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GON [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-02-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Various Military Titles
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Group for the Public Monitoring of the Reduction of Soviet Armed Forces and Armaments
1, fiche 1, Anglais, Group%20for%20the%20Public%20Monitoring%20of%20the%20Reduction%20of%20Soviet%20Armed%20Forces%20and%20Armaments
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- GON 1, fiche 1, Anglais, GON
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Appellations militaires diverses
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Groupe pour la surveillance publique des réductions des forces armées et des armements soviétiques
1, fiche 1, Français, Groupe%20pour%20la%20surveillance%20publique%20des%20r%C3%A9ductions%20des%20forces%20arm%C3%A9es%20et%20des%20armements%20sovi%C3%A9tiques
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
- GON 1, fiche 1, Français, GON
correct
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-01-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- be strictly construed 1, fiche 2, Anglais, be%20strictly%20construed
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- strictly construed
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- recevoir une interprétation stricte 1, fiche 2, Français, recevoir%20une%20interpr%C3%A9tation%20stricte
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- interpréter strictement 1, fiche 2, Français, interpr%C3%A9ter%20strictement
- interpréter restrictivement 1, fiche 2, Français, interpr%C3%A9ter%20restrictivement
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : 1) Hunter, [1989] 1 R. C. S., 426, à la p. 4972) Hunter, à la p. 507; Leiriao, [1991] GON, à la p. 53) Mitchell, [1990] 2 R. C. S. 85, à la p. 98. 1, fiche 2, Français, - recevoir%20une%20interpr%C3%A9tation%20stricte
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Lexique Cour suprême. 1, fiche 2, Français, - recevoir%20une%20interpr%C3%A9tation%20stricte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-01-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- inviolability of the body 1, fiche 3, Anglais, inviolability%20of%20the%20body
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 3, La vedette principale, Français
- intégrité physique de la personne
1, fiche 3, Français, int%C3%A9grit%C3%A9%20physique%20de%20la%20personne
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- intégrité physique de sa personne 1, fiche 3, Français, int%C3%A9grit%C3%A9%20physique%20de%20sa%20personne
nom féminin
- inviolabilité de personne 1, fiche 3, Français, inviolabilit%C3%A9%20de%20personne
nom féminin
- inviolabilité de la personne 1, fiche 3, Français, inviolabilit%C3%A9%20de%20la%20personne
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Simcoe, [1992] GON; Charte des droits et libertés de la personne, L. Q., ch. C-12, art. 1; Thomson, [1990] 1 R. C. S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême] 425, à la p. 492; Lexique de la Cour suprême, 27 janvier 1994. 1, fiche 3, Français, - int%C3%A9grit%C3%A9%20physique%20de%20la%20personne
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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