TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

GOUVERNEMENT DECRET [26 fiches]

Fiche 1 2026-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

The Government of Canada imposed a 100% surtax on Chinese-made electric vehicles on October 1, 2024, and a 25% surtax on Chinese-made steel and aluminum products on October 22, 2024. These measures, implemented through the China Surtax Order (2024), were introduced in response to concerns about unfair trade practices.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Le gouvernement du Canada a imposé une surtaxe de 100 % sur les véhicules électriques fabriqués en Chine, entrée en vigueur le 1er octobre 2024, et une surtaxe de 25 % sur les produits d’acier et d’aluminium fabriqués en Chine, entrée en vigueur le 22 octobre 2024. Ces mesures, mises en œuvre au moyen du Décret imposant une surtaxe à la Chine(2024), ont été instaurées en réponse aux préoccupations liées aux pratiques commerciales déloyales.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Weapon Systems
  • Drugs and Drug Addiction
CONT

The Government of Canada has taken ... strong steps to tackle gun crime and to uphold its commitment to keep cities and communities safe.. ... As part of its comprehensive approach ... the Government announced the prohibition of [several] military style assault-style firearms. Accompanying the prohibition is an amnesty order ... that protects businesses and owners while they come into compliance with the law.

OBS

amnesty: An undertaking by a government or other authority to take no action against individuals for illegal possession of a weapon, drug, etc., under the condition that the item is surrendered within a fixed period (or, occasionally, under other specified conditions).

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Systèmes d'armes
  • Drogues et toxicomanie
CONT

Le gouvernement du Canada a pris [des] mesures rigoureuses pour lutter contre les crimes commis à l'aide d’armes à feu et pour respecter son engagement envers la sécurité des villes et des communautés. [...] Dans le cadre de son approche globale, le gouvernement a annoncé [...] l'interdiction [de plusieurs] armes à feu de style arme d’assaut de type militaire. Un décret d’amnistie [...] accompagne l'interdiction. Il vise à protéger les entreprises et les particuliers pendant qu'ils prennent des mesures pour se conformer à la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

Originally, some controversy centred around the classification of diplomatic representatives, particularly as regards matters of precedence and relative status. The attribution of the title of Ambassador, as distinct from Minister, to the head of a diplomatic mission depends on various factors, including the rank of the States concerned. Sometimes an embassy is a matter of tradition, as for example between France and Switzerland. Usually, however, now, the population and importance of the country of mission are the determining factor. There are none the less many cases of anomalies in the allocation of embassies, which reflect a lack of uniformity of practice.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Le statut des ambassadeurs a été fixé par le décret du 1er juin 1979. D'après ce décret, [...], l'ambassadeur est dépositaire de l'autorité de l'État dans le pays où il est accrédité. Il est chargé, sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères, de la mise en œuvre dans ce pays de la politique extérieure de la France. Il informe le gouvernement, négocie au nom de l'État, veille au développement des relations de la France avec le pays accréditaire, assure la protection des intérêts de l'État et celle des ressortissants français. Il est chef de la mission diplomatique.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

“Block land transfer” means an Order in Council transferring to a territorial government the administration of surface rights of a block of land for community development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

«cession d’un groupe de terres» Cession par décret à un gouvernement territorial de l'administration des droits de surface sur un groupe de terres pour le développement communautaire.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

The Truth and Reconciliation Commission shall be established by the appointment of the commissioners by the federal government through an order in council, pursuant to special appointment regulations.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Les membres de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation sont désignés par décret comme des commissaires par le gouvernement fédéral, en application d’un règlement sur les nominations spéciales.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • National Policies
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Menem government rushed through a new law, Ley de Reforma del Estado, which declared a state of economic emergency in the provision of public services. The law authorized the government to privatize or liquidate public utilities and allowed it to do so by decree, without public consultation.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Politiques nationales
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Son gouvernement s’est empressé d’adopter une nouvelle loi(Ley de Reforma del Estado) qui déclarait l'état d’urgence économique pour la prestation des services publics. Cette loi l'autorisait à privatiser ou à liquider ces services par décret, sans consultation publique

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

On behalf of the chairs and ministers who are members of ministerial committees and the Cabinet, the Secrétariat des comités ministériels formulates opinions and makes recommendations on bills and draft regulations, policies, decrees, strategies or action plans submitted to the government for adoption. The individual secretariats proceed with the analysis of these files in a multisectoral perspective and with a view to ensuring the consistency of the government’s actions. In so doing, these secretariats provide ministerial committees with the information and assessments required to permit enlightened decision-making. The Secrétariat des comités ministériels de coordination is made up of the Secrétariat du Comité ministériel du développement social, éducatif et culturel and the Secrétariat du Comité ministériel de la prospérité économique et du développement durable et du Comité ministériel à la décentralisation et aux régions.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Le Secrétariat des comités ministériels formule, à l'intention des présidents et des ministres membres des comités ministériels et du Conseil des ministres, des avis et des recommandations sur les projets de loi et les projets de règlement, de politique, de décret, de stratégie ou de plan d’action soumis au gouvernement pour adoption. Ils procèdent à l'analyse de ces dossiers dans une perspective multisectorielle et de cohérence gouvernementale. Ils fournissent ainsi aux comités ministériels l'information et les appréciations nécessaires à une prise de décision éclairée. Il est composé du Secrétariat du Comité ministériel du développement social, éducatif et culturel et du Secrétariat du Comité ministériel de la prospérité économique et du développement durable et du Comité ministériel à la décentralisation et aux régions.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2006-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Hygiene and Health
CONT

Merck and the Minister were unable to reach an agreement on disclosure and, following the Minister's formal decision to provide the requester with access to some of the requested information, Merck brought an application for judicial review of the decision in the Federal Court, Trial Division.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Hygiène et santé
CONT

Le décret en conseil est une décision officielle du gouvernement que prend le Cabinet(Conseil privé) pour faire, modifier ou abroger un règlement. Il doit préciser les dispositions de la Loi qui constituent l'autorisation législative pour faire, modifier ou abroger le règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2002-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • National and International Economics

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Économie nationale et internationale
OBS

Le SGCI(Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne) a été créé en 1948 : un décret signé de Robert Schuman lui donnait pour mission de coordonner le travail des administrations françaises impliquées dans le relèvement économique de la France avec l'aide du plan Marshall. Il est, en 1951, après la signature du traité de Paris(CECA), puis en 1958, après la signature du traité de Rome, chargé de coordonner les relations entre les autorités françaises et les organes de la Communauté européenne. Depuis, le SGCI a participé à tous les stades de la construction européenne. Aujourd’hui, le SGCI est un élément central du processus de décision touchant aux affaires européennes. C'est un service du Premier ministre, chargé de coordonner les positions françaises sur les sujets européens. Il assure les liaisons entre le gouvernement français et les institutions communautaires. Il est le garant de la cohérence et de l'unité des positions que la France exprime au sein de l'Union européenne et surveille l'application du droit communautaire en France. Sa mission s’étend à tous les domaines de compétence européenne prévus par le traité d’Amsterdam, à l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune, PESC, suivie par le ministère des Affaires étrangères.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
CONT

The following defences are available in an environmental protection action: (a) the defence of due diligence in complying with this Act and the regulations; (b) the defence that the alleged conduct is authorized by or under an Act of Parliament; (c) except with respect to Her Majesty in right of Canada or a federal source, the defence that the alleged conduct is authorized by or under a law of a government that is the subject of an order made under subsection 10(3); and (d) the defence of officially induced mistake of law.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
CONT

Le défendeur peut invoquer pour sa défense les moyens suivants : a) il a exercé toute la diligence voulue pour observer la présente loi et ses règlements; b) le comportement reproché est autorisé sous le régime d’une loi fédérale; c) sauf à l'égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une source d’origine fédérale, le comportement reproché est autorisé au titre de règles de droit d’un gouvernement qui font l'objet d’un décret pris aux termes du paragraphe 10(3) ;d) il a été induit en erreur par un fonctionnaire.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

Pursuant to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

En vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Private Law
CONT

The following defences are available in an environmental protection action: (a) the defence of due diligence in complying with this Act and the regulations; (b) the defence that the alleged conduct is authorized by or under an Act of Parliament; (c) except with respect to Her Majesty in right of Canada or a federal source, the defence that the alleged conduct is authorized by or under a law of a government that is the subject of an order made under subsection 10(3); and (d) the defence of officially induced mistake of law.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit privé
CONT

Le défendeur peut invoquer pour sa défense les moyens suivants : a) il a exercé toute la diligence voulue pour observer la présente loi et ses règlements; b) le comportement reproché est autorisé sous le régime d’une loi fédérale; c) sauf à l'égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une source d’origine fédérale, le comportement reproché est autorisé au titre de règles de droit d’un gouvernement qui font l'objet d’un décret pris aux termes du paragraphe 10(3) ;d) il a été induit en erreur par un fonctionnaire.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Environmental Law
CONT

Declaration of equivalent provisions. ... Subject to subsections (4), (5) and (6), where the Minister and a government agree in writing that there are in force by or under the laws applicable to the jurisdiction of the government (a) provisions that are equivalent to a regulation made under a provision referred to in subsection (1) or (2), and (b) provisions that are similar to sections 17 to 20 for the investigation of alleged offences under environmental legislation of that jurisdiction ...

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit environnemental
CONT

Décret d’exemption. [...] Sous réserve des paragraphes(4),(5) et(6), sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que les règlements pris aux termes des dispositions énumérées aux paragraphes(1) et(2) ne s’appliquent pas dans un lieu qui relève de la compétence d’un gouvernement lorsque le ministre et ce gouvernement sont convenus qu'y sont applicables dans le cadre des règles de droit du lieu : a) d’une part, des dispositions équivalentes à ces règlements; b) d’autre part, des dispositions similaires aux articles 17 à 20 concernant les enquêtes pour infractions à la législation du lieu en matière d’environnement.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1999-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Personnel Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion du personnel (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1999-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • International Law
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit international
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1998-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Political Systems
  • The Executive (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Régimes politiques
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1998-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Occupational Health and Safety
OBS

Pursuant to The Workers Compensation Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Santé et sécurité au travail
OBS

En vertu de la Loi sur les accidents du travail.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1996-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1996-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1993-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Financial Administration Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur l’administration financière

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1993-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Privileges and Immunities (International Organizations) Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1993-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Privileges and Immunities (International Organizations) Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1993-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Financial Administration Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur l’administration financière

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1992-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Federal Administration
OBS

This term refers to the following categories: (a) a former Minister of the Crown; (b) a former parliamentary secretary; (c) a former full-time Governor-in-Council appointee, other than a former Lieutenant-Governor of a province and a former judge who received a salary under the Judges Act; (d) a former employee of a department at a level of senior manager or above, or the equivalent, for whom Treasury Board represents the government as employer; (e) every former member of ministerial exempt staff designated by the responsible minister to be subject to this part; (f) a former full-time ministerial appointee designated by the responsible minister to be subject to the Conflict of Interest and Post Employment Code for Public Office Holders; (g) every former member of the Canadian Armed Forces at a rank of, or above, colonel, or the equivalent; (h) a former commissioned officer of the Royal Canadian Mounted Police; and (i) the former incumbents of any other positions designated by Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Administration fédérale
OBS

Ce terme désigne : a) un ancien ministre de la Couronne; b) un ancien secrétaire parlementaire; c) un ancien titulaire de charge publique à temps complet nommé par décret, autre qu'un ancien lieutenant-gouverneur d’une province et un ancien juge dont le traitement était versé en vertu de la Loi sur les juges; d) un ancien employé d’un ministère dont le niveau était au moins celui de cadre supérieur, ou l'équivalent, qui avait pour employeur le Conseil du Trésor représentant le gouvernement; e) tout ancien titulaire d’un poste d’exception que le ministre compétent déclare assujetti à la présente partie; f) un ancien titulaire d’une charge publique que le ministre compétent déclare assujetti au Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l'après-mandat; g) un ancien membre des Forces armées canadiennes ayant au moins le rang de colonel ou l'équivalent; h) un ancien officier de haut rang de la Gendarmerie royale du Canada; et i) les anciens titulaires de tout autre poste que désigne le Conseil du Trésor.

OBS

Manuel du Conseil du Trésor/Marchés

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1985-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 26

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :