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GOUVERNEMENT DECRETS [9 fiches]

Fiche 1 2016-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
  • Financial and Budgetary Management
  • Personnel Management
OBS

The Treasury Board is a Cabinet committee of the Queen's Privy Council of Canada. It was established in 1867 and given statutory powers in 1869.

OBS

It acts as the government's management board. It provides oversight of the government's financial management and spending, as well as oversight on human resources issues. It is the employer for the public service, and establishes policies and common standards for administrative, personnel, financial and organizational practices across government. It fulfills the role of the Committee of Council in approving regulatory policies and regulations, and most orders-in-council. Responsible for reporting to Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
  • Gestion budgétaire et financière
  • Gestion du personnel
OBS

Le Conseil du Trésor est un comité du Cabinet du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Il a été établi en 1867 et il est doté de pouvoirs légaux depuis 1869.

OBS

Il s’agit du conseil d’administration du gouvernement. Le Conseil du Trésor supervise la gestion financière et les dépenses du gouvernement et s’occupe des questions relatives aux ressources humaines. Le Conseil du Trésor est l'employeur de la fonction publique; il établit les lignes de conduite et les normes générales en matière d’administration, de gestion du personnel, de finances et des pratiques organisationnelles pour l'ensemble du gouvernement. Le Conseil du Trésor joue également le rôle du comité du Conseil en ce qui a trait à l'approbation de la politique de réglementation et des règlements, et de la plupart des décrets en conseil. Le Conseil du Trésor est responsable de rendre des comptes au Parlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Administración federal
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Gestión del personal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Le président de la République ne peut pas promulguer une loi contraire à la Constitution, le gouvernement et les tribunaux devront tenir compte des réserves de conformité énoncées par le conseil constitutionnel dans leurs actes d’application(décrets, arrêtés, circulaires) et décisions.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

A periodical publication of the Government of Canada in three parts: Part I containing orders-in-council and proclamations; Part II containing regulations and other statutory instruments; and Part III containing Acts of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Publication périodique du gouvernement du Canada qui renferme trois parties : la Partie I, qui comprend les décrets et les proclamations, la Partie II, les règlements et les autres textes réglementaires, et la Partie III, les lois adoptées par le Parlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de periódicos
  • Leyes y documentos jurídicos federales
DEF

Publicación periódica del Gobierno de Canadá que abarca tres partes: la Parte I, que contiene los decretos y las proclamaciones; la Parte II, que contiene los reglamentos y otros instrumentos legislativos, y la Parte III, que contiene las leyes adoptadas por el Parlamento.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environment
OBS

The CEPA Environmental Registry gives Canadians the opportunity to learn more about how the federal government administers the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA 1999) and invites industries, individuals, interest groups and others to participate in the public consultations and decision-making processes that take place under the Act. The main goal of the Environmental Registry is to make it easier to access current information related to CEPA 1999. It is a comprehensive source of information on a variety of CEPA 1999-related tools, including proposed and existing policies, guidelines, codes of practice, government notices and orders, agreements, permits, and regulations. It also enables the public to monitor the progress of these instruments from the proposal stage to their final publication in the Canada Gazette.

Terme(s)-clé(s)
  • Environmental Registry

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Environnement
OBS

Le registre environnemental de la LCPE donne aux Canadiennes et aux Canadiens l'occasion de mieux connaître comment le gouvernement fédéral administre la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE(1999) ] et invite le secteur privé, les particuliers, les groupes d’intérêts et les autres intéressés à participer à des processus de consultation publique et décisionnels qui peuvent avoir lieu en vertu de la Loi. Le registre environnemental a pour but de faciliter l'accès à une information actuelle concernant la LCPE(1999). Il est une source complète d’information sur une gamme d’outils liés à la LCPE(1999), y compris des politiques existantes et proposées, des lignes directrices, des codes de pratique, des avis et des décrets du gouvernement, des ententes, des permis et des règlements. Il permet aussi au public de surveiller l'avancement des ces instruments de l'étape de la proposition à leur publication finale à la Gazette du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • registre environnemental

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
DEF

Legislation that is auxiliary to principal legislation.

CONT

Labour law, as comprehensively set forth in labour codes and ancillary legislation, has increasingly come to be seen as an autonomous system of law, and as being independent of the typically more individualist body of civil law.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Le gouvernement a le pouvoir d’adopter des «lois normatives »(résolutions, décisions, directives, ordonnances, etc.), qui constituent une législation accessoire semblable aux décrets du gouverneur général dans le système canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Political Systems
  • The Executive (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Régimes politiques
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Occupational Health and Safety
OBS

Pursuant to The Workers Compensation Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Santé et sécurité au travail
OBS

En vertu de la Loi sur les accidents du travail.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Military Titles

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires
OBS

Recueil de tous les décrets, règlements et directives, rédigés et approuvés par le gouvernement fédéral, qui, une fois promulgués, en vertu de la Loi sur les mesures de guerre, deviennent lois.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1989-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Publication Titles (Armed Forces)
  • Emergency Management
OBS

A compilation of all emergency orders, regulations and executive directives, drafted and approved by the federal government which, when proclaimed, under the War Measures Act, become law.

OBS

Term officially recognized by the Emergency Preparedness Committee.

Français

Domaine(s)
  • Titres de publications (Forces armées)
  • Gestion des urgences
OBS

Recueil de tous les décrets, règlements et directives exécutoires qui ont été établis et sanctionnés par le gouvernement fédéral. Ce recueil a force de loi lors de la mise en vigueur de la Loi sur les mesures de guerre.

OBS

Terme adopté par le comité d’uniformisation de la protection civile.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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