligations ministérielles prises en compte, un report automatique sur l'exercice suivant, ce report pouvant atteindre [5] pour 100 du budget de fonctionnement du ministère selon le Budget des dépenses principal, en fonction des péremptions déclarées dans les Comptes publics.

OBS

Toutefois, ce report n’est pas cumulatif.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

The obligation to be prudent with respect to economy and efficiency in the management of assets and public funds.

OBS

This expression is used in paragraph 7(2(d) of the Auditor General Act (Canada).

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Obligation de faire preuve d’économie et d’efficience dans la gestion des biens et des fonds publics.

OBS

Cette expression est tirée de la Loi sur le vérificateur général (Canada), alinéa 7(2)d).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1983-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

A lease identified as part of a management agreement that PWC [Public Works Canada] has agreed to manage on a contract basis. All the direct and indirect operations for managed leases will be funded by SMRF.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Bail dont T. P. C. [Travaux Publics Canada] a accepté d’assurer la gestion en vertu d’une convention de gestion. Tous les coûts d’exploitation(directs et indirects) liés à la gestion d’un bail seront financés à partir du Fonds renouvelable des services et de la gestion(F. R. S. G.).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1983-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

A building identified as part of a management agreement that PWC [Public Works Canada] has agreed to manage on a contract basis. All the direct and indirect operations for managed buildings will be funded by SMRF.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Bâtiment dont T. P. C. [Travaux Publics Canada] a accepté d’assurer la gestion en vertu d’une convention de gestion. Tous les coûts d’exploitation(directs et indirects) liés à la gestion d’un bâtiment seront financés à partir du Fonds renouvelable des services et de la gestion(F. R. S. G.).

Espagnol

Conserver la fiche 26

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