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GOUVERNEMENT FACTO [2 fiches]

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Fiche 1 1986-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

[De facto] ... is frequently applied in international law to a government of a nation which is in facto in power but which may have come into power by violence or unlawful means.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
DEF

Expression qui, se référant à un critère de droit interne et non de droit international, désigne un Gouvernement qui exerce effectivement son autorité après s’être établi en violation de la constitution du pays.

CONT

«Le Gouvernement issu d’un coup d’État, d’une occupation militaire ou d’une révolution qui, sans que la volonté nationale ait été légalement consultée, en remplace un autre ou qui prétend remplacer celui-ci, gouvernant, en attendant, une partie plus ou moins considérable du pays, est ce qu'on appelle spécialement un gouvernement de facto. »

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Constitutional Law
CONT

... a government of one state may recognize the government of another as de jure government, that is one that was established according to the laws (constitution) of that state, but it also may grant such recognition for the purpose of boosting the prestige of that government, even though that government was not established according to existing laws. In any case, recognition of one government or state by another is a matter left strictly to the discretion of the recognizing state.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Droit constitutionnel
DEF

Expression qui, suivant le cas, se réfère : a) à un critère d’ordre interne quand elle désigne un Gouvernement constitué conformément à la constitution de l'État, ce qui l'oppose à un Gouvernement de facto, insurrectionnel avec lequel il est en lutte; b) à un critère d’ordre international quand elle désigne un Gouvernement que, malgré son origine illégale, un État reconnaît comme intégré dans la légalité et, à ce titre, pleinement qualifié pour représenter l'État à la tête duquel il s’est place.

Espagnol

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