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GOUVERNEMENT CONSTITUTIONNEL [17 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Name changed in 1984.

OBS

The Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes (SAIC) is under the authority of the Minister responsible for Canadian Intergovernmental Affairs, Francophones within Canada, the Agreement on Internal Trade, the Reform of Democratic Institutions and Access to Information. Generally speaking, the SAIC advises the Québec government on Canadian intergovernmental relations. It prepares, presents and implements policy in this regard. It analyses the federal government's policies and programs in view of how they affect Québec. It safeguards and promotes Québec's interests. The SAIC is also responsible for relations with the governments of the provinces and coordinates all of Québec's governmental activities in Canada. The SAIC is responsible for constitutional issues and, on behalf of the Québec government, conducts all related negotiations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Nom changé en 1984.

OBS

Le Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes(SAIC) relève du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l'Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information. De façon générale, le SAIC conseille le gouvernement du Québec sur toute question ayant trait aux relations intergouvernementales canadiennes. Il élabore, propose et met en œuvre une politique à cet égard. Il analyse les politiques et les programmes du gouvernement fédéral en fonction de leurs diverses incidences sur le Québec. Il voit ainsi à la défense et à la promotion des intérêts du Québec. Le SAIC est également responsable des relations avec les gouvernements des provinces du Canada et il coordonne l'ensemble des activités gouvernementales québécoises au Canada. Le SAIC a la responsabilité du dossier constitutionnel et il assume, pour le gouvernement du Québec, l'ensemble des négociations dans ce domaine.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

The rule of law is an underlying constitutional principle requiring government to be conducted according to law and making [the government, just like the people,] answerable for [its] acts in the ordinary courts.

CONT

The rule of law … refers to a principle of governance in which all persons, institutions and entities, public and private … are accountable to laws that are publicly promulgated, equally enforced and independently adjudicated, and which are consistent with international human rights norms and standards.

CONT

The rule of law vouchsafes to the citizens and residents of the country a stable, predictable and ordered society in which to conduct their affairs. It provides a shield for individuals from arbitrary state action.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

La primauté du droit est un principe constitutionnel prépondérant selon lequel la loi s’applique au gouvernement [aussi bien qu'au peuple, le gouvernement devant] répondre de [ses] actes devant les tribunaux ordinaires.

CONT

[...] l’autorité gouvernementale [est] exercée légitimement que dans le respect de lois rédigées et publiques adoptées et exécutées selon les étapes de procédure établie de ce qu’on nomme l’application régulière de la loi. Le principe vise à protéger contre la gouvernance arbitraire [...] Ainsi, la primauté du droit s’oppose aux dictatures et à l’anarchie.

OBS

Le concept découle logiquement de l’idée voulant que la vérité, et donc le droit, est fondée sur des principes fondamentaux qui peuvent être découverts, mais qui ne peuvent être créés par un acte volontaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Le président de la République ne peut pas promulguer une loi contraire à la Constitution, le gouvernement et les tribunaux devront tenir compte des réserves de conformité énoncées par le conseil constitutionnel dans leurs actes d’application(décrets, arrêtés, circulaires) et décisions.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Emergency Management
  • Federal Administration
DEF

The process of establishing defined plans and procedures that allow the three branches of the constitutional Government of Canada to continue conducting essential operations in case of an emergency or a disaster in the National Capital Region.

OBS

continuity of constitutional government; CCG: term, abbreviation and definition standardized by Public Safety Canada and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Gestion des urgences
  • Administration fédérale
DEF

Processus d’élaboration de plans et de procédures définis qui permettent aux trois organes du gouvernement constitutionnel du Canada de poursuivre leurs opérations essentielles lors d’une urgence ou d’une catastrophe dans la région de la capitale nationale.

OBS

continuité de l’État constitutionnel; CEC : terme, abréviation et définition normalisés par Sécurité publique Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law
OBS

On June 5, 1984, the Inuvialuit Final Agreement was signed by the Prime Minister and the Minister of Indian Affairs and Northern Development, the Minister, Aboriginal Rights and Constitutional Development of the Northwest Territories Government, the Yukon Government Leader, and representatives of the Inuvialuit. It was the first comprehensive land claim agreement signed north of the 60th parallel and only the second in Canada at that time. The Agreement clarifies who owns and has rights to the land and resources in the Inuvialuit settlement area.

OBS

The basic goals of the Inuvialuit Final Agreement (IFA) are to: Preserve Inuvialuit cultural identity and values within a changing northern society. Enable Inuvialuit to be equal and meaningful participants in the northern and national economy and society. Protect and preserve the Arctic wildlife, environment and biological productivity.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone
OBS

Le 5 juin 1984, la Convention définitive des Inuvialuit a été signée par le premier ministre et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, le ministre des Droits autochtones et du Développement constitutionnel des Territoires du Nord-Ouest, le chef du gouvernement du Yukon et les représentants des Inuvialuit. Il s’agissait de la première entente de règlement d’une revendication territoriale globale signée au nord du 60e parallèle, et ce n’ était que la deuxième entente de ce type dans tout le Canada. Elle précise à qui appartiennent les terres et les ressources dans la région visée par le règlement des Inuvialuit et qui a le droit de les exploiter.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Social Law
  • Laws and Legal Documents
CONT

Criminal legal aid ensures that economically disadvantaged people living in Canada, who are facing serious criminal charges and the likelihood of incarceration, have equitable access to the justice system.

OBS

Criminal legal aid is generally provided through private firms of solicitors and barristers in private practice. There are a limited number of public defenders.

Français

Domaine(s)
  • Droit social
  • Lois et documents juridiques
CONT

L’aide juridique en matière criminelle garantit aux personnes économiquement défavorisées vivant au Canada, qui font face à de graves accusations au pénal et risquent une peine d’emprisonnement, un accès équitable au système de justice.

OBS

La prestation de services de justice en matière criminelle relève d’une part du gouvernement fédéral, en vertu de son pouvoir constitutionnel de légiférer en matière criminelle, et d’autre part des gouvernements provinciaux, en vertu de leurs compétences en matière d’administration de la justice, de propriété et de droits civils.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
DEF

A government defined by the existence of a constitution — which may be a legal instrument or merely a set of fixed norms or principles generally accepted as the fundamental law of the polity — that effectively controls the exercise of political power.

OBS

Statute cited: Emergency Management Act.

PHR

Continuity of the constitutional government.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
DEF

Gouvernement dont les pouvoirs sont délimités par une constitution.

OBS

Entendus dans leur sens général, les termes «État» et «gouvernement» ne sont pas interchangeables. Toutefois, ces mêmes termes lorsqu'ils sont qualifiés par l'adjectif «constitutionnel» s’entendent au sens de «ensemble des pouvoirs publics» et renvoient par conséquent à la même notion.

OBS

Loi citée : Loi sur la gestion des urgences.

PHR

Continuité du gouvernement constitutionnel.

PHR

Continuité de l’État constitutionnel.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Administrative Law
OBS

CAL provides advice on a wide range of constitutional and administrative law, and issues related to the machinery of government. This Section specializes in law relating to federal government institutions, offering in-depth legal expertise in areas such as federal-provincial relations and division of powers, constitution interpretion, parliamentary law, natural justice and fairness, crown liability, creation of government agencies, and practical issues related to regulatory reform.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit administratif
OBS

La SDCA fournit des conseils relativement à un large éventail de questions de droit constitutionnel et administratif, de même que sur des questions touchant le fonctionnement de l'appareil gouvernemental. Cette Section se spécialise dans le droit propre aux institutions du gouvernement fédéral, et offre des ressources juridiques approfondies en matière, notamment, de relations fédérales-provinciales, de partage des pouvoirs, d’interprétation constitutionnelle, de droit parlementaire, de justice naturelle et d’équité, de responsabilité de la Couronne, de création d’organismes gouvernementaux et de réforme réglementaire dans ses applications pratiques.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
CONT

Government accountability means that public officials -- elected and un-elected -- have an obligation to explain their decisions and actions to the citizens. Government accountability is achieved through the use of a variety of mechanisms -- political, legal, and administrative -- designed to prevent corruption and ensure that public officials remain answerable and accessible to the people they serve.

OBS

accountability : The state of being accountable; liability to be called on to render an account; the obligation to bear the consequences for failure to perform as expected; accountableness.

OBS

Responsibility: means [in this context] answerability or accountability.

Terme(s)-clé(s)
  • government liability
  • answerability of government

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Structures de l'administration publique
CONT

[...] le Conseil constitutionnel a veillé de la manière la plus stricte à ce que la responsabilité du Gouvernement ne puisse être mise en cause que dans le cadre du dispositif constitutionnel, en refusant notamment aux assemblées toute possibilité de procéder à des votes non prévus explicitement par la Constitution.

CONT

La pratique de la responsabilité politique du Gouvernement devant l’Assemblée nationale est exceptionnelle.

OBS

Lorsqu’on parle de responsabilité du gouvernement, il faut comprendre qu’il s’agit de sa responsabilité politique. Dans ce cas, la notion de responsabilité ne peut pas être considérée dans le sens d’obligation de réparer les dommages ou préjudices causés à quelqu’un.

Terme(s)-clé(s)
  • responsabilité du cabinet ministériel
  • responsabilité politique du Cabinet

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2006-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Constitutional Law
OBS

The Charlottetown Accord was a package of constitutional amendments, proposed by the Canadian federal and provincial governments in 1992. It was submitted to a public referendum on October 26 of that year, and was defeated. Unlike the Meech Lake Accord, the Charlottetown Accord's ratification process provided for a national referendum. Three provinces -- British Columbia, Alberta and Quebec -- had recently passed legislation requiring that constitutional amendments be submitted to a public referendum. As well, Quebec premier Robert Bourassa had pledged, contingent on the results of the Charlottetown negotiations, to hold a referendum that year on either Quebec independence or a new constitutional agreement. British Columbia and Alberta agreed to participate in the federal referendum, but Quebec opted to conduct its own separate vote. (For that reason, Quebeckers "temporarily" living outside the province could have two votes, since they were enumerated to the voters' list based on federal rules, but people relatively new to Quebec could not vote at all because they had not established residency.) The Accord had to be approved not only by a majority of voters nationally, but also by a majority of voters in each province. If it failed in just one province, the accord would not pass.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit constitutionnel
OBS

L'Accord de Charlottetown était un projet de réforme constitutionnelle proposé par le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements provinciaux en 1992. Le projet a été rejeté par les Canadiens par voie de référendum le 26 octobre 1992. Contrairement à l'Accord du lac Meech, le processus de l'Accord de Charlottetown était un référendum national. Trois provinces, la Colombie-Britannique, l'Alberta et le Québec, avaient récemment adopté des lois obligeant tous les amendements constitutionnels à être soumis par référendum. De plus, suite aux négociations de Charlottetown, le premier ministre du Québec d’alors, Robert Bourassa, a affirmé qu'il tiendra un référendum soit sur un nouvel accord constitutionnel ou soit sur un Québec indépendant. La Colombie-Britannique et l'Alberta ont accepté de participer au référendum fédéral, mais le Québec a choisi de faire son propre vote séparé.(Pour cette raison, les Québécois vivant temporairement à l'extérieur du Québec avaient la possibilité de voter deux fois et ce légalement.) L'accord ne devait pas seulement être approuvé par une majorité de citoyens, mais aussi par la majorité de voteurs de chaque province. Si une seule province n’ obtenait pas le fameux «50 % + 1 vote» pour Charlottetown, l'accord ne serait pas adopté.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2005-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
OBS

A tiered approach to emergency management has evolved in Canada, where-in keeping with the country's legal and constitutional framework - responsibility for initial action in an emergency lies with the individual. The different orders of government only step in as their resources and response capabilities are needed to control and mitigate the situation.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
OBS

Pour la gestion des urgences, le Canada s’est doté d’une approche hiérarchisée qui respecte son cadre légal et constitutionnel. Ainsi, la responsabilité des premières mesures en cas d’urgence est individuelle en ce sens qu'elle appartient à chaque personne et à chaque entreprise. Les différents ordres de gouvernement n’ interviennent que lorsque leurs ressources et leurs capacités d’intervention sont requises pour maîtriser la situation et minimiser les risques et les dommages.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2004-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • Parliamentary Language
DEF

A system under which the provinces of a federal state are not equal in constitutional status or in power (due to inequalities in size, resources or character) with respect to the central government.

CONT

... a notion of flexible federalism, also known as asymmetrical federalism, which allows that, when it's expedient, individual provinces can be treated differently from the others.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Système selon lequel les provinces d’un État fédéral n’ ont pas toutes le même statut constitutionnel ou le même pouvoir(étant donné les différences de taille, de ressources ou de caractère qui existent entre elles), par rapport au gouvernement central.

CONT

[Le] fédéralisme à géométrie variable [...] permet au Québec d’accéder à la souveraineté tout en l’incitant à réintégrer le Canada et à participer aux superstructures d’une confédération renouvelée. Il offre, en outre, l’avantage d’intégrer toutes les régions de même que les premières nations dans un cadre de coopération économique et politique en fonction de leur intérêt bien compris.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1997-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • National History
  • Federal Administration
CONT

The ways in which the Government raises money on the one hand, and spends it on the other, are governed by a very specific set of procedures having their roots in Canada's constitutional and parliamentary heritage.

Français

Domaine(s)
  • Histoires nationales
  • Administration fédérale
CONT

La façon dont le gouvernement, d’une part, se procure l'argent nécessaire et, d’autre part, le dépense est régie par une série de procédures bien spéciales qui puisent leur source dans le patrimoine constitutionnel et parlementaire du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1997-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • National History
  • Federal Administration
CONT

The ways in which the Government raises money on the one hand, and spends it on the other, are governed by a very specific set of procedures having their roots in Canada's constitutional and parliamentary heritage.

Français

Domaine(s)
  • Histoires nationales
  • Administration fédérale
CONT

La façon dont le gouvernement, d’une part, se procure l'argent nécessaire et, d’autre part, le dépense est régie par une série de procédures bien spéciales qui puisent leur source dans le patrimoine constitutionnel et parlementaire du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1995-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Parliamentary Language
CONT

The overall responsibilities of the Privy Council Office may be summarized as follows: provision of support and advice to the Prime Minister in his constitutional role as head of government and advisor to the Crown;

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Dans l'ensemble, les responsabilités du Bureau du Conseil privé peuvent être résumées comme suit : assister et conseiller le Premier ministre en ce qui a trait à son rôle constitutionnel de chef du gouvernement et de conseiller de la Couronne.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1994-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Information obtenue du ministère des Affaires indiennes et du Nord, entente signée en juillet 1994

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1987-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Surely a government such as that of General Franco which considers itself to be the legal government of Spain cannot, as it seems to me, sit passively by while the proceedings are in process and would have the duty towards itself to contest the legitimation of its rival as party to the proceedings or, rather, on grounds of deeper principle, to attack the validity of the special agreement itself as having been concluded by an "illegal government".

CONT

It is sometimes asserted that a state may exist even though it has no territory, and in this connection instances of the governments in exile during the World War II are cited. This, however, is not a true illustration because the cases of the governments in exile are merely examples of lawful governments functioning from another country during continuance of military operations. The dispossession of the lawful government by the invader pendente bello is no more than an incident of military operations.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme répondant à un concept d’ordre interne et désignant un Gouvernement, quel que soit son origine, intégré dans le régime constitutionnel du pays considéré, ce terme étant employé dans les rapports internationaux soit pour distinguer le Gouvernement ainsi qualifié d’un gouvernement de fait établi ou qui tente de s’établir dans le pays ou dans une partie de celui-ci, soit par opposition au pouvoir de fait exercé par une armée ennemie occupant une partie du territoire de l'État.

OBS

L’I.D.I. [L’Institut de droit international] dans sa résolution de Neuchâtel, Annuaire 1900, p. 227, a préféré se référer à la notion de Gouvernement établi et reconnu, laquelle correspond à un concept non de légalité interne, mais de droit international : Art. 1er. Le droit international impose aux puissances tierces, au cas de mouvement insurrectionnel ou de guerre civile, certaines obligations envers les gouvernements établis et reconnus qui sont aux prises avec l’insurrection.

Espagnol

Conserver la fiche 17

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