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GOUVERNEMENT FEDERAL [100 fiches]

Fiche 1 2026-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Trade
  • Laws of the Market (Economy)
OBS

The plan would seek to ensure that existing and future policies across the federal government prioritise the promotion of competition and limit to the extent possible the potential negative impacts on competition that can, often inadvertently, stem from government policies. The plan will focus on removing inefficient government policies that impede competition arising from regulation, procurement and industrial support.

OBS

Whole-of-Government Competition Plan: plan announced in the Spring Economic Update 2026.

Terme(s)-clé(s)
  • Whole of Government Competition Plan

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Commerce
  • Lois du marché (Économie)
OBS

Ce plan viserait à faire en sorte que les politiques existantes et à venir à l'échelle du gouvernement fédéral favorisent en priorité la concurrence et qu'elles limitent, dans la mesure du possible, les répercussions négatives sur la concurrence qui peuvent, souvent par inadvertance, résulter de politiques gouvernementales. Le plan mettra l'accent sur l'élimination des politiques gouvernementales inefficaces qui nuisent à la concurrence en raison de la réglementation, de l'approvisionnement et du soutien industriel.

OBS

Plan pangouvernemental pour la concurrence : plan annoncé dans la Mise à jour économique du printemps de 2026.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • National and International Economics
  • Taxation
OBS

In the Spring Economic Update 2026, the government [provided] an update on its plan to build the strongest economy in the G7 [Group of Seven] and [outlined] additional actions taken to drive prosperity, play to Canada's strengths, and support Canadians where and when they need it most.

OBS

Economic update tabled by the Canadian federal government on April 28, 2026.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Strong For All

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Économie nationale et internationale
  • Fiscalité
OBS

Dans le cadre de la Mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement [a fait] le point sur son plan visant à bâtir l’économie la plus forte du G7 [Groupe des sept] et [a présenté] les mesures supplémentaires prises pour stimuler la prospérité, tirer parti des atouts du Canada et soutenir les Canadiens et les Canadiennes lorsqu’ils en ont le plus besoin.

OBS

Mise à jour économique présentée par le gouvernement fédéral du Canada le 28 avril 2026.

Terme(s)-clé(s)
  • Un Canada fort pour tous

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
Universal entry(ies)
CS
code de profession, voir observation, Canada
OBS

The Computer Systems Group comprises positions that are primarily involved in the application of computer systems knowledge to the planning, development, installation and maintenance of information technology processing systems to manage, administer or support federal government programs and activities.

OBS

The Computer Systems Administration Group has been integrated into this occupational group, in conformity with the new occupational group definitions published in the Canada Gazette on March 27th, 1999.

OBS

CS: Government of Canada occupational group code.

OBS

On December 9, 2021, the Computer Systems (CS) Group officially became the Information Technology (IT) Group.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
Entrée(s) universelle(s)
CS
code de profession, voir observation, Canada
OBS

Le groupe Systèmes d’ordinateurs comprend les postes qui [requièrent] principalement l'application de la connaissance des systèmes d’ordinateurs à la planification, à l'élaboration, à l'installation et à la maintenance de systèmes de traitement en technologie de l'information en vue de gérer, d’administrer ou d’appuyer des activités et des programmes du gouvernement fédéral.

OBS

Le groupe Gestion des systèmes d’ordinateurs a été intégré dans ce groupe professionnel, conformément aux nouvelles définitions des groupes professionnels publiées dans la Gazette du Canada le 27 mars 1999.

OBS

CS : code de groupe professionnel du gouvernement du Canada.

OBS

Le 9 décembre 2021, le groupe Systèmes d’ordinateurs (CS) est officiellement devenu le groupe Technologies de l’information (IT).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Environmental Economics
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

[The] government is building [an] economy turbo-charged by major nation-building projects that will connect ... regions, diversify ... markets, and create hundreds of thousands of high-paying careers ... Canada must build an enormous amount of infrastructure ... to diversify [its] trading relationships, to become an energy superpower in both clean and conventional energies, to restore affordability to housing, and to secure [its] borders and [its] communities.

OBS

To get nation-building projects built faster, the Government of Canada launched the Major Projects Office (MPO). Under the Building Canada Act, the MPO advances executable projects in the national interest, through a streamlined federal review process.

OBS

national interest project: designation used under the Building Canada Act.

Terme(s)-clé(s)
  • nation building project
  • project of national interest

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Économie environnementale
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

[Le] gouvernement [...] bâtit une [...] économie [...] propulsée par de grands projets d’intérêt national qui relieront [les] régions, diversifieront [les] marchés et créeront des centaines de milliers d’emplois bien rémunérés [...] Le Canada doit construire une énorme quantité de nouvelles infrastructures [qui lui permettront] de diversifier [ses] relations commerciales, de devenir une superpuissance énergétique dans les énergies propres et classiques, de rétablir l’abordabilité des logements, et de protéger [ses] frontières et [ses] communautés.

OBS

Pour réaliser les projets d’intérêt national plus rapidement, le gouvernement du Canada a lancé le Bureau des grands projets(BGP). En vertu de la Loi visant à bâtir le Canada, le BGP fait avancer des projets réalisables dans l'intérêt national par l'entremise d’un processus d’examen fédéral simplifié.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Trade
OBS

[In September 2025, it was announced that the] government [would] introduce a new policy to ensure the federal government buys from Canadian suppliers, require local content when domestic suppliers are unavailable, extend this approach to all federal funding streams and Crown corporations, and provide a roadmap for provinces and municipalities to apply similar standards to their own procurement.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Commerce
OBS

[En septembre 2025, il a été annoncé que] le gouvernement [mettrait] en place une nouvelle politique visant à garantir que le gouvernement fédéral s’approvisionne auprès de fournisseurs canadiens et exigera le recours à des produits locaux lorsque les fournisseurs nationaux ne seront pas en mesure de répondre à la demande; il appliquera cette approche à tous les mécanismes fédéraux de financement et aux sociétés d’État, et fournira une feuille de route aux provinces, aux territoires et aux municipalités afin qu'elles appliquent des normes similaires à leurs propres achats.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Dietetics
  • Hygiene and Health
OBS

This Policy seeks to: describe the federal government's long-term vision for school food programs in Canada; spotlight promising practices related to school food programs; affirm and maximize the wide-ranging benefits of school food programs.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Diététique
  • Hygiène et santé
OBS

La Politique vise à : décrire la vision à long terme du gouvernement fédéral en ce qui concerne les programmes d’alimentation en milieu scolaire au Canada; mettre en évidence des pratiques prometteuses se rapportant aux programmes d’alimentation en milieu scolaire; et, soutenir et optimiser le vaste éventail d’avantages que procurent les programmes d’alimentation en milieu scolaire.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Intergovernmental Programs
  • Anti-pollution Measures
  • Air Pollution
  • Collaboration with Health Canada
OBS

Canada's Air Quality Management System (AQMS) is a framework for collaborative action to reduce outdoor air pollution across the country. ... Federal, provincial, and territorial governments work together to implement the system. ... Since the establishment of the AQMS in 2012, the federal government has put in place measures to reduce air pollutant emissions from industrial sectors and CAAQS [Canadian Ambient Air Quality Standards] for four key air pollutants.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes intergouvernementaux
  • Mesures antipollution
  • Pollution de l'air
  • Collaboration avec Santé Canada
OBS

Le Système de gestion de la qualité de l'air(SGQA) du Canada est un cadre qui favorise la prise de mesures collectives afin de réduire la pollution de l'air extérieur partout au pays. [...] Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent à la mise en œuvre du système. [...] Depuis l'établissement du SGQA en 2012, le gouvernement fédéral a mis en place des mesures visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques des secteurs industriels et des normes canadiennes de qualité de l'air ambiant pour quatre des principaux polluants atmosphériques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas intergubernamentales
  • Medidas contra la contaminación
  • Contaminación del aire
  • Colaboración con el Ministerio de Salud de Canadá
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Communication and Information Management
OBS

The ATIP office of a federal government organization is mandated to administer and apply the "Access to Information Act" and the "Privacy Act."

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le bureau de l'AIPRP d’une organisation du gouvernement fédéral a pour mandat d’appliquer la «Loi sur l'accès à l'information» ainsi que la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración federal
  • Gestión de las comunicaciones y la información
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2026-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Sciences - General
CONT

There are three kinds of tax incentives: income deductions, investment tax credits, and refunds. The federal government offers SR&ED tax incentives for three types of research: [1] Basic research: work to advance scientific knowledge without a specific practical application in view. [2] Applied research: work to advance scientific knowledge with a specific practical application in view. [3] Experimental development: work to achieve technological advancement to create new or improved materials, devices, products, or processes.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sciences - Généralités
CONT

Les encouragements fiscaux sont sous trois formes : une déduction sur le revenu, un crédit d’impôt à l'investissement et un remboursement. Le gouvernement fédéral offre des encouragements fiscaux de la RS&DE pour trois types de recherche :[1] La recherche pure – les travaux entrepris pour l'avancement de la science sans aucune application pratique en vue; [2] La recherche appliquée – les travaux entrepris pour l'avancement de la science avec application pratique en vue; [3] Le développement expérimental – les travaux sont menés dans le but de réaliser un avancement technologique, pour pouvoir créer des matériaux, des appareils, des produits ou des processus nouveaux ou améliorés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Ciencias - Generalidades
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Sa Majesté le Roi du chef du Canada; Sa Majesté la Reine du chef du Canada; Sa Majesté le Roi aux droits du Canada; Sa Majesté la Reine aux droits du Canada : Dans ces désignations, l'usage au gouvernement fédéral est de mettre la majuscule aux mots «roi» et «reine». Toutefois, il serait également acceptable d’utiliser la minuscule.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Lenguaje parlamentario
  • Fraseología de los lenguajes especializados
OBS

Su Majestad el Rey en derecho de Canadá; Su Majestad la Reina en derecho de Canadá: Esta expresión hace referencia al Rey o a la Reina como jefe de Estado de Canadá y con respecto a las leyes de ese país. Deja claro que se excluye a la figura del monarca como jefe de Estado de otros países de la Mancomunidad de Naciones (Commonwealth).

OBS

Su Majestad el Rey en derecho de Canadá; Su Majestad la Reina en derecho de Canadá: no confundir con "Su Majestad el Rey en todo otro derecho excepto de Canadá" o "Su Majestad la Reina en todo otro derecho excepto de Canadá".

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

A "criminal offence," or "crime," is a serious type of offence sanctioned by the Criminal Code and several other federal statutes as per the federal government's exclusive authority in matters of criminal law. It is considered a violation of a fundamental value of society, like peace or security. Depending on the gravity of the crime, its perpetrator may be prosecuted by summary conviction or by way of indictment.

OBS

criminal offence: Not to be confused with the broader concept designated by the term "criminal offence," that is, any offence sanctioned by federal or provincial legislation.

OBS

criminal offence: term used in the Criminal Code.

Terme(s)-clé(s)
  • criminal offense

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Les «infractions criminelles», ou «crimes», sont un type d’infraction parmi les plus graves. Ces dernières sont sanctionnées par le Code criminel et par certaines autres lois fédérales, en vertu de l'autorité exclusive que possède le gouvernement fédéral en matière de droit criminel. Les crimes portent atteinte à l'une des valeurs fondamentales de la société, par exemple la paix ou la sécurité. Selon leur gravité, les crimes sont punissables par procédure sommaire ou par mise en accusation.

OBS

infraction criminelle : Ne pas confondre avec le terme «infraction pénale», qui est une infraction de tout ordre à une loi fédérale ou provinciale.

OBS

infraction criminelle : terme employé dans le Code criminel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
OBS

La palabra crimen, que designa los delitos más graves, ha adquirido especial trascendencia en Derecho Internacional Público.

OBS

crimen: Término y observación reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2025-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

... a social procurement initiative with the objective of increasing the diversity of bidders on government procurement.

Terme(s)-clé(s)
  • Scale Up

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
OBS

[…] initiative en approvisionnement social visant à accroître la diversité des soumissionnaires dans les contrats avec le gouvernement fédéral du Canada […]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2025-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Federal Administration
CONT

Each regional development agency brings a regional policy perspective in support of the national agenda through regional economic intelligence to support national decision-making [by] contributing to federal regional coordination and cooperative relationships with other levels of government, community and research institutions, and other stakeholders[, and by] supporting national priorities in regions.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Administration fédérale
CONT

Chaque agence de développement régional apporte une perspective régionale stratégique à l'appui des priorités nationales en fournissant des renseignements sur l'économie d’une région afin d’étayer les prises de décision à l'échelle nationale. Chaque agence de développement régional contribue aux efforts de coordination et de coopération du gouvernement fédéral dans le cadre de ses relations avec les autres ordres de gouvernement, les institutions communautaires et de recherche et autres intervenants et soutient les politiques prioritaires nationales, au niveau régional.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2025-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
OBS

The status of agent can be granted to a person or an entity, such as a department or corporation, and empower them to perform a function or duty on behalf of the Crown, namely for contracting purposes.

OBS

agent of His Majesty in right of Canada; agent of Her Majesty in right of Canada; agent of His Majesty the King in right of Canada; agent of Her Majesty the Queen in right of Canada: Depending on the reigning monarch, the designations will be "agent of His Majesty the King in right of Canada" and "agent of His Majesty in right of Canada" or "agent of Her Majesty the Queen in right of Canada" and "agent of Her Majesty in right of Canada."

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Le statut de mandataire peut être octroyé à une personne ou à une entité, notamment à un ministère ou à une société, et rendre ces derniers habilités à exercer une fonction pour le compte de la Couronne, entre autres à des fins contractuelles.

OBS

mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada; mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada : Dans ces désignations, l'usage au gouvernement fédéral est de mettre la majuscule aux mots «roi» et «reine». Toutefois, il serait également acceptable d’utiliser la minuscule.

OBS

mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada; mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada : Selon le souverain régnant, la désignation sera «mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada» ou «mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada».

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2025-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Mineral Prospecting
OBS

[The Centre] provides direct assistance to critical mineral developers in navigating regulatory processes and [federal] government support measures.

Terme(s)-clé(s)
  • Critical Minerals Center of Excellence
  • Center of Excellence on Critical Minerals

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Prospection minière
OBS

[Le Centre] aide directement les entreprises d’exploitation des minéraux critiques à naviguer dans les processus réglementaires et les mesures de soutien du gouvernement [fédéral].

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2025-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Stationary Airport Facilities
OBS

The federal government retains ownership of the 26 major airports, known as the National Airports System (NAS) ...

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Installations fixes d'aéroport
OBS

Le gouvernement fédéral conserve la propriété des 26 principaux aéroports, connus sous la dénomination de Réseau national des aéroports(RNA) […]

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2025-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

A Small and Medium Business Procurement Program will be introduced under the new Buy Canadian Policy to help lower barriers for these small and medium businesses accessing federal procurement opportunities, as part of Budget 2025's actions to support Canadian businesses.

OBS

Small and Medium Business Procurement Program: program announced in the 2025 federal budget.

Terme(s)-clé(s)
  • Small and Medium Business Procurement Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
OBS

Un Programme d’approvisionnement auprès des petites et moyennes entreprises sera instauré dans le cadre de la nouvelle Politique «Achetez canadien» afin de réduire les obstacles empêchant les petites et moyennes entreprises d’accéder aux marchés du gouvernement fédéral, dans le cadre des mesures du budget 2025 visant à soutenir les entreprises canadiennes.

OBS

Programme d’approvisionnement auprès des petites et moyennes entreprises : programme annoncé dans le budget fédéral de 2025.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2025-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Pensions and Annuities
  • National and International Security
OBS

The operational service program allows certain eligible plan members to retire earlier with an immediate unreduced pension after completing 25 years of actual operational service. Eligible plan members can also retire at age 50 with at least 10 years of actual and 10 years of "deemed" operational service.

OBS

[A] change [suggested in the 2025 federal budget] would apply to frontline federal workers in the following groups: border services officers, parliamentary protection officers, search and rescue personnel, and both federal and territorial firefighters, paramedics, and correctional employees.

Terme(s)-clé(s)
  • operational service early retirement programme
  • operational service programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la pension de la fonction publique pour élargir le programme de retraite anticipée du service opérationnel à d’autres groupes d’employés de première ligne admissibles au Régime de retraite de la fonction publique. Ces prestations de retraite spéciales permettront aux pompiers, aux agents des services frontaliers, aux agents de protection parlementaire et à d’autres employés de première ligne de prendre leur retraite de manière anticipée avec une couverture de pension non réduite après 25 années de service opérationnel effectif, ou à l'âge de 50 ans après 25 années de service opérationnel effectif et de service opérationnel équivalent combinés(au moins 10 années de service opérationnel effectif), comme y ont droit actuellement les membres du personnel de Service correctionnel Canada travaillant dans un établissement correctionnel fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2025-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

The federal department primarily responsible for providing the government with analysis and advice on the broad economic and financial affairs of Canada. Its responsibilities include preparing the federal budget, preparing tax and tariff legislation, managing borrowing on financial markets, and representing Canada within international financial institutions.

OBS

Department of Finance Canada: applied title for the purposes of the Federal Identity Program.

OBS

Department of Finance: legal title.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

Ministère fédéral chargé d’analyser les grands dossiers économiques et financiers du Canada et de conseiller le gouvernement à ce sujet. Il doit notamment préparer le budget fédéral, rédiger la législation fiscale et tarifaire, gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers et représenter le Canada au sein des institutions financières internationales.

OBS

ministère des Finances Canada : titre d’usage aux fins du Programme fédéral de l’image de marque.

OBS

ministère des Finances : appellation légale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Finanzas
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2025-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Anti-pollution Measures
CONT

[In] 2021, the federal government announced a series of six refundable clean economy investment tax credits (ITCs). These ITCs will help Canada transition to clean energy while growing the economy and supporting green innovation. They will also provide businesses and other investors with the certainty they need to invest and build in Canada.

OBS

clean economy investment tax credit: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • clean economy investment tax credits

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Mesures antipollution
CONT

[En] 2021, le gouvernement fédéral a annoncé une série de six crédits d’impôt à l'investissement dans l'économie propre. Ces crédits d’impôt à l'investissement, ou CII, sont remboursables. Ils visent à aider le Canada à effectuer la transition vers l'énergie propre, tout en faisant croître l'économie et en appuyant l'innovation verte. Ils fourniront également aux entreprises et aux autres investisseurs la certitude dont ils ont besoin pour investir et se développer au Canada.

OBS

crédit d’impôt à l’investissement dans l’économie propre : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Medidas contra la contaminación
OBS

crédito fiscal a las inversiones en la economía limpia: designación utilizada generalmente en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • créditos fiscales a las inversiones en la economía limpia
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2025-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Political Theories and Doctrines
  • Political Systems
CONT

By allowing members of the federation to "go at it alone" so long as they are doing so within their (even overlapping) spheres of jurisdiction, and so long as they are doing so through legislation, the Supreme Court actually reinforces parliamentary sovereignty as an instrument of dualist federalism. Each pillar can act in full autonomy, as sovereign, without much consideration for the system in which it partakes.

Français

Domaine(s)
  • Théories et doctrines politiques
  • Régimes politiques
CONT

Ainsi, le fédéralisme dualiste classique fournit la charpente du régime fédéral canadien qui repose notamment sur des pyramides parallèles, formées de normes unilatérales, adoptées par chacun des ordres de gouvernement. Dans ce contexte, le principe de la souveraineté parlementaire, dont chaque ordre est également doté, est présenté comme garant de l'autonomie de chaque partenaire de la fédération.

OBS

Le fédéralisme dualiste est aujourd’hui délaissé par la Cour suprême au profit du fédéralisme coopératif.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2025-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration
  • Financial and Budgetary Management
  • Political Science
CONT

A government shutdown occurs when the US Congress does not approve or cannot resolve disagreements about the federal budget for the upcoming fiscal year. When the US Government shuts down, non-essential federal agencies cease operating, resulting in the non-delivery of services and non-payment of the salaries of government workers.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Sciences politiques
CONT

[...] une paralysie budgétaire survient lorsque le Congrès américain ne parvient pas à voter les budgets annuels nécessaires au fonctionnement du gouvernement fédéral ou à relever le plafond de la dette permise pour financer ces dépenses. Ce fonctionnement reste alors bloqué plus ou moins complètement jusqu'à ce que l'un ou l'autre des partis baisse pavillon ou qu'un compromis soit trouvé entre eux.

OBS

suspension des services publics : désignation publiée au Journal officiel de la République française le 16 janvier 2015.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Ciencias políticas
DEF

Medida por la cual se cierran departamentos y agencias de la Administración de los Estados Unidos.

OBS

cierre de la Administración: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda la expresión "cierre de la Administración" como alternativa a "government shutdown".

OBS

cierre del Gobierno: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que en el sistema político estadounidense, si el Congreso no aprueba los presupuestos del Estado, el presidente puede cerrar los departamentos de la Administración que considera no esenciales (en un mecanismo parecido al cierre patronal), generalmente como una medida de presión. Pero con este proceso el Gobierno en sí no cierra, y por ello resulta impropio hablar de "cierre del Gobierno".

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2025-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Organization Planning
  • Federal Administration
CONT

The Government of Canada has launched a comprehensive expenditure review (CER) to reduce day-to-day government spending by targeting programs and activities that are not core to the federal mandate or not aligned with government priorities. The goal is to lower federal operating costs by 15% over three years ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
CONT

Le gouvernement du Canada a lancé un examen exhaustif des dépenses(EED) afin de réduire les dépenses courantes du gouvernement en ciblant les programmes et activités qui ne sont pas essentiels au mandat fédéral ou qui ne cadrent pas avec les priorités gouvernementales. L'objectif est de réduire les coûts de fonctionnement du gouvernement fédéral de 15 % sur trois ans [...]

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2025-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Corporate Management (General)
  • Plant and Crop Production
OBS

Like the other Business Risk Management programs, the governance structure for the AgriInsurance program consists of working groups and committees, including: the Federal-Provincial-Territorial Business Risk Management Policy Working Group, the Federal-Provincial-Territorial AgriInsurance Working Group, as well as the National Program Advisory Committee, which includes Federal-Provincial-Territorial and industry representatives.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Cultures (Agriculture)
OBS

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial(FPT) sur les politiques liées à la gestion des risques de l'entreprise(GRE), qui examine les questions stratégiques globales liées à la GRE, y compris l'évaluation du rendement et l'orientation future. Ce groupe compte deux représentants du gouvernement fédéral ayant droit de vote et un représentant de chaque province-territoire ayant droit de vote. Le Groupe de travail FPT sur les politiques liées à la gestion des risques de l'entreprise est coprésidé par un représentant du gouvernement fédéral nommé par Agriculture et Agroalimentaire Canada et un représentant provincial territorial élu par les membres du Groupe de travail FPT sur les politiques liées à la gestion des risques de l'entreprise pour un mandat d’un an.

OBS

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les politiques liées à la gestion des risques de l’entreprise : désignation approuvée par le Comité de terminologie d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Gestión de la empresa (Generalidades)
  • Producción vegetal
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2025-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Provincial Administration
  • Emergency Management
OBS

A request for federal assistance (RFA) is the formalization of a request to the federal government to provide support in response to an emergency such as a natural disaster, national security incident and/or pandemic like COVID-19. If the provinces or territories (P/Ts) assess that the emergency exceeds their capacity and resources to response, they may seek assistance from the federal government to help them fill the gaps to mitigate and respond to an emergency.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Administration provinciale
  • Gestion des urgences
OBS

Une demande d’aide fédérale(DAF) est la formalisation d’une demande au gouvernement fédéral pour qu'il fournisse un soutien en réponse à une urgence telle qu'une catastrophe naturelle, un incident de sécurité nationale et/ou une pandémie comme la COVID-19. Si les provinces ou les territoires(PT) estiment que l'urgence dépasse leur capacité et leurs ressources d’intervention, ils peuvent demander l'aide du gouvernement fédéral pour combler les lacunes afin d’atténuer les effets de l'urgence et d’y répondre.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2025-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
CONT

Drug approval refers to a process that is under the jurisdiction of the Therapeutics Products Program, a division of Health Canada that reviews the safety and efficacy data for each new drug submission. If a new drug submission is found to be acceptable on the basis of clinical trial efficacy and toxicity data, the Therapeutics Products Program issues a notice of compliance and the associated product labelling. The drug is then approved and may be prescribed by physicians and dispensed by pharmacies in Canada. However, such approval does not mean that provincial drug plans or other third-party payers will pay for the approved drug. The decision regarding who pays is made by each province.

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
CONT

Le gouvernement fédéral a la responsabilité d’évaluer la sécurité, l'efficacité, la qualité et la justesse du prix des médicaments. Les fabricants doivent obtenir un avis de conformité de Santé Canada avant de pouvoir commercialiser leur produit. Cependant, les provinces ne sont pas obligées de fournir à leurs citoyens tous les médicaments approuvés par Santé Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2025-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Adopted by the federal government.

PHR

government-funded sponsorship model, private sponsorship model

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Adopté par le gouvernement fédéral.

PHR

modèle de parrainage financé par le gouvernement, modèle de parrainage privé

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2025-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Building Names
  • Public Property
OBS

The Federal Government of Canada began the construction of the Place du Portage complex in 1970 in an effort to promote a proportional representation of its workforce throughout the National Capital Area.

OBS

Place du Portage complex; PDP complex: Although these designations are used, they are not official.

Français

Domaine(s)
  • Noms d'édifices et de bâtiments
  • Propriétés publiques
OBS

Le gouvernement fédéral du Canada a débuté la construction du complexe Place du Portage en 1970 dans un effort pour promouvoir une représentation proportionnelle de ses effectifs dans toute la région de la capitale nationale.

OBS

complexe Place du Portage; complexe PDP : Bien que ces désignations soient utilisées, elles ne sont pas officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2025-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
DEF

A philosophy according to which military and civilian actors collaborate to enhance the likelihood of favourable and enduring outcomes.

OBS

The actors may include joint or multinational military forces, Canadian government departments and agencies (whole-of-government approach), other governments (e.g. foreign, municipal, provincial, regional, territorial and tribal), international organizations ..., non-governmental organizations ..., individuals and private-sector organizations.

OBS

comprehensive approach: designation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel.

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
DEF

Philosophie selon laquelle les acteurs militaires et civils collaborent dans le but d’augmenter la probabilité d’obtenir des résultats favorables et durables.

OBS

Les acteurs peuvent être des forces militaires interarmées ou multinationales, des ministères et agences du gouvernement fédéral(approche pangouvernementale), d’autres gouvernements(par exemple étranger, municipal, provincial, régional, territorial et tribal), des organismes internationaux [...], des organisations non gouvernementales [...], des entités du secteur privé ou des particuliers.

OBS

approche exhaustive : désignation et définition uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie interarmées .

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2025-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Rights and Freedoms
  • Penal Law
OBS

Canada's Black Justice Strategy [is a] federal government's response to address anti-Black racism and systemic discrimination that has led to the overrepresentation of Black people in the criminal justice system, including as victims of crime.

OBS

Canada's Black Justice Strategy: initiative announced in the 2024 Fall Economic Statement.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droits et libertés
  • Droit pénal
OBS

La Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires [est] la réponse du gouvernement fédéral au racisme et à la discrimination systémique envers les personnes noires qui ont mené à leur surreprésentation dans le système de justice pénale, y compris en tant que victimes d’actes criminels.

OBS

Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires : initiative annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Scientific Research
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

The CAN Health Network is a federally funded organization that works directly with the country's leading health care operators ... to identify their biggest challenges and match them with Canadian-made technology solutions.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Recherche scientifique
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

Le Réseau de santé CAN est un organisme financé par le gouvernement fédéral qui travaille directement avec des organismes et autorités de soins de santé de premier plan [...] d’un océan à l'autre, afin de cibler leurs plus grandes difficultés et les orienter vers des solutions technologiques canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Territories (Indigenous Peoples)
OBS

The ICE was mandated to produce a report with recommendations and guidance on IPCAs [Indigenous Protected and Conserved Areas] for consideration by Indigenous, federal, provincial and territorial governments. The ICE hosted four regional gatherings to hear from Indigenous Peoples across Canada on the IPCA concept, and inform its recommendations with Indigenous knowledge and local experiences in Indigenous-led conservation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Territoires (Peuples Autochtones)
OBS

Le CAE a reçu la mission de produire un rapport contenant des recommandations et des directives sur les APCA [aires protégées et de conservation autochtones] à l'intention des gouvernements autochtones, du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Il a organisé quatre rencontres régionales pour entendre les peuples autochtones de tout le Canada sur le concept des APCA et pour nourrir ses recommandations des connaissances autochtones et des expériences locales en matière de conservation menées par les Autochtones.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2025-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Provincial Administration
CONT

Once a park proposal is deemed feasible, [Parks Canada] negotiates the terms and conditions under which the creation or expansion will occur. A federal-provincial agreement is usually negotiated for a province to transfer administration and control of the land to the federal government for a new national park. In northern Canada, the process differs depending on the specific jurisdiction involved. Where the territory has jurisdiction over its public land, a federal-territorial agreement is usually negotiated. This is currently the case with [Yukon] and, pending finalization of devolution will soon be the case with the Northwest Territories.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Administration provinciale
CONT

Une fois confirmée la faisabilité [d’un] parc national, [Parcs Canada] négocie les modalités qui régiront la création ou l'agrandissement du parc. Une entente fédérale-provinciale est généralement conclue pour qu'une province transfère l'administration et le contrôle des terres au gouvernement fédéral pour la création d’un nouveau parc national. Dans le nord du Canada, le processus diffère en fonction des [territoires concernés]. Si le territoire a compétence sur ses terres publiques, une entente fédérale-territoriale est généralement conclue. C'est actuellement le cas au Yukon et, en attendant le transfert des responsabilités, ce sera bientôt aussi le cas dans les Territoires du Nord-Ouest.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2025-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Withdrawal of bids. Customarily the federal government allows bids to be modified or withdrawn before the closing time and date provided that the notification is in written form such as registered letter, telex, or facsimile transmissions.

Terme(s)-clé(s)
  • withdrawal of bid

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Retrait des soumissions. D'ordinaire, le gouvernement fédéral autorise le retrait ou la modification des soumissions avant la date et l'heure de clôture, pourvu que l'avis à cet effet soit sous forme écrite, par exemple, lettre recommandée, télex ou transmission par télécopieur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 34

Fiche 35 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Organization Planning
  • Federal Administration
OBS

Federal Identity Program coordinators help their department to ensure the use of the official symbols of the Government of Canada is compliant with the Federal Identity Program and other related policies.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
OBS

Les coordonnateurs du Programme fédéral de l'image de marque aident leur ministère afin que les symboles officiels du gouvernement du Canada soient utilisés conformément aux exigences du Programme fédéral de l'image de marque ou d’autres politiques connexes.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Federal Administration
  • Emblems (History)
CONT

Flag signatures consist of the flag symbol on the left and an English and French applied title on the right, set in Helvetica light, regular or medium weight.

OBS

Designation used in the Government of Canada's Design Standard for the Federal Identity Program.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration fédérale
  • Emblèmes (Histoire)
CONT

Les signatures avec drapeau sont composées du symbole du drapeau à gauche et d’un titre d’usage en anglais et en français à droite, en Helvetica maigre, normal ou demi-gras.

OBS

Désignation employée dans la Norme graphique du Programme fédéral de l'image de marque du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Federal Administration
CONT

Ministerial signatures consist of the arms of Canada centred between the English and French title of the minister ...

OBS

Designation used in the Government of Canada's Design Standard for the Federal Identity Program.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration fédérale
CONT

[Les signatures ministérielles] sont composées des armoiries du Canada au centre, entre le titre du ministre en français et en anglais.

OBS

Désignation employée dans la Norme graphique du Programme fédéral de l'image de marque du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Federal Administration
CONT

Ministerial titles refer to the [titles] that ministers are given when they are sworn in. These titles are used together with the arms of Canada to form ministerial signatures.

OBS

Designation used in the Government of Canada's Design Standard for the Federal Identity Program.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration fédérale
CONT

Les titres ministériels sont les titres que les ministres reçoivent lorsqu’ils sont assermentés. Ces titres sont utilisés avec les armoiries du Canada de manière à former les signatures ministérielles.

OBS

Désignation employée dans la Norme graphique du Programme fédéral de l'image de marque du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Federal Administration
CONT

Arms signatures consist of the arms of Canada and an English and French applied title, set in Helvetica light, regular or medium weight.

OBS

Designation used in the Government of Canada's Design Standard for the Federal Identity Program.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration fédérale
CONT

Les signatures avec armoiries sont composées des armoiries du Canada et d’un titre d’usage en anglais et en français à droite, en Helvetica maigre, normal ou demi-gras.

OBS

Désignation employée dans la Norme graphique du Programme fédéral de l'image de marque du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Federal Administration
CONT

Arms signatures consist of the arms of Canada and an English and French applied title, set in Helvetica light, regular or medium weight. ... Asymmetrical arms signatures have the arms on the left and the applied title in both official languages on the right.

OBS

Designation used in the Government of Canada's Design Standard for the Federal Identity Program.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration fédérale
CONT

Les signatures avec armoiries sont composées des armoiries du Canada et d’un titre d’usage en anglais et en français à droite, en Helvetica maigre, normal ou demi-gras. [...] Les signatures avec armoiries asymétriques affichent les armoiries à gauche et le titre d’usage à droite, dans les deux langues officielles.

OBS

Désignation employée dans la Norme graphique du Programme fédéral de l'image de marque du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Federal Administration
CONT

Arms signatures consist of the arms of Canada and an English and French applied title, set in Helvetica light, regular or medium weight. ... Symmetrical arms signatures have the arms in the centre, and the applied title in one language on the left and in the other language on the right.

OBS

Designation used in the Government of Canada's Design Standard for the Federal Identity Program.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration fédérale
CONT

Les signatures avec armoiries sont composées des armoiries du Canada et d’un titre d’usage en anglais et en français à droite, en Helvetica maigre, normal ou demi-gras. [...] Les signatures avec armoiries symétriques affichent les armoiries au centre et le titre d’usage dans une langue à gauche et dans l’autre langue à droite.

OBS

Désignation employée dans la Norme graphique du Programme fédéral de l'image de marque du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2025-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Inventory and Material Management
  • Government Contracts
OBS

SRI is a database of registered companies interested in selling to the federal government.

OBS

You need to register in SRI to: obtain your procurement business number (PBN) which is currently required for bids that are not processed through SAP [Systems, Applications & Products] Ariba; register in other Public Services and Procurement Canada registration databases such as SELECT, ProServices and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Marchés publics
OBS

Le système DIF est une base de données dans laquelle sont inscrites les entreprises intéressées à vendre au gouvernement fédéral.

OBS

Vous devez vous inscrire dans DIF pour : obtenir votre numéro d’entreprise - approvisionnement (NEA). Ce numéro est requis aux fins de traiter les soumissions qui ne sont pas traitées par SAP [Systems, Applications & Products] Ariba[. Une inscription dans DIF vous permettra aussi de vous] inscrire dans d’autres bases de données de Services publics et Approvisionnement Canada, tel que SELECT, les ProServices et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2025-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Financial and Budgetary Management
  • Bankruptcy
  • Auditing (Accounting)
DEF

[A] federally regulated professional who provides advice and services to individuals and businesses with debt problems.

CONT

The Office of the Superintendent of Bankruptcy issued a directive in December 2015, which was aimed to help Canadians easily recognize professionals licensed to provide services under the Bankruptcy and Insolvency Act. That means anyone previously called bankruptcy trustees, or trustees in bankruptcy, are now referred to as a licensed insolvency trustee. It's important to note that the services provided by these professionals stay the same. By removing the word bankruptcy from the title, it is more transparent to the fact that LITs can do so much more than handle your bankruptcy case.

OBS

"Licensed insolvency trustee" (LIT) means a trustee or licensed trustee, as defined in section 2 of the BIA [Bankruptcy and Insolvency Act].

Terme(s)-clé(s)
  • licenced insolvency trustee
  • licenced trustee in insolvency
  • licenced trustee
  • licenced trustee in bankruptcy
  • licenced bankruptcy trustee

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Faillites
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

[...] professionnel dont les activités sont réglementées par le gouvernement fédéral [qui] offre des avis et des services aux personnes et aux entreprises ayant des problèmes d’endettement.

OBS

«syndic autorisé en insolvabilité» (SAI) désigne un syndic ou un syndic autorisé, au sens de l’article 2 de la LFI [Loi sur la faillite et l’insolvabilité].

OBS

Le terme «syndic de faillite» est dorénavant remplacé par «syndic autorisé en insolvabilité (SAI)».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Quiebras
  • Verificación (Contabilidad)
Conserver la fiche 43

Fiche 44 2025-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Financial and Budgetary Management
  • Special-Language Phraseology
CONT

As part of Canada's effort to advance reconciliation and renew the relationship with Indigenous peoples, the federal government introduced a mandate requiring that five per cent of federal contract dollars be awarded to Indigenous businesses.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Gestion budgétaire et financière
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans le cadre des efforts déployés par le Canada pour faire progresser la réconciliation et renouveler les relations avec les peuples autochtones, le gouvernement fédéral a introduit un mandat exigeant que cinq pour cent de la valeur des contrats fédéraux soient attribués à des entreprises autochtones.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2025-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Environmental Management
OBS

The Commissioner of the Environment and Sustainable Development is appointed by the Auditor General of Canada for a 7-year term. The Commissioner provides parliamentarians and Canadians with objective, independent analysis and recommendations on the federal government's efforts to protect the environment, mitigate the effects of climate change, and foster sustainable development.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Gestion environnementale
OBS

Le commissaire à l'environnement et au développement durable est nommé par le vérificateur général du Canada pour un mandat de 7 ans. Le commissaire fournit aux parlementaires et à la population canadienne des analyses et des recommandations objectives et indépendantes sur les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour protéger l'environnement, atténuer les effets des changements climatiques et favoriser le développement durable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Gestión del medio ambiente
Conserver la fiche 45

Fiche 46 2025-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Offences and crimes
  • Motor Vehicles and Bicycles
OBS

The National Action Plan on Combatting Auto Theft (Action Plan) outlines actions focused on disrupting, dismantling and prosecuting the organized crime groups behind auto theft. The Action Plan identifies various measures and initiatives that will be carried out by the federal government in cooperation with provincial and territorial governments and their partners, in accordance with their respective roles, priorities and responsibilities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Infractions et crimes
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
OBS

Le Plan d’action national pour lutter contre le vol de véhicules(Plan d’action) décrit les actions visant à perturber, à démanteler et à poursuivre les groupes du crime organisé à l'origine des vols de véhicules. [Le] Plan d’action identifie diverses mesures et initiatives qui seront mises en œuvre par le gouvernement fédéral en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs partenaires, conformément à leurs rôles, priorités et responsabilités respectifs.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2024-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Long-Distance Pipelines
  • Transport of Oil and Natural Gas
OBS

On June 18, 2019, the Government of Canada approved the Trans Mountain Expansion Project.

OBS

... the Trans Mountain Expansion Project is opening new market opportunities, raising oil exports, and supporting capital expenditures, in turn generating greater federal and provincial revenues.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Canalisations à grande distance
  • Transport du pétrole et du gaz naturel
OBS

[Le] Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain ouvre de nouveaux débouchés sur les marchés, fait grimper les exportations de pétrole et renforce les dépenses en capital, ce qui produit ainsi plus de revenus pour le gouvernement fédéral et les provinces.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2024-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Administration (General)
  • Government Accounting
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

Enabling Act: Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Administration publique (Généralités)
  • Comptabilité publique
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

Loi habilitante : Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2024-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Rights and Freedoms
OBS

In 2019, the Government of Canada released "Building a Foundation for Change: Canada's Anti-Racism Strategy 2019-2022." This Strategy laid the groundwork for demonstrating federal leadership and empowering communities. Building on the lessons and accomplishments from the first Strategy, "Changing Systems, Transforming Lives: Canada's Anti-Racism Strategy 2024-2028" is developed based on robust evidence and input from people and communities with lived experience of racism. It aims to tackle systemic racism and make our communities more inclusive and prosperous.

Terme(s)-clé(s)
  • Changing Systems, Transforming Lives
  • Canada's Anti-Racism Strategy 2024-2028

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droits et libertés
OBS

En 2019, le gouvernement du Canada a lancé «Construire une fondation pour le changement : La stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019–2022». Cette stratégie a jeté les bases pour un leadership fédéral et l'autonomisationdes communautés. Prenant appui sur les leçons et les réalisations de la première stratégie, «Changer les systèmes pour transformer des vies : lastratégie canadienne de lutte contre le racisme 2024-2028» aété élaborée à la lumière de données probantes rigoureuses et de la contribution de personnes et communautés qui subissent le racisme. La stratégie vise à confronter le racisme systémique et à rendre nos communautés plus inclusives et prospères.

Terme(s)-clé(s)
  • Changer les systèmes pour transformer des vies
  • la stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2024-2028

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2024-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Police
OBS

The Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP (the Commission) is an agency of the federal government, distinct and independent from the RCMP. [Its mission is to enhance] the accountability of the RCMP by providing civilian review of RCMP activities and member conduct.

OBS

As a result of the coming into force of the Enhancing Royal Canadian Mounted Police Accountability Act, the Commission for Public Complaints Against the RCMP (CPC) was replaced with the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police (CRCC).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Police
OBS

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC(la Commission) est un organisme du gouvernement fédéral distinct et indépendant de la GRC. [Sa mission est d’accroître] la responsabilisation de la GRC en fournissant un examen civil relatif aux activités de la GRC et à la conduite de ses membres.

OBS

À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) a été remplacée par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Policía
Conserver la fiche 50

Fiche 51 2024-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
  • Offences and crimes
  • National and International Security
OBS

Since 2015, the federal government has introduced a series of legislative amendments to the Criminal Code and the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (PCMLTFA) to strengthen the investigative, enforcement, and information-sharing tools of Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing (AML/ATF) Regime.

Terme(s)-clé(s)
  • Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime
  • AML/ATF Regime

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Depuis 2015, le gouvernement fédéral a apporté une série de modifications législatives au Code criminel et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes(LRPCFAT) afin de renforcer les outils d’enquête, d’application de la loi et d’échange d’information du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes(LRPC-FAT).

Terme(s)-clé(s)
  • Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
  • Régime de LRPC-FAT

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Finanzas
  • Infracciones y crímenes
  • Seguridad nacional e internacional
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2024-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Risks and Threats (Security)
  • Scientific Research
OBS

In coordination with federal government partners and university organizations, Canada's three federal granting agencies—the Canadian Institutes of Health Research (CIHR), the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada (NSERC) and the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada (SSHRC)—and the Canada Foundation for Innovation (CFI) provide tools for the academic community to self-evaluate and, when necessary, take actions to mitigate any security, safety, economic or geopolitical risks associated with their research, their research partnerships and their international travel. These resources are provided in the Safeguarding Your Research portal.

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Recherche scientifique
OBS

En collaboration avec des partenaires du gouvernement fédéral et des organismes universitaires, les trois organismes subventionnaires fédéraux du Canada – les Instituts de recherche en santé du Canada(IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada(CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada(CRSH) – et la Fondation canadienne pour l'innovation(FCI) offrent à la communauté universitaire des outils d’auto-évaluation afin qu'elle prenne au besoin des mesures pour atténuer les risques économiques ou géopolitiques et les risques en matière de sécurité et de sûreté associés à ses travaux de recherche, à ses partenariats de recherche et à ses déplacements à l'étranger. Ces ressources sont présentées dans le portail Protégez votre recherche.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2024-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Inventory and Material Management
OBS

GCTransfer is the Government of Canada's online platform to post, view and transfer assets within the federal domain.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Gestion des stocks et du matériel
OBS

GCTransfert est la plateforme en ligne du gouvernement du Canada pour afficher, voir et transférer des biens au sein du gouvernement fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2024-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Starting December 14, 2024, [the federal government is] giving a tax break to all Canadians. With a GST [goods and services tax]/HST [harmonized sales tax] exemption across the country, Canadians will be able to buy essentials like groceries, snacks, and kids clothing – all tax-free.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

À compter du 14 décembre 2024, [le gouvernement fédéral accordera] un congé de taxe à tous les Canadiens. Grâce à une exemption de la TPS [taxe sur les produits et services]/TVH [taxe de vente harmonisée] dans tout le pays, les Canadiens n’ auront aucune taxe à payer à l'achat de produits essentiels comme des aliments, des collations et des vêtements pour enfants.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2024-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Government Contracts
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

The Procurement Strategy for Aboriginal Business (PSAB) was created in 1996 and aimed to "increase the number of Aboriginal suppliers bidding for, and winning, federal contracts." In August 2021, the program underwent a series of comprehensive changes and was renamed the Procurement Strategy for Indigenous Business (PSIB).

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

La Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones […] a été créée en 1996 et avait pour but «d’accroître le nombre de fournisseurs autochtones qui présentent des soumissions au gouvernement fédéral et avec qui ce dernier conclut des marchés». En août 2021, le programme a connu une série de changements en profondeur.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2024-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Pharmacology
  • Drugs and Drug Addiction
  • Hygiene and Health
OBS

The Controlled Substances and Overdose Response Directorate administers and monitors compliance with the Controlled Drugs and Substances Act and its regulations. This allows legitimate activities with controlled substances and precursors, while at the same time reducing the risk that such substances will be used for illegal purposes. The directorate also leads the federal Canadian Drugs and Substances Strategy, Canada's comprehensive and compassionate response to substance-related harms and the overdose crisis.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pharmacologie
  • Drogues et toxicomanie
  • Hygiène et santé
OBS

La Direction des substances contrôlées et de la réponse aux surdoses administre et surveille la conformité à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à ses règlements. Cela permet les activités légitimes avec des substances contrôlées et des précurseurs, tout en réduisant le risque que de telles substances soient utilisées à des fins illégales. La direction dirige également la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances du gouvernement fédéral, la réponse globale et empathique du Canada aux préjudices liés aux substances et à la crise des surdoses.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2024-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
OBS

The Office of the Auditor General of Canada (OAG) is the legislative audit office of the federal government. ... The OAG works with other legislative audit offices and professional organizations, such as the Chartered Professional Accountants of Canada, to advance legislative audit methodology, accounting and auditing standards, and best practices.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
OBS

Le Bureau du vérificateur général du Canada(BVG) est le bureau d’audit législatif du gouvernement fédéral. [...] Le [BVG] collabore avec d’autres bureaux d’audit législatif et des associations professionnelles, comme [les] Comptables professionnels agréés du Canada, pour faire avancer les méthodes d’audit législatif, les normes comptables et d’audit et les pratiques exemplaires.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2024-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

On April 12, 2024, the federal government released a new ambitious housing plan, Solving the Housing Crisis: Canada's Housing Plan. Building on important federal investments launched in 2017, Canada's Housing Plan and Budget 2024 lay out a bold strategy to unlock millions of new homes.

Terme(s)-clé(s)
  • Solving the Housing Crisis
  • Canada's Housing Plan

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Le 12 avril 2024, le gouvernement fédéral a publié son ambitieux plan sur le logement, Résoudre la crise du logement : Plan du Canada sur le logement. S’ appuyant sur d’importants investissements fédéraux lancés en 2017, le Plan du Canada sur le logement et le budget de 2024 présentent une stratégie audacieuse visant à débloquer la construction de millions de nouveaux logements.

Terme(s)-clé(s)
  • Résoudre la crise du logement
  • Plan du Canada sur le logement

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2024-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Renewal
  • Urban Development
OBS

In 2011, the Government of Canada legislated the federal Gas Tax Fund as a permanent source of infrastructure funding for municipalities.

OBS

In 2021, the Government of Canada renamed the federal Gas Tax Fund as the Canada Community-Building Fund.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Community Building Fund

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Rénovation urbaine
  • Développement urbain
OBS

En 2011, le gouvernement du Canada a inscrit dans la loi le Fonds fédéral de la taxe sur l'essence en tant que source permanente de financement de l'infrastructure pour les municipalités.

OBS

En 2021, le gouvernement du Canada a changé le nom du Fonds fédéral de la taxe sur l'essence pour le Fonds pour le développement des collectivités du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Remodelación urbana
  • Ordenación urbana
Conserver la fiche 59

Fiche 60 2024-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Federal Administration
CONT

Federal procurement represents a huge market for businesses large and small. The Government is strategically using procurement to contribute to the viability and growth of innovative Canadian businesses.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration fédérale
CONT

L'approvisionnement fédéral représente un marché énorme pour les grandes et petites entreprises. Le gouvernement utilise l'approvisionnement de manière stratégique afin de contribuer à la viabilité et à la croissance des entreprises canadiennes innovatrices.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2024-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Corporate Security
  • Federal Administration
CONT

As a company security officer (CSO), you play a vital role in your organization's ability to meet the security requirements of federal government contracts. You are the official point of contact with Public Services and Procurement Canada's Contract Security Program (CSP). You are accountable to the CSP on all contract security matters.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Administration fédérale
CONT

En tant qu'agent de sécurité d’entreprise(ASE), vous jouez un rôle crucial quant à la capacité de votre organisation de répondre aux exigences de sécurité des contrats du gouvernement fédéral. Vous êtes le point de contact officiel avec le Programme de sécurité des contrats(PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada. Vous lui rendez des comptes en ce qui a trait à toutes les questions de sécurité des contrats.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Seguridad general de la empresa
  • Administración federal
Conserver la fiche 61

Fiche 62 2024-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Government Contracts
CONT

Procurement inquiries. The Canadian International Trade Tribunal is responsible for safeguarding the integrity of the Government of Canada's procurement processes. [The Tribunal] inquire into complaints by potential suppliers of goods or services to the federal government relating to designated contracts valued above prescribed monetary thresholds ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Marchés publics
CONT

Enquêtes sur les marchés publics. Le Tribunal canadien du commerce extérieur est chargé de protéger l'intégrité des processus de passation des marchés publics du gouvernement du Canada. [Le tribunal enquête] sur des plaintes déposées par des fournisseurs potentiels de biens et services au gouvernement fédéral concernant des contrats spécifiques dont la valeur est supérieure à un seuil monétaire.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2024-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Drugs and Drug Addiction
  • Sociology of Childhood and Adolescence
OBS

In the 2023 federal budget, the Government of Canada announced an investment of $20.2 million for a new, community-based program to prevent substance use and its related harms among young people. The Youth Substance Use Prevention Program ... is now being launched by the Public Health Agency of Canada (PHAC). Using a collaborative approach, it focuses on building protective factors that promote overall health and well-being, and prevent substance use harms among youth.

Terme(s)-clé(s)
  • Youth Substance Use Prevention Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Drogues et toxicomanie
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
OBS

Dans le budget fédéral de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 20, 2 millions de dollars dans un nouveau programme communautaire visant à prévenir la consommation de substances chez les jeunes et les méfaits qui y sont liés. L'Agence de la santé publique du Canada(ASPC) lance maintenant le Programme de prévention de la consommation de substances chez les jeunes [...] Grâce à une approche axée sur la collaboration, le programme met l'accent sur l'établissement de facteurs de protection qui favorisent la santé et le bien-être en général et préviennent les risques liés à la consommation de substances chez les jeunes.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2024-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Drugs and Drug Addiction
OBS

Health Canada's Cannabis Laboratory was established in Longueuil in 2021 as the federal government's single window for cannabis-related laboratory testing services. The Cannabis Laboratory provides scientific and technical services in support of Health Canada's inspection activities related to legal cannabis. It also supports law enforcement agencies in their activities relating to illicit cannabis.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Drogues et toxicomanie
OBS

Le Laboratoire Cannabis de Santé Canada a été établi à Longueuil en 2021 en tant que guichet unique du gouvernement fédéral pour les services d’analyse de laboratoire liés au cannabis. Le Laboratoire Cannabis fournit des services scientifiques et techniques à l'appui des activités d’inspection de Santé Canada concernant le cannabis légal. Il soutient également les agences d’application de la loi dans leurs activités se rapportant au cannabis illicite.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2024-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Auditing (Accounting)
OBS

The Internal Audit Sector of the Office of the Comptroller General of Canada is responsible for the Policy on Internal Audit and the health of the federal government internal audit community. ... The Internal Audit Sector has the following areas of responsibility: policy and professional practices; internal audit community development and engagement; and audit operations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

Le Secteur de l'audit interne du Bureau du contrôleur général du Canada est responsable de la Politique sur l'audit interne et du bon fonctionnement de la collectivité de l'audit interne du gouvernement fédéral. [...] Le Secteur de l'audit interne comprend les domaines de responsabilités suivants : les politiques et collectivités, notamment le perfectionnement et l'engagement de la collectivité de l'audit interne; les opérations d’audit.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2024-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Lotteries
OBS

This act was repealed in 1985.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Loteries
OBS

Cette loi a été abrogée en 1985.

OBS

Le gouvernement fédéral et les provinces concluent un accord en juin 1985 par lequel le gouvernement fédéral accepte de se retirer du domaine des loteries, de modifier le Code criminel et d’annuler toute loi existante l'autorisant à organiser des loteries. [...] En exécution de l'accord, l'article 190 du Code criminel est modifié en décembre 1985, ce qui met fin à la disposition selon laquelle le gouvernement fédéral est autorisé à mener des activités de loterie.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2024-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • General Medicine, Hygiene and Health
CONT

Each of the ... PCHOs is an independent organization, established to operate at arm's length from government in specific areas of health and health-care policy. The federal government provides PCHOs with all or most of their funding and holds them to account through a range of mechanisms. To carry out their mandates, the PCHOs are expected to collaborate with federal, provincial and territorial governments, system leaders, health-care providers, and researchers, as well as with other agencies, and, to varying degrees, patients and the public.

Terme(s)-clé(s)
  • panCanadian health organization
  • pan-Canadian health organisation
  • panCanadian health organisation

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Médecine générale, hygiène et santé
CONT

Chacune des [...] OPS est un organisme autonome, fonctionnant de façon indépendante du gouvernement dans des secteurs précis de la politique de santé ou des soins de santé. Le gouvernement fédéral fournit aux OPS la majorité ou la totalité des ressources financières dont elles disposent, et celles-ci lui rendent des comptes au moyen de différents mécanismes. Dans l'exécution de leurs mandats, les OPS sont amenées à collaborer avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les dirigeants des systèmes de santé, les professionnels de la santé et les chercheurs en soins de santé, une gamme d’autres organismes et, à divers degrés, avec les patients et la population.

Terme(s)-clé(s)
  • organisation pan-canadienne de santé

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2024-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Information Technology (Informatics)
  • Government Contracts
CONT

Modernizing IT [information technology] procurement. Context. 1.15. The private sector, provincial governments, and other countries are moving toward agile procurement as a best practice for a variety of large and complex projects, including those focusing on IT. 1.16. In December 2018, the federal government's Chief Information Officer published the Digital Operations Strategic Plan: 2018–2022. This plan established direction for the government on digital transformation, service delivery, security, information management, and IT. It encourages organizations to adopt agile, iterative, and user-centred methods when procuring customized digital solutions. 1.17. In 2019, Public Services and Procurement Canada released its Better Buying plan. The plan aims to deliver a simpler, more responsive, more accessible procurement system. The department has launched a number of initiatives to improve the procurement process, including agile procurement.

OBS

digital solution: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • digital solutions

Français

Domaine(s)
  • Technologie de l'information (Informatique)
  • Marchés publics
CONT

Modernisation de l'approvisionnement en solutions de TI [technologies de l'information]. Contexte. 1. 15. Le secteur privé, les gouvernements provinciaux et d’autres pays adoptent l'approvisionnement agile comme pratique exemplaire pour divers projets d’envergure complexes dont ceux qui sont axés sur les TI. 1. 16. En décembre 2018, le dirigeant principal de l'information du gouvernement fédéral a publié le Plan stratégique des opérations numériques de 2018 à 2022. Ce plan présentait l'orientation du gouvernement en ce qui concerne la transformation numérique, la prestation des services, la sécurité, la gestion de l'information et les TI. Il encourage les organisations à adopter des méthodes agiles, itératives et axées sur les utilisateurs lors de l'acquisition de solutions numériques adaptées. 1. 17. En 2019, Services publics et Approvisionnement Canada a diffusé son plan intitulé Mieux acheter. Ce plan vise à offrir un système d’approvisionnement plus simple, plus adaptable et plus accessible. Le Ministère a lancé un ensemble d’initiatives pour améliorer le processus d’approvisionnement, y compris l'approvisionnement agile.

OBS

solution numérique : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • solutions numériques

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2024-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration
CONT

The Government of Canada request that all procuring departments and agencies, during the early development of procurements, examine how small and medium enterprises, Indigenous-owned business, and women-owned business, are considered as part of the process.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique
CONT

[Services publics et Approvisionnement Canada] est au gouvernement fédéral le principal ministère responsable de l'approvisionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2024-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

... Budget 2024 announces Canada Builds, the federal government's intention to leverage its $55 billion Apartment Construction Loan Program to partner with provinces and territories to build more rental housing across the country.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

[…] le budget de 2024 annonce l'initiative Bâtir au Canada, par laquelle le gouvernement fédéral compte tirer parti de son Programme de prêts pour la construction d’appartements de 55 milliards de dollars afin de s’associer aux efforts des provinces et des territoires pour bâtir davantage de logements locatifs dans l'ensemble du pays.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2024-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Social Services and Social Work
  • Urban Housing
OBS

The Federal Community Housing Initiative (FCHI) is a $618.2 million fund to support federally administered community housing projects reaching the end of their operating agreements from past social and affordable housing programs.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Services sociaux et travail social
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

L'Initiative fédérale de logement communautaire(IFLC) est un fonds de 618, 2 millions de dollars visant à soutenir les ensembles de logements communautaires administrés par le gouvernement fédéral dont les accords d’exploitation des programmes de logement social et abordable antérieurs arrivent à échéance.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2024-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

... Building homes on public lands with the new Public Lands for Homes Plan. The federal government will unlock 250,000 new homes by 2031 by using all tools available to convert public lands to housing (such as unused or underused office towers or parking lots), including leasing, acquiring other public lands for housing, and retaining ownership, whenever possible.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

[…] Construire des logements sur des terrains publics dans le cadre du Plan pour l'usage de terrains publics à des fins résidentielles. Le gouvernement fédéral propose de construire 250 000 nouveaux logements d’ici 2031, en utilisant tous les outils disponibles pour convertir les terrains publics en logements(comme les tours de bureaux ou les parcs de stationnement vides ou sous-utilisés), y compris la location, l'acquisition de terrains publics pour le logement et le maintien de la propriété lorsqu'il est possible de le faire.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2024-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Information Technology (Informatics)
  • Taxation
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Technologie de l'information (Informatique)
  • Fiscalité
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] un investissement de 40 millions de dollars du gouvernement fédéral pour soutenir un projet de 178 millions de dollars visant à construire et à commercialiser le premier ordinateur quantique photonique à l'épreuve des défaillances dans le monde.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tecnología de la información (Informática)
  • Sistema tributario
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 73

Fiche 74 2024-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

In small and rural communities, where energy costs are often higher and people have fewer alternatives, the federal government also provides a rural supplement.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Dans les petites communautés et les communautés rurales, où les coûts de l'énergie sont souvent plus élevés et où les gens ont souvent moins d’options, le gouvernement fédéral offre également un supplément pour communautés rurales.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2024-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Photography
  • Air Transport
OBS

The federal government initiates the bulk of aerial photography in Canada; the Interdepartmental Committee on Air Surveys (ICAS) supervises and determines, through a bidding process, which contractor will do the photography and sets forth the specifications to be followed. ICAS coordinates all federal aerial photography and works together with the provinces to align federal and provincial programs. ICAS prevents duplication, establishes priorities and, in general, ensures that maximum benefit is derived from each flight.

OBS

In 1925, the Interdepartmental Committee on Air Surveys (ICAS) and the National Air Photo Library (NAPL) were established to take charge of all federal non-military air-photo activities.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Photographie
  • Transport aérien
OBS

[Le gouvernement fédéral] entreprend les démarches nécessaires en ce qui concerne la majeure partie de la production de photographies aériennes au Canada. Ensuite, c'est au Comité interministériel des levés aériens qu'il incombe de superviser et de choisir, à l'aide d’un processus de sélection, l'entrepreneur qui se chargera de la photographie; puis de présenter les spécifications à suivre. Le Comité interministériel des levés aériens coordonne toute la photographie aérienne, et travaille conjointement avec les provinces afin de veiller à ce qu'il n’ y ait pas de divergence entre les programmes des gouvernements [provinciaux] et fédéral. Le Comité interministériel des levés aériens prévient la duplication, établit les priorités et, généralement, fait en sorte que le maximum de profit soit tiré de chaque vol.

OBS

C’est en 1925 que furent créés le Comité interministériel des levés aériens et la Photothèque nationale de l’air (PNA) afin de prendre en charge toutes les activités fédérales non militaires de photographie aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2024-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Police
OBS

Through the First Nations and Inuit Policing Program (FNIPP), policing services are supported through tripartite policing agreements among the federal government, provincial or territorial governments, and First Nation or Inuit communities.

Terme(s)-clé(s)
  • First Nations and Inuit Policing Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Police
OBS

Dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit(PSPPNI), les services de police sont soutenus conformément à des ententes tripartites sur les services de police négociées par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les communautés des Premières Nations et des Inuit.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2024-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
DEF

... the power or right to exercise authority.

CONT

... jurisdiction over national affairs fell to the federal government. Local affairs would be the responsibility of provincial governments.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
DEF

[Aptitude] reconnue par une autorité d’accomplir un acte selon des conditions déterminées.

CONT

[...] le gouvernement fédéral aura compétence sur l'ensemble des affaires nationales, tandis que les affaires locales relèveront des gouvernements provinciaux.

OBS

ressort : est rarement employé en ce sens, mis à part dans l’expression «du ressort de».

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2023-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Laws of the Market (Economy)
  • Loans
OBS

As part of Budget 2023, the federal government released the 2023-24 Debt Management Strategy, which sets out the government's objectives, strategy, and borrowing plans for its Domestic Debt Program and the management of its official international reserves.

Terme(s)-clé(s)
  • Domestic Debt Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Lois du marché (Économie)
  • Prêts et emprunts
OBS

Dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement fédéral a publié la Stratégie de gestion de la dette de 2023-2024, qui énonce les objectifs, la stratégie et les plans d’emprunt du gouvernement en ce qui a trait à son Programme d’emprunt sur le marché intérieur et à la gestion de ses réserves officielles de liquidités internationales.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2023-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Legal Documents
  • Parliamentary Language
CONT

[Canada] relies in particular on bilateral agreements with provinces and territories for the transfer of funds. ... In the case of Quebec[,] we have asymmetrical agreements to ensure that Quebec—in recognition of the investments made and the success of its system—is not held to the same reporting requirements as other provinces and territories ... within the multilateral early learning and child care framework ... The Quebec agreement, the asymmetrical agreement, is different in a few important ways. Quebec is not required to provide the federal government with action plans outlining in detail how they will invest funding. ... Quebec reports within the province to its population and is not required to submit audited financial statements or annual reporting in the same way that other provinces and territories in the country are.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

[Le Canada fait recours] particulièrement [aux] ententes bilatérales avec les provinces et territoires pour les transferts de fonds. [...] Dans le cas précis du Québec, nous avons des ententes asymétriques pour garantir que la province ne soit pas tenue aux mêmes exigences de contrôle que les autres provinces et territoires, en reconnaissance des investissements déjà faits et de la réussite de son système[, conformément au] Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants [...] L'entente [...] du Québec, qui est asymétrique, est différente à plusieurs égards importants. Le Québec n’ est pas tenu de fournir au gouvernement fédéral des plans d’action détaillant la répartition des sommes investies. [On] reconnaît les rapports que le Québec établit déjà pour sa population, et il n’ y a pas d’exigence de vérification des états financiers ou des rapports annuels de la même façon que pour les autres provinces et territoires du pays.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2023-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Indigenous Peoples (General)
CONT

In Budget 2023, the federal government released Canada's clean economy jobs plan, which will create a new generation of great middle class careers to help Canadians support their families, advance economic reconciliation and ensure that Indigenous Peoples share in the prosperity of major clean energy projects, while ensuring that the Canadian economy is a leader in a net-zero world.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Peuples Autochtones (Généralités)
CONT

Dans le budget de 2023, le gouvernement fédéral a présenté le plan canadien pour l'emploi dans l'économie propre, qui ouvrira une nouvelle ère de bons emplois pour la classe moyenne au pays en vue d’aider les gens à soutenir leur famille, de faire progresser la réconciliation économique et de veiller à ce que les peuples autochtones puissent aussi profiter de la prospérité qui découlera des grands projets d’énergie propre, tout en faisant de l'économie canadienne un chef de file dans un monde carboneutre.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2023-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Urban Housing
CONT

The Canada Mortgage and Housing Corporation estimates that Canada needs to build 3.5 million more homes by 2030—over and above the current rate of construction—to restore housing affordability for Canadians. This challenge is not something that the federal government can solve on its own.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

[...] La Société canadienne d’hypothèques et de logement(SCHL) estime que le Canada doit construire 3, 5 millions de logements supplémentaires d’ici 2030, au-delà du taux de construction actuel, pour rétablir l'accès aux logements abordables pour la population canadienne. Le gouvernement fédéral ne peut relever seul un défi d’une telle ampleur.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2023-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Taxation
CONT

A strong federal balance sheet has allowed the government to take necessary action in the face of economic shocks, such as the COVID pandemic or the 2008 financial crisis.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Fiscalité
CONT

Le solide bilan fédéral a permis au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour surmonter les chocs économiques, comme la pandémie de COVID-19 et la crise financière de 2008.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2023-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Various Metal Ores
  • Environmental Management
CONT

The federal government has also been securing other major investments in Canada's economy, including: Summer 2022. BHP, in Jansen, Saskatchewan, with a $100 million federal investment to support a $7.5 billion project to advance the development of a world-leading low-emissions potash mine. This investment will ensure Canada remains a global leader in both potash production and sustainable mining.

Français

Domaine(s)
  • Minerais divers (Mines métalliques)
  • Gestion environnementale
CONT

Le gouvernement fédéral a également obtenu d’autres investissements importants dans l'économie propre du Canada, dont quelques exemples sont donnés ici. Été 2022. BHP, à Jansen(Saskatchewan), bénéficiera d’un investissement fédéral de 100 millions de dollars pour soutenir un projet de 7, 5 milliards de dollars visant à faire avancer l'établissement d’une mine de potasse à faibles émissions de calibre mondial. Cet investissement permettra au Canada de demeurer un chef de file mondial de la production de potasse et de l'exploitation minière durable.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2023-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Environmental Economics
  • Combustion and Fuels (Fireplaces)
  • Air Pollution
CONT

Putting a price on pollution is the most efficient and affordable way of reducing our emissions. In provinces where the federal fuel charge applies, eight out of ten households get more money back than they pay through their quarterly pollution price rebate. In small and rural communities, where energy costs are often higher and people have fewer alternatives, the federal government also provides a rural supplement.

Terme(s)-clé(s)
  • pollution-price rebate

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Économie environnementale
  • Combustion et combustibles (Foyers)
  • Pollution de l'air
CONT

Mettre un prix sur la pollution est la méthode la plus efficace et abordable de réduire nos émissions. Dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique, huit ménages sur dix reçoivent plus d’argent qu'ils n’ en déboursent grâce aux remises trimestrielles relatives à la tarification de la pollution. Dans les petites communautés et les communautés rurales, où les coûts de l'énergie sont souvent plus élevés et où les gens ont souvent moins d’options, le gouvernement fédéral offre également un supplément pour communautés rurales.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2023-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Steering Systems (Motor Vehicles and Bicycles)
  • Road Safety

Français

Domaine(s)
  • Direction (Véhicules automobiles et bicyclettes)
  • Sécurité routière
CONT

Les Fairlane de 1967 comprenaient également un certain nombre de caractéristiques de sécurité mandatées par le gouvernement fédéral, notamment [une] nouvelle colonne de direction à absorption d’énergie avec un grand moyeu de volant rembourré […]

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2023-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
DEF

[A group or individual] attempting to bring about change, giving aid to those attempting to accomplish change, or helping others to cope with change and conflict.

OBS

agent of change; change agent: terms used in the context of the Blueprint 2020 vision of the federal government of Canada.

PHR

Key agent of change.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
DEF

[Groupe ou individu] qui entreprend de provoquer un changement en assistant ceux qui s’efforcent de participer au changement ou en aidant les autres à affronter convenablement les transformations et les conflits.

OBS

agent de changement : Il peut s’agir d’un organisme ou d’une personne. Lorsque le terme «agent de changement» est utilisé pour désigner une personne, le féminin est «agente de changement».

OBS

agent de changement : terme utilisé dans le contexte de la vision pour Objectif 2020 du gouvernement fédéral du Canada.

PHR

Agent de changement clé.

Terme(s)-clé(s)
  • agente de changement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Proceso de adopción de decisiones
DEF

Individuo o grupos de individuos involucrados en algún proceso de cambio, o que facilite ayuda a quienes están envueltos en este proceso, o que asisten a aquellos que enfrentan situaciones de cambio o situaciones de conflicto.

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Indigenous Peoples
OBS

In 2017, the Government of Canada and the Métis Nation signed the Canada-Métis Nation Accord. In this agreement, both parties agreed to work together on advancing joint policy objectives and making real progress to improve socioeconomic outcomes for Métis Peoples.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Peuples Autochtones
OBS

En 2017, la nation métisse et le gouvernement fédéral ont conclu l'Accord Canada-Nation métisse établissant une relation bilatérale permanente conforme à la reconnaissance constitutionnelle de la nation métisse comme partenaire fondateur de la Confédération.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Pueblos indígenas
Conserver la fiche 87

Fiche 88 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Health Insurance
OBS

[The federal government] would provide $500 per week for up to two weeks, for workers who cannot work because they are sick or must self-isolate for reasons related to COVID-19.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Assurance-maladie
OBS

[Le gouvernement fédéral fournira] 500 dollars par semaine pendant un maximum de deux semaines aux travailleurs qui ne peuvent pas travailler parce qu'ils sont malades ou qui doivent s’isoler pour des raisons liées à la COVID-19.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Seguro médico
Conserver la fiche 88

Fiche 89 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
  • Social Services and Social Work
OBS

[The federal government] would provide $500 per week, for up to 26 weeks per household to eligible workers who cannot work because they must provide care to children or family members due to the closure of schools, day cares or care facilities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Services sociaux et travail social
OBS

[Le gouvernement fédéral fournira] 500 $ par semaine, pour un maximum de 26 semaines par ménage, aux travailleurs admissibles qui ne peuvent pas travailler parce qu'ils doivent fournir des soins aux enfants ou aux membres de la famille en raison de la fermeture d’écoles, de services de garde ou centres de soin.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Beneficios sociales
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Servicios sociales y trabajo social
Conserver la fiche 89

Fiche 90 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
OBS

The Social Finance Fund is a federal government initiative by Employment and Social Development Canada (ESDC) to increase the amount of affordable repayable capital available to social, environmental, and cultural mission organizations.

OBS

The Social Finance Fund was created in 2018.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

Le Fonds de finance sociale est une initiative du gouvernement fédéral menée par Emploi et Développement social Canada(EDSC) et visant à accroître les capitaux abordables disponibles pour les organismes à mission sociale, environnementale et culturelle.

OBS

Le Fonds de finance sociale a été créé en 2018.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Finanzas
Conserver la fiche 90

Fiche 91 2023-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Criminology
  • Penal Law
OBS

The Office was created in 2007 to ensure the federal government meets its responsibilities to victims of crime.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Criminologie
  • Droit pénal
OBS

Ressource indépendante pour les victimes au Canada, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a été créé en 2007 afin d’assurer que le gouvernement du Canada s’acquitte de ses responsabilités à l'égard des victimes d’actes criminels.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2023-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Geology
OBS

The CGKB compilation represents publicly available geochronological information for Canada. The data is compiled from federal, provincial and territorial government publications and reports, university theses, books and journal articles.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Géologie
OBS

La compilation BNDG est composée d’information géochronologique pour le Canada à laquelle le public a accès. Elle provient de références bibliographiques incluant des publications et rapports du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et territoriaux, de thèses universitaires, livres et journaux scientifiques.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2023-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

... the 3 ratios in the 2017 FSDA [financial statements discussion and analysis] that were calculated using amounts found in the federal government's financial statements, including the net debt-to-GDP [gross domestic product] ratio of 35%, are relevant to assess the federal government's debt level.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

[...] les 3 ratios présentés dans l'Analyse de 2017 qui ont été calculés à partir des chiffres des états financiers du gouvernement fédéral, notamment le ratio de la dette nette au PIB [produit intérieur brut] de 35 %, sont utiles pour évaluer le niveau de la dette du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2023-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Commercial Fishing
  • Environmental Management
CONT

Cod moratorium of 1992. ... the federal government banned cod fishing along Canada's east coast. This moratorium ended nearly five centuries of cod fishing in Newfoundland and Labrador. ... The aim of the policy was to help restore cod stocks that had been depleted due to overfishing. Today, the cod population remains too low to support a full-scale fishery. For this reason, the ban is still largely in place.

Terme(s)-clé(s)
  • moratorium on cod fishing
  • moratorium on cod

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Pêche commerciale
  • Gestion environnementale
CONT

Moratoire sur la pêche à la morue de 1992. [...] le gouvernement fédéral a interdit la pêche à la morue le long de la côte est du Canada. Ce moratoire a mis fin à près de cinq siècles de pêche à la morue à Terre-Neuve-et-Labrador. [...] L'objectif de cette politique était de contribuer à la restauration des stocks de morue qui avaient été épuisés en raison de surpêche. Aujourd’hui, la population de morue reste trop faible pour permettre une pêche à grande échelle. C'est pourquoi l'interdiction est encore largement en vigueur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Colaboración con la FAO
  • Pesca comercial
  • Gestión del medio ambiente
CONT

El 2 de julio de 1992, el Gobierno canadiense anunció una moratoria sobre la pesca del bacalao, confirmando que las poblaciones habían colapsado.

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2023-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
CONT

This mini-event series will explore how organizations across the federal government are using the power of data, artificial intelligence and machine learning to help the public service innovate and broaden their use moving forward. This series is presented in collaboration with the GC [Government of Canada] Data Community and other partner departments and agencies.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
CONT

Dans cette minisérie d’événements, on explorera la façon dont les organisations du gouvernement fédéral exploitent la puissance des données, de l'intelligence artificielle et de l'apprentissage machine pour aider la fonction publique à innover et à se servir davantage de ces technologies à l'avenir. La minisérie est présentée avec l'aide de la communauté des données du GC [Gouvernement du Canada] et d’autres ministères et organismes partenaires.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2023-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Computers and Calculators
DEF

A thin, rectangular wireless computing device, usually intermediate in size between a smartphone and a laptop, that is equipped with a touch screen, but that lacks a physical keyboard.

OBS

tablet; tablet computer: terms used in the context of the Blueprint 2020 vision of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Ordinateurs et calculateurs
DEF

Appareil informatique sans fil mince et rectangulaire, habituellement de taille intermédiaire entre un téléphone intelligent et un ordinateur portable, qui est muni d’un écran tactile, mais non d’un clavier physique.

OBS

tablette; tablette tactile; ardoise : termes publiés au Journal officiel de la République française le 20 février 2011.

OBS

tablette; tablette électronique : termes utilisés dans le contexte de la vision pour Objectif 2020 du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Computadoras y calculadoras
OBS

tableta: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que "tableta" es el término recomendado para referirse a los dispositivos portátiles con tecnología táctil, en lugar del anglicismo "tablet".

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2023-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Geographical Names
OBS

An underwater feature located southwest of Nova Scotia.

OBS

Coordinates: 42° 59' 39" N, 62° 51' 12" W.

Français

Domaine(s)
  • Noms géographiques
OBS

Entité sous-marine située au sud-ouest de la Nouvelle-Écosse.

OBS

Coordonnées : 42° 59’ 39" N, 62° 51’ 12" O.

OBS

Bien que la désignation «plateau néo-écossais» soit utilisée dans plusieurs sources du gouvernement fédéral, la désignation officielle est «plate-forme néo-écossaise», qui est celle répertoriée dans la Base de données toponymiques du Canada(BDTC).

Terme(s)-clé(s)
  • plateforme néo-écossaise
  • plateforme néoécossaise
  • plate-forme néoécossaise
  • plateau néoécossais

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2023-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research
CONT

Extramural research. NCI's [National Cancer Institute] mission is to develop the knowledge base that will lessen the burden of cancer in the United States and around the world. Among the most important contributors to developing this knowledge are extramurally funded scientists who are supported by NCI grants, contracts, and cooperative agreements.

Terme(s)-clé(s)
  • extra-mural research

Français

Domaine(s)
  • Recherche scientifique
CONT

Le gouvernement fédéral joue un grand rôle d’appui à l'égard de la recherche en santé effectuée dans les universités, les hôpitaux d’enseignement et les instituts de recherche(recherche extra‑muros) ainsi que dans ses propres laboratoires(recherche interne).

Terme(s)-clé(s)
  • recherche extramuros

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Investigación científica
CONT

Los proyectos de investigación extramuros, es decir, aquellos que se realizan conjuntamente con otras instituciones y cuyo responsable o titular del desarrollo del mismo es un investigador adscrito a un instituto nacional o extranjero diferente al INMEGEN, se denominarán Proyectos en Colaboración.

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2023-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Financing of similar activities by more than one federal government department, other level of government sources, or other sources external to the government.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Financement d’activités semblables par plus d’un ministère fédéral, d’une source gouvernementale ou d’autres sources externes au gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
CONT

En beneficio de la buena gestión de los fondos comunitarios, debe exigirse a las organizaciones de productores que se comprometan por escrito a no obtener ni ellas ni sus miembros una doble financiación comunitaria o nacional respecto de las medidas que puedan beneficiarse de financiación comunitaria en virtud del presente Reglamento.

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2022-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Education (General)
  • Social Services and Social Work
OBS

The Federal Secretariat on Early Learning and Child Care was announced in the federal government's 2020 Fall Economic Statement to build capacity within the government and engage stakeholders to provide child care policy analysis to support a Canada-wide Early Learning and Child Care (ELCC) system.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pédagogie (Généralités)
  • Services sociaux et travail social
OBS

Le Secrétariat fédéral responsable de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants a été annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 du gouvernement fédéral, afin de renforcer les capacités au sein du gouvernement et d’engager les intervenants à fournir une analyse des politiques afin de soutenir un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants(AGJE).

Espagnol

Conserver la fiche 100

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