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GOUVERNEMENT FAUTIF [1 fiche]

Fiche 1 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • National Policies
  • Language Rights
CONT

They [courts] can also order a non-compliant government to take the necessary positive action, especially where as with obligations contained in section 23 the language obligations of governments depend on "number".

Français

Domaine(s)
  • Politiques nationales
  • Droit linguistique
CONT

Ceux-ci [les tribunaux] peuvent également ordonner au gouvernement fautif de prendre les mesures positives qui s’imposent, surtout si, comme c'est le cas pour les obligations prévues à l'article 23, les obligations linguistiques des gouvernements reposent sur le «nombre».

Espagnol

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