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GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Trade
  • Laws of the Market (Economy)
OBS

The plan would seek to ensure that existing and future policies across the federal government prioritise the promotion of competition and limit to the extent possible the potential negative impacts on competition that can, often inadvertently, stem from government policies. The plan will focus on removing inefficient government policies that impede competition arising from regulation, procurement and industrial support.

OBS

Whole-of-Government Competition Plan: plan announced in the Spring Economic Update 2026.

Terme(s)-clé(s)
  • Whole of Government Competition Plan

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Commerce
  • Lois du marché (Économie)
OBS

Ce plan viserait à faire en sorte que les politiques existantes et à venir à l'échelle du gouvernement fédéral favorisent en priorité la concurrence et qu'elles limitent, dans la mesure du possible, les répercussions négatives sur la concurrence qui peuvent, souvent par inadvertance, résulter de politiques gouvernementales. Le plan mettra l'accent sur l'élimination des politiques gouvernementales inefficaces qui nuisent à la concurrence en raison de la réglementation, de l'approvisionnement et du soutien industriel.

OBS

Plan pangouvernemental pour la concurrence : plan annoncé dans la Mise à jour économique du printemps de 2026.

Espagnol

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Fiche 2 2026-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

The Government of Canada imposed a 100% surtax on Chinese-made electric vehicles on October 1, 2024, and a 25% surtax on Chinese-made steel and aluminum products on October 22, 2024. These measures, implemented through the China Surtax Order (2024), were introduced in response to concerns about unfair trade practices.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Le gouvernement du Canada a imposé une surtaxe de 100 % sur les véhicules électriques fabriqués en Chine, entrée en vigueur le 1er octobre 2024, et une surtaxe de 25 % sur les produits d’acier et d’aluminium fabriqués en Chine, entrée en vigueur le 22 octobre 2024. Ces mesures, mises en œuvre au moyen du Décret imposant une surtaxe à la Chine(2024), ont été instaurées en réponse aux préoccupations liées aux pratiques commerciales déloyales.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Investment
OBS

... the Canada Strong Fund [will be] Canada's first national sovereign wealth fund. Through an initial federal contribution of $25 billion, the fund will strategically invest, alongside the private sector, in Canadian projects and companies driving [Canada's] economic transformation. This includes projects in clean and conventional energy, critical minerals, agriculture, and infrastructure.

OBS

Designed to give all Canadians a direct stake in the Build Canada agenda, it is a Government of Canada fund, but, more importantly, a fund that belongs to all Canadians. The fund will invest in strategic Canadian projects and companies alongside other investors—with a clear objective to achieve commercial returns to build the wealth of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Investissements et placements
OBS

[Le] Fonds pour un Canada fort [sera] le premier fonds souverain national du Canada. Au moyen d’une contribution fédérale initiale de 25 milliards de dollars, le fonds investira de manière stratégique, aux côtés du secteur privé, dans des projets et des entreprises du Canada qui sont les moteurs de notre transformation économique. Il s’agira notamment de projets dans les domaines de l’énergie propre et conventionnelle, des minéraux critiques, de l’agriculture et des infrastructures.

OBS

Conçu pour offrir aux Canadiens une participation directe au programme visant à bâtir le Canada, ce fonds relève du gouvernement canadien et, plus important encore, il appartient à toute la population. Conjointement avec d’autres investisseurs, il financera des entreprises et des projets stratégiques canadiens, dans l'objectif de réaliser des rendements commerciaux qui enrichiront le Canada.

Espagnol

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Fiche 4 2026-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • National and International Economics
  • Taxation
OBS

In the Spring Economic Update 2026, the government [provided] an update on its plan to build the strongest economy in the G7 [Group of Seven] and [outlined] additional actions taken to drive prosperity, play to Canada's strengths, and support Canadians where and when they need it most.

OBS

Economic update tabled by the Canadian federal government on April 28, 2026.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Strong For All

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Économie nationale et internationale
  • Fiscalité
OBS

Dans le cadre de la Mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement [a fait] le point sur son plan visant à bâtir l'économie la plus forte du G7 [Groupe des sept] et [a présenté] les mesures supplémentaires prises pour stimuler la prospérité, tirer parti des atouts du Canada et soutenir les Canadiens et les Canadiennes lorsqu'ils en ont le plus besoin.

OBS

Mise à jour économique présentée par le gouvernement fédéral du Canada le 28 avril 2026.

Terme(s)-clé(s)
  • Un Canada fort pour tous

Espagnol

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Fiche 5 2026-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Scientific Co-operation
  • Marine Biology
OBS

The Science Industry Collaboration Hub aims to provide a streamlined pathway to accelerate discussions on collaboration opportunities while ensuring that DFO [Department of Fisheries and Oceans] science collaborations are of mutual interest and benefit, that projects align with the DFO mandate and Government of Canada's priorities, and that relevant policies and guidelines are respected to ensure that the department and its collaborators are able to seize potential opportunities to advance joint science.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Coopération scientifique
  • Biologie marine
OBS

Le Carrefour de collaboration science-industrie vise à fournir une voie simplifiée pour accélérer les discussions sur les possibilités de collaboration tout en veillant à ce que les collaborations scientifiques du MPO [ministère des Pêches et Océans] soient basées sur des intérêts et des avantages mutuels, que les projets cadrent avec le mandat du MPO et les priorités du gouvernement du Canada, et que les politiques et les lignes directrices en place soient respectées pour que le ministère et ses collaborateurs soient en mesure de saisir les occasions potentielles de faire progresser la science commune.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Organization Planning
  • Polar Geography
OBS

This policy framework sets out a long-term, strategic vision that will guide the Government of Canada's activities and investments in the Arctic to 2030 and beyond and will better align Canada's national and international policy objectives with the priorities of Indigenous peoples and Arctic and Northern residents.

OBS

Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Planification d'organisation
  • Géographie du froid
OBS

Ce cadre établit une vision stratégique à long terme qui orientera les activités et les investissements du gouvernement du Canada dans l'Arctique d’ici 2030 et au-delà et qui permettra de mieux harmoniser les objectifs stratégiques nationaux et internationaux du Canada aux priorités des Autochtones et des résidants du nord.

OBS

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

Espagnol

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Fiche 7 2026-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Risks and Threats (Security)
DEF

A cyber threat that is backed by a national government in the form of support or encouragement.

OBS

Examples of support or encouragement are financial backing, training, or resources.

OBS

state-sponsored cyber threat; state-sponsored threat: designations usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • state sponsored cyber threat
  • state-sponsored cyberthreat
  • state sponsored cyberthreat
  • state-sponsored cyber-threat
  • state sponsored cyber-threat
  • state sponsored threat
  • state-sponsored cyber threats
  • state-sponsored threats
  • state sponsored cyber threats
  • state-sponsored cyberthreats
  • state sponsored cyberthreats
  • state-sponsored cyber-threats
  • state sponsored cyber-threats
  • state sponsored threats

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Risques et menaces (Sécurité)
DEF

Cybermenace bénéficiant du soutien ou de l'encouragement d’un gouvernement national.

OBS

Des exemples de soutien ou d’encouragement sont des appuis financiers, des formations, ou des ressources.

OBS

cybermenace parrainée par l’État; cybermenace parrainée par des États; menace parrainée par l’État : désignations habituellement utilisées au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • cyber-menace parrainée par l’État
  • cyber-menace parrainée par des États
  • cybermenaces parrainées par l’État
  • cybermenaces parrainées par des États
  • menaces parrainées par l’État
  • cyber-menaces parrainées par l’État
  • cyber-menaces parrainées par des États

Espagnol

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Fiche 8 2026-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Establishments
  • Food Industries
OBS

A public grocery store is a food retail outlet owned by a public entity (municipal, provincial, or federal) and operated by the government under a Crown‑corporation model in order to compete with private-sector competitors and ensure access to affordable food.

Français

Domaine(s)
  • Établissements commerciaux
  • Industrie de l'alimentation
OBS

Une épicerie publique est un commerce de détail alimentaire appartenant à une entité publique(municipale, provinciale ou fédérale), exploité par le gouvernement selon un modèle de société d’État afin de concurrencer les compétiteurs privés et d’assurer l'accès à des aliments à prix abordables.

Espagnol

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Fiche 9 2026-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

Formed in 2002, COOGER is made up of a diverse group with expertise in the fate and behaviour of petroleum spills in aquatic environments. Under the Government of Canada's Oceans Protection Plan and the World Class Tanker Safety System program, COOGER is addressing concerns about potential risks by providing science-based information and advice on how petroleum spills behave under a range of environmental and oceanographic conditions, and how effective certain methods are for treating spills. Through its research, COOGER provides assistance in improving Canada's spill response measures.

Terme(s)-clé(s)
  • Center for Offshore Oil, Gas and Energy Research

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Études et analyses environnementales
OBS

Créé en 2002, le CRPGEE compte des membres issus de divers groupes ayant de l'expertise dans le devenir et le comportement des déversements d’hydrocarbures dans les environnements aquatiques. Dans le cadre du Plan de protection des océans(PPO) du gouvernement du Canada et du Programme de système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes, le CRPGEE répond aux préoccupations sur les risques possibles en fournissant des avis et des renseignements scientifiques sur le comportement des déversements d’hydrocarbures dans un vaste éventail de conditions environnementales et océanographiques, ainsi que sur l'efficacité de certaines méthodes d’intervention. Grâce à sa recherche, le CRPGEE peut aider à améliorer les mesures prises par le Canada lors de déversements d’hydrocarbures.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2026-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Federal Administration
OBS

In the context of access to information and protection of personal information, government institutions are the departments and ministries of State of the Government of Canada, the bodies and offices listed in a schedule of the "Access to Information Act" and the "Privacy Act", and the parent Crown corporations or wholly owned subsidiaries of such corporations within the meaning of section 83 of the "Financial Administration Act."

OBS

government institution: term used in the "Access to Information Act," the "Privacy Act" and the "Canadian Environmental Assessment Act."

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Administration fédérale
OBS

Dans le contexte de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, les institutions fédérales sont les ministères et les départements d’État relevant du gouvernement du Canada, les organismes figurant dans une annexe des «Loi sur l'accès à l'information» et «Loi sur la protection des renseignements personnels», ainsi que les sociétés d’État mères ou filiales à cent pour cent de celles-ci au sens de l'article 83 de la «Loi sur la gestion des finances publiques».

OBS

institution fédérale : terme employé dans la «Loi sur l’accès à l’information», la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et la «Loi canadienne sur l’évaluation environnementale».

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2026-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

Adjective used to describe an act or regulation that has been updated to integrate all the amendments made to it.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Se dit d’un texte [législatif] auquel ont été intégrées toutes les modifications et corrections qui lui ont été successivement apportées.

OBS

codifié : Au gouvernement du Canada, l'adjectif «codifié» est couramment employé pour désigner une loi ou un règlement «consolidé». Néanmoins, du point de vue terminologique, «consolidé» rend plus exactement la notion.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2026-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

Consolidation is the act of updating statutes by applying to the statutes all of their consecutive amendments.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

La consolidation est l’action d’intégrer aux lois toutes les modifications et corrections qui leur ont été successivement apportées.

OBS

codification : Au gouvernement du Canada, le terme «codification» est couramment employé pour désigner la «consolidation». Néanmoins, du point de vue terminologique, le terme «consolidation» rend plus exactement la notion.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2026-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
CONT

When cronyism becomes prevalent in a business context, it can lead to a system of crony capitalism. In this system, business performance relies on political connections rather than market forces. Crony capitalism enables individuals with connections to those in political power to gain significant economic benefits, which gives them an unfair advantage over their competitors.

Français

Domaine(s)
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
CONT

Le capitalisme de connivence [...] désigne une situation où le succès en affaires dépend des relations étroites que les entreprises(généralement des grosses) entretiennent avec les représentants du gouvernement et de l'administration.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

When a proposed project is primarily provincially regulated and subject to a provincial environmental assessment process, Canada will recognize Ontario as best placed to undertake an assessment and will rely on Ontario's applicable environmental assessment or regulatory processes to address the adverse effects within federal jurisdiction of a proposed project, as outlined in this agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • Cooperation Agreement between Ontario and Canada on Environmental and Impact Assessment

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Études et analyses environnementales
OBS

Lorsqu'un projet proposé est principalement régi par le gouvernement provincial et qu'il fait l'objet d’un processus provincial d’évaluation environnementale, le Canada reconnaîtra l'Ontario comme l'entité la mieux placée pour réaliser l'évaluation et s’appuiera sur les processus applicables d’évaluation environnementale ou de réglementation de l'Ontario pour traiter les effets négatifs du projet proposé qui relèvent de la compétence fédérale, comme le prévoit la présente entente.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Water Pollution
  • Climate Change
OBS

The ACCASP contributes to the objectives and activities of DFO [Department of Fisheries and Oceans] and the Government of Canada's Pan-Canadian Framework for Clean Growth and Climate Change ... by supporting research and monitoring activities necessary to identify climate change impacts and vulnerabilities, improve ocean forecasting and develop adaptation information and tools.

Terme(s)-clé(s)
  • Aquatic Climate Change Adaptation Services Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pollution de l'eau
  • Changements climatiques
OBS

Le PSACCMA contribue aux objectifs et aux activités du MPO [ministère des Pêches et des Océans] et du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques du gouvernement du Canada en soutenant la recherche et la surveillance nécessaires pour déterminer les répercussions et les vulnérabilités liées au changement climatique, améliorer les prévisions océaniques et développer de l'information et des outils d’adaptation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Contaminación del agua
  • Cambio climático
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
CONT

In Canadian constitutional law, cooperative federalism is understood as both a descriptive concept and a legal principle. ... As a legal principle, it serves as a guide for constitutional interpretation in division of powers cases. Cooperative federalism is to be "given due weight", meaning that sections 91 and 92 of the Constitution Act, 1867 should be read to allow for "interplay, indeed overlap" between spheres of federal and provincial authority and to favour "the application of valid rules adopted by governments at both levels" over enforcing strict jurisdictional silos.

OBS

Not to be confused with the political science principle of the same name, which refers to a network of relationships of various kinds among different levels of government.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
CONT

Il est par ailleurs établi que le fédéralisme coopératif, qui atténue le fédéralisme dualiste canadien, fonde une préférence des tribunaux envers l'intégration des régimes législatifs des deux ordres de gouvernement et la coopération entre ces derniers, ce qui revient nécessairement à interpréter les règles en matière de partage des compétences de manière plus souple.

OBS

Ne pas confondre avec le principe de science politique du même nom qui renvoie à un faisceau de rapports de toute nature liant entre eux les différents ordres de gouvernements.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Political Systems
  • Political Theories and Doctrines
CONT

Cooperative federalism is predicated largely on a web of more or less informal, ongoing intergovernmental relationships and institutional arrangements that seek to adapt the formal structure of the Constitution to the economic and social needs and fiscal realities of a modern federal state. Taken in that light, it is perhaps less a principle than a practice, and more political than legal in its nature and substance ...

OBS

Not to be confused with the constitutional law principle of statutory interpretation of the same name, which is based on cooperation among different levels of Canadian government and the integration of legislative schemes.

Français

Domaine(s)
  • Régimes politiques
  • Théories et doctrines politiques
CONT

La Cour suprême, pour définir le fédéralisme coopératif, reprend les propos [d’un constitutionnaliste] pour qui le fédéralisme coopératif est un faisceau de rapports entre l'exécutif du gouvernement central et celui des gouvernements régionaux [au moyen duquel] des mécanismes, tout particulièrement des mécanismes financiers, sont établis pour permettre une répartition continuelle des pouvoirs et des ressources sans recourir aux tribunaux ou à la procédure d’amendement.

OBS

fédéralisme coopératif : Ne pas confondre avec le principe interprétatif de droit constitutionnel du même nom fondé sur la coopération entre les différents ordres de gouvernements canadiens et l’intégration des régimes législatifs.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2026-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Surveillance, Detection and Reconnaissance (Military)
  • Communication and Information Management
OBS

CAFCC's mandate is [foremost] to support the Government of Canada, DND [Department of National Defence] and CAF [Canadian Armed Forces] strategic communications objectives, principally through public affairs and imagery support to domestic and expeditionary operations, as well as major exercises of interest to national-level audiences.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Surveillance, détection et reconnaissance (Militaire)
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le mandat de CCFAC consiste avant tout à favoriser l'atteinte des objectifs stratégiques en matière de communication du gouvernement du Canada, du ministère de la Défense nationale(MDN) et des FAC [Forces armées canadiennes], principalement en offrant un soutien en matière d’affaires publiques et d’imagerie dans le cadre d’opérations nationales et expéditionnaires et d’exercices d’envergure suscitant l'intérêt du public à l'échelle nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2026-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
Universal entry(ies)
CS
code de profession, voir observation, Canada
OBS

The Computer Systems Group comprises positions that are primarily involved in the application of computer systems knowledge to the planning, development, installation and maintenance of information technology processing systems to manage, administer or support federal government programs and activities.

OBS

The Computer Systems Administration Group has been integrated into this occupational group, in conformity with the new occupational group definitions published in the Canada Gazette on March 27th, 1999.

OBS

CS: Government of Canada occupational group code.

OBS

On December 9, 2021, the Computer Systems (CS) Group officially became the Information Technology (IT) Group.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
Entrée(s) universelle(s)
CS
code de profession, voir observation, Canada
OBS

Le groupe Systèmes d’ordinateurs comprend les postes qui [requièrent] principalement l'application de la connaissance des systèmes d’ordinateurs à la planification, à l'élaboration, à l'installation et à la maintenance de systèmes de traitement en technologie de l'information en vue de gérer, d’administrer ou d’appuyer des activités et des programmes du gouvernement fédéral.

OBS

Le groupe Gestion des systèmes d’ordinateurs a été intégré dans ce groupe professionnel, conformément aux nouvelles définitions des groupes professionnels publiées dans la Gazette du Canada le 27 mars 1999.

OBS

CS : code de groupe professionnel du gouvernement du Canada.

OBS

Le 9 décembre 2021, le groupe Systèmes d’ordinateurs (CS) est officiellement devenu le groupe Technologies de l’information (IT).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2026-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
Universal entry(ies)
IT
code de profession, voir observation, Canada
OBS

The Information Technology (IT) Group comprises positions for which the application of comprehensive computer systems knowledge is the primary requirement to the development, implementation and/or maintenance of information technology systems and infrastructure.

OBS

IT: Government of Canada occupational group code.

OBS

On December 9, 2021, the Computer Systems (CS) Group officially became the Information Technology (IT) Group.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
Entrée(s) universelle(s)
IT
code de profession, voir observation, Canada
OBS

Le groupe Technologies de l’information (IT) est composé de postes pour lesquels l’application de connaissances complètes des systèmes informatiques constitue la principale exigence en ce qui a trait au développement, à la mise en place ou à la maintenance des systèmes et de l’infrastructure des technologies de l’information.

OBS

IT : code de groupe professionnel du gouvernement du Canada.

OBS

Le 9 décembre 2021, le groupe Systèmes d’ordinateurs (CS) est officiellement devenu le groupe Technologies de l’information (IT).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2026-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • IT Security
  • Internet and Telematics
OBS

The Paris Call for Trust and Security in Cyberspace (Paris Call) is a declaration that calls for states, the private sector, and organizations in civil society (groups that are not associated with government or the private sector) to work together to promote security in cyberspace, fight disinformation and address new threats that put citizens and infrastructure in danger.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sécurité des TI
  • Internet et télématique
OBS

L'Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace(Appel de Paris) est une déclaration qui invite les États, le secteur privé et les organisations de la société civile(groupes qui ne sont pas associés avec le gouvernement ou le secteur privé) à travailler ensemble en vue de promouvoir la sécurité dans le cyberespace, de lutter contre la désinformation et de s’attaquer à de nouvelles menaces qui mettent en danger les citoyens et l'infrastructure.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2026-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Official Documents
  • Citizenship and Immigration
OBS

For Ukrainians who want to come to Canada temporarily, [the Government of Canada created the] Canada-Ukraine Authorization for Emergency Travel, available for individuals fleeing Ukraine. There [is] no limit to the number of Ukrainians who can apply. This is the fastest, safest, and most efficient way for Ukrainians to come to Canada and eliminates many of the normal visa requirements.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada-Ukraine Authorisation for Emergency Travel

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Documents officiels
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Pour les Ukrainiens qui souhaitent venir temporairement au Canada [le gouvernement du Canada a créé] l'Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, disponible pour les personnes fuyant l'Ukraine. Il n’ y [a] pas de limite au nombre d’Ukrainiens pouvant présenter une demande. Il s’agit du moyen le plus simple, rapide, et efficace pour les Ukrainiens de venir au Canada. Cela permet aussi d’éliminer bon nombre des exigences normales pour les visas.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2026-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Program Titles (Armed Forces)
  • Supply (Military)
  • Air Forces
  • Modernization of Military Equipment
OBS

A Government of Canada procurement initiative through which the Royal Canadian Air Force is acquiring a new fleet of multi-role passenger aircraft.

Terme(s)-clé(s)
  • Airlift Capability Project – Multi role Flight Service

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes (Forces armées)
  • Approvisionnement (Militaire)
  • Forces aériennes
  • Modernisation du matériel militaire
OBS

Initiative d’approvisionnement du gouvernement du Canada dans le cadre de laquelle l'Aviation royale canadienne fait l'acquisition d’une nouvelle flotte d’aéronefs polyvalents pour le transport de passagers.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2026-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • General Conduct of Military Operations
OBS

To develop the defence workforce of the future, the Government will implement the Canada Defence Skills Agenda focusing on four key priorities: strengthening the defence industry talent pipeline, investing in urgent defence sector skills needs, growing the supply of skilled labour and partnering with provinces, territories and Indigenous rights holders.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Conduite générale des opérations militaires
OBS

Afin de former la main-d’œuvre de la défense de l'avenir, le gouvernement mettra en œuvre un Programme canadien de compétences en matière de défense axé sur quatre priorités clés : renforcer le bassin de talents de l'industrie de la défense, investir dans les besoins urgents du secteur de la défense sur le plan des compétences, accroître l'offre de main-d’œuvre qualifiée et établir des partenariats avec les provinces, les territoires et les détenteurs de droits autochtones.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2026-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Military (General)
  • Arts and Culture
OBS

The Commemoration Strategic Plan is the Government of Canada's guiding framework that outlines the vision, goals, and actions to be undertaken to honour and recognize the service of veterans, promote understanding of Canada's military history, support commemorative initiatives across the country, and sustainably preserve monuments and memorial sites.

OBS

Commemoration Strategic Plan: Veterans Affairs Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Militaire (Généralités)
  • Arts et Culture
OBS

Le Plan stratégique de commémoration est le cadre directeur du gouvernement du Canada qui définit la vision, les buts et les actions à entreprendre pour honorer et reconnaître le service des vétérans, promouvoir la compréhension de l'histoire militaire canadienne, soutenir les initiatives commémoratives partout au pays et préserver durablement les monuments et sites commémoratifs.

OBS

Plan stratégique de commémoration : Anciens combattants Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2026-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

[The Advisory Council on Rights, Equality and Inclusion's mission is to] foster social cohesion, rally Canadians around shared identity, combat racism and hate in all their forms, and help guide the efforts of the Government of Canada.

OBS

The creation of the Advisory Council on Rights, Equality and Inclusion was announced on February 4, 2026.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droits et libertés
OBS

[Le Conseil consultatif sur les droits, l'égalité et l'inclusion a] pour mission de favoriser la cohésion sociale, de rassembler la population autour d’une identité commune, de lutter contre le racisme et la haine sous toutes leurs formes, et d’aider à orienter les efforts du gouvernement du Canada.

OBS

La mise sur pied du Conseil consultatif sur les droits, l’égalité et l’inclusion a été annoncée le 4 février 2026.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2026-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Urban Housing
  • Social Problems
OBS

A branch at the Department of Housing, Infrastructure and Communities of the Government of Canada.

OBS

Housing and Homelessness Branch; HHB: designations in use since 2025 and from 2006-2007.

OBS

Homelessness Partnering Secretariat: designation in use from 2007-2025.

OBS

National Secretariat on Homelessness; NSH: designations in use until 2006.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Problèmes sociaux
OBS

Direction qui relève du ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités du gouvernement du Canada.

OBS

Direction générale du logement et de l’itinérance : désignation utilisée depuis 2025.

OBS

Secrétariat des partenariats de lutte contre l’itinérance : désignation utilisée de 2007 jusqu’à 2025.

OBS

Direction générale du logement et des sans-abri : désignation utilisée de 2006 jusqu’à 2007.

OBS

Secrétariat national pour les sans-abri; SNSA : désignations utilisées jusqu’à 2006.

Terme(s)-clé(s)
  • Direction générale du logement et des sans-abris
  • Secrétariat national pour les sans-abris

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2026-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Political Systems
  • Political Theories and Doctrines
CONT

Ochlocracy refers to a form of government where power is effectively held and exercised by a large, unorganized, and often unruly crowd or mob, rather than by established legal authorities, elected representatives, or a structured system.

Français

Domaine(s)
  • Régimes politiques
  • Théories et doctrines politiques
DEF

Forme de gouvernement dans lequel la multitude, la foule, la populace, détient tous les pouvoirs et impose tous ses désirs.

CONT

Flottant au gré des passions populaires, emportée par la foule, la démocratie, de pressions en dépressions, risque de sombrer. Si c’est le cas, si la populace remplace le peuple, alors s’installe à sa place un autre régime, l’ochlocratie.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2026-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Political Systems
DEF

A form of government by individuals who primarily seek personal gain at the expense of those they govern.

CONT

Kleptocracy involves systematically using a government's powers to enrich its leaders.

Français

Domaine(s)
  • Régimes politiques
DEF

Forme de gouvernement où l'autorité est exercée par des personnes pratiquant la corruption [...] pour s’enrichir [et] accroître leur pouvoir.

CONT

Dans une kleptocratie, les ressources de l’État sont utilisées de manière abusive à des fins d’enrichissement personnel plutôt que pour servir le bien-être de la population.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2026-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Scientific Research
  • Mineral Prospecting
CONT

The Critical Materials Innovation Hub is a U.S. [United States] DOE [Department of Energy] Energy Innovation Hub led by Ames National Laboratory that seeks to accelerate innovative scientific and technological solutions to develop resilient and secure supply chains for rare earth metals and other materials critical to the success of energy technologies.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Recherche scientifique
  • Prospection minière
OBS

Centre de recherche collaboratif, financé par le gouvernement américain, qui vise à accélérer le développement de solutions scientifiques et technologiques innovantes afin de créer des chaînes d’approvisionnement résilientes et sécurisées pour les métaux des terres rares et d’autres matériaux essentiels au succès des technologies énergétiques.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2026-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Environmental Economics
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

[The] government is building [an] economy turbo-charged by major nation-building projects that will connect ... regions, diversify ... markets, and create hundreds of thousands of high-paying careers ... Canada must build an enormous amount of infrastructure ... to diversify [its] trading relationships, to become an energy superpower in both clean and conventional energies, to restore affordability to housing, and to secure [its] borders and [its] communities.

OBS

To get nation-building projects built faster, the Government of Canada launched the Major Projects Office (MPO). Under the Building Canada Act, the MPO advances executable projects in the national interest, through a streamlined federal review process.

OBS

national interest project: designation used under the Building Canada Act.

Terme(s)-clé(s)
  • nation building project
  • project of national interest

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Économie environnementale
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

[Le] gouvernement [...] bâtit une [...] économie [...] propulsée par de grands projets d’intérêt national qui relieront [les] régions, diversifieront [les] marchés et créeront des centaines de milliers d’emplois bien rémunérés [...] Le Canada doit construire une énorme quantité de nouvelles infrastructures [qui lui permettront] de diversifier [ses] relations commerciales, de devenir une superpuissance énergétique dans les énergies propres et classiques, de rétablir l'abordabilité des logements, et de protéger [ses] frontières et [ses] communautés.

OBS

Pour réaliser les projets d’intérêt national plus rapidement, le gouvernement du Canada a lancé le Bureau des grands projets(BGP). En vertu de la Loi visant à bâtir le Canada, le BGP fait avancer des projets réalisables dans l'intérêt national par l'entremise d’un processus d’examen fédéral simplifié.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2026-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Economics
  • Environmental Economics
OBS

Delivering on a key commitment under the Building Canada Act, on August 29, 2025, the government launched the Major Projects Office (MPO) to serve as a single point of contact to get nation-building projects built faster. The Major Projects Office [helps] to identify projects that are in Canada's national interest and works to fast-track their development.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Économique
  • Économie environnementale
OBS

Pour donner suite à un engagement important pris dans la Loi visant à bâtir le Canada, le gouvernement a mis en place, le 29 août 2025, le Bureau des grands projets à titre de point de service unique, chargé d’assurer la réalisation rapide des projets d’intérêt national. Le Bureau des grands projets contribuera à sélectionner les projets d’intérêt national pour le Canada et à accélérer leur mise en œuvre.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2026-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Trade
OBS

[In September 2025, it was announced that the] government [would] introduce a new policy to ensure the federal government buys from Canadian suppliers, require local content when domestic suppliers are unavailable, extend this approach to all federal funding streams and Crown corporations, and provide a roadmap for provinces and municipalities to apply similar standards to their own procurement.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Commerce
OBS

[En septembre 2025, il a été annoncé que] le gouvernement [mettrait] en place une nouvelle politique visant à garantir que le gouvernement fédéral s’approvisionne auprès de fournisseurs canadiens et exigera le recours à des produits locaux lorsque les fournisseurs nationaux ne seront pas en mesure de répondre à la demande; il appliquera cette approche à tous les mécanismes fédéraux de financement et aux sociétés d’État, et fournira une feuille de route aux provinces, aux territoires et aux municipalités afin qu'elles appliquent des normes similaires à leurs propres achats.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2026-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Internet and Telematics
  • Commercial Establishments
  • Military Finances
OBS

BDC: Business Development Bank of Canada.

OBS

BDC's Defence Platform will contribute to the government's commitment to reach NATO's target of spending 5% of GDP [gross domestic product] on defence by 2035. It will drive innovation, strengthen resilience, and help expand and diversify defence partnerships.

Terme(s)-clé(s)
  • BDC's Defense Platform
  • Defense Platform

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Internet et télématique
  • Établissements commerciaux
  • Finances militaires
OBS

BDC : Banque de développement du Canada.

OBS

La Plateforme de défense de la BDC contribuera à l'engagement du gouvernement à atteindre l'objectif fixé par l'OTAN de consacrer 5 % du PIB [produit intérieur brut] à la défense d’ici 2035. Elle stimulera l'innovation, renforcera la résilience et contribuera à élargir et à diversifier les partenariats en matière de défense.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2026-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
  • Regulations (Water Transport)
CONT

The Government of Canada is helping to combat illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing throughout the world. This is done through international negotiation to strengthen the rules-based international order governing fisheries, as well as investments that strengthen dark vessel detection, high seas detection, and support for key stakeholders.

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
  • Réglementation (Transport par eau)
CONT

Le gouvernement du Canada contribue à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée(INN) entier. Cela passe par des négociations internationales visant à renforcer l'ordre international fondé sur des règles et régissant la pêche, ainsi que par des investissements qui renforcent la détection des navires clandestins, la détection en haute mer et le soutien aux principaux intervenants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pesca comercial
  • Reglamentación (Transporte por agua)
CONT

El SIVE [Sistema Integrado de Vigilancia Exterior] ha demostrado no ser infalible en la detección de embarcaciones clandestinas, a lo que se suma el hecho de que en repetidas ocasiones se ha denunciado la escasa formación con que cuentan los efectivos que se encuentran a cargo.

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Offences and crimes
  • Banking
OBS

The Canadian Anti-Scam Coalition (CASC) is a collaboration between Canada's financial, telecommunications, and technology sectors, along with government and law enforcement. The coalition is dedicated to protecting Canadians through coordinated education, awareness, and prevention initiatives targeting scam activities.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Antiscam Coalition
  • Canadian Anti-Scams Coalition
  • Canadian Antiscams Coalition

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Infractions et crimes
  • Banque
OBS

La Coalition canadienne antifraude(CCA) est une collaboration des secteurs des finances, des télécommunications et de la technologie avec le gouvernement et les forces de l'ordre. La coalition est vouée à la protection de la population au moyen d’initiatives coordonnées dans les domaines de l'éducation, de la sensibilisation et de la prévention, en lien avec les activités de fraude.

Terme(s)-clé(s)
  • Coalition canadienne anti-fraude

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Offences and crimes
  • Banking
OBS

As a first step, the government will introduce legislative amendments requiring banks to have policies to prevent and address fraud, while giving consumers more control over their bank accounts. The government will also explore new policy actions across sectors, including technology and telecommunications, to tackle financial fraud more broadly.

OBS

National Anti-Fraud Strategy: strategy announced on October 20, 2025 and to be introduced in Budget 2025, which is to be tabled on November 4, 2025.

Terme(s)-clé(s)
  • National Antifraud Strategy

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Infractions et crimes
  • Banque
OBS

Tout d’abord, le gouvernement apportera des modifications législatives à la Loi sur les banques pour exiger que les banques adoptent des politiques pour détecter et prévenir la fraude, tout en donnant aux consommateurs plus de contrôle sur leurs comptes de banque. Le gouvernement explorera aussi de nouvelles mesures stratégiques dans l'ensemble des secteurs, y compris la technologie et les télécommunications, afin de lutter contre la fraude financière en général.

OBS

Stratégie nationale antifraude : stratégie annoncée le 20 octobre 2025 et qui sera présentée dans le budget 2025, lequel sera déposé le 4 novembre 2025.

Terme(s)-clé(s)
  • Stratégie nationale anti-fraude

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Military Strategy
  • War and Peace (International Law)
  • International Relations
DEF

... the use of legal actions to attack or discredit a person, state, [or other] especially as done by a state in conjunction with a military campaign ...

CONT

Lawfare typically involves the use of legal systems to damage an opponent's reputation, challenge the legality of their actions, or impose bureaucracy in a deliberately obstructive manner.

OBS

The designation "lawfare" is a contraction of the words "law" and "warfare."

Français

Domaine(s)
  • Stratégie militaire
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Relations internationales
DEF

Instrumentalisation du droit pour s’attaquer à une personne morale ou physique, à la réputation d’une institution ou d’un État, en particulier pour atteindre des objectifs militaires ou politiques.

CONT

Des militants rebelles mènent une guerre juridique contre leur gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estrategia militar
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
  • Relaciones internacionales
OBS

persecución judicial; instrumentalización de la Justicia; judicialización de la política; lawfare: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que "persecución judicial", "instrumentalización de la Justicia" o "judicialización de la política" son alternativas válidas en español a la palabra inglesa "lawfare". [...] La palabra "lawfare" está formada por "law" (ley) y "warfare" (guerra). [...] El término se emplea en el ámbito militar para describir un método de guerra asimétrica no convencional en el que la ley es usada como un medio para conseguir un objetivo militar. En el ámbito de la política, designa el uso de procedimientos judiciales con fines de persecución política, desacreditación o destrucción de la imagen pública e inhabilitación de un adversario político.

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • Christian Theology
CONT

Broadly speaking, Christian nationalism is the belief that Canada was founded on Christian values, that these Christian values are superior, and that our laws and government should operate on the basis of their values.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Théologies chrétiennes
CONT

Le nationalisme chrétien, de plus en plus présent aux États-Unis, met de l'avant l'idée d’un peuple guidé par Dieu, alignant ainsi les lois sur les commandements bibliques afin de privilégier la foi chrétienne dans le gouvernement et la société.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Telecommunications Transmission
  • Emergency Management
DEF

A communication system designed to rapidly and simultaneously deliver time-sensitive messages to a large number of recipients on various types of communication devices during an emergency.

OBS

An emergency notification system can be used to contact government officials, key personnel, businesses or residents.

OBS

emergency notification system; incident notification system; mass notification system: terms and definition standardized by Public Safety Canada and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Transmission (Télécommunications)
  • Gestion des urgences
DEF

Système de communication conçu pour transmettre des messages urgents rapidement et simultanément à un grand nombre de destinataires sur plusieurs types de dispositifs de communication lors d’une urgence.

OBS

Un système de notification en cas d’urgence peut être utilisé pour contacter des représentants du gouvernement, des membres clés du personnel, des commerces ou des résidents.

OBS

système de notification en cas d’urgence; système de notification de masse : termes et définition normalisés par Sécurité publique Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Transmisión (Telecomunicaciones)
  • Gestión de emergencias
Conserver la fiche 40

Fiche 41 2026-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Environmental Studies and Analyses
  • Environmental Law
  • Collaboration with Health Canada
OBS

The Impact Assessment Agency of Canada (IAAC) facilitates the sustainable development of major projects through open and efficient assessments. These assessments identify ways to ensure the environment and Indigenous rights are protected as projects get built.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Impact Assessment Agency

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Études et analyses environnementales
  • Droit environnemental
  • Collaboration avec Santé Canada
OBS

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) facilite le développement durable des grands projets grâce à des évaluations ouvertes et efficaces. Ces évaluations permettent d’identifier les moyens de garantir la protection de l’environnement et des droits des Autochtones au fur et à mesure de la réalisation des projets.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Estudios y análisis del medio ambiente
  • Derecho ambiental
  • Colaboración con el Ministerio de Salud de Canadá
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2026-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Dietetics
  • Hygiene and Health
OBS

This Policy seeks to: describe the federal government's long-term vision for school food programs in Canada; spotlight promising practices related to school food programs; affirm and maximize the wide-ranging benefits of school food programs.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Diététique
  • Hygiène et santé
OBS

La Politique vise à : décrire la vision à long terme du gouvernement fédéral en ce qui concerne les programmes d’alimentation en milieu scolaire au Canada; mettre en évidence des pratiques prometteuses se rapportant aux programmes d’alimentation en milieu scolaire; et, soutenir et optimiser le vaste éventail d’avantages que procurent les programmes d’alimentation en milieu scolaire.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2026-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
OBS

Aeronautics Act: short title.

OBS

An Act to authorize the control of aeronautics: long title.

OBS

In Budget 2025, the government proposes to amend the Aeronautics Act to further strengthen Canada's aviation safety and security regime.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act to authorise the control of aeronautics

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
OBS

Loi sur l’aéronautique : titre abrégé.

OBS

Loi autorisant le contrôle de l’aéronautique : titre intégral.

OBS

Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'aéronautique, pour renforcer le régime de sécurité et de sûreté aérienne du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2026-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Construction
  • Loans
  • Urban Housing
OBS

CMHC contributes to the well-being of Canada's housing system. [It provides] housing finance solutions and [ensures] lenders [have] reliable access to mortgage funding. [It also provides] crucial research and data to inform decisions for better housing sector outcomes [and delivers] housing programs for the Government of Canada.

OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation: legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program; Central Mortgage and Housing Corporation: former legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

OBS

Wherever, in the Central Mortgage and Housing Corporation Act, or in any other statute of Canada or in any regulation, order, deed, contract, lease or other instrument, the "Central Mortgage and Housing Corporation" is mentioned or referred to, there shall in every case, unless the context otherwise requires, be substituted therefor a mention of or reference to the "Canada Mortgage and Housing Corporation".

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Mortgage and Housing Corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Construction
  • Prêts et emprunts
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

La SCHL contribue au bon fonctionnement du système canadien du logement. [Elle propose] des solutions de financement de l'habitation et [offre] aux prêteurs un accès fiable au financement hypothécaire. [Elle s’engage] à fournir des recherches et des données essentielles pour éclairer les décisions visant à améliorer les résultats du secteur du logement [et met] aussi en œuvre des programmes de logement pour le gouvernement du Canada.

OBS

Société canadienne d’hypothèques et de logement : appellation légale et titre d’usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale; Société centrale d’hypothèques et de logement : ancienne appellation et ancien titre d’usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale (PSF).

OBS

Toute mention de la Société centrale d’hypothèques et de logement et toute allusion à celle-ci dans la Loi sur la Société centrale d’hypothèques et de logement ou dans toute autre loi fédérale, de même que dans tout règlement, ordonnance, titre, contrat, bail ou autre acte est remplacée, à moins que le contexte n’exige le contraire, par une mention de la «Société canadienne d’hypothèques et de logement» ou une allusion à celle-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Construcción
  • Préstamos
  • Viviendas (Urbanismo)
Conserver la fiche 44

Fiche 45 2026-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Biometrics
  • Adaptive Automated Systems
DEF

A system which measures an individual's physical or behavioural characteristics by using equipment that operates automatically ...

OBS

Information from the individual is automatically compared with biometric information stored in the system to see if there is a match in order to recognise or identify the individual.

Français

Domaine(s)
  • Biométrie
  • Systèmes automatiques adaptatifs
CONT

Le gouvernement australien veut supprimer les contrôles humains dans ses aéroports d’ici à 2020, en les remplaçant par un système automatisé de reconnaissance biométrique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Biometría
  • Sistemas automatizados adaptables
CONT

Un sistema automatizado de identificación biométrica [...] es un sistema informático que se utiliza para capturar, almacenar, cotejar y analizar datos biométricos con el fin de identificar a las personas.

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2026-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Administration
CONT

What is a bond program? A bond is a form of a public security. When issued, bonds provide local governments with funds to finance large capital improvements. A bond program includes both the authority to issue bonds and a listing of the purposes for which the funds may be used.

Terme(s)-clé(s)
  • bond programme

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration publique
CONT

Les participants au marché ont indiqué qu'ils étaient conscients des défis que doit relever le gouvernement afin de maintenir le bon fonctionnement du marché de ses titres tout en réduisant progressivement la taille de son programme d’obligations, étant donné la diminution de ses besoins d’emprunt et la diminution graduelle de l'encours à taux fixe de sa dette.

OBS

Un programme d’obligations comprend le pouvoir d’émettre des obligations. Ces obligations fournissent aux gouvernements des fonds pour financer des projets.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Administración pública
CONT

Los países que tienen en marcha programas de bonos definen su alcance y objetivos y aclaran las funciones y obligaciones de las partes interesadas pertinentes a través de marcos regulatorios. En general, los sistemas de regulación de los bonos constan de cinco elementos: i) autorización de los emisores; ii) supervisión de su actividad; iii) auditoría del uso de los bonos; iv) control de la red; y v) prevención del fraude.

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2026-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Intergovernmental Programs
  • Anti-pollution Measures
  • Air Pollution
  • Collaboration with Health Canada
OBS

Canada's Air Quality Management System (AQMS) is a framework for collaborative action to reduce outdoor air pollution across the country. ... Federal, provincial, and territorial governments work together to implement the system. ... Since the establishment of the AQMS in 2012, the federal government has put in place measures to reduce air pollutant emissions from industrial sectors and CAAQS [Canadian Ambient Air Quality Standards] for four key air pollutants.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes intergouvernementaux
  • Mesures antipollution
  • Pollution de l'air
  • Collaboration avec Santé Canada
OBS

Le Système de gestion de la qualité de l'air(SGQA) du Canada est un cadre qui favorise la prise de mesures collectives afin de réduire la pollution de l'air extérieur partout au pays. [...] Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent à la mise en œuvre du système. [...] Depuis l'établissement du SGQA en 2012, le gouvernement fédéral a mis en place des mesures visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques des secteurs industriels et des normes canadiennes de qualité de l'air ambiant pour quatre des principaux polluants atmosphériques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas intergubernamentales
  • Medidas contra la contaminación
  • Contaminación del aire
  • Colaboración con el Ministerio de Salud de Canadá
Conserver la fiche 47

Fiche 48 2026-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Taxation
CONT

A carousel scheme involves false commercial transactions and a lengthy paper trail intended to convince government agencies that a business is eligible for large tax refunds on export sales. The fraudster creates fictitious sales and transfers to accomplice companies. The goods continue to be sold through a series of controlled companies, each liable to pay the GST [goods and services tax], before the goods are finally exported as sales of zero-rated supplies. The companies in the chain disappear without remitting the GST, and the final supplier claims a refund. This process can be repeated many times, resulting in the goods circulating in the same fashion as a carousel.

CONT

There are different aggressive schemes within Canada's GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] system, but the one that [the Canada Revenue Agency sees] often is referred to as a "carousel" scheme. The name "carousel" comes from the circular manner in which the transactions flow through a fabricated supply chain. This scheme involves a group of entities who work together to sell goods to each other, or, at times, provide the appearance of selling goods. In this supply chain, at least one registrant, known as the "missing trader," charges GST/HST but does not remit it to the government.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Fiscalité
CONT

Il y a différents stratagèmes abusifs dans le système de la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] du Canada, mais celui que [l'Agence du revenu du Canada voit] souvent est appelé stratagème de type «carrousel». Le nom «carrousel» provient de la façon circulaire dont les opérations sont acheminées dans une chaîne d’approvisionnement fabriquée. Ce stratagème concerne un groupe d’entités qui travaillent ensemble pour vendre des biens entre elles ou, parfois, pour donner l'impression de vendre des biens. Dans cette chaîne d’approvisionnement, au moins un inscrit, appelé «commerçant disparu», facture la TPS/TVH, mais ne la verse pas au gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Sistema tributario
CONT

El fraude carrusel es un claro ejemplo de abuso de la exención del IVA [impuesto sobre el valor añadido]. Como consecuencia de ello, las mercancías que son negociadas en esos mercados sin haber soportado el pago del IVA constituyen para los defraudadores una notoria ventaja, permitiéndoles vender la mercancía a un precio inferior o con un margen mayor [al] que la venden los empresarios que sí cumplen con sus obligaciones fiscales.

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2026-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Protection of Property
  • Protection of Life
DEF

A situation with the potential to endanger the public, staff or inmates, damage or destroy public property, or affect the public image of the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Sécurité des biens
  • Sécurité des personnes
DEF

Situation pouvant mettre en danger le public, le personnel ou les détenus, endommager ou détruire des biens publics ou ternir l'image du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2026-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Security
CONT

A petrostate is a nation where the economy and the government are shaped primarily by the sale of oil and natural gas. This means that the country's wealth and political stability depend heavily on exporting these resources to other nations. When energy resources dominate a country's development, it can create a unique set of financial and political conditions.

Terme(s)-clé(s)
  • petro-state

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Sécurité
OBS

Un État pétrolier est une nation dont l'économie et le gouvernement sont principalement façonnés par la vente de pétrole et de gaz naturel. Cela signifie que la richesse du pays et sa stabilité politique dépendent fortement de l'exportation de ces ressources vers d’autres nations. Lorsque les ressources énergétiques dominent le développement d’un pays, elles peuvent créer un ensemble particulier de conditions financières et politiques.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Communication and Information Management
OBS

The ATIP office of a federal government organization is mandated to administer and apply the "Access to Information Act" and the "Privacy Act."

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le bureau de l'AIPRP d’une organisation du gouvernement fédéral a pour mandat d’appliquer la «Loi sur l'accès à l'information» ainsi que la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración federal
  • Gestión de las comunicaciones y la información
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Fiche 52 2026-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Social Problems
  • Urban Housing
CONT

Homelessness encompasses a range of different living circumstances and includes unsheltered persons living on the streets, emergency sheltered individuals accessing homeless shelters, provisionally accommodated persons living in transitional housing or institutional contexts and those who are at risk of homelessness due to financial circumstances and/or the poor quality of their housing.

OBS

provisionally accommodated: This describes situations in which people, who are technically homeless and without permanent shelter, access accommodation that offers no prospect of permanence. Those who are provisionally accommodated may be accessing temporary housing provided by government or the non-profit sector, or may have independently made arrangements for short-term accommodation.

Français

Domaine(s)
  • Problèmes sociaux
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

Personnes logées provisoirement. Cette catégorie décrit les situations dans lesquelles des gens, qui sont en théorie sans abri et qui n’ ont pas de refuge permanent, accèdent à un hébergement qui n’ offre pas de possibilités de permanence. Les personnes logées provisoirement peuvent accéder à des logements temporaires fournis par le gouvernement ou par le secteur sans but lucratif, ou prendront des mesures indépendantes pour accéder à un hébergement à court terme.

Espagnol

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Fiche 53 2026-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Sciences - General
CONT

There are three kinds of tax incentives: income deductions, investment tax credits, and refunds. The federal government offers SR&ED tax incentives for three types of research: [1] Basic research: work to advance scientific knowledge without a specific practical application in view. [2] Applied research: work to advance scientific knowledge with a specific practical application in view. [3] Experimental development: work to achieve technological advancement to create new or improved materials, devices, products, or processes.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sciences - Généralités
CONT

Les encouragements fiscaux sont sous trois formes : une déduction sur le revenu, un crédit d’impôt à l'investissement et un remboursement. Le gouvernement fédéral offre des encouragements fiscaux de la RS&DE pour trois types de recherche :[1] La recherche pure – les travaux entrepris pour l'avancement de la science sans aucune application pratique en vue; [2] La recherche appliquée – les travaux entrepris pour l'avancement de la science avec application pratique en vue; [3] Le développement expérimental – les travaux sont menés dans le but de réaliser un avancement technologique, pour pouvoir créer des matériaux, des appareils, des produits ou des processus nouveaux ou améliorés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Ciencias - Generalidades
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Fiche 54 2026-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • Christian Theology
CONT

Christian nationalists believe that their countries were founded as Christian nations. And they believe that their governments should take steps to keep it that way.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Théologies chrétiennes
CONT

Les nationalistes chrétiens veulent définir leur nation comme une nation chrétienne et veulent que le gouvernement érige leur modèle culturel spécifique en culture officielle du pays.

Espagnol

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Fiche 55 2026-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Biometrics
  • Badges and Instruments of Identification
CONT

To manage asylum cases, the government issues a biometric smart card to persons seeking protection in the Netherlands. It is used to manage the identity of individuals in the program and to access services and benefits.

Français

Domaine(s)
  • Biométrie
  • Insignes et pièces de sécurité
DEF

Carte à puce permettant l’identification d’une personne à l’aide d’un système automatique de mesure basé sur la reconnaissance de caractéristiques propres à l’individu.

CONT

Afin de gérer les cas des demandeurs d’asile, le gouvernement délivre une carte à puce comportant des renseignements biométriques aux personnes cherchant à obtenir la protection des Pays-Bas. Elle est utilisée pour gérer l'identité des individus dans le programme et permet de se prévaloir de certains droits, de profiter de certains services et d’avoir accès aux avantages sociaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Biometría
  • Insignias y piezas de identificación
CONT

Las tarjetas inteligentes biométricas funcionan capturando y almacenando datos biométricos únicos de un individuo en la propia tarjeta. Estos datos luego se utilizan para verificar la identidad del titular de la tarjeta cuando intenta acceder a un sistema seguro o realizar una transacción.

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2026-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Management Theory
  • Protection of Property
  • Risks and Threats (Security)
  • Motor Vehicles and Bicycles
CONT

... the Government of Canada [collaborates] with provincial and municipal governments to develop a national awareness campaign focused on vehicle security best practices, aimed at educating the public on preventative measures to reduce the risk of vehicle theft.

OBS

Vehicle security best practices include locking doors and windows, parking in well-lit areas, hiding or removing valuables, keeping keys safe and using anti-theft devices.

Terme(s)-clé(s)
  • vehicle security best practices

Français

Domaine(s)
  • Théories de la gestion
  • Sécurité des biens
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
CONT

[…] le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et municipaux pour développer une campagne nationale de sensibilisation axée sur les meilleures pratiques en matière de sécurité des véhicules, visant à éduquer le public sur les mesures préventives pour réduire le risque de vol de véhicules.

OBS

Les meilleures pratiques en matière de sécurité des véhicules incluent le verrouillage des portes et des fenêtres, le stationnement dans des zones bien éclairées, la dissimulation ou le retrait des objets de valeur, la conservation des clés en lieu sûr et l’utilisation de dispositifs antivol.

Terme(s)-clé(s)
  • meilleures pratiques en matière de sécurité des véhicules
  • pratiques exemplaires en matière de sécurité des véhicules

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2026-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

guaranteed annual income; GAI: designations that broadly refer to a cash transfer provided by government to individuals to ensure a minimum level of annual income for everyone.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

revenu annuel garanti; RAG : désignations qui désignent généralement un transfert en espèces accordé par un gouvernement aux particuliers afin d’assurer un revenu annuel minimum à tous.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

A "criminal offence," or "crime," is a serious type of offence sanctioned by the Criminal Code and several other federal statutes as per the federal government's exclusive authority in matters of criminal law. It is considered a violation of a fundamental value of society, like peace or security. Depending on the gravity of the crime, its perpetrator may be prosecuted by summary conviction or by way of indictment.

OBS

criminal offence: Not to be confused with the broader concept designated by the term "criminal offence," that is, any offence sanctioned by federal or provincial legislation.

OBS

criminal offence: term used in the Criminal Code.

Terme(s)-clé(s)
  • criminal offense

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Les «infractions criminelles», ou «crimes», sont un type d’infraction parmi les plus graves. Ces dernières sont sanctionnées par le Code criminel et par certaines autres lois fédérales, en vertu de l'autorité exclusive que possède le gouvernement fédéral en matière de droit criminel. Les crimes portent atteinte à l'une des valeurs fondamentales de la société, par exemple la paix ou la sécurité. Selon leur gravité, les crimes sont punissables par procédure sommaire ou par mise en accusation.

OBS

infraction criminelle : Ne pas confondre avec le terme «infraction pénale», qui est une infraction de tout ordre à une loi fédérale ou provinciale.

OBS

infraction criminelle : terme employé dans le Code criminel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
OBS

La palabra crimen, que designa los delitos más graves, ha adquirido especial trascendencia en Derecho Internacional Público.

OBS

crimen: Término y observación reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2025-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Production Management
DEF

[An agreement] between a government and a resource extraction company (or group of companies) concerning how much of the extracted resource's value each will receive.

Terme(s)-clé(s)
  • production-sharing agreement

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Gestion de la production
DEF

[Accord] entre un gouvernement et une compagnie d’extraction de ressources(ou un groupe de compagnies) qui stipule la valeur que chaque partie recevra pour l'extraction de la ressource.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2025-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

... a social procurement initiative with the objective of increasing the diversity of bidders on government procurement.

Terme(s)-clé(s)
  • Scale Up

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
OBS

[…] initiative en approvisionnement social visant à accroître la diversité des soumissionnaires dans les contrats avec le gouvernement fédéral du Canada […]

Espagnol

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Fiche 61 2025-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

A policy model where individuals or households regularly receive a minimum amount of funds from the government.

CONT

The report indicates that the redistributive effect of [the] basic income model, with a set of assumptions about the elimination of certain federal and provincial programs and measures to offset costs, would include a 17.5 percent increase in the average household income for the lowest-income quintile.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Modèle de politique selon lequel les particuliers ou les ménages reçoivent régulièrement un montant minimum de fonds de la part du gouvernement.

CONT

Reposant sur un ensemble d’hypothèses concernant l’élimination de certains programmes fédéraux et provinciaux et l’instauration de mesures visant à compenser les coûts, le rapport révèle que l’effet de redistribution associé à ce modèle de revenu de base comprendrait, entre autres, une augmentation du revenu moyen des ménages de 17,5 [pour cent] pour le quintile de revenu le plus bas.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2025-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
  • Radioelectricity
CONT

Licence-exempt spectrum ... has no cost associated with its use, is available to all users and is typically available everywhere. Licence-exempt spectrum does not require organizations to apply for a ... licence with [the government].

Terme(s)-clé(s)
  • licence exempt
  • license-exempt
  • license exempt

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
  • Radioélectricité
CONT

Le spectre exempt de licence n’ a aucun coût associé à son utilisation, est accessible pour tous les utilisateurs et est généralement disponible partout. [Il] ne nécessite pas que les organisations fassent une demande de licence [...] auprès [du gouvernement].

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2025-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • National and International Security
OBS

The Canada Centre for Community Engagement and Prevention of Violence (Canada Centre) leads the Government of Canada's efforts to counter radicalization to violence.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Center for Community Engagement and Prevention of Violence
  • Office of the Community Outreach and Counter-Radicalization Co-ordinator
  • Office of the Community Outreach and Counter-Radicalisation Coordinator
  • Office of the Community Outreach and Counter-Radicalisation Co-ordinator

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence [...] dirige les efforts du gouvernement du Canada pour lutter contre la radicalisation menant à la violence.

OBS

Établi en 2017, le Centre canadien est un centre d’excellence en ce qui a trait à la lutte contre la radicalisation menant à la violence (LRV) dans le contexte canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Seguridad nacional e internacional
OBS

Oficina cuya creación fue propuesta en el presupuesto federal de 2016.

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2025-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Federal Administration
CONT

Each regional development agency brings a regional policy perspective in support of the national agenda through regional economic intelligence to support national decision-making [by] contributing to federal regional coordination and cooperative relationships with other levels of government, community and research institutions, and other stakeholders[, and by] supporting national priorities in regions.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Administration fédérale
CONT

Chaque agence de développement régional apporte une perspective régionale stratégique à l'appui des priorités nationales en fournissant des renseignements sur l'économie d’une région afin d’étayer les prises de décision à l'échelle nationale. Chaque agence de développement régional contribue aux efforts de coordination et de coopération du gouvernement fédéral dans le cadre de ses relations avec les autres ordres de gouvernement, les institutions communautaires et de recherche et autres intervenants et soutient les politiques prioritaires nationales, au niveau régional.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2025-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Public Administration (General)
CONT

Administrative regulation relates to general government management of the operation of the public and private sectors. It can include regulations relating to taxes, business operations, distribution systems, health care administration and intellectual property rights.

Terme(s)-clé(s)
  • administrative regulations

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Le règlement administratif porte sur la gestion générale du gouvernement sur les opération des secteurs public et privé. Ils peuvent inclure des règlements relatifs aux impôts, aux opérations commerciales, aux systèmes de distribution, à l'administration de soins de santé et aux droits de la propriété intellectuelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
  • Administración pública (Generalidades)
CONT

El reglamento administrativo es toda declaración unilateral efectuada en ejercicio de la función administrativa que produce efectos jurídicos generales en forma directa.

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2025-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Medical Instruments and Devices
OBS

A list of expanded use indications for licensed or authorized devices that is published and maintained by the Government of Canada.

OBS

expanded use list: This designation is used, but it is not official.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Instruments et appareillages médicaux
OBS

Liste d’indications d’utilisation élargie pour les instruments homologués ou autorisés, publiée et tenue à jour par le gouvernement du Canada.

OBS

liste d’usage élargi : Bien que cette désignation soit utilisée, elle n’est pas officielle.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2025-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

The Business Development Bank of Canada is a financial institution wholly owned by the Government of Canada. It plays a leadership role in delivering financial, investment and consulting services to Canadian small businesses, with a particular focus on the technology and export sectors of the economy.

OBS

Organization exempt from the Federal Identity Program (FIP).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

La Banque de développement du Canada est une institution financière qui appartient en propriété exclusive au gouvernement du Canada. Elle joue un rôle de leadership quant à [la] prestation de services financiers, de services d’investissement et de services-conseils auprès des petites entreprises canadiennes, axant ses efforts sur les secteurs économiques de la technologie et de l'exportation.

OBS

Organisation exempte du Programme de symbolisation fédérale (PSF).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Finanzas
Conserver la fiche 67

Fiche 68 2025-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Monument Names
  • Heritage
DEF

A monument located northeast of Gueudecourt, France, erected by the Newfoundland Government to commemorate the decisive role of the Newfoundland Regiment in the Battle of Le Transloy in October 1916, marked by a bronze caribou in a battlefield park.

Français

Domaine(s)
  • Désignations de monuments
  • Patrimoine
DEF

Monument situé au nord-est de Gueudecourt, en France, érigé par le gouvernement de Terre-Neuve pour commémorer le rôle décisif du Newfoundland Regiment lors de la bataille du Transloy en octobre 1916, marqué par un caribou en bronze dans un parc de champ de bataille.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2025-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Trade
OBS

To respond to the significant economic challenges resulting from U.S. tariffs and other geopolitical developments, the government is investing in the Strategic Response Fund to support Canadian industries and workers. This fund will provide timely and robust supports to those who need it most to help grow [the Canadian] economy.

OBS

Innovation, Science and Economic Development Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Commerce
OBS

Pour répondre aux importants défis économiques qui découlent des droits de douane américains et de la situation géopolitique et soutenir les industries et les travailleurs du pays, le gouvernement investit dans le Fonds de réponse stratégique. Grâce à ce dernier, ceux qui en ont le plus besoin obtiendront du soutien fort et opportun et aideront à faire croître [l']économie [canadienne].

OBS

Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2025-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

An unconditional basic income delivered by a government to a very broad group of people, regardless of their income level or employment status.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Revenu de base inconditionnel accordé par un gouvernement à un groupe très large de personnes quel que soit leur niveau de revenu ou leur situation d’emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2025-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

A regular cash payment sufficient to meet essential needs, delivered by a government to all individuals or households, with few or no conditions.

OBS

Basic income is determined according to a basic income model, for example: universal basic income, guaranteed basic income.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Paiement en espèces régulier suffisant pour répondre aux besoins essentiels, accordé par un gouvernement à tous les particuliers ou ménages, parfois sous certaines conditions.

OBS

Le revenu de base est déterminé selon un modèle de revenu de base, par exemple : revenu de base universel, revenu de base garanti.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2025-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Data Banks and Databases
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
OBS

The Standard Contract Clause Inventory aims to simplify the Government of Canada's contractual documents by making them easier to read and understand. After selecting the applicable criteria, the inventory will automatically generate the conditions and clauses you'll need to build a contract. [The SCCI] replaces the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Banques et bases de données
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
OBS

L'inventaire des clauses contractuelles uniformisées vise à simplifier les documents contractuels du gouvernement du Canada en les rendant plus faciles à lire et à comprendre. Après avoir sélectionné les critères applicables, l'inventaire génère automatiquement les conditions et les clauses dont vous aurez besoin pour élaborer un contrat. Ce répertoire remplace le Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat(CCUA).

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2025-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
OBS

The status of agent can be granted to a person or an entity, such as a department or corporation, and empower them to perform a function or duty on behalf of the Crown, namely for contracting purposes.

OBS

agent of His Majesty in right of Canada; agent of Her Majesty in right of Canada; agent of His Majesty the King in right of Canada; agent of Her Majesty the Queen in right of Canada: Depending on the reigning monarch, the designations will be "agent of His Majesty the King in right of Canada" and "agent of His Majesty in right of Canada" or "agent of Her Majesty the Queen in right of Canada" and "agent of Her Majesty in right of Canada."

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Le statut de mandataire peut être octroyé à une personne ou à une entité, notamment à un ministère ou à une société, et rendre ces derniers habilités à exercer une fonction pour le compte de la Couronne, entre autres à des fins contractuelles.

OBS

mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada; mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada : Dans ces désignations, l'usage au gouvernement fédéral est de mettre la majuscule aux mots «roi» et «reine». Toutefois, il serait également acceptable d’utiliser la minuscule.

OBS

mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada; mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada : Selon le souverain régnant, la désignation sera «mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada» ou «mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada».

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2025-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Scientific Co-operation
OBS

[The] CSTIP aims to catalyze collaborative, high-risk, high-reward research and deliver tangible scientific and technological breakthroughs that address some of Canada's most pressing public policy challenges. The CSTIP uses grant and contribution (G&C) funding to convene research teams from across academia, industry and government.

Terme(s)-clé(s)
  • Collaborative Science, Technology and Innovation Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Coopération scientifique
OBS

[...] le PCSTI vise à catalyser la recherche collaborative à haut risque et à haut rendement et à réaliser des percées scientifiques et technologiques tangibles qui permettent de relever certains des défis les plus pressants en matière de politiques publiques au Canada. Le PCSTI utilise du financement sous forme de subventions et de contributions(S et C) pour réunir des équipes de recherche du milieu universitaire, de l'industrie et du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2025-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
  • Medical and Surgical Equipment
  • Risks and Threats (Security)
OBS

Working closely with other Government of Canada partners, including Health Canada and the Public Health Agency of Canada, Health Emergency Readiness Canada (HERC) provides leadership and supports to ensure that Canada has the necessary innovation and industrial capacity for the development and production of key medical countermeasures (MCMs) to respond to health emergencies.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Coopération et développement économiques
  • Équipement médico-chirurgical
  • Risques et menaces (Sécurité)
OBS

En étroite collaboration avec d’autres partenaires du gouvernement du Canada, notamment Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada(ASPC), Préparation aux crises sanitaires Canada(PCSC) offre un leadership et le soutien nécessaires pour veiller à ce que le Canada dispose de la capacité industrielle et d’innovation qu'il faut au développement et à la production de contre-mesures médicales(CMM) clés pour intervenir en cas d’urgence sanitaire.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2025-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Mineral Prospecting
OBS

[The Centre] provides direct assistance to critical mineral developers in navigating regulatory processes and [federal] government support measures.

Terme(s)-clé(s)
  • Critical Minerals Center of Excellence
  • Center of Excellence on Critical Minerals

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Prospection minière
OBS

[Le Centre] aide directement les entreprises d’exploitation des minéraux critiques à naviguer dans les processus réglementaires et les mesures de soutien du gouvernement [fédéral].

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2025-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Stationary Airport Facilities
OBS

The federal government retains ownership of the 26 major airports, known as the National Airports System (NAS) ...

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Installations fixes d'aéroport
OBS

Le gouvernement fédéral conserve la propriété des 26 principaux aéroports, connus sous la dénomination de Réseau national des aéroports(RNA) […]

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2025-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Investment
OBS

CDEV is a federal Crown corporation reporting to the Minister of Finance that, for over 40 years, has managed and enhanced the value of investments and assets entrusted to it by the Government of Canada while providing specialized financial advisory services to support the government's objectives.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Investissements et placements
OBS

La CDEV est une société d’État fédérale relevant du ministre des Finances qui, depuis plus de 40 ans, gère et valorise les investissements et actifs confiés par le gouvernement du Canada tout en lui fournissant des services consultatifs financiers spécialisés pour soutenir ses objectifs.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2025-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

A Small and Medium Business Procurement Program will be introduced under the new Buy Canadian Policy to help lower barriers for these small and medium businesses accessing federal procurement opportunities, as part of Budget 2025's actions to support Canadian businesses.

OBS

Small and Medium Business Procurement Program: program announced in the 2025 federal budget.

Terme(s)-clé(s)
  • Small and Medium Business Procurement Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
OBS

Un Programme d’approvisionnement auprès des petites et moyennes entreprises sera instauré dans le cadre de la nouvelle Politique «Achetez canadien» afin de réduire les obstacles empêchant les petites et moyennes entreprises d’accéder aux marchés du gouvernement fédéral, dans le cadre des mesures du budget 2025 visant à soutenir les entreprises canadiennes.

OBS

Programme d’approvisionnement auprès des petites et moyennes entreprises : programme annoncé dans le budget fédéral de 2025.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2025-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Pensions and Annuities
  • National and International Security
OBS

The operational service program allows certain eligible plan members to retire earlier with an immediate unreduced pension after completing 25 years of actual operational service. Eligible plan members can also retire at age 50 with at least 10 years of actual and 10 years of "deemed" operational service.

OBS

[A] change [suggested in the 2025 federal budget] would apply to frontline federal workers in the following groups: border services officers, parliamentary protection officers, search and rescue personnel, and both federal and territorial firefighters, paramedics, and correctional employees.

Terme(s)-clé(s)
  • operational service early retirement programme
  • operational service programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la pension de la fonction publique pour élargir le programme de retraite anticipée du service opérationnel à d’autres groupes d’employés de première ligne admissibles au Régime de retraite de la fonction publique. Ces prestations de retraite spéciales permettront aux pompiers, aux agents des services frontaliers, aux agents de protection parlementaire et à d’autres employés de première ligne de prendre leur retraite de manière anticipée avec une couverture de pension non réduite après 25 années de service opérationnel effectif, ou à l'âge de 50 ans après 25 années de service opérationnel effectif et de service opérationnel équivalent combinés(au moins 10 années de service opérationnel effectif), comme y ont droit actuellement les membres du personnel de Service correctionnel Canada travaillant dans un établissement correctionnel fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2025-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Production (Economics)
  • Industries - General
CONT

To boost productivity and attract investment, [the] government is introducing a productivity super-deduction—a set of enhanced tax incentives covering all new capital investment that allows businesses to write off a larger share of the cost of these investments right away.

OBS

productivity super-deduction: deduction announced in the 2025 federal budget.

Terme(s)-clé(s)
  • productivity superdeduction

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Production (Économie)
  • Industries - Généralités
CONT

Pour stimuler la productivité et attirer des investissements, le [...] gouvernement du Canada crée une superdéduction à la productivité, un ensemble d’incitatifs fiscaux bonifiés visant l'ensemble des nouveaux investissements en capital. Cette mesure permettra aux entreprises d’amortir immédiatement une plus grande partie du coût de leurs nouveaux investissements.

OBS

superdéduction à la productivité : déduction annoncée dans le budget fédéral de 2025.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Producción (Economía)
  • Industrias - Generalidades
CONT

[...] el presupuesto propone una medida fiscal de superdeducción por productividad que permitirá a las empresas amortizar con mayor rapidez una mayor proporción de sus inversiones de capital.

OBS

superdeducción por productividad: deducción anunciada en el presupuesto federal de Canadá de 2025.

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2025-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Biometrics
DEF

The unauthorized access, disclosure, alteration, transmission or processing of the biometric data ... of an individual.

OBS

This definition does not apply to collection and storage even if unauthorized.

OBS

Authorization is a jurisdictional responsibility (e.g. a government or a data subject) and limited to the purposes for which the data was collected.

OBS

biometric data breach: designation and definition standardized by ISO in collaboration with the International Electrotechnical Commission.

Français

Domaine(s)
  • Biométrie
DEF

Accès non autorisé à des données biométriques [...] d’un individu ainsi que divulgation, modification, transmission ou traitement non autorisés de celles-ci.

OBS

Cette définition ne s’applique pas à la collecte ni au stockage, même s’ils ne sont pas autorisés.

OBS

L'autorisation est une responsabilité d’ordre juridique(par exemple, gouvernement ou sujet de données) et est limitée aux objectifs pour lesquels les données ont été collectées.

OBS

violation de données biométriques : désignation et définition normalisées par l’ISO en collaboration avec la Commission électrotechnique internationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Biometría
CONT

En caso de producirse un incidente de seguridad o una violación de datos biométricos, notificar de manera inmediata a la Junta Central Electoral, así como a los titulares de los datos afectados, adoptando las medidas necesarias para mitigar los efectos del incidente.

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2025-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Information Technology (Informatics)
  • Management Operations (General)
OBS

A new Office of Digital Transformation will lead the adoption of AI [artificial intelligence] and other new technologies across government. This, coupled with near-term procurement of made-in-Canada sovereign AI tools for the public service, means not just a more efficient government, but also a generational opportunity for our domestic innovators.

OBS

Office of Digital Transformation: organization announced in the 2025 federal budget.

Terme(s)-clé(s)
  • Digital Transformation Office

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Technologie de l'information (Informatique)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Un nouveau Bureau de la transformation numérique mènera l'adoption de l'IA [intelligence artificielle] et d’autres nouvelles technologies au sein du gouvernement. Cette initiative, combinée à l'approvisionnement à court terme d’outils souverains d’IA de conception canadienne, favorisera non seulement l'efficience du gouvernement, mais aussi des possibilités d’importance historique pour nos innovateurs nationaux.

OBS

Bureau de la transformation numérique : organisme annoncé dans le budget fédéral de 2025.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2025-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Development
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Budget 2025 announces the government's intention to launch a new Build Communities Strong Fund, to be administered by Housing, Infrastructure and Communities Canada, and proposes to provide $51.0 billion over 10 years, starting in 2026-27, and $3.0 billion per year ongoing in new and existing funding for this initiative, including through funding to provincial and territorial governments—and through them to municipalities—to support a wide range of infrastructure projects and help our local communities build Canada strong.

OBS

Build Communities Strong Fund: program announced in the 2025 federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Développement urbain
  • Coopération et développement économiques
OBS

Dans le budget de 2025, le gouvernement annonce son intention de lancer un nouveau Fonds pour bâtir des collectivités fortes, qui sera administré par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada. Le gouvernement propose de verser 51, 0 milliards de dollars sur 10 ans à compter de 2026-2027, et de 3, 0 milliards de dollars par année par la suite, de fonds nouveaux et existants pour cette initiative, y compris des fonds alloués aux gouvernements provinciaux et territoriaux et, par leur intermédiaire, aux municipalités, afin d’appuyer une vaste gamme de projets d’infrastructure et d’aider nos communautés locales à bâtir un Canada fort.

OBS

Fonds pour bâtir des collectivités fortes : programme annoncé dans le budget fédéral de 2025.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2025-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Pensions and Annuities
OBS

[The workforce renewal] measure proposes to amend the Public Service Superannuation Act and the Income Tax Regulations to offer a voluntary Early Retirement Incentive (ERI) program through the Public Service Pension Plan.

OBS

Implementation would proceed by January 15, 2026, or when legislation receives Royal Assent.

OBS

Early Retirement Incentive, ERI: program announced in the 2025 federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pensions et rentes
OBS

Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la pension de la fonction publique et le Règlement de l'impôt sur le revenu pour offrir un programme d’incitation à la retraite anticipée au titre du Régime de retraite de la fonction publique.

OBS

Ce programme serait mis en œuvre à compter du 15 janvier 2026, ou dès que les modifications législatives recevront la sanction royale [...]

OBS

programme d’encouragement à la retraite anticipée; programme d’incitation à la retraite anticipée : programme annoncé dans le budget fédéral de 2025.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Pensiones y rentas
OBS

programa de incentivo a la jubilación anticipada: programa anunciado en el presupuesto federal de Canadá de 2025.

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2025-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

The federal department primarily responsible for providing the government with analysis and advice on the broad economic and financial affairs of Canada. Its responsibilities include preparing the federal budget, preparing tax and tariff legislation, managing borrowing on financial markets, and representing Canada within international financial institutions.

OBS

Department of Finance Canada: applied title for the purposes of the Federal Identity Program.

OBS

Department of Finance: legal title.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

Ministère fédéral chargé d’analyser les grands dossiers économiques et financiers du Canada et de conseiller le gouvernement à ce sujet. Il doit notamment préparer le budget fédéral, rédiger la législation fiscale et tarifaire, gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers et représenter le Canada au sein des institutions financières internationales.

OBS

ministère des Finances Canada : titre d’usage aux fins du Programme fédéral de l’image de marque.

OBS

ministère des Finances : appellation légale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Finanzas
Conserver la fiche 86

Fiche 87 2025-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • National and International Economics
  • Mineral Prospecting
  • Various Metal Ores
OBS

[In the 2025 budget, the Government of Canada] proposes to provide $2 billion over five years, on a cash basis, starting in [2026-2027], to Natural Resources Canada to create the Critical Minerals Sovereign Fund. The fund will make strategic investments in critical minerals projects and companies, including equity investments, loan guarantees, and offtake agreements.

OBS

Critical Minerals Sovereign Fund: program announced in the 2025 federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Économie nationale et internationale
  • Prospection minière
  • Minerais divers (Mines métalliques)
OBS

Dans le budget de 2025, le gouvernement [du Canada] attribuera 2 milliards de dollars selon la comptabilité de caisse, à compter de 2026-2027, à [Ressources naturelles Canada] afin de créer le Fonds souverain pour les minéraux critiques. Celui-ci effectuera des investissements stratégiques dans des projets et des entreprises du secteur des minéraux critiques.

OBS

Fonds souverain pour les minéraux critiques : programme annoncé dans le budget fédéral de 2025.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2025-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Anti-pollution Measures
CONT

[In] 2021, the federal government announced a series of six refundable clean economy investment tax credits (ITCs). These ITCs will help Canada transition to clean energy while growing the economy and supporting green innovation. They will also provide businesses and other investors with the certainty they need to invest and build in Canada.

OBS

clean economy investment tax credit: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • clean economy investment tax credits

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Mesures antipollution
CONT

[En] 2021, le gouvernement fédéral a annoncé une série de six crédits d’impôt à l'investissement dans l'économie propre. Ces crédits d’impôt à l'investissement, ou CII, sont remboursables. Ils visent à aider le Canada à effectuer la transition vers l'énergie propre, tout en faisant croître l'économie et en appuyant l'innovation verte. Ils fourniront également aux entreprises et aux autres investisseurs la certitude dont ils ont besoin pour investir et se développer au Canada.

OBS

crédit d’impôt à l’investissement dans l’économie propre : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Medidas contra la contaminación
OBS

crédito fiscal a las inversiones en la economía limpia: designación utilizada generalmente en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • créditos fiscales a las inversiones en la economía limpia
Conserver la fiche 88

Fiche 89 2025-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Environmental Management
  • Climate Change
DEF

... a voluntary initiative that aims to encourage businesses to develop and implement credible and effective plans to transition their facilities and operations to net-zero emissions by 2050.

Terme(s)-clé(s)
  • Net Zero Challenge

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion environnementale
  • Changements climatiques
OBS

Pour aider les entreprises canadiennes à réduire leurs émissions, le gouvernement du Canada a mis en place le Défi carboneutre, une initiative qu'il encadre et administre.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 - données d’organisme externe 2025-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)
Terme(s)-clé(s)
  • expert conseil en tourisme-gouvernement
  • experte conseil en tourisme-gouvernement

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 - données d’organisme externe 2025-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)
Terme(s)-clé(s)
  • tourism services co-ordinator - government

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)
Terme(s)-clé(s)
  • coordinateur de services en tourisme-gouvernement
  • coordinatrice de services en tourisme-gouvernement

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2025-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Indigenous Peoples
  • Aquaculture
  • Commercial Fishing
OBS

A two-year funding agreement that was signed between the Government of Canada and the Ahousaht, Ehattesaht/Chinekint, Hesquiaht, Mowachaht/Muchalaht, and Tla-o-qui-aht Nations. The agreement establishes a framework for collaborative governance, management, and planning of fisheries resources in the territories of the five Nations. It supports implementation, capacity building, and commercial fishing access, and outlines a community-based economic fishery plan aimed at developing sustainable, self-reliant fisheries that contribute to both local and national economies.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Peuples Autochtones
  • Aquaculture
  • Pêche commerciale
OBS

Entente de financement de deux ans qui a été conclue entre le gouvernement du Canada et les nations Ahousaht, Ehattesaht/Chinekint, Hesquiaht, Mowachaht/Muchalaht et Tla-o-qui-aht. Cette entente établit une approche efficace et collaborative en matière de gouvernance, de gestion, et de planification des ressources halieutiques des cinq nations. Elle appuie la mise en œuvre, le renforcement des capacités et l'accès à la pêche commerciale, et prévoit un plan de pêche économique communautaire visant à développer des pêches durables et autonomes qui contribueront à l'économie locale et nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 - données d’organisme externe 2025-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 - données d’organisme externe 2025-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)
Terme(s)-clé(s)
  • expert conseil de l’industrie touristique
  • experte conseil de l’industrie touristique
  • expert conseil de l'industrie touristique-gouvernement
  • experte conseil de l'industrie touristique-gouvernement

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 - données d’organisme externe 2025-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)
Terme(s)-clé(s)
  • visitor interpretation services co-ordinator - government

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)
Terme(s)-clé(s)
  • coordinateur de services d’interprétation pour visiteurs-gouvernement
  • coordinatrice de services d’interprétation pour visiteurs-gouvernement

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2025-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
DEF

An individual or group that attacks or threatens an asset, the government or public safety and security.

OBS

threat actor; malicious actor: designations and definition standardized by Public Safety Canada and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
DEF

Personne ou groupe qui attaque ou qui menace un actif, le gouvernement ou la sécurité du public.

OBS

auteur de menace; auteure de menace; auteur malveillant; auteure malveillante : désignations et définition normalisées par Sécurité publique Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Riesgos y amenazas (Seguridad)
Conserver la fiche 96

Fiche 97 2025-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Political Theories and Doctrines
  • Political Systems
CONT

By allowing members of the federation to "go at it alone" so long as they are doing so within their (even overlapping) spheres of jurisdiction, and so long as they are doing so through legislation, the Supreme Court actually reinforces parliamentary sovereignty as an instrument of dualist federalism. Each pillar can act in full autonomy, as sovereign, without much consideration for the system in which it partakes.

Français

Domaine(s)
  • Théories et doctrines politiques
  • Régimes politiques
CONT

Ainsi, le fédéralisme dualiste classique fournit la charpente du régime fédéral canadien qui repose notamment sur des pyramides parallèles, formées de normes unilatérales, adoptées par chacun des ordres de gouvernement. Dans ce contexte, le principe de la souveraineté parlementaire, dont chaque ordre est également doté, est présenté comme garant de l'autonomie de chaque partenaire de la fédération.

OBS

Le fédéralisme dualiste est aujourd’hui délaissé par la Cour suprême au profit du fédéralisme coopératif.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2025-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Political Theories and Doctrines
  • Political Institutions
CONT

The other meaning of the word [referendum], and the one now meant in Canada, is the reference of a question to a popular vote, which is not binding on the government or legislature that referred it. A government or legislature may ignore the result and they have often done so. Thus the non-binding referendum is merely a kind of expensive public opinion poll.

Terme(s)-clé(s)
  • non binding referendum

Français

Domaine(s)
  • Théories et doctrines politiques
  • Institutions politiques
CONT

Le Québec a opté pour le référendum purement consultatif. La population n’ est appelée à exprimer que des points de vue, des opinions, qui ne contraignent juridiquement personne. […] Ces consultations peuvent porter sur une question de principe ou sur un projet de loi. Mais même lorsqu'il s’agit d’un projet de loi, les résultats du référendum n’ empêchent pas le gouvernement de sanctionner une loi qui irait en sens contraire.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2025-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration
  • Financial and Budgetary Management
  • Political Science
CONT

A government shutdown occurs when the US Congress does not approve or cannot resolve disagreements about the federal budget for the upcoming fiscal year. When the US Government shuts down, non-essential federal agencies cease operating, resulting in the non-delivery of services and non-payment of the salaries of government workers.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Sciences politiques
CONT

[...] une paralysie budgétaire survient lorsque le Congrès américain ne parvient pas à voter les budgets annuels nécessaires au fonctionnement du gouvernement fédéral ou à relever le plafond de la dette permise pour financer ces dépenses. Ce fonctionnement reste alors bloqué plus ou moins complètement jusqu'à ce que l'un ou l'autre des partis baisse pavillon ou qu'un compromis soit trouvé entre eux.

OBS

suspension des services publics : désignation publiée au Journal officiel de la République française le 16 janvier 2015.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Ciencias políticas
DEF

Medida por la cual se cierran departamentos y agencias de la Administración de los Estados Unidos.

OBS

cierre de la Administración: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda la expresión "cierre de la Administración" como alternativa a "government shutdown".

OBS

cierre del Gobierno: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que en el sistema político estadounidense, si el Congreso no aprueba los presupuestos del Estado, el presidente puede cerrar los departamentos de la Administración que considera no esenciales (en un mecanismo parecido al cierre patronal), generalmente como una medida de presión. Pero con este proceso el Gobierno en sí no cierra, y por ello resulta impropio hablar de "cierre del Gobierno".

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2025-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

A refugee sponsorship model in which the government as well as private sponsoring organizations are involved.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Modèle de parrainage de réfugiés où prennent partie le gouvernement ainsi que des organismes de parrainage privés.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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