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GOUVERNEMENT GENERAL [100 fiches]

Fiche 1 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Offences and crimes
  • Banking
OBS

As a first step, the government will introduce legislative amendments requiring banks to have policies to prevent and address fraud, while giving consumers more control over their bank accounts. The government will also explore new policy actions across sectors, including technology and telecommunications, to tackle financial fraud more broadly.

OBS

National Anti-Fraud Strategy: strategy announced on October 20, 2025 and to be introduced in Budget 2025, which is to be tabled on November 4, 2025.

Terme(s)-clé(s)
  • National Antifraud Strategy

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Infractions et crimes
  • Banque
OBS

Tout d’abord, le gouvernement apportera des modifications législatives à la Loi sur les banques pour exiger que les banques adoptent des politiques pour détecter et prévenir la fraude, tout en donnant aux consommateurs plus de contrôle sur leurs comptes de banque. Le gouvernement explorera aussi de nouvelles mesures stratégiques dans l'ensemble des secteurs, y compris la technologie et les télécommunications, afin de lutter contre la fraude financière en général.

OBS

Stratégie nationale antifraude : stratégie annoncée le 20 octobre 2025 et qui sera présentée dans le budget 2025, lequel sera déposé le 4 novembre 2025.

Terme(s)-clé(s)
  • Stratégie nationale anti-fraude

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

The Secrétariat aux affaires autochtones (SAA) is the agency entrusted with the prime responsibility for maintaining ties between the Aboriginal peoples and the Government of Québec. For 25 years, it has worked with Amerindian and Inuit organizations to facilitate their access to the various government programs and to adapt government activities to their needs in some cases. The SAA is part of Québec's ministère du Conseil exécutif. It is up to the Secretariat to establish harmonious relations and partnerships between the Aboriginal peoples and the government as well as between the Aboriginal peoples and the general public. This is achieved, in particular, through the negotiation of agreements, the dissemination of appropriate information and the providing of support for the social, economic and cultural development of the Amerindians and the Inuit.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Secrétariat des activités gouvernementales en milieu amérindien et inuit : établi le 18 janvier 1978. Nom changé le 14 janvier 1987 à Secrétariat aux affaires autochtones.

OBS

Le Secrétariat aux affaires autochtones(SAA) est l'organisme qui a la responsabilité première d’assurer le lien entre les Autochtones et le gouvernement du Québec. Depuis 25 ans, il travaille avec les organismes amérindiens et inuits afin de leur faciliter l'accès aux divers programmes gouvernementaux et, dans certains cas, d’adapter les activités gouvernementales à leurs besoins. Le SAA fait partie du ministère du Conseil exécutif du Québec. Il incombe au Secrétariat d’établir des relations harmonieuses et des partenariats entre les Autochtones et le gouvernement, entre les Autochtones et la population en général. Cela s’exprime notamment par la négociation d’ententes, la diffusion d’information appropriée et par un appui au développement social, économique et culturel des Amérindiens et des Inuits.

Espagnol

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Fiche 3 2025-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation
  • Official Ceremonies
  • Diplomacy
CONT

The State landau is used to carry ambassadors, heads of state and governments, the Governor General, and members of the Royal Family for ceremonial events such as the opening of Parliament, typically between the royal residence of Rideau Hall and Parliament Hill.

Français

Domaine(s)
  • Transports
  • Cérémonies officielles
  • Diplomatie
CONT

Le landau officiel est utilisé pour transporter les ambassadeurs, les chefs d’État et de gouvernement, le gouverneur général et les membres de la famille royale durant des cérémonies telles que l'ouverture d’une législature, généralement entre Rideau Hall, la résidence officielle du gouverneur général, et la colline du Parlement.

Espagnol

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Fiche 4 2025-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Market Structure (Trade)
  • Laws of the Market (Economy)
  • Labour and Employment
CONT

... a monopsony employer [is an employer] who has market power in hiring workers.

Français

Domaine(s)
  • Morphologie des marchés (Commerce)
  • Lois du marché (Économie)
  • Travail et emploi
CONT

Monopsone et syndicats. Dans ce cas de figure, la structure du marché du travail du secteur de la santé est caractérisée par la coexistence d’un employeur monopsone(tel qu'un gouvernement ou une entité publique) et de syndicats puissants(associations professionnelles). En général, cette structure fait augmenter le taux de rémunération des travailleurs par rapport à un marché purement monopsone, car les syndicats sont en mesure d’exercer leur pouvoir de négociation collective pour négocier des salaires supérieurs au niveau offert par l'employeur sur un marché entièrement monopsone.

Espagnol

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Fiche 5 2025-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • General Conduct of Military Operations
  • Military (General)
CONT

An inspector general is an investigative official in a ... military organization.

OBS

The plural of the term is "inspectors general".

OBS

UD-1 1994: U.S. Department of National Defense Dictionary of Military and Associated Terms. Includes U.S. acronyms and abbreviations and NATO terms (English only).

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Conduite générale des opérations militaires
  • Militaire (Généralités)
CONT

[…] le gouvernement devait nommer un inspecteur général permanent et indépendant, comme cela se fait ailleurs dans le monde, pour enquêter sur les allégations d’actes répréhensibles au sein de l'armée.

Espagnol

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Fiche 6 2025-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Within the overall relationship between [the firm] and the Canadian government, were you the contractee working to improve things or setting targets in areas like immigration?

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Dans le cadre général de la relation entre [la compagnie] et le gouvernement canadien, étiez-vous des exécutants qui nous amélioraient, ou définissiez-vous des orientations, par exemple en matière d’im‐ migration?

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Environmental Management
OBS

The Commissioner of the Environment and Sustainable Development is appointed by the Auditor General of Canada for a 7-year term. The Commissioner provides parliamentarians and Canadians with objective, independent analysis and recommendations on the federal government's efforts to protect the environment, mitigate the effects of climate change, and foster sustainable development.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Gestion environnementale
OBS

Le commissaire à l'environnement et au développement durable est nommé par le vérificateur général du Canada pour un mandat de 7 ans. Le commissaire fournit aux parlementaires et à la population canadienne des analyses et des recommandations objectives et indépendantes sur les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour protéger l'environnement, atténuer les effets des changements climatiques et favoriser le développement durable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Gestión del medio ambiente
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Fiche 8 2024-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
OBS

The Office of the Auditor General of Canada (OAG) is the legislative audit office of the federal government. ... The OAG works with other legislative audit offices and professional organizations, such as the Chartered Professional Accountants of Canada, to advance legislative audit methodology, accounting and auditing standards, and best practices.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
OBS

Le Bureau du vérificateur général du Canada(BVG) est le bureau d’audit législatif du gouvernement fédéral. [...] Le [BVG] collabore avec d’autres bureaux d’audit législatif et des associations professionnelles, comme [les] Comptables professionnels agréés du Canada, pour faire avancer les méthodes d’audit législatif, les normes comptables et d’audit et les pratiques exemplaires.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2024-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Drugs and Drug Addiction
  • Sociology of Childhood and Adolescence
OBS

In the 2023 federal budget, the Government of Canada announced an investment of $20.2 million for a new, community-based program to prevent substance use and its related harms among young people. The Youth Substance Use Prevention Program ... is now being launched by the Public Health Agency of Canada (PHAC). Using a collaborative approach, it focuses on building protective factors that promote overall health and well-being, and prevent substance use harms among youth.

Terme(s)-clé(s)
  • Youth Substance Use Prevention Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Drogues et toxicomanie
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
OBS

Dans le budget fédéral de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 20, 2 millions de dollars dans un nouveau programme communautaire visant à prévenir la consommation de substances chez les jeunes et les méfaits qui y sont liés. L'Agence de la santé publique du Canada(ASPC) lance maintenant le Programme de prévention de la consommation de substances chez les jeunes [...] Grâce à une approche axée sur la collaboration, le programme met l'accent sur l'établissement de facteurs de protection qui favorisent la santé et le bien-être en général et préviennent les risques liés à la consommation de substances chez les jeunes.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2024-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Auditing (Accounting)
OBS

The Internal Audit Sector of the Office of the Comptroller General of Canada is responsible for the Policy on Internal Audit and the health of the federal government internal audit community. ... The Internal Audit Sector has the following areas of responsibility: policy and professional practices; internal audit community development and engagement; and audit operations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

Le Secteur de l'audit interne du Bureau du contrôleur général du Canada est responsable de la Politique sur l'audit interne et du bon fonctionnement de la collectivité de l'audit interne du gouvernement fédéral. [...] Le Secteur de l'audit interne comprend les domaines de responsabilités suivants : les politiques et collectivités, notamment le perfectionnement et l'engagement de la collectivité de l'audit interne; les opérations d’audit.

Espagnol

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Fiche 11 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The legislative branch of government. Composed of the Sovereign (represented by the Governor General), the Senate and the House of Commons.

OBS

The Constitution Act, 1867, in ss. 17, 69 and others, refers to the Parliament of Canada as opposed to the Legislatures or Legislative Assemblies of the provinces.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Composé de la Souveraine(représentée par le gouverneur général), du Sénat et de la Chambre des communes, il est l'organe législatif du gouvernement.

OBS

Parlement : Terme entériné par le Comité linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d’État du Canada.

OBS

La Loi constitutionnelle de 1867, aux art. 17, 69 et autres, oppose le Parlement du Canada aux législatures ou assemblées législatives des provinces.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
DEF

Cuerpo legislativo del Gobierno, compuesto por la Soberana (representada por el Gobernador General), el Senado y la Cámara de los Comunes.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2022-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • General Medicine, Hygiene and Health
  • Medical and Hospital Organization
CONT

Addressing social determinants of health and ethical considerations in pandemic preparedness plans contributes to successful pandemic management at multiple levels ...

Français

Domaine(s)
  • Médecine générale, hygiène et santé
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

Bien entendu, il est difficile de prévoir dans des plans de préparation à une pandémie quelle population sera la plus touchée. Tout dépend de l'agent pathogène, de son mode de transmission, de ses facteurs de virulence. Ainsi, nos plans sont en général conçus pour une distribution uniforme de la maladie dans la population et ne nous préparent pas à des scénarios plus spécifiques. Toutefois, la nécessité d’envisager des scénarios divers et de s’y préparer était une leçon à retenir clairement indiquée dans le rapport sur la pandémie de H1N1 du gouvernement canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2022-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Dans les trois territoires, un commissaire territorial représente le gouvernement fédéral canadien [...] Les charges de gouverneur général, de lieutenant-gouverneur et de commissaire territorial sont en grande partie cérémonielles, mais des pouvoirs réels et symboliques se rattachent à ces fonctions [...]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2022-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Federal Administration
  • Government Accounting
OBS

The public officer responsible for recording the transactions received from departments and agencies in the Central Accounting System, processing them according to the uniform classification prescribed by statute or by Treasury Board, and providing reports to various users in Parliament, central agencies and departments through the Public Accounts of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
OBS

Fonctionnaire qui, tout en étant ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada(TPSGC), est chargé d’inscrire dans le Système central de comptabilité les données sur les opérations que lui fournissent les ministères et les organismes, de les traiter conformément à la classification uniforme requise par la loi ou par le Conseil du Trésor et de présenter des rapports aux divers utilisateurs du Parlement, des organismes centraux et des ministères. C'est le receveur général qui prépare les Comptes publics du Canada, lesquels constituent le rapport financier officiel du gouvernement. Ainsi, le ministre des Finances gère le Trésor, mais c'est le receveur général qui en assure le contrôle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Administración federal
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2022-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Federal Administration
  • Provincial Administration

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration fédérale
  • Administration provinciale
CONT

La charge de solliciteur général tire ses origines de l'Angleterre. Au Canada, elle varie considérablement d’un gouvernement à l'autre. Dans certaines provinces, elle relève d’un ou de plusieurs portefeuilles ministériels mais, le plus souvent, elle relève d’un ministère distinct.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Administración federal
  • Administración provincial
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2021-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Corporate Security
CONT

The chief security officer (CSO) designated by the deputy head in compliance with the Policy on Government Security is responsible for managing the departmental security function ...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sécurité générale de l'entreprise
CONT

Le dirigeant principal de la sécurité(DPS), désigné par l'administrateur général conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement, est responsable de la gestion du programme de sécurité ministériel [...]

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2021-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Surveying
OBS

Subject to the direction of the Minister of Natural Resources, the Surveyor General of Canada Lands has responsibility for the management of surveys on Canada Lands. This mandate drives two programs: Canada's Survey Registry, which provides the standards for surveys, registration processes and the archive for legal survey documents; and Canada's Survey Program, which delivers the legal surveys in support of Government of Canada priorities such as those for Aboriginal Lands.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Arpentage
OBS

Sous la direction du Ministre des Ressources naturelles, l'arpenteur général des terres du Canada est responsable de la gestion des arpentages sur les Terres du Canada. Ce mandat donne une orientation aux deux programmes suivants : le Registre d’arpentage du Canada, qui établit les normes d’arpentage, les processus d’enregistrement et fournit les archives des documents officiels d’arpentage; le Programme d’arpentage du Canada, qui fournit des arpentages pour appuyer les priorités du gouvernement du Canada comme celles touchant les terres des Autochtones.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2020-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

[The] level [of the Government of Canada that] deals with areas of law listed in the Constitution Act, 1867 and that generally affect the whole country.

CONT

Learn about temporary Interchange Canada work assignments that improve networks between the federal government and other business sectors, within Canada and internationally.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

[…] ordre [du gouvernement du Canada qui] traite des compétences énumérées dans la Loi constitutionnelle de 1867 qui touchent en général l'ensemble du pays.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2018-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Air Transport Personnel and Services
  • Air Forces
OBS

National Defence (ND) operates the Administrative Flight Service (AFS) for members of the royal family, the governor general, the prime minister, former prime ministers travelling for purposes related to their former office, cabinet ministers, foreign dignitaries visiting Canada, parliamentary committees or delegations on official business and, when authorized by a minister, senior federal officers on government business.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Personnel et services (Transport aérien)
  • Forces aériennes
OBS

La Défense nationale(MDN) exploite un Service de vols d’affaires(SVA) pour les membres de la famille royale, le gouverneur général, le premier ministre, les ex-premiers ministres qui voyagent à des fins liées à leurs anciennes fonctions, les ministres du cabinet, les dignitaires étrangers en visite au Canada, les membres de comités parlementaires ou de délégations en voyage officiel et, lorsqu'ils ont l'autorisation d’un ministre, les hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral en service commandé.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Government Accounting
OBS

Changes in responsibilities continued through the late 1960s. In 1969, as recommended by the Glassco Commission, the position of Comptroller of the Treasury was abolished and departments took responsibility for certifying and authorizing expenditures. The Comptroller's office became part of the Department of Supply and Services. This function remained in PWGSC [Public Works and Government Services Canada] as the Receiver General of Canada. In 1978 as part of the government's response to the Auditor General's Report, a new Office of the Comptroller General was established. While similar in name to the former Comptroller of the Treasury the function was different. The Comptroller General reported to the Treasury Board on financial management program evaluation and internal audit in government departments. As part of this reorganization [in 1993,] the Office of the Comptroller General of Canada which had existed as a distinct organization separate from the Treasury Board Secretariat since 1978 was amalgamated with the Secretariat and the title and responsibilities for both were delegated to a single individual –Secretary of the Treasury Board and Comptroller General of Canada. In June 2004, following the appointment of the new Comptroller General, a new Office of the Comptroller General (OCG) was established as a distinct organization in TBS [Treasury Board Secretariat]. Consistent with the focus on sound financial management in the OCG, other responsibilities that were under the former Comptrollership Branch now fall elsewhere in the Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Comptabilité publique
OBS

Les responsabilités ont continué de changer jusqu'à la fin des années 1960. En 1969, comme l'avait recommandé la Commission Glassco, le poste de contrôleur du Trésor a été aboli et les ministères ont assumé la responsabilité de la certification et de l'autorisation des dépenses. Le Bureau du contrôleur est devenu une partie du ministère des Approvisionnements et Services. Cette fonction est maintenant remplie par le receveur général du Canada qui fait partie de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. En 1978, en partie en réponse au rapport du vérificateur général, le gouvernement établissait le nouveau Bureau du contrôleur général. Même s’il portait un titre presque identique à celui de l'ancien contrôleur du Trésor la fonction était différente. Le contrôleur général rendait compte au Conseil du Trésor de la gestion financière de l'évaluation de programmes et de la vérification interne dans les ministères. Par suite de cette réorganisation [en 1993, ] le Bureau du contrôleur général du Canada, qui existait à titre d’entité indépendante par rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor depuis 1978, a été fusionné à ce dernier et les titres et responsabilités de l'un et l'autre ont été délégués à une même personne, le secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada. En juin 2004 par suite de la nomination du nouveau contrôleur général, le Bureau du contrôleur général(BCG) a été créé à titre d’organisation distincte à l'intérieur du SCT [Secrétariat du Conseil du Trésor]. Étant donné l'importance accordée à la saine gestion financière au sein du BCG d’autres responsabilités exercées par l'ancienne Direction de la fonction de contrôleur ont été transférées à d’autres secteurs du Secrétariat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Government Accounting
OBS

Quality must be monitored by the Office of the Comptroller General, and work must be undertaken to strengthen internal audit capacity through recruitment and retention initiatives, strengthened liaison and partnership with professional associations, and curriculum development.

OBS

In 2004, the Office of the Comptroller General was recreated as a distinct office within the Treasury Board of Canada Secretariat. Its mandate is to strengthen financial management and internal audit across the federal government through a wide range of activities including renewing the Treasury Board suite of financial management and internal audit policies and overseeing their application; providing leadership to the financial management and internal audit communities; attracting and retaining a professional cadre of financial management and internal audit personnel; improving the quality, integration and timeliness of financial information and supporting information systems for effective decision making and accountability; and, with the Department of Finance and the Deputy Receiver General, overseeing the preparation of the Public Accounts of Canada and the government's audited consolidated financial statement.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comptabilité publique
OBS

C’est au Bureau du contrôleur général qu’il incombe de contrôler la qualité, et pour renforcer la capacité de vérification interne, il faut mettre en œuvre des initiatives de recrutement et de maintien en poste, affermir les relations et les partenariats avec les associations professionnelles, et élaborer des contenus de cours.

OBS

En 2004, le Bureau du contrôleur général est devenu un organisme distinct du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Son mandat consiste à renforcer la gestion financière et la vérification interne dans toute l'administration fédérale au moyen d’un large éventail d’activités pour mettre à jour la série de politiques de gestion financière et de vérification interne du Conseil du Trésor et surveiller leur application; faire fonction de chef de file auprès des collectivités de la gestion financière et de la vérification interne; attirer et maintenir en poste un personnel professionnel de gestion financière et de vérification interne; améliorer la qualité, l'intégration et le caractère opportun de l'information financière et appuyer les systèmes d’information pour soutenir la prise de décisions et la responsabilisation, et surveiller, avec le ministère des Finances et le sous-receveur général, la préparation des Comptes publics du Canada et des états financiers consolidés vérifiés du gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Ships and Boats
  • Auxiliary Vessels (Naval Forces)
DEF

A small vessel used primarily to train junior officers in navigation ...

Français

Domaine(s)
  • Types de bateaux
  • Flotte auxiliaire (Forces navales)
CONT

Le gouvernement du Canada a attribué un contrat de 69, 7 millions de dollars [...] pour la construction de six navires-écoles qui serviront à l'instruction élémentaire des marins. Ces navires, qui seront appelés navires-écoles de la classe Orca, remplaceront les navires de servitude YAG(yard auxiliary general).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
OBS

The Policy on Internal Audit sets out the responsibilities for deputy heads of large and small departments related to internal audit, which contributes to sound risk management, control and governance processes; as well as the role and responsibilities of the Comptroller General of Canada as the head of the function government-wide.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

Politique sur l’audit interne : titre en vigueur depuis le 1er avril 2017.

OBS

Dans la Politique sur l'[audit] interne, on établit les responsabilités des administrateurs généraux des petits et grands ministères qui s’appliquent à l'audit interne, ce qui contribue à la saine gestion des risques ainsi qu'aux processus de contrôle et de gouvernance; on y établit aussi le rôle et les responsabilités du contrôleur général du Canada comme chef de la fonction dans l'ensemble du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Heraldry
CONT

… the bell … while covered in a fine green patina, still clearly displays the Royal Navy "broad arrow" that marks it as property of the British government, and which also appears on the Franklin artifacts that were found on land during the 2014 Victoria Strait Expedition.

CONT

The village of Penshurst in Kent, for example, contains the "Penshurst Arms" and, as the name implies, it bears the "pheon" (an inverted broad arrowhead) of the historically famous Sidney family ...

Français

Domaine(s)
  • Héraldique
DEF

Fer de lance, dard, flèche, ou pique, avec pointe aigüe et dont le rangier est barbelé ou dentelé.

CONT

La cloche est intacte et, en général, en très bon état. Deux marquages en relief, présentés lorsque la cloche en bronze a été coulée, apparaissent sur l'artéfact, soit un «phéon» de la Royal Navy, signe de propriété du gouvernement britannique, ainsi que la date «1845».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Heráldica
DEF

Figura semejante a la punta de flecha, característica de la heráldica británica [...]

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Intergovernmental Programs
  • War and Peace (International Law)

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes intergouvernementaux
  • Guerre et paix (Droit international)
CONT

La déclaration suivante a été rendue publique le 30 avril 2003 par le porte-parole du Secrétaire général, M. Kofi Annan : Le Secrétaire général des Nations Unies exprime sa vive satisfaction à l'occasion de la présentation officielle de la Feuille de route(S/2003/529) pour la paix au Moyen-Orient. Il est convaincu que ce plan de paix ambitieux et axé sur les résultats-fruit d’une longue et intensive coopération entre les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, l'Union européenne et l'Organisation des Nations Unies-offre aux peuples israélien et palestinien une véritable chance de mettre fin au conflit tenace et douloureux qui les oppose et, donne ainsi à tous les peuples de cette région tourmentée l'occasion d’instaurer-enfin-une paix juste et globale. Il engage le Gouvernement israélien et l'Autorité palestinienne à donner leur adhésion à la Feuille de route et à coopérer avec le Quatuor dans sa mise en œuvre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas intergubernamentales
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
CONT

La Hoja de Ruta fijó tres fases claramente delimitadas por fechas: El final del terrorismo y la violencia (mediados de 2003); aprobación de una Constitución palestina y la creación de un Estado con "fronteras provisionales" (finales de 2003); solución de cuestiones pendientes -- refugiados, Jerusalén, asentamientos y fronteras -- (2005).

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Internet and Telematics
OBS

EMF : Enhanced Management Framework.

OBS

The EMF Implementation Council is a government wide partnership that includes representatives from 21 major departments and key supporting participants from the Office of the Auditor General, the Institute for Government Information Professionals and central agency representatives from functional areas like policy, risk audit and procurement. The council provides advice and support to the deployment of the EMF across government.

Terme(s)-clé(s)
  • Enhanced Management Framework Implementation Council

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Internet et télématique
OBS

CAG : Cadre amélioré de la gestion.

OBS

Le Conseil de mise en œuvre du CAG a été mis sur pied dans le cadre d’un partenariat pangouvernemental et réunit des représentants de 21 grands ministères, des participants clé du Bureau du vérificateur général et de l'Institut des informaticiens du gouvernement et de représentants d’organismes centraux dans des secteurs fonctionnels comme les politiques, les risques, la vérification et l'approvisionnement. Le conseil fournit des conseils et un soutien devant aider à la mise en œuvre du CAG partout au gouvernement.

Terme(s)-clé(s)
  • Conseil de mise en œuvre du Cadre amélioré de la gestion

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • IT Security
OBS

The Secure Channel Governance Authority (SCGA) has been established to determine and monitor the high level priorities agreed for the Secure Channel project and oversee its ongoing activities to ensure the timely development and delivery of the Secure Channel. This committee acts as the project steering committee ... The chairperson of the Secure Channel Governance Authority is the Director General, E-Government Sector, Government Telecommunications and Informatics Services Branch (GTIS), PWGSC [Public Works and Government Services Canada].

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité des TI
OBS

Le Comité de régie de la Voie de communication protégée(CRVCP) a été mis sur pied dans le but de déterminer les priorités globales adoptées dans le cadre de la Voie de communications protégée et d’en faire le suivi, et également de superviser ses activités continues pour garantir l'élaboration et la mise en œuvre du projet le plus rapidement possible. Ce groupe tient le rôle de comité directeur du projet. [...] Le président du Comité de régie de la Voie de communication protégée est le directeur général du Secteur des services de gouvernement électronique de la Direction générale des services gouvernementaux de télécommunications et d’informatique(SGTI) de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
  • Auditing (Accounting)
OBS

Internal Audit Directorate is responsible for: Directing the development of leading-edge audit practices to attain the government's priority to strengthen public service governance and accountability; Providing support and guidance to the Deputy Minister, senior Departmental managers and the Departmental Audit and Evaluation Committee on the consistent application of internal audit protocols and corrective actions stemming from audit reports; and Implementing the policy framework for liaison between Health Canada and the Office of the Auditor General and the Office of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development and providing assessments on audits and reports issued by these two organizations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

La Direction de la vérification interne est responsable de ce qui suit : diriger l'élaboration de pratiques de vérification avant-gardistes afin de respecter la priorité du gouvernement qui est d’améliorer la gouvernance et la responsabilisation au sein de la fonction publique; donner du soutien et une orientation au sous-ministre, aux cadres supérieurs du Ministère et au Comité ministériel de vérification et d’évaluation pour l'application uniforme des protocoles de vérification interne et des mesures correctives découlant des rapports de vérification; et mettre en œuvre le cadre stratégique pour l'établissement de liens entre Santé Canada, le Bureau du vérificateur général et le Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable, et fournir des évaluations sur les vérifications et les rapports diffusés par ces deux organisations.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • The Legislature (Public Administration)
OBS

The Secrétariat à la législation is one of the secretariats of the Secrétariat général du Conseil exécutif. Consisting of an associate secretary general, an assistant secretary, two legislation advisors, and secretariat employees, this body assists the Comité de législation in its work. On behalf of the Comité de législation or at the request of the Secrétariat général du Conseil exécutif, the Secrétariat à la Législation analyzes the briefs and bills that must be brought to the Committee s attention. It makes sure that the work associated with the drafting of bills in government departments and agencies is carried out according to a timetable that permits the implementation of the government s legislative program. The Secretariat coordinates all of the revision work related to the bills that the government intends to propose in the National Assembly. In addition, it liaises with the National Assembly's Direction de la traduction et de l'édition des lois, which is in charge of translating and printing these bills.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
OBS

Le Secrétariat à la législation est un des secrétariats du secrétariat général du Conseil exécutif. Composé d’un secrétaire général associé, d’un secrétaire adjoint, de deux conseillers en législation et d’employées de secrétariat, il assiste le Comité de législation dans ses travaux. Le Secrétariat procède, à l'intention du Comité ou à la demande du Secrétariat général du Conseil exécutif, à l'analyse des mémoires et des projets de loi qui doivent être soumis à l'attention du Comité. Il voit à ce que les travaux d’élaboration des projets de loi, dans les ministères et organismes du gouvernement, soient exécutés selon un calendrier permettant la mise en œuvre du programme législatif du gouvernement. Il coordonne l'ensemble des travaux de révision des projets de loi que le gouvernement entend proposer à l'Assemblée nationale et assure un lien institutionnel avec la Direction de la traduction et de l'édition des lois de l'Assemblée nationale chargée de la traduction et de l'impression de ces projets.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Personnel Management (General)
CONT

Human Resources Management Modernization. The Staffing Toolkit for Managers was designed by managers and HR professionals across government to support federal employees with the implementation of the Public Service Employment Act (PSEA). The toolkit is as an easy-to-use, general reference guide which shows at a glance what new tools are available and how they can be used for full effect.

Terme(s)-clé(s)
  • Government of Canada Staffing Toolkit for Managers

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion du personnel (Généralités)
CONT

Modernisation de la gestion des ressources humaines. La Trousse d’outils de dotation à l'intention des gestionnaires a été conçue par des gestionnaires et des professionnels des RH provenant de différents secteurs du gouvernement afin d’appuyer les employés fédéraux pour la mise en œuvre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique(LEFP). La trousse d’outils est un guide de référence général facile à utiliser donnant un aperçu des nouveaux outils offerts et de la façon de les utiliser pour en maximiser l'efficacité.

Terme(s)-clé(s)
  • Trousse d’outils de dotation du gouvernement du Canada à l’intention des gestionnaires
  • Guide pratique de la dotation à l’intention des gestionnaires

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
CONT

The Director General is responsible for developing and implementing strategies for the insourcing of data management projects and for government-wide initiatives for the recovery of data after systems breakdowns caused by technical or natural disasters.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
CONT

Le directeur général est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies pour la réalisation à l'interne de projets de gestion des données et pour la conduite d’initiatives, à l'échelle du gouvernement fédéral, pour la récupération des données après des pannes de systèmes causées par des défaillances techniques ou des catastrophes naturelles.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Internet and Telematics
  • Federal Administration
OBS

DIAND [Department of Indian Affairs and Northern Development] intradepartmental committee.

Terme(s)-clé(s)
  • DIAND Intra-departmental ESD Advisory Committee
  • Department of Indian Affairs and Northern Development Intradepartmental ESD Advisory Committee
  • Department of Indian Affairs and Northern Development Intra-departmental ESD Advisory Committee
  • DIAND Intradepartmental ESD Advisory Committee
  • INAC ESD Advisory Committee

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Internet et télématique
  • Administration fédérale
OBS

Constitué de représentants de certains secteurs et régions, présidé par le directeur général, Direction générale de l'amélioration des services; comité chargé de la mise en œuvre du «Gouvernement en direct»(GED).

OBS

Comité intraministériel du MAINC [ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien].

Terme(s)-clé(s)
  • Comité consultatif intra-ministériel de la PSE du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
  • Comité consultatif intraministériel de la PSE du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
  • Comité consultatif intra-ministériel de la PSE du MAINC
  • Comité consultatif intraministériel de la PSE du MAINC
  • Comité consultatif de la PSE du MAINC

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
  • Business and Administrative Documents
DEF

The report of the Government of Canada prepared each fiscal year by the Receiver General as required by Section 64 of the Financial Administration Act. The Public Accounts is produced in two volumes. Volume I presents a summary analysis of the financial transactions of the Government. Volume II presents the financial operations of the Government, segregated by ministry.

OBS

The Public Accounts of Canada, which are tabled in the fall by the President of the Treasury Board, normally in October, set out the overall financial position of the government for the year that ended the previous March. They also report in detail on the use of all spending authorities granted by Parliament for that year.

OBS

Public Accounts: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Rapport du gouvernement du Canada, préparé à chaque exercice par le receveur général du Canada comme l'exige l'article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les comptes publics sont publiés en deux volumes. Le volume I présente une analyse sommaire des opérations financières du gouvernement. Le volume II présente, par portefeuille ministériel, les opérations financières du gouvernement ainsi que des renseignements et analyses supplémentaires.

OBS

Les Comptes publics du Canada, qui sont déposés en octobre par le président du Conseil du Trésor, offrent un tableau global de la situation financière du gouvernement pendant l’exercice qui s’est achevé au mois de mars précédent. Ils exposent en détail la façon dont ont été utilisées les autorisations de dépenses accordées par le Parlement pour ce même exercice.

OBS

Comptes publics : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
  • Documentos comerciales y administrativos
DEF

Informe detallado de las transacciones financieras del Gobierno, preparado por el Recaudador General de Canadá.

OBS

El Interventor General de Cuentas somete al Presidente de la Cámara un informe anual de auditorías efectuadas por su servicio. Presentado en la Cámara, ese informe se remite automáticamente a la Comisión Permanente de Cuentas Públicas.

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2015-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Loans
CONT

Private mortgage insurers and Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) pay guarantee fees to the Receiver General to compensate the government for mortgage insurance risks.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Prêts et emprunts
CONT

Les assureurs privés de prêts hypothécaires et la Société canadienne d’hypothèques et de logement(SCHL) versent des droits de cautionnement au receveur général en guise d’indemnisation au gouvernement au titre des risques reliés à l'assurance hypothécaire.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2015-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
OBS

The Public Prosecution Service of Canada (PPSC) is a federal government organization, created on December 12, 2006, when the Director of Public Prosecutions Act, Part 3 of the Federal Accountability Act, came into force. The PPSC fulfills the responsibilities of the Attorney General of Canada in the discharge of his criminal law mandate by prosecuting criminal offences under federal jurisdiction and by contributing to strengthening the criminal justice system. In this regard, the PPSC assumes the role played within the Department of Justice Canada by the former Federal Prosecution Service (FPS), and takes on additional responsibilities for prosecuting new fraud offences under the Financial Administration Act as well as offences under the Canada Elections Act. Unlike the FPS, which was part of the Department of Justice, the PPSC is an independent organization, reporting to Parliament through the Attorney General of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit pénal
OBS

Le Service des poursuites pénales du Canada(SPPC) est un organisme du gouvernement fédéral créé le 12 décembre 2006, lorsque la Loi sur le directeur des poursuites pénales, partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité est entrée en vigueur. Le SPPC assume les fonctions du procureur général du Canada dans l'exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal, en poursuivant les infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral et en contribuant à renforcer le système de justice pénale. À cet égard, le SPPC assume les fonctions de l'ancien Service fédéral des poursuites(SFP) du ministère de la Justice, tout en prenant des responsabilités supplémentaires en matière de poursuites relatives aux infractions de fraude prévues à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'aux infractions en vertu de la Loi électorale du Canada. À la différence du SFP, qui était une composante du ministère de la Justice, le SPPC est un organisme indépendant, qui rend compte au Parlement par l'intermédiaire du procureur général du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Le Comité interministériel de l'Espace aérien, institué par le Gouvernement français en 1971, est chargé de définir la politique d’organisation et d’utilisation de l'espace aérien, et de s’assurer de sa mise en œuvre. Il coordonne notamment la planification des équipements et approuve la liste des opérations d’équipement à réaliser chaque année dans le cadre des budgets des départements ministériels intéressés. Le Comité interministériel de l'Espace aérien comprend sous la présidence du Premier Ministre, le Ministre de la Défense, le Ministre de l'Économie, le Ministre du Budget et le Ministre de l'Équipement, des Transports et du Tourisme. Le Délégué à l'espace aérien en est le rapporteur général.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2014-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

[...] des centaines d’employés et de retraités fédéraux se sont joints à Son Excellence le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada et à M. Daniel Jean, sous-ministre de Patrimoine canadien et président national de la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada(CCMTGC) 2013 pour célébrer le lancement de la campagne de cette année, à Rideau Hall.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2014-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

One of the governor general’s most important responsibilities is to ensure that Canada always has a prime minister and a government in place that has the confidence of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

L'une des plus importantes responsabilités du gouverneur général est de veiller à ce que le Canada ait toujours un premier ministre et un gouvernement en place qui ait la confiance du Parlement.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2014-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Rights and Freedoms
CONT

Disclosure. (2) Every member of the Commission and every person employed by the Commission shall take every reasonable precaution to avoid disclosing any matter the disclosure of which (c) would be likely to disclose information obtained or prepared by any investigative body of the Government of Canada (i) in relation to national security, (ii) in the course of investigations pertaining to the detection or suppression of crime generally, or (iii) in the course of investigations pertaining to particular offences against any Act of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Droits et libertés
CONT

Divulgation. 33.(2) Les commissaires et les agents de la Commission prennent toutes précautions raisonnables pour éviter de dévoiler des renseignements dont la révélation serait susceptible : c) d’entraîner la divulgation de renseignements obtenus par un organisme d’enquête du gouvernement du Canada :(i) soit sur la sécurité nationale,(ii) soit au cours d’enquêtes sur la détection ou la prévention du crime en général,(iii) soit au cours d’enquêtes sur des infractions précises aux lois fédérales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y asociaciones (Admón.)
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] le gouverneur général, avant de prendre des mesures pour relever de ses fonctions le premier ministre, doit être convaincu, hors de tout doute raisonnable, de la capacité politique des partis de l'opposition de former un autre gouvernement [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 40

Fiche 41 2013-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Trade Names
  • Postage
  • Postal Regulations and Legislation
OBS

Government Mail Free of Postage allows for mail to be sent to and from the following individuals free of postage provided that both the sender and receiver are in Canada: the Governor General, the Speaker or Clerk of the Senate or House of Commons, the Parliamentary Librarian or the Associate Parliamentary Librarian, Members of the Senate, Members of the House of Commons, [and] the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Senate Ethics Officer.

OBS

Government Mail Free of Postage: title of a service offered by Canada Post.

Français

Domaine(s)
  • Appellations commerciales
  • Affranchissement du courrier
  • Législation et réglementation (Postes)
OBS

Les Envois transmis en franchise pour le gouvernement permettent aux personnes suivantes d’expédier et de recevoir du courrier sans frais d’affranchissement, à condition que l'expéditeur et le destinataire se trouvent au Canada : le gouverneur général; le président ou le greffier du Sénat ou de la Chambre des communes; le bibliothécaire parlementaire ou le bibliothécaire parlementaire associé; les sénateurs; les députés fédéraux; [et] le commissaire aux conflits d’intérêts et à l'éthique ou le conseiller sénatorial en éthique.

OBS

Envois transmis en franchise pour le gouvernement : titre d’un service offert par Postes Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2013-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A letter from the entity's management to the Auditor General of Canada and to the Deputy Receiver General for Canada accepting responsibility for the financial information pertaining to the entity, contained in the public accounts and intended for inclusion in the audited financial statements of the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Lettre dans laquelle la direction de l'entité confirme au vérificateur général du Canada et au sous-receveur général du Canada qu'elle assume la responsabilité de l'information financière afférente à l'entité, qui figure dans les comptes publics et qui sera incluse dans les états financiers [audités] du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Health Institutions
  • Health Law
CONT

In addition to its director general, the board of directors of the Corporation [d'urgences-santé] is composed of the following persons appointed by the Government who shall become members upon their appointment: 1) one member appointed after consultation with Ville de Montréal from among the members of its council or among its managerial personnel ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Établissements de santé
  • Droit de la santé
CONT

Outre son directeur général, le conseil d’administration de la Corporation [d’urgence-santé] est composé des personnes suivantes nommées par le gouvernement qui deviennent membres au fur et à mesure de leur nomination : 1) un membre nommé après consultation de la Ville de Montréal, parmi les membres de son conseil ou parmi ses employés-cadres [...]

OBS

employés-cadres : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Legal Profession: Organization
CONT

The Government may appoint, from among the advocates authorized by law to practice their profession in Québec, one or more Attorney General's prosecutors, hereinafter called "prosecutors".

OBS

The prosecutors shall represent the Attorney General before the courts of criminal jurisdiction and before the courts of mixed jurisdiction when they exercise their jurisdiction in criminal matters.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Le gouvernement peut nommer parmi les avocats autorisés en vertu de la loi à exercer leur profession dans le Québec un ou plusieurs substituts du procureur général, ci-après appelés «substituts».

OBS

Les substituts représentent le procureur général devant les tribunaux de juridiction criminelle et devant les tribunaux de juridiction mixte lorsqu’ils exercent leur juridiction en matière criminelle.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Accounting
OBS

Under the Financial Administration Act. The Comptroller General shall ensure that the Public Accounts are prepared for each fiscal year; establish the form and content of financial records and accounting systems for the Government; establish and maintain systems and procedures to ensure that all public money is collected and accounted for, all public property is properly controlled, all disbursements are properly authorized, and any other financial matter under the responsibility of the Comptroller General is carried out in accordance with his or her requirements; and perform any other duties that may be assigned by the Minister of Finance or the Board.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Comptabilité
OBS

Sous la Loi sur la gestion des finances publiques, le contrôleur général veille à l'établissement des comptes publics pour chaque exercice; détermine la forme et le contenu des registres financiers et des systèmes comptables du gouvernement; établit et fait appliquer des systèmes et des procédures pour s’assurer que tous les fonds publics sont perçus et comptabilisés, tous les biens publics sont dûment contrôlés, tous les débours sont dûment autorisés, toute autre question financière relevant de sa responsabilité est traitée en conformité avec les normes qu'il établit; exerce les autres fonctions que le ministre des Finances ou le Conseil lui attribue.

Terme(s)-clé(s)
  • contrôleuse générale

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2013-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Auditing (Accounting)

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

contrôleur et auditeur général : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l'usage du terme «auditeur» comme équivalent de l'anglais «auditor» dans le domaine de la comptabilité(REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2013-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Software
  • Auditing (Accounting)
CONT

... we thought of writing a user-friendly front-end for our existing generalized audit software. The idea was to get auditors to a microcomputer or terminal to specify their tests using screen prompts.

Français

Domaine(s)
  • Logiciels
  • Vérification (Comptabilité)
CONT

[...] nous avons voulu rédiger un logiciel frontal, facilement utilisable, pour communiquer avec notre logiciel de vérification général. Nous voulions que les vérificateurs utilisent un micro-ordinateur ou un terminal et dialoguent avec l’ordinateur pour préciser le type de sondages qu’ils voulaient effectuer.

OBS

logiciel d’audit général : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l'usage du terme «audit» comme équivalent de l'anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité(REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2013-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Auditing (Accounting)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Vérification (Comptabilité)
  • Fiscalité
OBS

rapport de l'auditeur général; rapport de l'auditrice générale : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l'usage des termes «auditeur» et «auditrice» comme équivalents de l'anglais «auditor» dans le domaine de la comptabilité(REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2013-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Personnel Management (General)
  • Management Control

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Contrôle de gestion
OBS

champ général de l'audit : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l'usage du terme «audit» comme équivalent de l'anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité(REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2013-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
Terme(s)-clé(s)
  • general purpose audit programme

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Programme écrit d’avance, ou groupe de modules ayant un lien logique entre eux, dont l’objet est de faciliter l’exécution d’une variété de travaux d’audit.

OBS

programme d’audit général; programme d’audit standard : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l'usage du terme «audit» comme équivalent de l'anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité(REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2013-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Auditing (Accounting)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Administration fédérale
DEF

Haut fonctionnaire de l’État, responsable devant le Parlement de la vérification (audit, révision) des comptes publics.

OBS

En France et en Belgique, il existe un organisme appelé «Cour des comptes» qui a pour mission de contrôler les comptes et la gestion de l’ensemble des organismes publics et parapublics.

OBS

auditeur général; auditrice générale : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l'usage des termes «auditeur» et «auditrice» comme équivalents de l'anglais «auditor» dans le domaine de la comptabilité(REC-13/2013-02).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Verificación (Contabilidad)
  • Administración federal
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2013-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Environmental Studies and Analyses
CONT

Last year we reported on our efforts to deal with environmental issues. Since that time the new government has announced an initiative to establish an environmental auditor general. We are working with the government to position the Office to meet the need for audit in this area.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Études et analyses environnementales
CONT

L'an dernier, nous avons fait état de nos travaux en ce qui a trait aux questions environnementales. Depuis lors, le nouveau gouvernement a annoncé qu'il créerait le poste de vérificateur général de l'environnement. Nous collaborons avec le gouvernement pour positionner le Bureau afin qu'il soit en mesure de répondre aux besoins de vérification dans ce domaine.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2013-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Indigenous Sociology
OBS

The First Nations Policing Policy (FNPP) was introduced by the federal government in June 1991 to provide First Nations across Canada with access to police services that are professional, effective, culturally appropriate, and accountable to the communities they serve. The FNPP, administered by the Department of the Solicitor General since April 1992, operates on the principle of partnership. Under the Policy, the federal government, provincial and territorial governments and First Nations work together to negotiate tripartite agreements for police services that meet the particular needs of each community.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sociologie des Autochtones
OBS

La politique sur la police des Premières nations a été adoptée par le gouvernement fédéral en juin 1991, pour que les Premières Nations du Canada puissent bénéficier de services de police professionnels, efficaces, adaptés à leurs cultures et dont les responsables rendent compte aux populations locales. La Politique, que le ministère du Solliciteur général applique depuis avril 1992, s’appuie sur le principe du partenariat. Elle permet au gouvernement fédéral, aux provinces, aux territoires et aux Premières Nations de négocier des accords tripartites de manière à mettre sur pied des services de police qui répondent aux besoins de chaque collectivité.

OBS

En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n’est pas conforme à cette recommandation.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2012-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Emergency Management
DEF

A reference document that provides a generic model, using common language and methodology, to be used by Canadian response organizations and all levels of government to inventory the capabilities in place, analyze the gaps and identify the tasks that must be completed to achieve preparedness goals. [Definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.]

OBS

The TCL-C comprises 39 capabilities grouped according to 4 missions. There are 5 common capabilities, 4 Prevent and 4 Protect capabilities, 23 Respond capabilities and 3 Recover capabilities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Gestion des urgences
DEF

Document de référence qui fournit un modèle général utilisant une langue et une méthodologie communes pour permettre à toutes les organisations d’intervention canadiennes et à tous les ordres de gouvernement de répertorier les capacités en place, d’analyser les écarts et de déterminer les tâches à accomplir afin d’atteindre les objectifs en matière de préparation. [Définition normalisée par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction. ]

OBS

Le GCC-C compte 39 capacités groupées en fonction de 4 missions. De ce nombre, 5 sont des capacités communes, 4 sont des capacités de Prévention et 4 de Protection, 23 sont des capacités d’Intervention et 3, des capacités de Rétablissement.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2012-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
CONT

The defence crisis management process exists to manage the closely related policy, planning and operational problems of today’s environment. National Defence Headquarters (NDHQ) provides strategic military direction for potential or actual operational commitments of the CF [Canadian Forces], supporting the role of the Chief of Defence Staff (CDS) as the military advisor to government.

Terme(s)-clé(s)
  • defense crisis management process

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
CONT

Le processus de gestion de crise de défense sert à gérer les problèmes de politique, de planification et opérationnels de l'environnement d’aujourd’hui, qui sont étroitement liés. Le Quartier général de la Défense nationale(QGDN) offre une orientation militaire stratégique pour les engagements opérationnels réels ou éventuels des FC [Forces canadiennes], appuyant ainsi le rôle du chef d’état-major de la Défense(CEMD) en qualité de conseiller militaire du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2012-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Informatics
OBS

Government On-Line, Industry Canada, North America Day Presentation, October 12, 2000, by Doug Hull, Director General, Information Highway Applications Branch

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Informatique
OBS

Gouvernement en direct, Industrie Canada, exposé de la Journée de l'Amérique du Nord en date du 12 octobre 2000, par Doug Hull, Directeur général, Direction générale des applications de l'autoroute de l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
  • Indigenous Arts and Culture
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

Nitassinan is the ancestral homeland of the Innu people. It covers much of the sub-arctic forest and interior barren lands of the Quebec-Labrador peninsula. The idea of Nitassinan is closely linked to Innu identity. It reflects the physical space that people occupy in the hunting, fishing and trapping activities that sustain them.

OBS

Nitassinan cuts through, by and large, the Saguenay-Lac-St-Jean, the Haute-Côte-Nord and Manicouagan RCMs, and the eastern portion of the Minganie RCM.

OBS

Do not confuse with the homonym that refers to the name of a place in Quebec.

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
  • Arts et culture autochtones
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Territoire historiquement et traditionnellement habité par les Innus également connus sous la dénomination de «Montagnais».

OBS

D’origine innue, ce substantif signifie «notre territoire», «notre territoire ancestral».

OBS

S’il n’ a pas administrativement parlant le statut officiel de territoire, le Nitassinan a été défini à des fins administratives. Le Nitassinan fait en effet l'objet de négociations territoriales impliquant les communautés innues ainsi que les gouvernements du Québec et du Canada. Aux termes de l'«Entente de principe d’ordre général entre les Premières nations de Mamuitun et de Nutashkuan, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada», les limites du Nitassinan correspondent schématiquement au Saguenay Lac-Saint-Jean, c'est-à-dire aux municipalités régionales de comté(MRC) de la Haute-Côte-Nord et de Manicouagan, de la partie sud de la MRC de Caniapiscau et à la partie est de la MRC de Minganie. Ratifié en mars 2004, ce document définit le Nitassinan comme un territoire de pleine juridiction québécoise sur lequel les Innus disposent de certains droits.

OBS

Ne pas confondre avec l’homonyme qui renvoie à un lieu-dit du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2012-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Property Law (common law)
  • Aboriginal Law
CONT

... the Superintendent General of Indian Affairs instructed Anderson to advise the discontented members that issue documents could be issued "secure the lots assigned by the Government, for them in their own possession," as a means of encouraging them to stay at Coldwater.

OBS

Chippewa Tri-Council Inquiry Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim (March 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • documents issue

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit autochtone
CONT

[...] le surintendant général des affaires indiennes donne instruction à Anderson de faire savoir aux membres mécontents qu'il est possible de délivrer des documents dont l'objet sera de «protéger les lots attribués par le gouvernement, afin de leur en garantir la possession en propre », et ce dans le dessein de les inciter à rester à Coldwater.

OBS

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas concernant la cession de la réserve de Coldwater-Narrows (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2012-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Public Service
OBS

The Public Service Commission (PSC) monitors trends and activities to identify government-wide issues and practices that could pose a risk to the integrity of the staffing system. This monitoring includes a wide range of activities, such as data analysis and review of complaints. The PSC also monitors the performance of the public service organizations that have delegated appointment authorities to assess the general state of the system. The PSC assesses their staffing performance and provides feedback to deputy heads to ensure continuous improvement in the public service appointment system. The PSC uses the Staffing Management Accountability Framework (SMAF) to review and assess staffing performance and to provide feedback to delegated organizations. The SMAF sets out the PSC's expectations for a well-managed appointment system that respects the Public Service Employment Act.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Fonction publique
OBS

La Commission de la fonction publique(CFP) surveille les tendances et les activités afin de déceler les questions et les pratiques à l'échelle du gouvernement qui pourraient poser un risque pour l'intégrité du système de dotation. Cette surveillance prend diverses formes, notamment l'analyse de données et l'examen de plaintes. La CFP surveille également le rendement des organisations de la fonction publique qui ont des pouvoirs délégués en matière de nomination afin d’évaluer le fonctionnement général du système. Elle évalue leur rendement en dotation et fournit une rétroaction aux administrateurs généraux, de manière à assurer l'amélioration continue du système de nomination de la fonction publique. La CFP utilise le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation(CRGD) pourexaminer et évaluer le rendement en dotation et fournir une rétroaction à cet égard aux organisations déléguées. Le CRGD établit les attentes de la CFP liées à un système de nomination bien géré qui respecte la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2012-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

The Government of Canada today announced that Governor General ... had his first official audience today with Her Majesty The Queen as her next representative in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd’hui que le gouverneur général désigné [...], a eu, à titre de prochain représentant de la Reine au Canada, une première audience officielle avec Sa Majesté la Reine.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2012-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Informed refusal, which is the patient's right to refuse treatment, is part of the informed consent process. If a patient refuses treatment, the physician is legally obligated to advise the individual about the risks of not having treatment.

CONT

Informed Refusal. The decision to decline treatment should be no less informed than the decision to accept treatment.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

La liberté est un principe juridique qui protège l'autonomie sur différents plans : la liberté de refuser la contrainte physique ou l'ingérence, de préserver notre intégrité corporelle et mentale, de prendre des décisions libres et éclairées. Les tribunaux canadiens ont reconnu que le droit à «la liberté et à la sécurité de sa personne» qui est garanti explicitement par la Charte englobe généralement le droit de chaque personne d’accepter ou de refuser les interventions du gouvernement en matière médicale. Il correspond au droit général au consentement ou au refus éclairé existant en droit médical.

OBS

refus éclairé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Singapore, November 13, 1998. In force november 13, 1998.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Economic Co-operation and Development

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Management Control
CONT

High-level decision makers face complex strategic issues and decision support for such individuals needs to be topdown, and to use representations natural to their level and particular styles

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Contrôle de gestion
CONT

Le groupe des participants est constitué de quatre à cinq agents et professionnels du gouvernement, dont au moins un décideur de haut niveau(par exemple un directeur général) ainsi que deux ou trois professionnels ou personnels techniques et un ou deux grands chercheurs d’une université ou d’un institut de recherche national, et il pourrait inclure des représentants de la société civile et des organisations non gouvernementales.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2011-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

The Bank [of Canada] will use the rate on overnight general collateral(overnight loans that are secured by nonspecific government securities, referred to as the GC [Government of Canada] overnight rate) as its guide to conditions in the overnight market ...

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

La Banque [du Canada] se fondera sur le taux général des pensions à unjour(soit le taux des prêts à un jour garantis par des titres du gouvernement du Canada qui ne font l'objet d’aucune préférence particulière aux fins de nantissement) pour évaluer les conditions du marché des fonds à un jour.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

In April 2001, the federal government established the Commission on the Future of Health Care in Canada to review Medicare - Canada's universally accessible, publicly funded health care system - and recommend policies and measures to improve the system and its long-term sustainability. The Commission embarked on an ambitious effort to ensure that the final recommendations were evidence-based and reflected the values Canadians want in the health care system. Headed by Roy J. Romanow, Q.C., former Attorney General and Deputy Premier of Saskatchewan, the Commission carried out its work in two distinct phases: fact-finding; and consultation and dialogue - engaging Canadians in a national discussion about the future of Canada's health care system.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

En avril 2001, le gouvernement fédéral a créé la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada pour examiner le régime d’assurance santé du Canada, qui est financé par les deniers publics et accessible à tous les Canadiens, et recommander des politiques et des mesures afin d’en améliorer la qualité et la viabilité à long terme. La Commission s’est lancée dans un projet audacieux afin de faire en sorte que ses recommandations finales soient solidement étayées et traduisent les valeurs que les Canadiens souhaitent retrouver dans le système de santé. Présidée par Roy J. Romanow, c. r., ancien procureur général et sous ministre de la Saskatchewan, la Commission a accompli ses travaux en deux phases distinctes : la collecte de renseignements; et la consultation et le dialogue-faire participer les Canadiens à une discussion nationale sur l'avenir du système de santé du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2011-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Legal Profession: Organization
  • Provincial Administration
OBS

The Attorney General has a unique role to play as a Minister. One part of the Attorney General's role is that of a Cabinet Minister. In this capacity the Minister is responsible for representing the interests and perspectives of the Ministry at Cabinet, while simultaneously representing the interests and perspectives of Cabinet and consequently the Government to the Ministry and the Ministry's communities of interest. The Attorney General is the chief law officer of the Executive Council. The responsibilities stemming from this role are unlike those of any other Cabinet member. The role has been referred to as "judicial-like" and as the "guardian of the public interest".

Terme(s)-clé(s)
  • AGO

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Administration provinciale
OBS

Le procureur général joue un rôle unique en tant que ministre. L'un de ses rôles consiste à être ministre du Cabinet. Dans l'exercice de ses fonctions, le ministre est chargé de représenter les intérêts et les points de vue du ministère au Cabinet, tout en représentant les intérêts et les points de vue du Cabinet et du gouvernement auprès du ministère et de ses organismes d’intérêt. Le procureur général est le conseiller juridique en chef du Conseil exécutif. Les responsabilités qui découlent de ce rôle ne ressemblent aucunement à celles des autres membres du Cabinet. On a souvent fait allusion à ce rôle en le comparant à celui d’un intervenant «quasi-judiciaire» et d’un «gardien des intérêts du public».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Administración provincial
Conserver la fiche 67

Fiche 68 2011-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Executive (Constitutional Law)
DEF

The executive of the government, consisting of those members and senators appointed by the Governor General on the advice of the Prime Minister. Formally a committee of the Privy Council, it is responsible for the administration of the government and the establishment of its policy.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
DEF

Ensemble des ministres du gouvernement. Il est composé des députés et sénateurs nommés par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre. Officiellement un comité du Conseil privé, il est chargé de veiller à l'administration du gouvernement et établir les politiques.

OBS

Pas toujours interchangeables, ces termes prennent la majuscule quand il s’agit d’un gouvernement en particulier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
DEF

Conjunto de los ministros del Gobierno integrado por los diputados y senadores nombrados por el Gobernador General siguiendo la recomendación del Primer Ministro.

OBS

Al ser formalmente un comité del Consejo Privado, el Gabinete es responsable de la administración del Gobierno y del establecimiento de sus políticas.

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A speech normally delivered by the Governor General at the opening of a session of Parliament (although it may be read by the reigning monarch), which outlines the Government's legislative plans for the session. The speech is delivered in the Senate Chamber in the presence of the members of both Houses.

OBS

SFT: Jargon used at the office of the assistant deputy minister.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Discours habituellement prononcé par le gouverneur général à l'ouverture d’une session du Parlement(à l'occasion, il peut être lu par la souveraine). Le discours [...] donne un aperçu du programme législatif du gouvernement pour la session. Il est prononcé au Sénat devant les membres des deux Chambres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Discurso pronunciado habitualmente por el Gobernador General en la apertura de un período de sesiones del Parlamento (eventualmente, puede ser leído por la Soberana), que describe a grandes rasgos el programa legislativo del Gobierno para el período de sesiones.

OBS

El Discurso del Trono se pronuncia en el Senado ante los miembros de ambas Cámaras.

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

The means by which government day-to-day operations are financed through Supply Bills until departmental Estimates are passed and appropriations voted.

OBS

Interim supply; interim supply appropriations: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Crédits ou autorisation de payer une somme d’argent pour des dépenses nécessaires jusqu’à concurrence d’une partie déterminée d’un crédit inscrit dans le Budget des dépenses, en attendant l’approbation finale du budget par le Parlement.

OBS

Règle générale, le Budget des dépenses principal est déposé au Parlement au plus tard le 1er mars et est renvoyé aux comités parlementaires. Les comités pertinents étudient le Budget et présentent leur rapport au plus tard le 30 mai. Le Parlement approuve ensuite la totalité des crédits, aux alentours du 30 juin. Afin que l'appareil gouvernemental puisse continuer de fonctionner jusqu'à la fin de juin, le gouvernement dépose un projet de loi de crédits provisoires à la fin de mars, lequel est habituellement approuvé vers le 1er avril. En général, ce projet de loi permet de libérer au moins les 3/12e de chacun des crédits compris dans le Budget des dépenses principal et, pour les crédits dont on a surtout besoin au début de l'exercice, des fractions(douzièmes) supplémentaires. Ces fractions additionnelles peuvent être nécessaires, par exemple, dans le cas d’un programme d’emploi d’été, où il faut effectuer les dépenses entre les mois d’avril et de septembre. On ne peut toutefois demander plus des 11/12e des crédits, car cela constituerait la totalité du crédit.

OBS

Crédits provisoires : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Fondos aprobados por el Parlamento a fin de cubrir los gastos del Gobierno para el período del 1 de abril al 23 de junio de cada año fiscal, hasta la adopción del Presupuesto Principal de Gastos en junio.

OBS

Las cantidades consignadas en la moción relativa a los créditos provisionales se expresan en doceavos (suelen corresponder a tres doceavos) del importe global del Presupuesto Principal de Gastos.

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2011-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
OBS

The group that actually advises the governor general or lieutenant-governor and thus, in effect, exercises executive authority, formulates policy and takes political decisions. It is presided over by the prime minister or the premier.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

L'organe qui avise le gouverneur général ou le lieutenant-gouverneur et qui exerce réellement le pouvoir exécutif, formule les politiques et prend les décisions qui en découlent. Il est dirigé par le premier ministre du Canada ou le premier ministre de la province, selon l'ordre de gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2011-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Bird Watching (Hobbies)
  • Parks and Botanical Gardens
  • Birds
  • Environmental Law
DEF

An area where birds are protected and bred.

CONT

A migratory bird sanctuary designates a zone where no person shall hunt migratory birds, disturb or take the nests of migratory birds, or have in his possession a live migratory bird, or a carcass, skin, nest or egg of a migratory bird.

OBS

bird sanctuary: term used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector.

Français

Domaine(s)
  • Observation des oiseaux (Passe-temps)
  • Parcs et jardins botaniques
  • Oiseaux
  • Droit environnemental
CONT

Les sanctuaires d’oiseaux relevant du gouvernement fédéral sont des aires délimitées et administrées conformément à la Loi de la convention sur les oiseaux migrateurs. Ils offrent en général des zones de protection sur les parcours migratoires. Les autres sanctuaires d’oiseaux comprennent un grand nombre de refuges sous la direction d’organismes privés ou municipaux. Bon nombre ont été établis par des associations privées de chasseurs qui ont amélioré les conditions hydrographiques de certains marais, étangs et lacs afin d’aménager des endroits propices à la reproduction et à l'alimentation des canards et des oies.

OBS

sanctuaire d’oiseaux : terme en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre.

PHR

Sanctuaire d’oiseaux aquatiques, exotiques, migrateurs.

PHR

Refuge d’oiseaux aquatiques, exotiques, migrateurs.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2010-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Banking
CONT

The Banking Arrangements Directorate (BAD) supports the Receiver General for Canada by establishing and managing arrangements for all banking services required by the federal government.

OBS

The Banking Arrangements Directorate is part of the Banking and Cash Management Sector, Accounting, Banking and Compensation Branch, Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Banque
CONT

La Direction des accords bancaires(DAB) appuie le Receveur général du Canada en établissant et en gérant les accords pour tous les services bancaires dont le gouvernement fédéral a besoin.

OBS

La Direction des accords bancaires fait partie du Secteur de la gestion bancaire et de la trésorerie, Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2010-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Geographical Names
  • Place Names (outside Canada)
OBS

Occasionally shortened to Equatorial Africa. Former federation of French possessions, west central Africa.

Terme(s)-clé(s)
  • Equatorial Africa

Français

Domaine(s)
  • Noms géographiques
  • Toponymes (hors Canada)
OBS

Gouvernement général qui de 1910 à 1958, groupa en une fédération les quatre territoires français du Tchad au nord, de l'Oubangui-Chari au centre, du Moyen-Congo et du Gabon au sud.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2010-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Financial Institutions
OBS

The federal agency that regulates financial institutions and employer-employee pension plans under federal jurisdiction to contribute to public confidence in the Canadian financial system and the protection of the rights and interests of depositors, policy holders and creditors.

OBS

The Office of the Superintendent of Financial Institutions was established in July 1987 as a result of the government's decision to bring together into one organization the Department of Insurance, which was created over a hundred years ago, and the Office of the Inspector General of Banks, which has been established in 1925.

OBS

Legal title: Office of the Superintendent of Financial Institutions and Department of Insurance; Applied title for the purposes of the Federal Identity Program: Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada and Department of Insurance Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Institutions financières
OBS

Organisme fédéral qui réglemente les institutions financières et les régimes de retraite de compétence fédérale afin de soutenir la confiance que le public a dans le système financier canadien et d’assurer la protection des droits et des intérêts des déposants, des assurés et des créanciers.

OBS

Le Bureau du surintendant des institutions financières a vu le jour en juillet 1987 à la suite de la décision du gouvernement de grouper le Département des assurances, qui avait été créé il y a plus de cent ans, et le Bureau de l'Inspecteur général des banques, qui avait été établi en 1925.

OBS

Titre légal : Bureau du surintendant des institutions financières et Département des Assurances; Titre d’usage aux fins du Programme de coordination de l’image de marque : Bureau du surintendant des institutions financières Canada et Département des Assurances Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Instituciones financieras
Conserver la fiche 75

Fiche 76 2010-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
CONT

An exogenous shock is defined here as a sudden event beyond the control of the authorities that has a significant negative impact on the economy. Such shocks can include terms-of-trade shocks, natural disasters, shocks to the supply of goods for domestic consumption or export, shocks to demand for exports, shocks to the availability of finance, and shocks caused by conflict and civil unrest. While many shocks are unpredictable, some countries are highly susceptible to the recurrence of particular types of shocks.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
CONT

Un choc exogène est un événement qui a des effets négatifs [...] sur l'économie, mais qui échappe au contrôle du gouvernement. Il peut s’agir d’une évolution défavorable des prix des produits de base(y compris le pétrole et les produits alimentaires) ou d’une catastrophe naturelle, ou encore d’une perturbation des échanges commerciaux [à cause d’un conflit ou d’une crise dans un pays voisin]. Les chocs ont tendance à toucher davantage les pays à faible revenu que les [...] pays en développement et ils y ont en général des conséquences plus profondes.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

This Schedule does not apply in respect of (a) an insured plan or a plan in respect of which all benefits are provided through an annuity contract issued by the Government of Canada; or (b) investments held in an unallocated general fund of a person authorized to carry on a life insurance business in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

La présente annexe ne s’applique pas : a) aux régimes assurés et aux régimes dont toutes les prestations sont versées au moyen d’un contrat de rente émis par le gouvernement du Canada; b) aux placements détenus dans un fonds général non réparti d’une personne autorisée à effectuer des opérations d’assurance-vie au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2009-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
DEF

Legislation that is auxiliary to principal legislation.

CONT

Labour law, as comprehensively set forth in labour codes and ancillary legislation, has increasingly come to be seen as an autonomous system of law, and as being independent of the typically more individualist body of civil law.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Le gouvernement a le pouvoir d’adopter des «lois normatives »(résolutions, décisions, directives, ordonnances, etc.), qui constituent une législation accessoire semblable aux décrets du gouverneur général dans le système canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2008-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Paramedical Staff
OBS

The Canadian Caregiver Coalition is the national voice for the needs and interests of family caregivers. We are a bilingual, not-for-profit organization made up of caregivers, caregiver support groups, national stakeholder organizations and researchers. The Canadian Caregiver Coalition provides leadership in identifying and responding to the needs of caregivers in Canada. We recognise and respect the integral role of family caregivers in society, and we work to make government and the public understand that caregiving is not a substitute for public responsibility in health and social care.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Personnel para-médical
OBS

La Coalition canadienne des aidantes et aidants naturels constitue la voix d’expression nationale pour les besoins et les intérêts des aidantes et aidants membres de la famille. Nous sommes un organisme bilingue à but non lucratif composé d’aidantes et aidants naturels, de groupes de soutien aux aidantes et aidants naturels, d’organismes nationaux et de chercheurs. La Coalition canadienne des aidantes et aidants naturels exerce un leadership en matière d’identification et de réponse aux besoins des aidantes et aidants naturels à travers le Canada. Nous reconnaissons et respectons le rôle intégral des aidantes et aidants membres de la famille dans la société et nous travaillons pour faire comprendre au gouvernement et au public en général que la prestation de soins n’ est pas un substitut à la responsabilité publique en ce qui concerne les soins sociaux et de santé.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2008-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings
  • Ecology (General)
OBS

Workshops on Greening Government Operations: The New Imperative were held in six cities across Canada. Some 700 attendees were able to learn first hand how to green their department, what amendments to the Auditor General Act meant to them, and what to expect from the Commissioner of the Environment and Sustainable Development.

Français

Domaine(s)
  • Réunions
  • Écologie (Généralités)
OBS

Tenue d’ateliers dans six villes canadiennes sur le thème Favoriser un gouvernement vert : les nouvelles priorités. Quelque 700 participants ont appris sur place comment rendre plus écologiques les activités de leur ministère, ce que signifiaient pour eux les modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général et le rôle du Commissaire à l'environnement et au développement durable.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2008-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
OBS

PWGSC's raison d'être is to ensure optimum value to government and Canadians in the provision of common, central and shared government services. We provide these services through a single program, for which Parliament provides funding - the Government Services Program. The PWGSC Expenditure Summary for 2005-08 presents the expenditures for PWGSC (i.e. Government Services Program) by our seven key government services. These services are: Real Property; Acquisition; Information Technology; Receiver General and Compensation; Government Information; Business Integration; and Special Operating Agencies.

Terme(s)-clé(s)
  • GSP

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
OBS

Le ministère de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a pour mission d’offrir la meilleure valeur possible au gouvernement et à la population canadienne en fournissant des services communs, centraux et partagés. Il offre ces services par le biais d’un seul programme, financé par le Parlement : le Programme des services gouvernementaux. Le Résumé des dépenses de TPSGC de 2005 à 2008 fait état des dépenses du Ministère(c'est-à-dire dans le cadre du Programme des services gouvernementaux) engagées par nos sept services gouvernementaux clés, soit : Biens immobiliers, Approvisionnements, Technologie de l'information, Receveur général et rémunération, Services d’information du gouvernement, Intégration des affaires et Organismes de service spéciaux.

Terme(s)-clé(s)
  • PSG

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 81

Fiche 82 2008-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
DEF

A government defined by the existence of a constitution — which may be a legal instrument or merely a set of fixed norms or principles generally accepted as the fundamental law of the polity — that effectively controls the exercise of political power.

OBS

Statute cited: Emergency Management Act.

PHR

Continuity of the constitutional government.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
DEF

Gouvernement dont les pouvoirs sont délimités par une constitution.

OBS

Entendus dans leur sens général, les termes «État» et «gouvernement» ne sont pas interchangeables. Toutefois, ces mêmes termes lorsqu'ils sont qualifiés par l'adjectif «constitutionnel» s’entendent au sens de «ensemble des pouvoirs publics» et renvoient par conséquent à la même notion.

OBS

Loi citée : Loi sur la gestion des urgences.

PHR

Continuité du gouvernement constitutionnel.

PHR

Continuité de l’État constitutionnel.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary
CONT

In his memorandum the Attorney General argued that Part VII gives rise to no right or obligation. Specifically, the Attorney General maintained that a [TRANSLATION] “teleological approach by the OLA [Official Languages Act] makes it possible to conclude that Part VII sets out a commitment of a political nature” and that “Parliament did not intend to make Part VII of the OLA a source of obligations for the Government.”

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général
CONT

Dans son mémoire, le Procureur général soutient que la Partie VII ne génère aucun droit ou obligation. Plus précisément, le Procureur général prétend qu'une «approche téléologique de la LLO [Loi sur les langues officielles] permet de conclure que la Partie VII énonce un engagement de nature politique» et que le «Parlement n’ a pas voulu faire de la Partie VII de la LLO une source d’obligations pour le gouvernement».

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2008-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Security
OBS

This guide has been prepared by the Centre of Excellence for Internal Audit, Office of the Comptroller General, Treasury Board of Canada Secretariat. It is an update of the Guide to the Audit of Security previously produced by the Evaluation Audit and Review Group, Treasury Board of Canada Secretariat, as a result of the changes made to the Government Security Policy (GSP) in June 1994. This new guide is designed to reflect the most recent changes to the Policy, effective February 2002.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sécurité
OBS

Le présent guide a été préparé par le Centre d’excellence en vérification interne, Bureau du contrôleur général, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Il constitue une mise à jour du Guide de vérification de la sécurité rédigé par le groupe Évaluation, vérification et examen du Secrétariat du Conseil du Trésor à la suite des modifications apportées à la Politique du gouvernement sur la sécurité(PGS) en juin 1994. Ce nouveau guide tient compte des dernières modifications à la Politique qui sont entrées en vigueur en février 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2008-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Management Operations (General)
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This is a guide to the review of the materiel management function. It provides a framework for conducting reviews of materiel management in the federal government by auditors, evaluators, materiel management specialists and program managers tasked with reviewing the materiel management function.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le présent guide se veut un outil général pour l'examen de la fonction de gestion du matériel. Il fournit un cadre permettant aux vérificateurs, aux évaluateurs, aux spécialistes de la gestion du matériel et aux gestionnaires de programmes chargés d’examiner la fonction de gestion du matériel de procéder à des examens de la gestion du matériel au sein du gouvernement fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2008-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Management Operations (General)
OBS

This notice provides information on the renewal of the Treasury Board policies on the management of materiel. The renewal of the materiel policy suite is part of the Treasury Board Secretariat's Policy Renewal project to position TBS to play a more strategic and value-added role in the overall management of government. Treasury Board policies on the management of materiel were assessed with a view to: Reduce the number and enhance the relevance of policies; Provide coherent and clear management direction to deputy heads; Ensure policies relate management activities to priorities and results; and Clarify roles, responsibilities and accountabilities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Cet avis fournit des renseignements au sujet du renouvellement des politiques du Conseil du Trésor qui concernent la gestion du matériel. Le renouvellement de ces politiques s’inscrit dans le projet de renouvellement de l'ensemble des politiques que le Secrétariat du Conseil du Trésor a entrepris dans le but de se positionner pour jouer un rôle élargi et plus stratégique dans la gestion du gouvernement en général. Les politiques du Conseil du Trésor en matière de gestion du matériel ont été évaluées afin de : Réduire le nombre des politiques et en améliorer la pertinence; Fournir une orientation cohérente et claire aux administrateurs généraux; Relier les politiques et les rapports aux priorités et aux résultats; Clarifier les rôles, responsabilités et responsabilisations.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2008-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Management Operations (General)
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. The objective of the government's procurement review policy is to enhance the use of procurement in support of industrial and regional development and other national objectives in a manner that is fully consistent with the government's approved procurement objectives, and with Canada's international commitments within the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), the North American Free Trade Agreement (NAFTA) or other trade rights and obligations. The government's approved procurement objectives are in descending order of priority: the pre-eminence of operational requirements, competition, fairness and accessibility as major policy cornerstones of the federal procurement process; long-term industrial and regional development; and other national objectives.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L'objectif de la politique du gouvernement relative à l'examen des acquisitions est de favoriser l'utilisation des acquisitions pour appuyer le développement industriel et régional ainsi que d’autres objectifs nationaux d’une manière qui soit entièrement conforme aux objectifs approuvés du gouvernement en matière d’approvisionnement et aux engagements du Canada envers le l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT), l'Accord de Libre-échange nord-américain(ALÉNA) ou d’autres droits et obligations commerciaux. Les objectifs approuvés du gouvernement en matière d’approvisionnement sont, en ordre décroissant d’importance : accorder la prééminence aux besoins opérationnels, à la concurrence, à l'équité et à l'accessibilité, les pierres angulaires du processus fédéral d’approvisionnement; favoriser le développement industriel et régional à long terme; et poursuivre d’autres objectifs nationaux.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2008-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • National Policies
  • Special-Language Phraseology
CONT

The scope of the federal commitment to minority official language communities must be spelled out so that all institutions subject to the Official Languages Act implement an appropriate implementation system.

Français

Domaine(s)
  • Politiques nationales
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'examen de la concentration interministérielle [...] semble indiquer qu'en général l'engagement du gouvernement fédéral [...] est perçu comme étant principalement réactif et subordonné à l'obtention de fonds additionnels du [Programme de promotion des langues officielles].

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2007-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Accounting
OBS

Public Works and Government Services Canada.

OBS

The Central Accounting and Reporting Sector, carries out its Receiver General government wide central accounting and reporting responsibilities through the maintenance of the Accounts of Canada; the preparation of the Government's monthly financial statements and the production of the Annual Public Accounts.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comptabilité
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

Le Secteur assume les responsabilités du Receveur général en matière de comptabilité centrale et de rapports pour l'ensemble du gouvernement par le biais de la tenue des comptes du Canada, la préparation des états financiers mensuels du gouvernement fédéral et la production des Comptes publics annuels.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2007-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Banking
OBS

Public Works and Government Services Canada.

OBS

Responsible for carrying out the public money and banking program activities mandated to the Receiver General by the Financial Administration Act. Banking and Cash Management functions include the administration and recording of inflows to and outflows from the Consolidated Revenue Fund, and the negotiation and tendering for banking services and facilities required by the government.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Banque
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

La direction est responsable de l'exécution des programmes relatifs aux deniers publics et à la gestion bancaire confiés au Receveur général en vertu de la LGFP. Les fonctions de Gestion bancaire et de trésorerie comprennent l'administration et l'enregistrement des entrées et déboursés du Trésor, et la négociation et l'attribution subséquente à un appel d’offre des services et installations bancaires requis par le gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2007-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Economic Co-operation and Development
  • Rights and Freedoms
OBS

The Voluntary Fund for Technical Cooperation in the Field of Human Rights was established in 1987 by the Secretary General. It is funded from voluntary contributions and provides technical cooperation to countries upon Government's request. Projects are implemented within the framework of the Technical Cooperation Programme, administered by the Office of the United Nations High Commission for Human Rights. A Board of Trustees was created in 1993 to assist in fund-raising and to provide expert advice and support for the Voluntary Fund. Members are appointed by the Secretary-General for three years and are chosen for their independence and wide experience in the field of human and technical cooperation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Coopération et développement économiques
  • Droits et libertés
OBS

Les Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme a été créé en 1987 par le Secrétaire général. Il est alimenté par des contributions volontaires et fournit des services de coopération technique aux pays dont le gouvernement le demande. Des projets sont exécutés dans le cadre du Programme de coopération technique, administré par le Haut Commissaire aux droits de l'homme/Centre pour les droits de l'homme. Un Conseil d’administration a été créé en 1993 pour aider à la collecte des fonds et fournir des avis consultatifs et un appui au Fonds de contributions volontaires. Ses membres sont nommées par le Secrétaire général pour trois ans et choisis pour leur indépendance et leur vaste expérience dans le domaine des droits de l'homme et de la coopération technique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 91

Fiche 92 2007-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Security
OBS

The Solicitor General of Canada, under the authority of the Government of Canada, is responsible for the National Counter-Terrorism Plan. The plan establishes lines of communication and policy to guide officials in resolving a terrorist incident. It also describes the authorities and responsibilities of federal departments and agencies in a counter-terrorism situation, and outlines the legislation, conventions and agreements to which Canada is a party.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité
OBS

Le Solliciteur général du Canada, sous l'autorité du gouvernement canadien, est responsable du Plan national de lutte contre le terrorisme. Le plan établit les lignes de communication et la politique visant à aider les dirigeants à regler un incident terroriste. On y décrit aussi les pouvoirs et responsabilités des ministères et organismes fédéraux dans une situation de lutte contre le terrorisme, et l'on passe brièvement en revue les lois, les conventions et les accords signés par le Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2007-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Capital taxes must be paid regardless of whether a corporation is profitable. This adds directly to the cost of doing business in Canada and is why Canada's New Government acted in 2006 to accelerate the elimination of its general capital tax.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Qu'elle soit rentable ou non, une entreprise doit payer ses impôts sur le capital. Cette obligation s’ajoute directement à ce qu'il en coûte pour faire des affaires au Canada, et c'est la raison pour laquelle le nouveau gouvernement du Canada a adopté en 2006 des mesures visant à accélérer l'élimination au niveau fédéral de l'impôt général sur le capital.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

The Secrétariat de l'Ordre national du Québec is an administrative entity that reports to the Ministère du Conseil exécutif. Its role consists of performing the work that will enable the government to make nominations to the Ordre national du Québec. By delegation of the Secretary General of the government, the Secrétariat de l'Ordre national du Québec ensures the follow-up on the government s decisions on nominations and organizes the ceremonies for the official bestowing of the insignia. It administers the archives of the Ordre and is the custodian of the registers of signatures and the dies of the insignia of the Order, along with the official documentation of the Ordre.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Le Secrétariat de l'Ordre national du Québec est une entité administrative relevant du ministère du Conseil exécutif. Il a pour fonction d’assurer les travaux permettant au gouvernement de faire les nominations à l'Ordre national du Québec. Par délégation du secrétaire général du gouvernement, le secrétariat de l'Ordre national du Québec assure le suivi des décisions du gouvernement sur les nominations, il organise les cérémonies de remise officielle des insignes. Il administre les archives de l'Ordre, est le dépositaire des registres des signatures et des matrices des insignes de l'Ordre de même que de la documentation officielle de l'Ordre.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Security
CONT

Disclosure. 33. (2) Every member of the Commission and every person employed by the Commission shall take every reasonable precaution to avoid disclosing any matter the disclosure of which (c) would be likely to disclose information obtained or prepared by any investigative body of the Government of Canada (i) in relation to national security, (ii) in the course of investigations pertaining to the detection or suppression of crime generally, or (iii) in the course of investigations pertaining to particular offences against any Act of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
CONT

Divulgation. 33.(2) Les commissaires et les agents de la Commission prennent toutes précautions raisonnables pour éviter de dévoiler des renseignements dont la révélation serait susceptible : c) d’entraîner la divulgation de renseignements obtenus par un organisme d’enquête du gouvernement du Canada :(i) soit sur la sécurité nationale,(ii) soit au cours d’enquêtes sur la détection ou la prévention du crime en général,(iii) soit au cours d’enquêtes sur des infractions précises aux lois fédérales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad
Conserver la fiche 95

Fiche 96 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
OBS

The Secrétariat aux emplois supérieurs (SES) advises the government with a view to ensuring that it has a skilled and diversified senior public service. Moreover, the Secretariat makes sure that optimal use is made of these resources for an efficient governance of the State. For this purpose, the Secretariat has the following main responsibilities: see to the successful completion of the various stages leading to the appointment, the renewal of the term of office, the reassignment or the reclassification of senior position holders; evaluate and recommend the level of senior positions; determine the remuneration and the other conditions of employment of position holders; offer development activities and coaching services to individuals appointed to senior positions in government departments and organizations; advise the Secretary General on the application of the rules of ethics and professional conduct concerning senior public servants and public administrators.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Structures de l'administration publique
OBS

Le Secrétariat aux emplois supérieurs(SES) conseille le gouvernement afin qu'il puisse disposer d’une haute fonction publique compétente et diversifiée et il voit à son utilisation optimale pour une gouverne efficace de l'État. Pour ce faire, il a pour responsabilités principales : d’assurer la réalisation des différentes étapes menant à la nomination, au renouvellement du mandat, à la réaffectation ou au reclassement des titulaires d’un emploi supérieur; d’évaluer et de recommander le niveau des emplois supérieurs; de déterminer la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires; d’offrir des activités de développement et des services d’accompagnement aux personnes nommées à la haute direction des ministères et organismes du gouvernement; de conseiller le secrétaire général quant à l'application des règles d’éthique et de déontologie concernant les hauts fonctionnaires et les administrateurs publics.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
  • Provincial Administration
OBS

The Secrétariat aux priorités et aux projets stratégiques supports the Secretary General of the government and carries out strategic work and priority initiatives. It is also tasked with supporting the Secretary General by establishing priorities in terms of government action and mandates related to crafting, coordinating and ensuring follow-up of government activities. The Secrétariat is also commissioned to oversee strategic planning by government departments and agencies. Moreover, the Secrétariat is required to keep abreast of the major trends that could affect public policy and governance. It monitors public policy in general and coordinates an integrated public policy intelligence network (Réseau de veille intégrée sur les politiques publiques).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Coopération et développement économiques
  • Administration provinciale
OBS

Le Secrétariat aux priorités et aux projets stratégiques exerce des fonctions d’appui au secrétaire général du gouvernement et joue un rôle de soutien en effectuant des travaux stratégiques et prioritaires. Il a également pour mission d’appuyer le secrétaire général dans l'établissement des activités prioritaires du gouvernement et dans la réalisation de mandats relatifs à l'élaboration, à la coordination et au suivi des activités gouvernementales. Le Secrétariat a également pour mandat de veiller à l'encadrement de la planification stratégique des ministères et organismes. Le Secrétariat effectue, par ailleurs, des travaux de prospective sur les grandes tendances qui peuvent avoir une incidence sur les politiques publiques et la gouvernance. Il assure le suivi général des politiques publiques et coordonne le Réseau de veille intégrée sur les politiques publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2007-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Financial and Budgetary Management
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. Policy statement: It is government policy to use travel cards when it is efficient, economical and feasible to do so, and to use travellers cheques in other cases. It is government policy to use departmental travel accounts to pay common carrier transportation costs according to the terms of contracts in place, including amendments. Receiver General cheques, Departmental Bank Account cheques and petty cash advances may be used where individual travel cards and travellers cheques are not practical.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Énoncé de la politique : Le gouvernement a pour politique d’utiliser les cartes de voyage dans tous les cas où il est efficient, économique et possible de le faire et d’utiliser les chèques de voyage dans les autres cas. Le gouvernement a aussi pour politique d’utiliser les comptes ministériels de voyage pour payer les frais de transport public selon les modalités des marchés en vigueur, y compris les modifications. Les chèques du receveur général, les chèques de comptes bancaires des ministères et les avances de petite caisse peuvent être utilisés lorsqu'il n’ est pas pratique d’utiliser les cartes individuelles de voyage et les chèques de voyage.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Real Estate
  • Federal Administration
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This notice provides information on the renewal of the Treasury Board policies on the management of real property. The renewal of the real property policy suite is part of the Treasury Board Secretariat's Policy Renewal project to position TBS to play a more strategic and value-added role in the overall management of government.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Immobilier
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Cet avis fournit des renseignements au sujet du renouvellement des politiques du Conseil du Trésor qui concernent la gestion des biens immobiliers. Le renouvellement de ces politiques s’inscrit dans le projet de renouvellement de l'ensemble des politiques que le Secrétariat du Conseil du Trésor a entrepris dans le but de se positionner pour jouer un rôle élargi et plus stratégique dans la gestion du gouvernement en général.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2006-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

Public Service Commission of Canada. The Post-Secondary Recruitment Program (PSR) seeks post-secondary graduates who have the qualifications needed to fill entry- level position in federal government organizations. There are two components to PSR: advertised career choices; and general inventory.

Terme(s)-clé(s)
  • Post Secondary Recruitment Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
OBS

Lexique de l’emploi. Emploi et Immigration Canada, 1990.

OBS

Commission de la fonction publique du Canada. Le Programme de recrutement postsecondaire(RP) s’adresse aux diplômés de niveau postsecondaire qui possèdent les qualifications requises pour occuper des postes au niveau d’entrée dans les organismes du gouvernement fédéral. Le RP comprend deux composantes : des choix de carrière annoncés; un répertoire général.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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