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GESTION MARCHES SERVICE [11 fiches]

Fiche 1 2012-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

1. A contract is a deliberate engagement (i.e., an accepted offer) recognized by law between competent parties upon a legal consideration to do or abstain from doing some act. 2. For purposes of materiel management in the Federal Government the term "contract" means: a. a construction contract, b. a goods contract, c. a service contract, or d. a lease (as defined in "Government Contracts Regulations").

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

1. Accord sanctionné par la loi(i. e., une offre acceptée) librement conclu entre des parties compétentes qui s’engagent, contre une rétribution légale, à accomplir ou à ne pas accomplir un certain acte. 2. Aux fins de la gestion du matériel au sein du gouvernement fédéral, le terme «contrat» désigne : a. un contrat de construction, b. un contrat de prestation de biens, c. un contrat de service, ou d’un bail(tel que le définissent les «Règlements concernant les marchés de l'État»).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Marketing
  • Foreign Trade
OBS

Export Development Canada is partnering with the Canadian Trade Commissioner Service to expand the tool kit of the online Virtual Trade Commissioner for Canadian exporters. This free, password-protected website provides customized market information, business leads and, now, a quick entry to EDC's trade finance and risk management tools.

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Commercialisation
  • Commerce extérieur
OBS

Exportation et développement Canada(EDC) s’est associée au Service des délégués commerciaux du Canada afin d’enrichir la trousse d’outils du Délégué commercial virtuel à l'intention des exportateurs canadiens. En plus de fournir des renseignements personnalisés sur les marchés et les clients potentiels, ce site gratuit et protégé à l'aide d’un mot de passe comporte désormais un lien vers des outils de gestion des risques et de financement du commerce extérieur d’EDC.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration (General)
Terme(s)-clé(s)
  • service-contract management

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Organizations and Associations (Admin.)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Organismes et associations (Admin.)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Real Estate
CONT

PWGSC [Public Works and Government Services Canada] regards accurate, detailed, up-to-date information about its investment holdings and business operations as an essential decision making tool and considers information to be central to the administration and overall management of its AFD [alternate forms of delivery] contracting approach.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Immobilier
OBS

TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] considère les données exactes, détaillées et à jour sur ses fonds d’investissement et ses pratiques commerciales comme un outil de prise de décisions essentiel à l'administration et la gestion globale de son approche pour l'attribution des marchés AFPS [autres formes de prestation de service].

Terme(s)-clé(s)
  • avoir investi

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Corporate Structure
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Justice Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Structures de l'entreprise
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Justice Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Inventory and Material Management
OBS

The PPM Template describes the complex procurement business process of the Supply Operations Service Branch (SOSB) of Public Works and Government Services Canada (PWGSC).

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion des stocks et du matériel
OBS

Le Modèle de gestion des achats dans le cadre de projets décrit le processus d’achat utilisé par la Direction générale du service des approvisionnements(DGSA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada(TPSGC) à l'égard des marchés complexes.

OBS

Document établi par le Service de la gestion des grands projets.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Government Contracts
OBS

A position in the Contract Procurement and Warehousing Section, Material Management Division, Supply Management Directorate, Supply Program Management Sector, Supply Operations Service Branch, PWGSC [Public Works and Government Services Canada].

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Marchés publics
OBS

Un poste à la Section des marchés de l'approvisionnement et de l'entreposage, Division de la gestion du matériel, Direction de la gestion des approvisionnements, Secteur de la gestion du programme des approvisionnements, Direction générale du service des approvisionnements, TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Internet and Telematics
  • Informatics
Terme(s)-clé(s)
  • On-Line Informatics Professional Services Marketplace
  • On-Line IPS Marketplace

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Internet et télématique
  • Informatique
OBS

Source :Service de traduction, Gestion immobilière et marchés publics.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1994-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Currency and Foreign Exchange

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

Source :Service de traduction-Gestion immobilière et marchés publics.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1994-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
OBS

Source :Service de gestion des marchés de services juridiques.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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