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GOUVERNEMENT DEPOSITAIRE [5 fiches]

Fiche 1 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

escrow importer: term extracted from the Softwood Lumber Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America (2006).

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

importateur dépositaire : terme tiré de l'Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique(2006).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

Originally, some controversy centred around the classification of diplomatic representatives, particularly as regards matters of precedence and relative status. The attribution of the title of Ambassador, as distinct from Minister, to the head of a diplomatic mission depends on various factors, including the rank of the States concerned. Sometimes an embassy is a matter of tradition, as for example between France and Switzerland. Usually, however, now, the population and importance of the country of mission are the determining factor. There are none the less many cases of anomalies in the allocation of embassies, which reflect a lack of uniformity of practice.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Le statut des ambassadeurs a été fixé par le décret du 1er juin 1979. D'après ce décret, [...], l'ambassadeur est dépositaire de l'autorité de l'État dans le pays où il est accrédité. Il est chargé, sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères, de la mise en œuvre dans ce pays de la politique extérieure de la France. Il informe le gouvernement, négocie au nom de l'État, veille au développement des relations de la France avec le pays accréditaire, assure la protection des intérêts de l'État et celle des ressortissants français. Il est chef de la mission diplomatique.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Diplomacy
CONT

In accordance with IAEA [International Atomic Energy Agency] Statute XVIII, Article D, the United States of America, as the depository government, is required to promptly inform the Board of Governors and all members of withdrawal of the DPRK [Democratic People's Republic of Korea] from membership in the Agency.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Diplomatie
CONT

Toute dénonciation du présent accord doit être notifiée au gouvernement dépositaire et ne produira d’effet qu'une année après la date de cette dénonciation.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

The Secrétariat de l'Ordre national du Québec is an administrative entity that reports to the Ministère du Conseil exécutif. Its role consists of performing the work that will enable the government to make nominations to the Ordre national du Québec. By delegation of the Secretary General of the government, the Secrétariat de l'Ordre national du Québec ensures the follow-up on the government s decisions on nominations and organizes the ceremonies for the official bestowing of the insignia. It administers the archives of the Ordre and is the custodian of the registers of signatures and the dies of the insignia of the Order, along with the official documentation of the Ordre.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Le Secrétariat de l'Ordre national du Québec est une entité administrative relevant du ministère du Conseil exécutif. Il a pour fonction d’assurer les travaux permettant au gouvernement de faire les nominations à l'Ordre national du Québec. Par délégation du secrétaire général du gouvernement, le secrétariat de l'Ordre national du Québec assure le suivi des décisions du gouvernement sur les nominations, il organise les cérémonies de remise officielle des insignes. Il administre les archives de l'Ordre, est le dépositaire des registres des signatures et des matrices des insignes de l'Ordre de même que de la documentation officielle de l'Ordre.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1992-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A continuing full-time employee, entrusted with and accountable for, a petty cash advance account, its operation, administration and custody.

OBS

In the Accountable Advances Regulations, both the term "custodian" and the term "holder" are used. However, for the purposes of this section [in the Guide on Financial Administration for Departments and Agencies of the Government of Canada], only the term "custodian" is used to identify the person who is responsible or accountable for the advance.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Dans le Règlement sur les avances comptables, il est question de «dépositaire» et de «détenteur». Aux fins de la présente section [dans le Guide d’administration financière pour les ministères et les organismes du gouvernement du Canada], seul le terme «dépositaire» est employé pour designer la personne responsable de l'avance.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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