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GOUVERNEMENT INSURRECTIONNEL [3 fiches]

Fiche 1 1987-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Surely a government such as that of General Franco which considers itself to be the legal government of Spain cannot, as it seems to me, sit passively by while the proceedings are in process and would have the duty towards itself to contest the legitimation of its rival as party to the proceedings or, rather, on grounds of deeper principle, to attack the validity of the special agreement itself as having been concluded by an "illegal government".

CONT

It is sometimes asserted that a state may exist even though it has no territory, and in this connection instances of the governments in exile during the World War II are cited. This, however, is not a true illustration because the cases of the governments in exile are merely examples of lawful governments functioning from another country during continuance of military operations. The dispossession of the lawful government by the invader pendente bello is no more than an incident of military operations.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme répondant à un concept d’ordre interne et désignant un Gouvernement, quel que soit son origine, intégré dans le régime constitutionnel du pays considéré, ce terme étant employé dans les rapports internationaux soit pour distinguer le Gouvernement ainsi qualifié d’un gouvernement de fait établi ou qui tente de s’établir dans le pays ou dans une partie de celui-ci, soit par opposition au pouvoir de fait exercé par une armée ennemie occupant une partie du territoire de l’État.

OBS

L'I. D. I. [L'Institut de droit international] dans sa résolution de Neuchâtel, Annuaire 1900, p. 227, a préféré se référer à la notion de Gouvernement établi et reconnu, laquelle correspond à un concept non de légalité interne, mais de droit international : Art. 1er. Le droit international impose aux puissances tierces, au cas de mouvement insurrectionnel ou de guerre civile, certaines obligations envers les gouvernements établis et reconnus qui sont aux prises avec l'insurrection.

Espagnol

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Fiche 2 1986-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Political Systems
CONT

Piracy may also be committed by persons revolting against their own Government, as in the case of insurgents not recognised as belligerents. Thus the United States Supreme Court convicted of piracy in 1820 one Thomas Smith and his confederates for having seized by violence, plundered and robbed a Spanish vessel during the insurrection of the South American Colonies against Spain. It is, of course, necessary that the vessel should not belong to an insurgent Government which has been recognised by the captor's State.

Français

Domaine(s)
  • Régimes politiques
DEF

Expression qui, se référant à un critère de droit interne et non de droit international, est employée par quelques auteurs pour désigner l’autorité placée à la tête d’un soulèvement contre le Gouvernement établi et reconnu et qui contrôle une partie du pays.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Constitutional Law
CONT

... a government of one state may recognize the government of another as de jure government, that is one that was established according to the laws (constitution) of that state, but it also may grant such recognition for the purpose of boosting the prestige of that government, even though that government was not established according to existing laws. In any case, recognition of one government or state by another is a matter left strictly to the discretion of the recognizing state.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Droit constitutionnel
DEF

Expression qui, suivant le cas, se réfère : a) à un critère d’ordre interne quand elle désigne un Gouvernement constitué conformément à la constitution de l'État, ce qui l'oppose à un Gouvernement de facto, insurrectionnel avec lequel il est en lutte; b) à un critère d’ordre international quand elle désigne un Gouvernement que, malgré son origine illégale, un État reconnaît comme intégré dans la légalité et, à ce titre, pleinement qualifié pour représenter l'État à la tête duquel il s’est place.

Espagnol

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