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GOUVERNEMENT CANADA [100 fiches]

Fiche 1 2026-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

The Government of Canada imposed a 100% surtax on Chinese-made electric vehicles on October 1, 2024, and a 25% surtax on Chinese-made steel and aluminum products on October 22, 2024. These measures, implemented through the China Surtax Order (2024), were introduced in response to concerns about unfair trade practices.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Le gouvernement du Canada a imposé une surtaxe de 100 % sur les véhicules électriques fabriqués en Chine, entrée en vigueur le 1er octobre 2024, et une surtaxe de 25 % sur les produits d’acier et d’aluminium fabriqués en Chine, entrée en vigueur le 22 octobre 2024. Ces mesures, mises en œuvre au moyen du Décret imposant une surtaxe à la Chine(2024), ont été instaurées en réponse aux préoccupations liées aux pratiques commerciales déloyales.

Espagnol

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Fiche 2 2026-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Investment
OBS

... the Canada Strong Fund [will be] Canada's first national sovereign wealth fund. Through an initial federal contribution of $25 billion, the fund will strategically invest, alongside the private sector, in Canadian projects and companies driving [Canada's] economic transformation. This includes projects in clean and conventional energy, critical minerals, agriculture, and infrastructure.

OBS

Designed to give all Canadians a direct stake in the Build Canada agenda, it is a Government of Canada fund, but, more importantly, a fund that belongs to all Canadians. The fund will invest in strategic Canadian projects and companies alongside other investors—with a clear objective to achieve commercial returns to build the wealth of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Investissements et placements
OBS

[Le] Fonds pour un Canada fort [sera] le premier fonds souverain national du Canada. Au moyen d’une contribution fédérale initiale de 25 milliards de dollars, le fonds investira de manière stratégique, aux côtés du secteur privé, dans des projets et des entreprises du Canada qui sont les moteurs de notre transformation économique. Il s’agira notamment de projets dans les domaines de l’énergie propre et conventionnelle, des minéraux critiques, de l’agriculture et des infrastructures.

OBS

Conçu pour offrir aux Canadiens une participation directe au programme visant à bâtir le Canada, ce fonds relève du gouvernement canadien et, plus important encore, il appartient à toute la population. Conjointement avec d’autres investisseurs, il financera des entreprises et des projets stratégiques canadiens, dans l'objectif de réaliser des rendements commerciaux qui enrichiront le Canada.

Espagnol

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Fiche 3 2026-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • National and International Economics
  • Taxation
OBS

In the Spring Economic Update 2026, the government [provided] an update on its plan to build the strongest economy in the G7 [Group of Seven] and [outlined] additional actions taken to drive prosperity, play to Canada's strengths, and support Canadians where and when they need it most.

OBS

Economic update tabled by the Canadian federal government on April 28, 2026.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Strong For All

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Économie nationale et internationale
  • Fiscalité
OBS

Dans le cadre de la Mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement [a fait] le point sur son plan visant à bâtir l'économie la plus forte du G7 [Groupe des sept] et [a présenté] les mesures supplémentaires prises pour stimuler la prospérité, tirer parti des atouts du Canada et soutenir les Canadiens et les Canadiennes lorsqu'ils en ont le plus besoin.

OBS

Mise à jour économique présentée par le gouvernement fédéral du Canada le 28 avril 2026.

Terme(s)-clé(s)
  • Un Canada fort pour tous

Espagnol

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Fiche 4 2026-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Scientific Co-operation
  • Marine Biology
OBS

The Science Industry Collaboration Hub aims to provide a streamlined pathway to accelerate discussions on collaboration opportunities while ensuring that DFO [Department of Fisheries and Oceans] science collaborations are of mutual interest and benefit, that projects align with the DFO mandate and Government of Canada's priorities, and that relevant policies and guidelines are respected to ensure that the department and its collaborators are able to seize potential opportunities to advance joint science.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Coopération scientifique
  • Biologie marine
OBS

Le Carrefour de collaboration science-industrie vise à fournir une voie simplifiée pour accélérer les discussions sur les possibilités de collaboration tout en veillant à ce que les collaborations scientifiques du MPO [ministère des Pêches et Océans] soient basées sur des intérêts et des avantages mutuels, que les projets cadrent avec le mandat du MPO et les priorités du gouvernement du Canada, et que les politiques et les lignes directrices en place soient respectées pour que le ministère et ses collaborateurs soient en mesure de saisir les occasions potentielles de faire progresser la science commune.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Organization Planning
  • Polar Geography
OBS

This policy framework sets out a long-term, strategic vision that will guide the Government of Canada's activities and investments in the Arctic to 2030 and beyond and will better align Canada's national and international policy objectives with the priorities of Indigenous peoples and Arctic and Northern residents.

OBS

Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Planification d'organisation
  • Géographie du froid
OBS

Ce cadre établit une vision stratégique à long terme qui orientera les activités et les investissements du gouvernement du Canada dans l'Arctique d’ici 2030 et au-delà et qui permettra de mieux harmoniser les objectifs stratégiques nationaux et internationaux du Canada aux priorités des Autochtones et des résidants du nord.

OBS

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

Formed in 2002, COOGER is made up of a diverse group with expertise in the fate and behaviour of petroleum spills in aquatic environments. Under the Government of Canada's Oceans Protection Plan and the World Class Tanker Safety System program, COOGER is addressing concerns about potential risks by providing science-based information and advice on how petroleum spills behave under a range of environmental and oceanographic conditions, and how effective certain methods are for treating spills. Through its research, COOGER provides assistance in improving Canada's spill response measures.

Terme(s)-clé(s)
  • Center for Offshore Oil, Gas and Energy Research

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Études et analyses environnementales
OBS

Créé en 2002, le CRPGEE compte des membres issus de divers groupes ayant de l'expertise dans le devenir et le comportement des déversements d’hydrocarbures dans les environnements aquatiques. Dans le cadre du Plan de protection des océans(PPO) du gouvernement du Canada et du Programme de système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes, le CRPGEE répond aux préoccupations sur les risques possibles en fournissant des avis et des renseignements scientifiques sur le comportement des déversements d’hydrocarbures dans un vaste éventail de conditions environnementales et océanographiques, ainsi que sur l'efficacité de certaines méthodes d’intervention. Grâce à sa recherche, le CRPGEE peut aider à améliorer les mesures prises par le Canada lors de déversements d’hydrocarbures.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Federal Administration
OBS

In the context of access to information and protection of personal information, government institutions are the departments and ministries of State of the Government of Canada, the bodies and offices listed in a schedule of the "Access to Information Act" and the "Privacy Act", and the parent Crown corporations or wholly owned subsidiaries of such corporations within the meaning of section 83 of the "Financial Administration Act."

OBS

government institution: term used in the "Access to Information Act," the "Privacy Act" and the "Canadian Environmental Assessment Act."

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Administration fédérale
OBS

Dans le contexte de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, les institutions fédérales sont les ministères et les départements d’État relevant du gouvernement du Canada, les organismes figurant dans une annexe des «Loi sur l'accès à l'information» et «Loi sur la protection des renseignements personnels», ainsi que les sociétés d’État mères ou filiales à cent pour cent de celles-ci au sens de l'article 83 de la «Loi sur la gestion des finances publiques».

OBS

institution fédérale : terme employé dans la «Loi sur l’accès à l’information», la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et la «Loi canadienne sur l’évaluation environnementale».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2026-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

Adjective used to describe an act or regulation that has been updated to integrate all the amendments made to it.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Se dit d’un texte [législatif] auquel ont été intégrées toutes les modifications et corrections qui lui ont été successivement apportées.

OBS

codifié : Au gouvernement du Canada, l'adjectif «codifié» est couramment employé pour désigner une loi ou un règlement «consolidé». Néanmoins, du point de vue terminologique, «consolidé» rend plus exactement la notion.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2026-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

Consolidation is the act of updating statutes by applying to the statutes all of their consecutive amendments.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

La consolidation est l’action d’intégrer aux lois toutes les modifications et corrections qui leur ont été successivement apportées.

OBS

codification : Au gouvernement du Canada, le terme «codification» est couramment employé pour désigner la «consolidation». Néanmoins, du point de vue terminologique, le terme «consolidation» rend plus exactement la notion.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

When a proposed project is primarily provincially regulated and subject to a provincial environmental assessment process, Canada will recognize Ontario as best placed to undertake an assessment and will rely on Ontario's applicable environmental assessment or regulatory processes to address the adverse effects within federal jurisdiction of a proposed project, as outlined in this agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • Cooperation Agreement between Ontario and Canada on Environmental and Impact Assessment

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Études et analyses environnementales
OBS

Lorsqu'un projet proposé est principalement régi par le gouvernement provincial et qu'il fait l'objet d’un processus provincial d’évaluation environnementale, le Canada reconnaîtra l'Ontario comme l'entité la mieux placée pour réaliser l'évaluation et s’appuiera sur les processus applicables d’évaluation environnementale ou de réglementation de l'Ontario pour traiter les effets négatifs du projet proposé qui relèvent de la compétence fédérale, comme le prévoit la présente entente.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Water Pollution
  • Climate Change
OBS

The ACCASP contributes to the objectives and activities of DFO [Department of Fisheries and Oceans] and the Government of Canada's Pan-Canadian Framework for Clean Growth and Climate Change ... by supporting research and monitoring activities necessary to identify climate change impacts and vulnerabilities, improve ocean forecasting and develop adaptation information and tools.

Terme(s)-clé(s)
  • Aquatic Climate Change Adaptation Services Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pollution de l'eau
  • Changements climatiques
OBS

Le PSACCMA contribue aux objectifs et aux activités du MPO [ministère des Pêches et des Océans] et du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques du gouvernement du Canada en soutenant la recherche et la surveillance nécessaires pour déterminer les répercussions et les vulnérabilités liées au changement climatique, améliorer les prévisions océaniques et développer de l'information et des outils d’adaptation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Contaminación del agua
  • Cambio climático
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2026-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Surveillance, Detection and Reconnaissance (Military)
  • Communication and Information Management
OBS

CAFCC's mandate is [foremost] to support the Government of Canada, DND [Department of National Defence] and CAF [Canadian Armed Forces] strategic communications objectives, principally through public affairs and imagery support to domestic and expeditionary operations, as well as major exercises of interest to national-level audiences.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Surveillance, détection et reconnaissance (Militaire)
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le mandat de CCFAC consiste avant tout à favoriser l'atteinte des objectifs stratégiques en matière de communication du gouvernement du Canada, du ministère de la Défense nationale(MDN) et des FAC [Forces armées canadiennes], principalement en offrant un soutien en matière d’affaires publiques et d’imagerie dans le cadre d’opérations nationales et expéditionnaires et d’exercices d’envergure suscitant l'intérêt du public à l'échelle nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2026-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
Universal entry(ies)
CS
code de profession, voir observation, Canada
OBS

The Computer Systems Group comprises positions that are primarily involved in the application of computer systems knowledge to the planning, development, installation and maintenance of information technology processing systems to manage, administer or support federal government programs and activities.

OBS

The Computer Systems Administration Group has been integrated into this occupational group, in conformity with the new occupational group definitions published in the Canada Gazette on March 27th, 1999.

OBS

CS: Government of Canada occupational group code.

OBS

On December 9, 2021, the Computer Systems (CS) Group officially became the Information Technology (IT) Group.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
Entrée(s) universelle(s)
CS
code de profession, voir observation, Canada
OBS

Le groupe Systèmes d’ordinateurs comprend les postes qui [requièrent] principalement l’application de la connaissance des systèmes d’ordinateurs à la planification, à l’élaboration, à l’installation et à la maintenance de systèmes de traitement en technologie de l’information en vue de gérer, d’administrer ou d’appuyer des activités et des programmes du gouvernement fédéral.

OBS

Le groupe Gestion des systèmes d’ordinateurs a été intégré dans ce groupe professionnel, conformément aux nouvelles définitions des groupes professionnels publiées dans la Gazette du Canada le 27 mars 1999.

OBS

CS : code de groupe professionnel du gouvernement du Canada.

OBS

Le 9 décembre 2021, le groupe Systèmes d’ordinateurs (CS) est officiellement devenu le groupe Technologies de l’information (IT).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2026-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
Universal entry(ies)
IT
code de profession, voir observation, Canada
OBS

The Information Technology (IT) Group comprises positions for which the application of comprehensive computer systems knowledge is the primary requirement to the development, implementation and/or maintenance of information technology systems and infrastructure.

OBS

IT: Government of Canada occupational group code.

OBS

On December 9, 2021, the Computer Systems (CS) Group officially became the Information Technology (IT) Group.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
Entrée(s) universelle(s)
IT
code de profession, voir observation, Canada
OBS

Le groupe Technologies de l’information (IT) est composé de postes pour lesquels l’application de connaissances complètes des systèmes informatiques constitue la principale exigence en ce qui a trait au développement, à la mise en place ou à la maintenance des systèmes et de l’infrastructure des technologies de l’information.

OBS

IT : code de groupe professionnel du gouvernement du Canada.

OBS

Le 9 décembre 2021, le groupe Systèmes d’ordinateurs (CS) est officiellement devenu le groupe Technologies de l’information (IT).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2026-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Official Documents
  • Citizenship and Immigration
OBS

For Ukrainians who want to come to Canada temporarily, [the Government of Canada created the] Canada-Ukraine Authorization for Emergency Travel, available for individuals fleeing Ukraine. There [is] no limit to the number of Ukrainians who can apply. This is the fastest, safest, and most efficient way for Ukrainians to come to Canada and eliminates many of the normal visa requirements.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada-Ukraine Authorisation for Emergency Travel

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Documents officiels
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Pour les Ukrainiens qui souhaitent venir temporairement au Canada [le gouvernement du Canada a créé] l'Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, disponible pour les personnes fuyant l'Ukraine. Il n’ y [a] pas de limite au nombre d’Ukrainiens pouvant présenter une demande. Il s’agit du moyen le plus simple, rapide, et efficace pour les Ukrainiens de venir au Canada. Cela permet aussi d’éliminer bon nombre des exigences normales pour les visas.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2026-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Program Titles (Armed Forces)
  • Supply (Military)
  • Air Forces
  • Modernization of Military Equipment
OBS

A Government of Canada procurement initiative through which the Royal Canadian Air Force is acquiring a new fleet of multi-role passenger aircraft.

Terme(s)-clé(s)
  • Airlift Capability Project – Multi role Flight Service

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes (Forces armées)
  • Approvisionnement (Militaire)
  • Forces aériennes
  • Modernisation du matériel militaire
OBS

Initiative d’approvisionnement du gouvernement du Canada dans le cadre de laquelle l'Aviation royale canadienne fait l'acquisition d’une nouvelle flotte d’aéronefs polyvalents pour le transport de passagers.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2026-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Military (General)
  • Arts and Culture
OBS

The Commemoration Strategic Plan is the Government of Canada's guiding framework that outlines the vision, goals, and actions to be undertaken to honour and recognize the service of veterans, promote understanding of Canada's military history, support commemorative initiatives across the country, and sustainably preserve monuments and memorial sites.

OBS

Commemoration Strategic Plan: Veterans Affairs Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Militaire (Généralités)
  • Arts et Culture
OBS

Le Plan stratégique de commémoration est le cadre directeur du gouvernement du Canada qui définit la vision, les buts et les actions à entreprendre pour honorer et reconnaître le service des vétérans, promouvoir la compréhension de l'histoire militaire canadienne, soutenir les initiatives commémoratives partout au pays et préserver durablement les monuments et sites commémoratifs.

OBS

Plan stratégique de commémoration : Anciens combattants Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2026-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

[The Advisory Council on Rights, Equality and Inclusion's mission is to] foster social cohesion, rally Canadians around shared identity, combat racism and hate in all their forms, and help guide the efforts of the Government of Canada.

OBS

The creation of the Advisory Council on Rights, Equality and Inclusion was announced on February 4, 2026.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droits et libertés
OBS

[Le Conseil consultatif sur les droits, l'égalité et l'inclusion a] pour mission de favoriser la cohésion sociale, de rassembler la population autour d’une identité commune, de lutter contre le racisme et la haine sous toutes leurs formes, et d’aider à orienter les efforts du gouvernement du Canada.

OBS

La mise sur pied du Conseil consultatif sur les droits, l’égalité et l’inclusion a été annoncée le 4 février 2026.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2026-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Urban Housing
  • Social Problems
OBS

A branch at the Department of Housing, Infrastructure and Communities of the Government of Canada.

OBS

Housing and Homelessness Branch; HHB: designations in use since 2025 and from 2006-2007.

OBS

Homelessness Partnering Secretariat: designation in use from 2007-2025.

OBS

National Secretariat on Homelessness; NSH: designations in use until 2006.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Problèmes sociaux
OBS

Direction qui relève du ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités du gouvernement du Canada.

OBS

Direction générale du logement et de l’itinérance : désignation utilisée depuis 2025.

OBS

Secrétariat des partenariats de lutte contre l’itinérance : désignation utilisée de 2007 jusqu’à 2025.

OBS

Direction générale du logement et des sans-abri : désignation utilisée de 2006 jusqu’à 2007.

OBS

Secrétariat national pour les sans-abri; SNSA : désignations utilisées jusqu’à 2006.

Terme(s)-clé(s)
  • Direction générale du logement et des sans-abris
  • Secrétariat national pour les sans-abris

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2026-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Environmental Economics
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

[The] government is building [an] economy turbo-charged by major nation-building projects that will connect ... regions, diversify ... markets, and create hundreds of thousands of high-paying careers ... Canada must build an enormous amount of infrastructure ... to diversify [its] trading relationships, to become an energy superpower in both clean and conventional energies, to restore affordability to housing, and to secure [its] borders and [its] communities.

OBS

To get nation-building projects built faster, the Government of Canada launched the Major Projects Office (MPO). Under the Building Canada Act, the MPO advances executable projects in the national interest, through a streamlined federal review process.

OBS

national interest project: designation used under the Building Canada Act.

Terme(s)-clé(s)
  • nation building project
  • project of national interest

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Économie environnementale
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

[Le] gouvernement [...] bâtit une [...] économie [...] propulsée par de grands projets d’intérêt national qui relieront [les] régions, diversifieront [les] marchés et créeront des centaines de milliers d’emplois bien rémunérés [...] Le Canada doit construire une énorme quantité de nouvelles infrastructures [qui lui permettront] de diversifier [ses] relations commerciales, de devenir une superpuissance énergétique dans les énergies propres et classiques, de rétablir l'abordabilité des logements, et de protéger [ses] frontières et [ses] communautés.

OBS

Pour réaliser les projets d’intérêt national plus rapidement, le gouvernement du Canada a lancé le Bureau des grands projets(BGP). En vertu de la Loi visant à bâtir le Canada, le BGP fait avancer des projets réalisables dans l'intérêt national par l'entremise d’un processus d’examen fédéral simplifié.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2026-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Economics
  • Environmental Economics
OBS

Delivering on a key commitment under the Building Canada Act, on August 29, 2025, the government launched the Major Projects Office (MPO) to serve as a single point of contact to get nation-building projects built faster. The Major Projects Office [helps] to identify projects that are in Canada's national interest and works to fast-track their development.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Économique
  • Économie environnementale
OBS

Pour donner suite à un engagement important pris dans la Loi visant à bâtir le Canada, le gouvernement a mis en place, le 29 août 2025, le Bureau des grands projets à titre de point de service unique, chargé d’assurer la réalisation rapide des projets d’intérêt national. Le Bureau des grands projets contribuera à sélectionner les projets d’intérêt national pour le Canada et à accélérer leur mise en œuvre.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2026-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
  • Regulations (Water Transport)
CONT

The Government of Canada is helping to combat illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing throughout the world. This is done through international negotiation to strengthen the rules-based international order governing fisheries, as well as investments that strengthen dark vessel detection, high seas detection, and support for key stakeholders.

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
  • Réglementation (Transport par eau)
CONT

Le gouvernement du Canada contribue à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée(INN) entier. Cela passe par des négociations internationales visant à renforcer l'ordre international fondé sur des règles et régissant la pêche, ainsi que par des investissements qui renforcent la détection des navires clandestins, la détection en haute mer et le soutien aux principaux intervenants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pesca comercial
  • Reglamentación (Transporte por agua)
CONT

El SIVE [Sistema Integrado de Vigilancia Exterior] ha demostrado no ser infalible en la detección de embarcaciones clandestinas, a lo que se suma el hecho de que en repetidas ocasiones se ha denunciado la escasa formación con que cuentan los efectivos que se encuentran a cargo.

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2026-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Environmental Studies and Analyses
  • Environmental Law
  • Collaboration with Health Canada
OBS

The Impact Assessment Agency of Canada (IAAC) facilitates the sustainable development of major projects through open and efficient assessments. These assessments identify ways to ensure the environment and Indigenous rights are protected as projects get built.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Impact Assessment Agency

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Études et analyses environnementales
  • Droit environnemental
  • Collaboration avec Santé Canada
OBS

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) facilite le développement durable des grands projets grâce à des évaluations ouvertes et efficaces. Ces évaluations permettent d’identifier les moyens de garantir la protection de l’environnement et des droits des Autochtones au fur et à mesure de la réalisation des projets.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Estudios y análisis del medio ambiente
  • Derecho ambiental
  • Colaboración con el Ministerio de Salud de Canadá
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2026-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Dietetics
  • Hygiene and Health
OBS

This Policy seeks to: describe the federal government's long-term vision for school food programs in Canada; spotlight promising practices related to school food programs; affirm and maximize the wide-ranging benefits of school food programs.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Diététique
  • Hygiène et santé
OBS

La Politique vise à : décrire la vision à long terme du gouvernement fédéral en ce qui concerne les programmes d’alimentation en milieu scolaire au Canada; mettre en évidence des pratiques prometteuses se rapportant aux programmes d’alimentation en milieu scolaire; et, soutenir et optimiser le vaste éventail d’avantages que procurent les programmes d’alimentation en milieu scolaire.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2026-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
OBS

Aeronautics Act: short title.

OBS

An Act to authorize the control of aeronautics: long title.

OBS

In Budget 2025, the government proposes to amend the Aeronautics Act to further strengthen Canada's aviation safety and security regime.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act to authorise the control of aeronautics

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
OBS

Loi sur l’aéronautique : titre abrégé.

OBS

Loi autorisant le contrôle de l’aéronautique : titre intégral.

OBS

Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'aéronautique, pour renforcer le régime de sécurité et de sûreté aérienne du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2026-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Construction
  • Loans
  • Urban Housing
OBS

CMHC contributes to the well-being of Canada's housing system. [It provides] housing finance solutions and [ensures] lenders [have] reliable access to mortgage funding. [It also provides] crucial research and data to inform decisions for better housing sector outcomes [and delivers] housing programs for the Government of Canada.

OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation: legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program; Central Mortgage and Housing Corporation: former legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

OBS

Wherever, in the Central Mortgage and Housing Corporation Act, or in any other statute of Canada or in any regulation, order, deed, contract, lease or other instrument, the "Central Mortgage and Housing Corporation" is mentioned or referred to, there shall in every case, unless the context otherwise requires, be substituted therefor a mention of or reference to the "Canada Mortgage and Housing Corporation".

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Mortgage and Housing Corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Construction
  • Prêts et emprunts
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

La SCHL contribue au bon fonctionnement du système canadien du logement. [Elle propose] des solutions de financement de l'habitation et [offre] aux prêteurs un accès fiable au financement hypothécaire. [Elle s’engage] à fournir des recherches et des données essentielles pour éclairer les décisions visant à améliorer les résultats du secteur du logement [et met] aussi en œuvre des programmes de logement pour le gouvernement du Canada.

OBS

Société canadienne d’hypothèques et de logement : appellation légale et titre d’usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale; Société centrale d’hypothèques et de logement : ancienne appellation et ancien titre d’usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale (PSF).

OBS

Toute mention de la Société centrale d’hypothèques et de logement et toute allusion à celle-ci dans la Loi sur la Société centrale d’hypothèques et de logement ou dans toute autre loi fédérale, de même que dans tout règlement, ordonnance, titre, contrat, bail ou autre acte est remplacée, à moins que le contexte n’exige le contraire, par une mention de la «Société canadienne d’hypothèques et de logement» ou une allusion à celle-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Construcción
  • Préstamos
  • Viviendas (Urbanismo)
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2026-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Intergovernmental Programs
  • Anti-pollution Measures
  • Air Pollution
  • Collaboration with Health Canada
OBS

Canada's Air Quality Management System (AQMS) is a framework for collaborative action to reduce outdoor air pollution across the country. ... Federal, provincial, and territorial governments work together to implement the system. ... Since the establishment of the AQMS in 2012, the federal government has put in place measures to reduce air pollutant emissions from industrial sectors and CAAQS [Canadian Ambient Air Quality Standards] for four key air pollutants.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes intergouvernementaux
  • Mesures antipollution
  • Pollution de l'air
  • Collaboration avec Santé Canada
OBS

Le Système de gestion de la qualité de l'air(SGQA) du Canada est un cadre qui favorise la prise de mesures collectives afin de réduire la pollution de l'air extérieur partout au pays. [...] Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent à la mise en œuvre du système. [...] Depuis l'établissement du SGQA en 2012, le gouvernement fédéral a mis en place des mesures visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques des secteurs industriels et des normes canadiennes de qualité de l'air ambiant pour quatre des principaux polluants atmosphériques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas intergubernamentales
  • Medidas contra la contaminación
  • Contaminación del aire
  • Colaboración con el Ministerio de Salud de Canadá
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2026-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Taxation
CONT

A carousel scheme involves false commercial transactions and a lengthy paper trail intended to convince government agencies that a business is eligible for large tax refunds on export sales. The fraudster creates fictitious sales and transfers to accomplice companies. The goods continue to be sold through a series of controlled companies, each liable to pay the GST [goods and services tax], before the goods are finally exported as sales of zero-rated supplies. The companies in the chain disappear without remitting the GST, and the final supplier claims a refund. This process can be repeated many times, resulting in the goods circulating in the same fashion as a carousel.

CONT

There are different aggressive schemes within Canada's GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] system, but the one that [the Canada Revenue Agency sees] often is referred to as a "carousel" scheme. The name "carousel" comes from the circular manner in which the transactions flow through a fabricated supply chain. This scheme involves a group of entities who work together to sell goods to each other, or, at times, provide the appearance of selling goods. In this supply chain, at least one registrant, known as the "missing trader," charges GST/HST but does not remit it to the government.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Fiscalité
CONT

Il y a différents stratagèmes abusifs dans le système de la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] du Canada, mais celui que [l'Agence du revenu du Canada voit] souvent est appelé stratagème de type «carrousel». Le nom «carrousel» provient de la façon circulaire dont les opérations sont acheminées dans une chaîne d’approvisionnement fabriquée. Ce stratagème concerne un groupe d’entités qui travaillent ensemble pour vendre des biens entre elles ou, parfois, pour donner l'impression de vendre des biens. Dans cette chaîne d’approvisionnement, au moins un inscrit, appelé «commerçant disparu», facture la TPS/TVH, mais ne la verse pas au gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Sistema tributario
CONT

El fraude carrusel es un claro ejemplo de abuso de la exención del IVA [impuesto sobre el valor añadido]. Como consecuencia de ello, las mercancías que son negociadas en esos mercados sin haber soportado el pago del IVA constituyen para los defraudadores una notoria ventaja, permitiéndoles vender la mercancía a un precio inferior o con un margen mayor [al] que la venden los empresarios que sí cumplen con sus obligaciones fiscales.

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2026-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Protection of Property
  • Protection of Life
DEF

A situation with the potential to endanger the public, staff or inmates, damage or destroy public property, or affect the public image of the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Sécurité des biens
  • Sécurité des personnes
DEF

Situation pouvant mettre en danger le public, le personnel ou les détenus, endommager ou détruire des biens publics ou ternir l'image du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2026-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Management Theory
  • Protection of Property
  • Risks and Threats (Security)
  • Motor Vehicles and Bicycles
CONT

... the Government of Canada [collaborates] with provincial and municipal governments to develop a national awareness campaign focused on vehicle security best practices, aimed at educating the public on preventative measures to reduce the risk of vehicle theft.

OBS

Vehicle security best practices include locking doors and windows, parking in well-lit areas, hiding or removing valuables, keeping keys safe and using anti-theft devices.

Terme(s)-clé(s)
  • vehicle security best practices

Français

Domaine(s)
  • Théories de la gestion
  • Sécurité des biens
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
CONT

[…] le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et municipaux pour développer une campagne nationale de sensibilisation axée sur les meilleures pratiques en matière de sécurité des véhicules, visant à éduquer le public sur les mesures préventives pour réduire le risque de vol de véhicules.

OBS

Les meilleures pratiques en matière de sécurité des véhicules incluent le verrouillage des portes et des fenêtres, le stationnement dans des zones bien éclairées, la dissimulation ou le retrait des objets de valeur, la conservation des clés en lieu sûr et l’utilisation de dispositifs antivol.

Terme(s)-clé(s)
  • meilleures pratiques en matière de sécurité des véhicules
  • pratiques exemplaires en matière de sécurité des véhicules

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

A special duty, over and above ordinary duties, imposed by the importing country to offset government subsidies in the exporting country when subsidized imports cause or threaten to cause material injury to a domestic industry producing a like product.

OBS

countervailing duty; CVD: designations usually used in the plural.

OBS

countervailing duty; CVD: term and abbreviation extracted from the Softwood Lumber Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America (2006).

PHR

to levy countervailing duties

Terme(s)-clé(s)
  • countervailing duties

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Droit supplémentaire imposé par le pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations ainsi subventionnées causent ou menacent de causer un préjudice important à une branche d’industrie nationale qui produit un [bien] similaire dans le pays importateur.

OBS

droit compensateur; DC : désignations habituellement utilisées au pluriel.

OBS

droit compensateur; DC : terme et abréviation tirés de l'Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique(2006).

PHR

percevoir des droits compensateurs

Terme(s)-clé(s)
  • droits compensateurs

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
DEF

Derecho suplementario impuesto por el país importador para compensar las subvenciones gubernamentales del país exportador cuando las importaciones subvencionadas causan o amenazan con causar daños materiales a la industria nacional que produce el mismo bien en el país importador.

PHR

Percibir un derecho compensatorio.

Terme(s)-clé(s)
  • derechos compensatorios
  • arancel compensatorio
Conserver la fiche 31

Fiche 32 2025-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

... a social procurement initiative with the objective of increasing the diversity of bidders on government procurement.

Terme(s)-clé(s)
  • Scale Up

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
OBS

[…] initiative en approvisionnement social visant à accroître la diversité des soumissionnaires dans les contrats avec le gouvernement fédéral du Canada […]

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2025-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • National and International Security
OBS

The Canada Centre for Community Engagement and Prevention of Violence (Canada Centre) leads the Government of Canada's efforts to counter radicalization to violence.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Center for Community Engagement and Prevention of Violence
  • Office of the Community Outreach and Counter-Radicalization Co-ordinator
  • Office of the Community Outreach and Counter-Radicalisation Coordinator
  • Office of the Community Outreach and Counter-Radicalisation Co-ordinator

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence [...] dirige les efforts du gouvernement du Canada pour lutter contre la radicalisation menant à la violence.

OBS

Établi en 2017, le Centre canadien est un centre d’excellence en ce qui a trait à la lutte contre la radicalisation menant à la violence (LRV) dans le contexte canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Seguridad nacional e internacional
OBS

Oficina cuya creación fue propuesta en el presupuesto federal de 2016.

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2025-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Medical Instruments and Devices
OBS

A list of expanded use indications for licensed or authorized devices that is published and maintained by the Government of Canada.

OBS

expanded use list: This designation is used, but it is not official.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Instruments et appareillages médicaux
OBS

Liste d’indications d’utilisation élargie pour les instruments homologués ou autorisés, publiée et tenue à jour par le gouvernement du Canada.

OBS

liste d’usage élargi : Bien que cette désignation soit utilisée, elle n’est pas officielle.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2025-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

The Business Development Bank of Canada is a financial institution wholly owned by the Government of Canada. It plays a leadership role in delivering financial, investment and consulting services to Canadian small businesses, with a particular focus on the technology and export sectors of the economy.

OBS

Organization exempt from the Federal Identity Program (FIP).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

La Banque de développement du Canada est une institution financière qui appartient en propriété exclusive au gouvernement du Canada. Elle joue un rôle de leadership quant à [la] prestation de services financiers, de services d’investissement et de services-conseils auprès des petites entreprises canadiennes, axant ses efforts sur les secteurs économiques de la technologie et de l'exportation.

OBS

Organisation exempte du Programme de symbolisation fédérale (PSF).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Finanzas
Conserver la fiche 35

Fiche 36 2025-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Data Banks and Databases
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
OBS

The Standard Contract Clause Inventory aims to simplify the Government of Canada's contractual documents by making them easier to read and understand. After selecting the applicable criteria, the inventory will automatically generate the conditions and clauses you'll need to build a contract. [The SCCI] replaces the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Banques et bases de données
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
OBS

L'inventaire des clauses contractuelles uniformisées vise à simplifier les documents contractuels du gouvernement du Canada en les rendant plus faciles à lire et à comprendre. Après avoir sélectionné les critères applicables, l'inventaire génère automatiquement les conditions et les clauses dont vous aurez besoin pour élaborer un contrat. Ce répertoire remplace le Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat(CCUA).

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2025-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
OBS

The status of agent can be granted to a person or an entity, such as a department or corporation, and empower them to perform a function or duty on behalf of the Crown, namely for contracting purposes.

OBS

agent of His Majesty in right of Canada; agent of Her Majesty in right of Canada; agent of His Majesty the King in right of Canada; agent of Her Majesty the Queen in right of Canada: Depending on the reigning monarch, the designations will be "agent of His Majesty the King in right of Canada" and "agent of His Majesty in right of Canada" or "agent of Her Majesty the Queen in right of Canada" and "agent of Her Majesty in right of Canada."

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Le statut de mandataire peut être octroyé à une personne ou à une entité, notamment à un ministère ou à une société, et rendre ces derniers habilités à exercer une fonction pour le compte de la Couronne, entre autres à des fins contractuelles.

OBS

mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada; mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada : Dans ces désignations, l'usage au gouvernement fédéral est de mettre la majuscule aux mots «roi» et «reine». Toutefois, il serait également acceptable d’utiliser la minuscule.

OBS

mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada; mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada : Selon le souverain régnant, la désignation sera «mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada» ou «mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada».

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2025-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Scientific Co-operation
OBS

[The] CSTIP aims to catalyze collaborative, high-risk, high-reward research and deliver tangible scientific and technological breakthroughs that address some of Canada's most pressing public policy challenges. The CSTIP uses grant and contribution (G&C) funding to convene research teams from across academia, industry and government.

Terme(s)-clé(s)
  • Collaborative Science, Technology and Innovation Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Coopération scientifique
OBS

[...] le PCSTI vise à catalyser la recherche collaborative à haut risque et à haut rendement et à réaliser des percées scientifiques et technologiques tangibles qui permettent de relever certains des défis les plus pressants en matière de politiques publiques au Canada. Le PCSTI utilise du financement sous forme de subventions et de contributions(S et C) pour réunir des équipes de recherche du milieu universitaire, de l'industrie et du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2025-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
  • Medical and Surgical Equipment
  • Risks and Threats (Security)
OBS

Working closely with other Government of Canada partners, including Health Canada and the Public Health Agency of Canada, Health Emergency Readiness Canada (HERC) provides leadership and supports to ensure that Canada has the necessary innovation and industrial capacity for the development and production of key medical countermeasures (MCMs) to respond to health emergencies.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Coopération et développement économiques
  • Équipement médico-chirurgical
  • Risques et menaces (Sécurité)
OBS

En étroite collaboration avec d’autres partenaires du gouvernement du Canada, notamment Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada(ASPC), Préparation aux crises sanitaires Canada(PCSC) offre un leadership et le soutien nécessaires pour veiller à ce que le Canada dispose de la capacité industrielle et d’innovation qu'il faut au développement et à la production de contre-mesures médicales(CMM) clés pour intervenir en cas d’urgence sanitaire.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2025-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Investment
OBS

CDEV is a federal Crown corporation reporting to the Minister of Finance that, for over 40 years, has managed and enhanced the value of investments and assets entrusted to it by the Government of Canada while providing specialized financial advisory services to support the government's objectives.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Investissements et placements
OBS

La CDEV est une société d’État fédérale relevant du ministre des Finances qui, depuis plus de 40 ans, gère et valorise les investissements et actifs confiés par le gouvernement du Canada tout en lui fournissant des services consultatifs financiers spécialisés pour soutenir ses objectifs.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2025-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Pensions and Annuities
  • National and International Security
OBS

The operational service program allows certain eligible plan members to retire earlier with an immediate unreduced pension after completing 25 years of actual operational service. Eligible plan members can also retire at age 50 with at least 10 years of actual and 10 years of "deemed" operational service.

OBS

[A] change [suggested in the 2025 federal budget] would apply to frontline federal workers in the following groups: border services officers, parliamentary protection officers, search and rescue personnel, and both federal and territorial firefighters, paramedics, and correctional employees.

Terme(s)-clé(s)
  • operational service early retirement programme
  • operational service programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la pension de la fonction publique pour élargir le programme de retraite anticipée du service opérationnel à d’autres groupes d’employés de première ligne admissibles au Régime de retraite de la fonction publique. Ces prestations de retraite spéciales permettront aux pompiers, aux agents des services frontaliers, aux agents de protection parlementaire et à d’autres employés de première ligne de prendre leur retraite de manière anticipée avec une couverture de pension non réduite après 25 années de service opérationnel effectif, ou à l'âge de 50 ans après 25 années de service opérationnel effectif et de service opérationnel équivalent combinés(au moins 10 années de service opérationnel effectif), comme y ont droit actuellement les membres du personnel de Service correctionnel Canada travaillant dans un établissement correctionnel fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2025-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Production (Economics)
  • Industries - General
CONT

To boost productivity and attract investment, [the] government is introducing a productivity super-deduction—a set of enhanced tax incentives covering all new capital investment that allows businesses to write off a larger share of the cost of these investments right away.

OBS

productivity super-deduction: deduction announced in the 2025 federal budget.

Terme(s)-clé(s)
  • productivity superdeduction

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Production (Économie)
  • Industries - Généralités
CONT

Pour stimuler la productivité et attirer des investissements, le [...] gouvernement du Canada crée une superdéduction à la productivité, un ensemble d’incitatifs fiscaux bonifiés visant l'ensemble des nouveaux investissements en capital. Cette mesure permettra aux entreprises d’amortir immédiatement une plus grande partie du coût de leurs nouveaux investissements.

OBS

superdéduction à la productivité : déduction annoncée dans le budget fédéral de 2025.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Producción (Economía)
  • Industrias - Generalidades
CONT

[...] el presupuesto propone una medida fiscal de superdeducción por productividad que permitirá a las empresas amortizar con mayor rapidez una mayor proporción de sus inversiones de capital.

OBS

superdeducción por productividad: deducción anunciada en el presupuesto federal de Canadá de 2025.

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2025-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Development
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Budget 2025 announces the government's intention to launch a new Build Communities Strong Fund, to be administered by Housing, Infrastructure and Communities Canada, and proposes to provide $51.0 billion over 10 years, starting in 2026-27, and $3.0 billion per year ongoing in new and existing funding for this initiative, including through funding to provincial and territorial governments—and through them to municipalities—to support a wide range of infrastructure projects and help our local communities build Canada strong.

OBS

Build Communities Strong Fund: program announced in the 2025 federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Développement urbain
  • Coopération et développement économiques
OBS

Dans le budget de 2025, le gouvernement annonce son intention de lancer un nouveau Fonds pour bâtir des collectivités fortes, qui sera administré par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada. Le gouvernement propose de verser 51, 0 milliards de dollars sur 10 ans à compter de 2026-2027, et de 3, 0 milliards de dollars par année par la suite, de fonds nouveaux et existants pour cette initiative, y compris des fonds alloués aux gouvernements provinciaux et territoriaux et, par leur intermédiaire, aux municipalités, afin d’appuyer une vaste gamme de projets d’infrastructure et d’aider nos communautés locales à bâtir un Canada fort.

OBS

Fonds pour bâtir des collectivités fortes : programme annoncé dans le budget fédéral de 2025.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2025-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

The federal department primarily responsible for providing the government with analysis and advice on the broad economic and financial affairs of Canada. Its responsibilities include preparing the federal budget, preparing tax and tariff legislation, managing borrowing on financial markets, and representing Canada within international financial institutions.

OBS

Department of Finance Canada: applied title for the purposes of the Federal Identity Program.

OBS

Department of Finance: legal title.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

Ministère fédéral chargé d’analyser les grands dossiers économiques et financiers du Canada et de conseiller le gouvernement à ce sujet. Il doit notamment préparer le budget fédéral, rédiger la législation fiscale et tarifaire, gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers et représenter le Canada au sein des institutions financières internationales.

OBS

ministère des Finances Canada : titre d’usage aux fins du Programme fédéral de l’image de marque.

OBS

ministère des Finances : appellation légale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Finanzas
Conserver la fiche 44

Fiche 45 2025-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • National and International Economics
  • Mineral Prospecting
  • Various Metal Ores
OBS

[In the 2025 budget, the Government of Canada] proposes to provide $2 billion over five years, on a cash basis, starting in [2026-2027], to Natural Resources Canada to create the Critical Minerals Sovereign Fund. The fund will make strategic investments in critical minerals projects and companies, including equity investments, loan guarantees, and offtake agreements.

OBS

Critical Minerals Sovereign Fund: program announced in the 2025 federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Économie nationale et internationale
  • Prospection minière
  • Minerais divers (Mines métalliques)
OBS

Dans le budget de 2025, le gouvernement [du Canada] attribuera 2 milliards de dollars selon la comptabilité de caisse, à compter de 2026-2027, à [Ressources naturelles Canada] afin de créer le Fonds souverain pour les minéraux critiques. Celui-ci effectuera des investissements stratégiques dans des projets et des entreprises du secteur des minéraux critiques.

OBS

Fonds souverain pour les minéraux critiques : programme annoncé dans le budget fédéral de 2025.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2025-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Anti-pollution Measures
CONT

[In] 2021, the federal government announced a series of six refundable clean economy investment tax credits (ITCs). These ITCs will help Canada transition to clean energy while growing the economy and supporting green innovation. They will also provide businesses and other investors with the certainty they need to invest and build in Canada.

OBS

clean economy investment tax credit: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • clean economy investment tax credits

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Mesures antipollution
CONT

[En] 2021, le gouvernement fédéral a annoncé une série de six crédits d’impôt à l'investissement dans l'économie propre. Ces crédits d’impôt à l'investissement, ou CII, sont remboursables. Ils visent à aider le Canada à effectuer la transition vers l'énergie propre, tout en faisant croître l'économie et en appuyant l'innovation verte. Ils fourniront également aux entreprises et aux autres investisseurs la certitude dont ils ont besoin pour investir et se développer au Canada.

OBS

crédit d’impôt à l’investissement dans l’économie propre : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Medidas contra la contaminación
OBS

crédito fiscal a las inversiones en la economía limpia: designación utilizada generalmente en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • créditos fiscales a las inversiones en la economía limpia
Conserver la fiche 46

Fiche 47 2025-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Environmental Management
  • Climate Change
DEF

... a voluntary initiative that aims to encourage businesses to develop and implement credible and effective plans to transition their facilities and operations to net-zero emissions by 2050.

Terme(s)-clé(s)
  • Net Zero Challenge

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion environnementale
  • Changements climatiques
OBS

Pour aider les entreprises canadiennes à réduire leurs émissions, le gouvernement du Canada a mis en place le Défi carboneutre, une initiative qu'il encadre et administre.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2025-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Indigenous Peoples
  • Aquaculture
  • Commercial Fishing
OBS

A two-year funding agreement that was signed between the Government of Canada and the Ahousaht, Ehattesaht/Chinekint, Hesquiaht, Mowachaht/Muchalaht, and Tla-o-qui-aht Nations. The agreement establishes a framework for collaborative governance, management, and planning of fisheries resources in the territories of the five Nations. It supports implementation, capacity building, and commercial fishing access, and outlines a community-based economic fishery plan aimed at developing sustainable, self-reliant fisheries that contribute to both local and national economies.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Peuples Autochtones
  • Aquaculture
  • Pêche commerciale
OBS

Entente de financement de deux ans qui a été conclue entre le gouvernement du Canada et les nations Ahousaht, Ehattesaht/Chinekint, Hesquiaht, Mowachaht/Muchalaht et Tla-o-qui-aht. Cette entente établit une approche efficace et collaborative en matière de gouvernance, de gestion, et de planification des ressources halieutiques des cinq nations. Elle appuie la mise en œuvre, le renforcement des capacités et l'accès à la pêche commerciale, et prévoit un plan de pêche économique communautaire visant à développer des pêches durables et autonomes qui contribueront à l'économie locale et nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2025-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Arts (General)
OBS

... the Government [of Canada] announces its intent to amend the Copyright Act to create an artist's resale right in Canada, ensuring Canadian visual artists benefit from future sales of their work.

OBS

artist's resale right: initiative announced in the 2024 Fall Economic Statement.

Terme(s)-clé(s)
  • artist resale right

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Arts (Généralités)
OBS

[...] le gouvernement [du Canada] annonce son intention de modifier la Loi sur le droit d’auteur pour instituer le droit de suite de l'artiste au Canada afin que les membres de la communauté canadienne des arts visuels profitent des ventes futures de leurs œuvres.

OBS

droit de suite de l’artiste : initiative annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2025-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Organization Planning
  • Federal Administration
CONT

The Government of Canada has launched a comprehensive expenditure review (CER) to reduce day-to-day government spending by targeting programs and activities that are not core to the federal mandate or not aligned with government priorities. The goal is to lower federal operating costs by 15% over three years ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
CONT

Le gouvernement du Canada a lancé un examen exhaustif des dépenses(EED) afin de réduire les dépenses courantes du gouvernement en ciblant les programmes et activités qui ne sont pas essentiels au mandat fédéral ou qui ne cadrent pas avec les priorités gouvernementales. L'objectif est de réduire les coûts de fonctionnement du gouvernement fédéral de 15 % sur trois ans [...]

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2025-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
  • Law of Evidence
CONT

The Supreme Court of Canada has recognized that Cabinet confidentiality is essential to good government. ... the Court explained the reasons for this: "The process of democratic governance works best when Cabinet members charged with government policy and decision-making are free to express themselves around the Cabinet table unreservedly."

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
  • Droit de la preuve
CONT

La Cour suprême du Canada a reconnu que la confidentialité des délibérations du Cabinet est essentielle au bon gouvernement. [...] la Cour a expliqué les raisons ainsi :«Le processus de gouvernement démocratique atteint son efficacité maximum lorsque les membres du Cabinet à qui incombe le choix des politiques et des décisions gouvernementales peuvent s’exprimer sans réserve au sein du Cabinet».

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2025-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
  • Indigenous Sociology
OBS

In Budget 2023, the Government of Canada announced $4 billion in funding to implement an Urban, Rural and Northern Indigenous Housing Strategy and establish a National Indigenous Housing Centre. This strategy is based on Indigenous-led engagements with Indigenous governments, organizations and housing providers. The strategy's focus will address the greatest housing needs of Indigenous people living in urban, rural and northern areas.

OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Sociologie des Autochtones
OBS

Dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 4 milliards de dollars pour la mise en œuvre de la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique et l'établissement d’un Centre national du logement autochtone. Cette stratégie est fondée sur des engagements dirigés par les Autochtones avec les gouvernements, les organisations et les fournisseurs de logements autochtones. La stratégie mettra l'accent sur les besoins les plus importants en matière de logement des Autochtones vivant dans les régions urbaines, rurales et nordiques.

OBS

Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2025-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
  • Law of Evidence
OBS

A confidence of the King's Privy Council for Canada is information that concerns the making of government decisions or the formulation of government policy. This type of confidential information is usually contained in documents such as memorandums, discussion papers, agendas or records, or draft legislation. It can be certified in writing by a minister of the Crown or the Clerk of the Privy Council as a confidence of the King's Privy Council for Canada. The disclosure of such information before a court shall be refused.

OBS

Depending on the reigning monarch, the designation will be "confidence of the King's Privy Council for Canada" or "confidence of the Queen's Privy Council for Canada."

Terme(s)-clé(s)
  • confidence of Cabinet
  • confidence of the Privy Council

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
  • Droit de la preuve
OBS

Les renseignements confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada sont des renseignements qui portent sur la prise de décisions du gouvernement ou la formulation de sa politique. Ce type de renseignements confidentiels est habituellement contenu dans des documents, tels que des notes, des documents de travail, des ordres du jour, des procès-verbaux, des avant-projets de loi ou des projets de règlement. Un ministre ou le greffier du Conseil privé peut attester par écrit qu'il s’agit d’un renseignement confidentiel du Conseil privé du Roi pour le Canada. La divulgation de ce type de renseignements sera refusée devant un tribunal.

OBS

Selon le souverain régnant, la désignation sera «renseignement confidentiel du Conseil privé du Roi pour le Canada» ou «renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada».

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2025-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology
  • Sexology
  • Special-Language Phraseology
OBS

2SLGBTQI+: The symbol "+" in the abbreviation 2SLGBTQI+ represents people who use other terms to refer to their gender identity or sexual orientation.

OBS

2SLGBTQI+: designation adopted by the Government of Canada in 2022.

PHR

2SLGBTQI+ communities

Terme(s)-clé(s)
  • 2-spirit, lesbian, gay, bisexual, transgender, queer, intersex and others
  • 2-spirit, lesbian, gay, bisexual, trans, queer, intersex and others

Français

Domaine(s)
  • Sociologie
  • Sexologie
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

2ELGBTQI+ : Le symbole «+» dans l’abréviation 2ELGBTQI+ représente les personnes qui emploient d’autres termes pour désigner leur identité de genre ou leur orientation sexuelle.

OBS

2ELGBTQI+ : désignation adoptée par le gouvernement du Canada en 2022.

PHR

communautés 2ELGBTQI+

Terme(s)-clé(s)
  • 2 esprits, lesbien, gai, bisexuel, transgenre, queer, intersexué et autres
  • 2 esprits, lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer, intersexuée et autres
  • aux 2 esprits, lesbien, gai, bisexuel, transgenre, queer, intersexué et autres
  • aux 2 esprits, lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer, intersexuée et autres

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2025-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Computer Programs and Programming
  • Translation and Interpretation
  • Artificial Intelligence
OBS

GCtranslate is an artificial intelligence prototype developed by the Translation Bureau at Public Services and Procurement Canada. ... Trained on the Translation Bureau's high-quality Canadian content, GCtranslate is designed to translate Government of Canada texts—up to and including Protected B—between English and French.

OBS

PSPC Translate became GCtranslate in September 2025.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Traduction et interprétation
  • Intelligence artificielle
OBS

GCtraduction est un prototype d’intelligence artificielle développé par le Bureau de la traduction de Services publics et Approvisionnement Canada. [...] GCtraduction a été entraîné au moyen du contenu canadien de grande qualité du Bureau de la traduction. Il est conçu pour traduire les textes du gouvernement du Canada jusqu'au niveau Protégé B inclusivement, du français vers l'anglais, et de l'anglais vers le français.

OBS

SPAC Traduction est devenu GCtraduction en septembre 2025.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • National and International Security
DEF

A government security organization that reports to the Minister of Public Safety and that investigates threats, analyzes information and produces intelligence in order to protect the country and its citizens. [Definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.]

OBS

The Canadian Security Intelligence Service (CSIS) was established by an Act of Parliament in 1984, and following the McDonald Commission of Inquiry which was conducted in 1981, in order to assume the responsibilities of the RCMP [Royal Canadian Mounted Police] Security Service. [Information obtained from a historian at the Royal Canadian Mounted Police.]

OBS

Even though the Canadian Security Intelligence Service (CSIS) was created to replace the RCMP Security Service, "RCMP Security Service" is not the former designation of "Canadian Security Intelligence Service" since CSIS was never part of the RCMP. [Information obtained from a historian at the Royal Canadian Mounted Police.]

OBS

Canadian Security Intelligence Service: in 1989 the applied and legal title was the same for the purpose of the Federal Identity Program.

Terme(s)-clé(s)
  • Security Intelligence Service of Canada

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Organisme de sécurité du gouvernement qui relève du ministre de la Sécurité publique et qui enquête sur des menaces, analyse de l'information et produit du renseignement afin de protéger le pays et ses citoyens. [Définition normalisée par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction. ]

OBS

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a été créé en 1984 par une loi du Parlement, et à la suite de la Commission d’enquête McDonald menée en 1981, afin d’assumer les responsabilités du Service de sécurité de la GRC [Gendarmerie royale du Canada]. [Renseignements obtenus d’un historien de la Gendarmerie royale du Canada.]

OBS

Bien que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ait été créé pour remplacer le Service de sécurité de la GRC, «Service de sécurité de la GRC» n’est pas l’ancienne désignation de «Service canadien du renseignement de sécurité» étant donné que le SCRS n’a jamais fait partie de la GRC. [Renseignements obtenus d’un historien de la Gendarmerie royale du Canada.]

Terme(s)-clé(s)
  • Service de renseignement de sécurité du Canada

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Seguridad nacional e internacional
OBS

La Seguridad Pública de Canadá, que se ocupa de la gestión de los desastres, posee un centro de operaciones (el Centro Operativo Gubernamental o GOC) para coordinar la respuesta nacional. El GOC es el corazón de una red de centros operativos gestionados por diversos departamentos y organismos federales, incluida la Real Policía Montada de Canadá (RCMP), Health Canada, Relaciones Exteriores y Comercio Internacional Canadá, el Servicio de Inteligencia y Seguridad de Canadá (CSIS) y la Defensa Nacional. El GOC también mantiene el contacto con las provincias y territorios, así como con colaboradores internacionales, como los Estados Unidos y la OTAN. Sus principales funciones consisten en coordinar y orientar a los participantes de la respuesta federal en caso de emergencia.

OBS

CSIS, por sus siglas en inglés.

Terme(s)-clé(s)
  • Servicio de Inteligencia de Seguridad Canadiense
  • Servicio Canadiense de Inteligencia de Seguridad
Conserver la fiche 56

Fiche 57 2025-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Foreign Trade
  • Agriculture - General
  • Food Industries
OBS

Canada Brand helps global consumers recognize Canadian food and beverage products and showcases the diverse range of products from our varied landscape from coast to coast to coast.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Commerce extérieur
  • Agriculture - Généralités
  • Industrie de l'alimentation
OBS

[...] la marque Canada [est] une initiative du gouvernement du Canada [qui fait] la promotion des bienfaits de l'alimentation, de l'agriculture, du poisson et des fruits de mer canadiens dans le monde entier.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2025-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Customs and Excise
  • National and International Security
  • Citizenship and Immigration
DEF

A government agency that reports to the Minister of Public Safety, that provides integrated border services in support of national security and public safety priorities and that manages the movement of people and goods into and out of Canada. [Definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.]

OBS

On Friday, December 12, 2003, the Government announced the creation of the Canada Border Services Agency (CBSA), which is part of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness. When the CBSA came into being, a number of employees from the Canada Customs and Revenue Agency (CCRA), Citizenship and Immigration Canada (CIC) and the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) were transferred to the new agency.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Border Services Agency

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Douanes et accise
  • Sécurité nationale et internationale
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Agence du gouvernement qui relève du ministre de la Sécurité publique, dont le rôle est de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de gérer les déplacements de personnes et de marchandises qui entrent au Canada ou qui en sortent. [Définition normalisée par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction. ]

OBS

Le gouvernement a créé le vendredi 12 décembre 2003 l'Agence des services frontaliers du Canada(ASFC), qui fait partie du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. À la création de l'ASFC, un certain nombre d’employés de l'Agence des douanes et du revenu du Canada(ADRC), de Citoyenneté et Immigration Canada(CIC) et de l'Agence canadienne d’inspection des aliments(ACIA) ont été transférés à la nouvelle agence.

Terme(s)-clé(s)
  • Agence canadienne des services frontaliers

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Aduana e impuestos internos
  • Seguridad nacional e internacional
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 58

Fiche 59 2025-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • National and International Security
OBS

In December 2024, the Government of Canada announced a plan to strengthen the country's border security and immigration system.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Border Plan

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

En décembre 2024, le gouvernement du Canada a annoncé un plan visant à renforcer la sécurité des frontières et le système d’immigration du pays.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2025-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Corporate Management (General)
  • Plant and Crop Production
OBS

Like the other Business Risk Management programs, the governance structure for the AgriInsurance program consists of working groups and committees, including: the Federal-Provincial-Territorial Business Risk Management Policy Working Group, the Federal-Provincial-Territorial AgriInsurance Working Group, as well as the National Program Advisory Committee, which includes Federal-Provincial-Territorial and industry representatives.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Cultures (Agriculture)
OBS

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial(FPT) sur les politiques liées à la gestion des risques de l'entreprise(GRE), qui examine les questions stratégiques globales liées à la GRE, y compris l'évaluation du rendement et l'orientation future. Ce groupe compte deux représentants du gouvernement fédéral ayant droit de vote et un représentant de chaque province-territoire ayant droit de vote. Le Groupe de travail FPT sur les politiques liées à la gestion des risques de l'entreprise est coprésidé par un représentant du gouvernement fédéral nommé par Agriculture et Agroalimentaire Canada et un représentant provincial territorial élu par les membres du Groupe de travail FPT sur les politiques liées à la gestion des risques de l'entreprise pour un mandat d’un an.

OBS

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les politiques liées à la gestion des risques de l’entreprise : désignation approuvée par le Comité de terminologie d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Gestión de la empresa (Generalidades)
  • Producción vegetal
Conserver la fiche 60

Fiche 61 2025-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Intelligence (Military)
CONT

As a member of the military, intelligence operators collect information from various sources to support operations, planning and decision-making for the Canadian Armed Forces (CAF) and the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Renseignement (Militaire)
CONT

En tant que militaire, les spécialistes du renseignement recueillent de l'information auprès de diverses sources à l'appui des opérations, de la planification et de la prise de décisions des Forces armées canadiennes(FAC) et du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2025-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
CONT

Drug approval refers to a process that is under the jurisdiction of the Therapeutics Products Program, a division of Health Canada that reviews the safety and efficacy data for each new drug submission. If a new drug submission is found to be acceptable on the basis of clinical trial efficacy and toxicity data, the Therapeutics Products Program issues a notice of compliance and the associated product labelling. The drug is then approved and may be prescribed by physicians and dispensed by pharmacies in Canada. However, such approval does not mean that provincial drug plans or other third-party payers will pay for the approved drug. The decision regarding who pays is made by each province.

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
CONT

Le gouvernement fédéral a la responsabilité d’évaluer la sécurité, l'efficacité, la qualité et la justesse du prix des médicaments. Les fabricants doivent obtenir un avis de conformité de Santé Canada avant de pouvoir commercialiser leur produit. Cependant, les provinces ne sont pas obligées de fournir à leurs citoyens tous les médicaments approuvés par Santé Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2025-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

How does a sponsor get matched with a refugee? Sponsoring groups may ask the Government of Canada to refer a refugee applicant for their consideration. This is called a Canada-referred sponsorship. The matching centre assembles and coordinates an inventory of refugees who are available for private sponsorship in consultation with visa offices.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada referred sponsorship

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Comment le répondant est-il jumelé au réfugié? Un groupe de répondants peut demander au gouvernement du Canada de lui présenter un réfugié qu'il pourrait envisager de parrainer. On parle alors de parrainage d’un réfugié désigné par le Canada. En collaboration avec les bureaux des visas, le centre de jumelage coordonne et dresse la liste des réfugiés qui peuvent être parrainés par des répondants privés.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2025-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Sponsorship, for a Canadian citizen or permanent resident, is the process of providing financial support for the basic needs of a foreign national wishing to become a permanent resident. The most common type is the sponsorship of family members and their dependent children.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le parrainage en matière d’immigration confère à un ressortissant étranger l'occasion d’immigrer au Canada de façon parallèle au processus habituel de sélection d’immigrants. Le citoyen canadien ou le résident permanent qui s’engage à parrainer un ressortissant étranger souscrit obli­gatoirement à un engagement financier envers le gouvernement; on appelle [ce citoyen canadien ou résident permanent] un «répondant». [...] Bien qu'il existe [plusieurs] sortes de parrainage[, le plus commun est] le parrainage d’un membre de la catégorie de la famille.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 64

Fiche 65 2025-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

A sponsor is generally a Canadian citizen or permanent resident that files an application to sponsor a foreign national as a member of the family class or another class.

OBS

A foreign national may be selected as a member of the family class on the basis of their relationship as the spouse, common-law partner, child, parent or other prescribed family member of a Canadian citizen or permanent resident.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le parrainage en matière d’immigration confère à un ressortissant étranger l'occasion d’immigrer au Canada de façon parallèle au processus habituel de sélection d’immigrants. Le citoyen canadien ou le résident permanent qui s’engage à parrainer un ressortissant étranger souscrit obli­gatoirement à un engagement financier envers le gouvernement; on appelle [ce citoyen canadien ou résident permanent] un «répondant».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Algunos gobiernos incluyen salvaguardias, por ejemplo, restricciones a los patrocinadores para patrocinar a no más de dos esposas en su vida, con un número especificado de años entre cada patrocinio. Podrían requerirse pruebas de una relación de más de doce meses de duración para esposas y compañeros del mismo sexo, antes de realizar la solicitud de patrocinio.

OBS

patrocinador: terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2025-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
CONT

Foreign governments engage in foreign interference activities in Canada and target Canadians to advance their interests, sometimes at our expense, in an effort to achieve geopolitical, economic, military and strategic advantage. ... In many cases, clandestine influence operations are meant to support foreign political agendas or to deceptively influence the targeted country’s policies, officials, research institutions or democratic processes.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

Une activité d’ingérence étrangère est menée par un État étranger ou une tierce partie(une personne ou un organisme) qui agit pour son compte, pour exercer secrètement une influence, par exemple sur des décisions ou des événements, en vue de favoriser des intérêts stratégiques. Souvent, ces activités s’inscrivent dans des opérations clandestines destinées à influencer, par la tromperie, les politiques, les officiels ou les processus démocratiques du gouvernement du Canada à l'appui de visées politiques étrangères.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2025-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Offences and crimes
CONT

The Government of Canada defines foreign interference (FI) as malign activities undertaken by foreign states, or those acting on their behalf, to advance their own strategic objectives to the detriment of Canada's national interests. These activities target Canada, Canadians or Canadian interests and are covert, deceptive, threatening and/or illegal and threaten all levels of government, the private sector, academia, diaspora communities and the general public.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Infractions et crimes
CONT

Le gouvernement du Canada définit l'ingérence étrangère comme étant des activités malveillantes entreprises par des États étrangers, ou ceux qui agissent en leur nom, pour faire avancer leurs propres objectifs stratégiques au détriment des intérêts nationaux du Canada. Ces activités ciblent le Canada, les Canadiens ou les intérêts canadiens et sont secrètes, trompeuses, menaçantes ou illégales et menacent tous les ordres de gouvernement, le secteur privé, le monde universitaire, les communautés de la diaspora et le grand public.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2025-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Building Names
  • Public Property
OBS

The Federal Government of Canada began the construction of the Place du Portage complex in 1970 in an effort to promote a proportional representation of its workforce throughout the National Capital Area.

OBS

Place du Portage complex; PDP complex: Although these designations are used, they are not official.

Français

Domaine(s)
  • Noms d'édifices et de bâtiments
  • Propriétés publiques
OBS

Le gouvernement fédéral du Canada a débuté la construction du complexe Place du Portage en 1970 dans un effort pour promouvoir une représentation proportionnelle de ses effectifs dans toute la région de la capitale nationale.

OBS

complexe Place du Portage; complexe PDP : Bien que ces désignations soient utilisées, elles ne sont pas officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2025-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Building Management and Maintenance
OBS

The plan aims to reduce the office portfolio of Public Services and Procurement Canada by 50 per cent by 2034.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion et entretien des immeubles
OBS

Ce plan vise à réduire d’au plus 50 % le portefeuille de locaux à bureaux de Services publics et Approvisionnement Canada d’ici 2034.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2025-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Operating Systems (Software)
  • Records Management (Management)
  • Information Processing (Informatics)
  • Internet and Telematics
OBS

permission: designation used in GCdocs, the Electronic Document and Records Management System (EDRMS) of the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Internet et télématique
OBS

autorisation : désignation utilisée dans GCdocs, le Système de gestion des documents et des dossiers électroniques(SGDDE) du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2025-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • IT Security
OBS

The Joint Initiative for Digital Citizen Research supports the goals of the Government of Canada’s approach to protecting democracy and combatting disinformation and other online harms.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité des TI
OBS

L'Initiative conjointe pour la recherche en matière de citoyenneté numérique appuie les objectifs de l'approche du gouvernement du Canada visant à protéger la démocratie et lutter contre la désinformation et les autres dangers en ligne.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2025-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Spacecraft
  • Search and Rescue (Paramilitary)
OBS

A performance measurement strategy has been developed for the COSPAS-SARSAT Secretariat Contribution Program, which provides ... the tools to measure and evaluate the effectiveness and relevancy of funding the COSPAS-SARSAT Secretariat. Specifically, the evaluation will focus on the Canadian delegation's use of the Secretariat services for the coordination of COSPAS-SARSAT activities. It should be recognized that COSPAS-SARSAT has acceptable governance and review mechanisms that can reliably allow the Government of Canada to assess the indirect benefits of its participation.

Terme(s)-clé(s)
  • COSPAS-SARSAT Secretariat Contribution Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Engins spatiaux
  • Recherche et sauvetage (Paramilitaire)
OBS

Une stratégie de mesure du rendement a été élaborée pour le Programme de contribution au Secrétariat COSPAS-SARSAT, qui fournit au Secrétariat national de recherche et de sauvetage(SNRS) les outils nécessaires pour mesurer et évaluer l'efficacité et la pertinence du financement du Secrétariat COSPAS-SARSAT. Plus précisément, l'évaluation portera sur l'utilisation des services du secrétariat par la délégation canadienne pour la coordination des activités du Secrétariat COSPAS-SARSAT. Il faut préciser que le Secrétariat COSPAS-SARSAT dispose de mécanismes de gouvernance et d’examen acceptables qui peuvent permettre au gouvernement du Canada d’évaluer de manière fiable les avantages indirects de sa participation.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2025-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Offences and crimes
  • Information Technology (Informatics)
OBS

... the Government of Canada provided the RCMP with approximately $137.5 million to establish the National Cybercrime Coordination Centre to work with domestic and international law enforcement and other partners to investigate and combat cybercrime.

Terme(s)-clé(s)
  • National Cybercrime Coordination Center
  • National Cybercrime Co-ordination Centre
  • National Cybercrime Co-ordination Center

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Infractions et crimes
  • Technologie de l'information (Informatique)
OBS

[...] le gouvernement du Canada a accordé à la Gendarmerie royale du Canada(GRC) environ 137, 5 millions de dollars pour créer le Centre national de coordination en cybercriminalité. Ce centre collabore avec les services de police nationaux et internationaux et d’autres partenaires pour enquêter sur les cybercrimes et les combattre.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2025-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Administration (General)
  • Rights and Freedoms
OBS

The Black Executives Network was established in July 2020 to support Black executives in the federal public service, while working with the Government of Canada to address issues of systemic and anti-Black racism with a view to making the Canadian public service an institution that is representative at all levels, recognizes talent and leverages it to better serve all Canadians.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration publique (Généralités)
  • Droits et libertés
OBS

Le Réseau des exécutifs noirs(REN) a été créé en juillet 2020 pour soutenir les cadres noirs de la fonction publique fédérale tout en travaillant avec le gouvernement du Canada pour résoudre les problèmes de racisme systémique et anti-Noir en vue de faire de la fonction publique canadienne une institution représentative à tous les niveaux, qui reconnaît le talent et en tire parti pour mieux servir tous les Canadiens.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2025-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Social Problems
  • Sociology of Human Relations
  • Judaism
DEF

A certain perception of Jews, which may be expressed as hatred toward Jews. Rhetorical and physical manifestations of antisemitism are directed toward Jewish or non-Jewish individuals and/or their property, and toward Jewish community institutions and religious facilities. [Adapted from the International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA) working definition.]

OBS

The Government of Canada adopted IHRA's non-legally binding, working definition on antisemitism through Building a Foundation for Change: Canada's Anti-Racism Strategy 2019-2022.

OBS

The entirety of the IHRA working definition comprises four parts: the preamble, the core definition, the illustrative examples and the postscript.

OBS

Some people avoid using the noun "Jew" to refer to a Jewish person because they believe it may be considered offensive. However, it is acceptable to use "Jew" as long as it's not being used in an antisemitic way.

OBS

The unhyphenated spelling is favored by many scholars and institutions in order to dispel the idea that there is an entity "semitism" which "anti-semitism" opposes. Antisemitism should be read as a unified term so that the meaning of the generic term for modern Jew-hatred is clear.

Terme(s)-clé(s)
  • anti-semitism

Français

Domaine(s)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie des relations humaines
  • Judaïsme
DEF

Une certaine perception des Juifs qui peut se manifester par une haine à leur égard. Les manifestations rhétoriques et physiques de l’antisémitisme visent des individus juifs ou non et/ou leurs biens, des institutions communautaires et des lieux de culte. [Adaptée de la définition opérationnelle de l’International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA).]

OBS

Le gouvernement du Canada a adopté la définition opérationnelle et non juridiquement contraignante de l'IHRA de l'antisémitisme dans le cadre de la stratégie Construire une fondation pour le changement : la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022.

OBS

La définition opérationnelle intégrale de l’IHRA est composée de quatre parties : le préambule, la définition de base, les exemples et le complément.

Terme(s)-clé(s)
  • anti-sémitisme

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Problemas sociales
  • Sociología de las relaciones humanas
  • Judaísmo
DEF

Actitud o tendencia que muestra hostilidad o prejuicios hacia los judíos, su cultura o su influencia.

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2025-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Climate Change
OBS

Canada's climate has changed and will continue to change. ... Canada needs to adapt to these changes. ... The Government of Canada Adaptation Action Plan (GOCAAP) is the centerpiece of our country's plan to adapt to a changing climate – from West to East to North.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Changements climatiques
OBS

Le climat du Canada a changé et cette tendance va se poursuivre. [...] Le Canada doit s’adapter à ces changements. [...] Le Plan d’action pour l'adaptation du gouvernement du Canada(PAAGC) est la pièce maîtresse du plan de notre pays pour y parvenir à tous les horizons.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2025-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Artificial Intelligence
OBS

The Canadian AI Safety Institute (CAISI) is part of the Government of Canada's plan to support the safe and responsible development and deployment of artificial intelligence (AI). [The] goal is to advance the science of AI safety, in collaboration with international partners, in order to ensure that governments are well-positioned to understand and act on the risks of advanced AI systems.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Intelligence artificielle
OBS

L'Institut canadien de la sécurité de l'intelligence artificielle(ICSIA) est un des volets du plan du gouvernement du Canada visant à soutenir le développement et le déploiement sûrs et responsables de l'intelligence artificielle(IA). [L'objectif] est de faire progresser la science de la sécurité de l'IA, en collaboration avec des partenaires internationaux, afin de s’assurer que les gouvernements soient bien positionnés pour comprendre et agir sur les risques des systèmes d’IA avancés.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2025-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Artificial Intelligence
OBS

Shared Services Canada's (SSC) ... AI Centre of Excellence (AICoE) [uses] disruptive technologies to incubate AI use cases, promote the use of AI, break down silos and foster digital innovation. The objective ... is to support, enable and guide SSC and Government of Canada (GC) partner departments in attaining their AI goals through the application of best practices, engagement, capabilities, and technologies.

Terme(s)-clé(s)
  • AI Center of Excellence
  • Artificial Intelligence Centre of Excellence
  • Artificial Intelligence Center of Excellence

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Intelligence artificielle
OBS

[...] le Centre d’excellence en IA de Services partagés Canada(SPC) [utilise] des technologies perturbatrices pour incuber des cas d’utilisation de l'IA, promouvoir l'utilisation de l'IA, faire abstraction des structures traditionnelles et favoriser l'innovation numérique. L'objectif [...] est de soutenir, d’habiliter et de guider SPC et les ministères partenaires du gouvernement du Canada(GC) dans l'atteinte de leurs objectifs en matière d’IA par l'application de pratiques exemplaires, de la mobilisation, des capacités et des technologies.

Terme(s)-clé(s)
  • Centre d’excellence en intelligence artificielle

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Territories (Indigenous Peoples)
OBS

The ICE was mandated to produce a report with recommendations and guidance on IPCAs [Indigenous Protected and Conserved Areas] for consideration by Indigenous, federal, provincial and territorial governments. The ICE hosted four regional gatherings to hear from Indigenous Peoples across Canada on the IPCA concept, and inform its recommendations with Indigenous knowledge and local experiences in Indigenous-led conservation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Territoires (Peuples Autochtones)
OBS

Le CAE a reçu la mission de produire un rapport contenant des recommandations et des directives sur les APCA [aires protégées et de conservation autochtones] à l'intention des gouvernements autochtones, du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Il a organisé quatre rencontres régionales pour entendre les peuples autochtones de tout le Canada sur le concept des APCA et pour nourrir ses recommandations des connaissances autochtones et des expériences locales en matière de conservation menées par les Autochtones.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Government Contracts
CONT

The only acceptable forms of financial security are 1) letter of credit, 2) bill of exchange, and 3) bond of the Government of Canada on a bond unconditionally guaranteed, as per section 1.26.2 of the RFP [request for proposal] .

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Effets de commerce (Droit)
  • Marchés publics
CONT

Les seules formes acceptables de garantie financière sont : 1) la lettre de crédit; 2) la lettre de change; et 3) les obligations du gouvernement du Canada garanties sans condition, conformément à la section 1. 26. 2. de la DDP [demande de proposition].

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
CONT

The contracting objectives of the government of Canada include the commitment to take measures to promote fairness, openness, and transparency in the bidding process when acquiring goods, services and construction.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
CONT

Conformément à ses objectifs contractuels, le gouvernement du Canada s’est engagé à prendre des mesures pour favoriser l'équité, l'ouverture et la transparence des processus d’approvisionnement en biens, en services et en services de construction.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2025-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Provincial Administration
CONT

Once a park proposal is deemed feasible, [Parks Canada] negotiates the terms and conditions under which the creation or expansion will occur. A federal-provincial agreement is usually negotiated for a province to transfer administration and control of the land to the federal government for a new national park. In northern Canada, the process differs depending on the specific jurisdiction involved. Where the territory has jurisdiction over its public land, a federal-territorial agreement is usually negotiated. This is currently the case with [Yukon] and, pending finalization of devolution will soon be the case with the Northwest Territories.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Administration provinciale
CONT

Une fois confirmée la faisabilité [d’un] parc national, [Parcs Canada] négocie les modalités qui régiront la création ou l'agrandissement du parc. Une entente fédérale-provinciale est généralement conclue pour qu'une province transfère l'administration et le contrôle des terres au gouvernement fédéral pour la création d’un nouveau parc national. Dans le nord du Canada, le processus diffère en fonction des [territoires concernés]. Si le territoire a compétence sur ses terres publiques, une entente fédérale-territoriale est généralement conclue. C'est actuellement le cas au Yukon et, en attendant le transfert des responsabilités, ce sera bientôt aussi le cas dans les Territoires du Nord-Ouest.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2025-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Federal Administration
  • Security
OBS

[The House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security] released a report titled "A Path Forward: Reducing Gun and Gang Violence in Canada." [The] report contains 34 recommendations, two of which called on the Government [of Canada] to regulate the import and transfer of firearm parts and cartridge magazines ...

Terme(s)-clé(s)
  • A Path Forward
  • Reducing Gun and Gang Violence in Canada

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Administration fédérale
  • Sécurité
OBS

[Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes] a publié un rapport intitulé «La voie à suivre pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada». Ce rapport contient 34 recommandations, dont deux demandent au gouvernement [canadien] de réglementer l'importation et le transfert de pièces d’armes à feu et de chargeurs [...]

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2025-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Microbiology and Parasitology
  • Genetics
  • Epidemiology
CONT

A SARS-CoV-2 [severe acute respiratory syndrome coronavirus 2] isolate is a variant of interest (VOI) if, compared to a reference isolate, its genome has mutations with established or suspected phenotypic implications, and either: has been identified to cause community transmission/multiple COVID-19 cases/clusters, or has been detected in multiple countries; or is otherwise assessed to be a VOI by WHO [World Health Organization] in consultation with the WHO SARS-CoV-2 Virus Evolution Working Group.

OBS

variant under investigation; VUI: designations used by Public Health England.

Français

Domaine(s)
  • Microbiologie et parasitologie
  • Génétique
  • Épidémiologie
DEF

Variant ayant un impact épidémiologique ou clinique potentiel(s), qui est sous surveillance.

CONT

Un isolat du SARS-CoV-2 est un variant à suivre si, par rapport à un isolat de référence, son génome présente des mutations ayant des implications phénotypiques établies ou présumées, et : si on sait qu’il est à l’origine d’une transmission communautaire/de plusieurs cas/d’un groupe de cas de COVID-19, ou qu’il a été détecté dans plusieurs pays; ou s’il est considéré, pour d’autres raisons, comme un variant à suivre par l’OMS [Organisation mondiale de la Santé], en consultation avec le Groupe de travail de l’OMS sur l’évolution du virus SARS-CoV-2.

OBS

variant d’intérêt : désignation en usage au gouvernement du Canada et à l'Institut national de santé publique du Québec.

OBS

variant à suivre : désignation en usage à l’Organisation mondiale de la Santé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Microbiología y parasitología
  • Genética
  • Epidemiología
CONT

Una variante de interés se convierte en una variante de preocupación si hay constancia de que se propaga más fácilmente, causa una enfermedad más grave, escapa a la respuesta inmunitaria del organismo, cambia los síntomas del virus o disminuye la eficacia de las herramientas conocidas, como las medidas de salud pública, los diagnósticos, los tratamientos y las vacunas.

CONT

Se considera que una variante es de interés (VOI, por sus siglas en inglés) si hay evidencia científica inicial de mutaciones que se sospecha causen cambios significativos, y está circulando ampliamente (por ejemplo, se sabe que ha infectado muchos grupos de personas, o se ha detectado en varios países).

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Communication and Information Management
  • Graphic Reproduction
  • Federal Administration
OBS

The FIP Manual is issued under the authority of the FIP policy and applies to institutions subject to the Federal Identity Program policy. All institutions, including those not subject to the policy in full, must nevertheless comply with FIP requirements concerning the use and display of the official symbols of the Government of Canada. The FIP Manual provides four types of information: mandatory standards; technical specification; management guidance; and guidelines and best practices.

OBS

Some sections of the Federal Identity Program Manual are no longer in effect and have been replaced by the Design Standard for the Federal Identity Program.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion des communications et de l'information
  • Production graphique
  • Administration fédérale
OBS

Publié dans le cadre de la politique liée au PCIM, ce manuel s’applique aux institutions assujetties à ladite politique. Toutes les institutions, y compris celles qui ne sont pas complètement réglementées par la politique, doivent se plier aux exigences du programme concernant l'utilisation et l'affichage des symboles officiels du gouvernement du Canada. Les renseignements contenus dans le manuel sont classés en quatre rubriques : normes obligatoires; spécifications techniques; conseils en matière de gestion; lignes directrices et meilleures pratiques.

OBS

Certaines sections du Manuel du Programme de coordination de l’image de marque ne sont plus en vigueur et ont été remplacées par la Norme graphique du Programme fédéral de l’image de marque.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Standards
  • Communication and Information Management
  • Graphic Reproduction
  • Federal Administration
OBS

This standard explains how to apply the official symbols of the Government of Canada in all media, platforms, products, material, equipment and real property in Canada and abroad.

OBS

This standard took effect on November 12, 2021.

Français

Domaine(s)
  • Titres de normes
  • Gestion des communications et de l'information
  • Production graphique
  • Administration fédérale
OBS

La présente norme fournit des instructions concernant l'application des symboles officiels du gouvernement du Canada à l'ensemble des médias, des plateformes, des produits, des documents, de l'équipement et des biens immobiliers, au pays et à l'étranger.

OBS

La norme est entrée en vigueur le 19 novembre 2021.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Organization Planning
  • Federal Administration
OBS

Federal Identity Program coordinators help their department to ensure the use of the official symbols of the Government of Canada is compliant with the Federal Identity Program and other related policies.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
OBS

Les coordonnateurs du Programme fédéral de l'image de marque aident leur ministère afin que les symboles officiels du gouvernement du Canada soient utilisés conformément aux exigences du Programme fédéral de l'image de marque ou d’autres politiques connexes.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

[The guidelines aim] to help Government of Canada employees create diverse and inclusive communications products and activities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

[Les lignes directrices] visent à aider les employés et employées du gouvernement du Canada à créer des produits et des activités de communication diversifiés et inclusifs.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Federal Administration
  • Emblems (History)
CONT

Flag signatures consist of the flag symbol on the left and an English and French applied title on the right, set in Helvetica light, regular or medium weight.

OBS

Designation used in the Government of Canada's Design Standard for the Federal Identity Program.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration fédérale
  • Emblèmes (Histoire)
CONT

Les signatures avec drapeau sont composées du symbole du drapeau à gauche et d’un titre d’usage en anglais et en français à droite, en Helvetica maigre, normal ou demi-gras.

OBS

Désignation employée dans la Norme graphique du Programme fédéral de l'image de marque du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Federal Administration
CONT

Ministerial signatures consist of the arms of Canada centred between the English and French title of the minister ...

OBS

Designation used in the Government of Canada's Design Standard for the Federal Identity Program.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration fédérale
CONT

[Les signatures ministérielles] sont composées des armoiries du Canada au centre, entre le titre du ministre en français et en anglais.

OBS

Désignation employée dans la Norme graphique du Programme fédéral de l'image de marque du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Federal Administration
CONT

Ministerial titles refer to the [titles] that ministers are given when they are sworn in. These titles are used together with the arms of Canada to form ministerial signatures.

OBS

Designation used in the Government of Canada's Design Standard for the Federal Identity Program.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration fédérale
CONT

Les titres ministériels sont les titres que les ministres reçoivent lorsqu’ils sont assermentés. Ces titres sont utilisés avec les armoiries du Canada de manière à former les signatures ministérielles.

OBS

Désignation employée dans la Norme graphique du Programme fédéral de l'image de marque du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Federal Administration
CONT

Arms signatures consist of the arms of Canada and an English and French applied title, set in Helvetica light, regular or medium weight.

OBS

Designation used in the Government of Canada's Design Standard for the Federal Identity Program.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration fédérale
CONT

Les signatures avec armoiries sont composées des armoiries du Canada et d’un titre d’usage en anglais et en français à droite, en Helvetica maigre, normal ou demi-gras.

OBS

Désignation employée dans la Norme graphique du Programme fédéral de l'image de marque du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Federal Administration
CONT

Arms signatures consist of the arms of Canada and an English and French applied title, set in Helvetica light, regular or medium weight. ... Asymmetrical arms signatures have the arms on the left and the applied title in both official languages on the right.

OBS

Designation used in the Government of Canada's Design Standard for the Federal Identity Program.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration fédérale
CONT

Les signatures avec armoiries sont composées des armoiries du Canada et d’un titre d’usage en anglais et en français à droite, en Helvetica maigre, normal ou demi-gras. [...] Les signatures avec armoiries asymétriques affichent les armoiries à gauche et le titre d’usage à droite, dans les deux langues officielles.

OBS

Désignation employée dans la Norme graphique du Programme fédéral de l'image de marque du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Federal Administration
CONT

Arms signatures consist of the arms of Canada and an English and French applied title, set in Helvetica light, regular or medium weight. ... Symmetrical arms signatures have the arms in the centre, and the applied title in one language on the left and in the other language on the right.

OBS

Designation used in the Government of Canada's Design Standard for the Federal Identity Program.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration fédérale
CONT

Les signatures avec armoiries sont composées des armoiries du Canada et d’un titre d’usage en anglais et en français à droite, en Helvetica maigre, normal ou demi-gras. [...] Les signatures avec armoiries symétriques affichent les armoiries au centre et le titre d’usage dans une langue à gauche et dans l’autre langue à droite.

OBS

Désignation employée dans la Norme graphique du Programme fédéral de l'image de marque du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

[The Guidelines aim] to help Government of Canada employees create accessible-by-default communications products and activities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

[Les lignes directrices] visent à aider les employés et employées du gouvernement du Canada à créer des produits et des activités de communication accessibles par défaut.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
DEF

A transparent undertaking for the purpose of changing, shaping, or altering in any way, Government of Canada policies, outcomes or processes, or public opinion, on behalf of a foreign principal.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
DEF

Initiative transparente visant à changer, à façonner ou à modifier de quelque façon les politiques, les résultats, les processus du gouvernement du Canada ou l'opinion publique, au nom d’un commettant étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2025-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Government Contracts
OBS

[The Directive on the Use of the Consolidated Revenue Fund for Crown Corporations established and maintained] management practices and controls where the Government of Canada [provided] financing to a Crown corporation, either through drawdown of funds from an appropriation or through a loan, investment or advance.

OBS

The Directive on Payments replaced the Directive on the Use of the Consolidated Revenue Fund for Crown Corporations on April 1, 2017.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Marchés publics
OBS

[La Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d’État a établi et maintenu] des pratiques et des contrôles de gestion lorsque le gouvernement du Canada accorde un financement à une société d’État par prélèvement de fonds tirés d’un crédit ou au moyen d’un prêt, d’un investissement ou d’une avance.

OBS

La Directive sur les paiements a remplacé la Directive sur l’utilisation du Trésor pour les sociétés d’État, qui a été annulée le 1er avril 2017.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2025-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • National and International Security
DEF

[His or] Her Majesty's Government in the United Kingdom, any other government of the Commonwealth, the government of a country that is a member of the North Atlantic Treaty Organisation or the government of any other country designated by the Governor in Council as being a country the defence of which is vital to the defence of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Le gouvernement de Sa Majesté au Royaume-Uni, tout autre gouvernement du Commonwealth, le gouvernement d’un pays membre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique-Nord ou celui de tout autre pays dont la défense est déclarée par le gouverneur en conseil vitale pour celle du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2025-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

[Key objectives of] the Vendor Performance Management Policy ... are to: optimize best value for Canadians; hold vendors who do not perform to account while incentivizing good performance; facilitate open and ongoing communications between government and vendors; establish ongoing, open communications between PSPC [Public Services and Procurement Canada] and other client federal departments regarding vendor expectations and performance that will be leveraged to improve relationships with vendors.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
OBS

[...] la Politique de gestion du rendement des fournisseurs [...] vise principalement à : optimiser les ressources de l'État pour la population canadienne; demander aux fournisseurs dont le rendement est insatisfaisant de rendre des comptes tout en encourageant le bon rendement; assurer des communications ouvertes et continues entre le gouvernement et les fournisseurs; établir des communications ouvertes et continues entre SPAC [Services publics et Approvisionnement Canada] et les autres ministères clients fédéraux en ce qui concerne les attentes et le rendement des fournisseurs sur lesquels on misera pour améliorer les relations avec les fournisseurs.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2025-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Financial and Budgetary Management
  • Auditing (Accounting)
DEF

A professional responsible for overseeing and managing the audit process of financial statements and records for an organization or client.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

directeur de l'audit des états financiers; directrice de l'audit des états financiers : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l'usage du terme «audit» comme équivalent de l'anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité(REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 100

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