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GOUVERNEMENT INTERIMAIRE [15 fiches]

Fiche 1 2023-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Political Institutions
DEF

A government that has power for a short period of time until a new one is chosen.

Français

Domaine(s)
  • Institutions politiques
CONT

De nombreux hauts responsables du gouvernement ont démissionné après l’annonce de l’ancien président péruvien, tandis que les forces armées et la police nationale du pays ont publié une déclaration commune indiquant qu’elles soutiendraient le gouvernement d’urgence [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones políticas
CONT

Bélgica logró hoy salir de la crisis política que desde hace 192 días ha imposibilitado la creación de un gobierno [...] con la formación de un gobierno de transición encabezado por quien debía ser el primer ministro saliente [...]

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Finances

Espagnol

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Fiche 3 2017-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Economic Co-operation and Development
CONT

After a meeting with interim President Boniface Alexandre, the Prime Minister will participate in a working meeting with Prime Minister Gerard Latortue where topics of discussion will include the implementation of the Government of Haiti's Interim Cooperation Framework (ICF). The ICF, presented at the July International Donors Pledging Conference, identifies priority interventions and related financing needs to support the country's economic, social and political recovery over the next two years. Canada has pledged close to $147 million in support of the ICF.

Terme(s)-clé(s)
  • Government of Haiti's Interim Cooperation Framework
  • Haiti's Interim Cooperation Framework

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Coopération et développement économiques
CONT

Après une rencontre avec le président intérimaire Boniface Alexandre, le Premier ministre participera à une séance de travail avec le premier ministre Gérard Latortue qui portera notamment sur la mise en œuvre du Cadre de coopération intérimaire du gouvernement haïtien. Le Cadre, présenté lors de la Conférence internationale des donateurs en juillet, établit les actions prioritaires et les besoins financiers afférents pour soutenir la reconstruction politique, sociale et économique du pays au cours des deux prochaines années. Le Canada s’est engagé à verser près de 147 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre de ce cadre.

Terme(s)-clé(s)
  • Cadre de coopération intérimaire du gouvernement haïtien

Espagnol

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Fiche 4 2014-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • International Relations
OBS

The aim of the Israeli-Palestinian negotiations is, among other things, to establish a Palestinian Interim Self-Government Authority for the Palestinian people in the West Bank and the Gaza Strip ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités gouvernementaux non canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Relations internationales
OBS

Ce gouvernement serait issu d’éventuelles élections dans les territoires occupés par Israël.

Espagnol

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Fiche 5 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Sociology of persons with a disability
Terme(s)-clé(s)
  • A Common vision : interim report
  • The fourth report of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sociologie des personnes handicapées
Terme(s)-clé(s)
  • Une vision commune : rapport intérimaire
  • Rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées

Espagnol

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Fiche 6 2012-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Development
CONT

The council of a regional county municipality must undertake the preparation of a development plan within three years from the coming into force of this act and adopt it within seven years from the coming into force of the act.

OBS

As opposed to "planning program" which is implemented within the territory of a municipality instead of a regional county municipality.

Français

Domaine(s)
  • Développement urbain
CONT

Un schéma d’aménagement et un règlement de contrôle intérimaire adoptés par une municipalité régionale de comté et mis en vigueur conformément à la présente loi lient le gouvernement, ses ministères et ses mandataires lorsque ceux-ci désirent intervenir par l'implantation d’un équipement ou d’une infrastructure, par la réalisation de travaux ou par l'utilisation d’un immeuble, dans la seule mesure prévue au chapitre VI du titre I.

OBS

Chaque municipalité régionale de comté (MRC) doit préparer un schéma d’aménagement; ce schéma comprend sommairement les grandes orientations de la MRC (voir la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme). Toutes les municipalités qui appartiennent à une MRC doivent à leur tour fournir un plan d’urbanisme plus précis que le schéma d’aménagement. Le plan d’urbanisme et le schéma d’aménagement lient le gouvernement et les autorités élues.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Planning
  • National and International Economics
DEF

A point at which a country receives the remaining balance of its assistance committed at the decision point, together with an additional disbursement of interest income ...

CONT

The completion point under the enhanced HIPC Initiative [Heavily Indebted Poor Countries Initiative] is when creditors commit irrevocably to and fully deliver debt relief.

OBS

The timing of the completion point is linked to the implementation of pre-agreed key structural reforms (i.e., floating completion point).

Français

Domaine(s)
  • Planification économique
  • Économie nationale et internationale
CONT

[...] le point d’achèvement, sur le plan technique, n’ est rien d’autre qu'une échéance du calendrier, une date quelque part où les bailleurs de fonds traditionnels auront à examiner les réalisations du gouvernement sur les engagements qu'il a souscrit au DSRP [Document stratégique de réduction de la pauvreté]. En fait, le point d’achèvement interviendra une année après la validation du DSRP définitif et non plus intérimaire, par les bailleurs de fonds.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación económica
  • Economía nacional e internacional
CONT

El punto de culminación, denominado así por los expertos del Fondo Monetario Internacional, se da en el momento preciso en que los organismos financieros deciden que el país ha cumplido con una serie de requisitos financieros, económicos y sociales que le permitan acceder a reducciones sustanciales de sus débitos con la comunidad financiera mundial.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Islamism
OBS

Formed in the 1960s, the Mujahedin-e-Khalq (MEK) is an Iranian terrorist organization based mostly in Iraq, where it received financial support from Saddam Hussein's regime. MEK's principal objective is the overthrow of the existing Iranian regime to replace it with a democratic and secular government. MEK plans to install the National Council of Resistance of Iran (NCRI), a political coalition of Iranian opposition groups affiliated with MEK, as interim administration and leader Maryam Rajavi as president. To achieve their objectives, MEK's past activities have included assassinations, armed attacks, hostage-taking, mortar attacks and hit-and-run raids against government and military personnel and infrastructure.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Mahométisme
OBS

Fondée dans les années 1960, l'organisation terroriste iranienne Mujahedin-e-Khalq(MEK) est basée principalement en Irak où elle a reçu un soutien financier du gouvernement de Saddam Hussein. Son principal objectif consiste à renverser le régime au pouvoir en Iran pour y substituer un gouvernement séculier démocratique. Le MEK veut former un gouvernement intérimaire dirigé par le Conseil national de la résistance iranienne(CNRI), une coalition de groupes d’opposition iraniens avec laquelle elle a partie liée, et présidé par Maryam Radjavi. Pour atteindre ses buts, le MEK a déjà commis des assassinats, des attaques armées, des enlèvements, des attaques au mortier et des raids éclair contre le personnel et les installations de l'armée et du gouvernement.

Terme(s)-clé(s)
  • Moudjahidin du peuple
  • Organisation des Moudjahiddines du Peuple d’Iran

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

All non recurring pay transactions such as acting, overtime, severance and leave/vacation pay, where the pay action is initiated through a request or form, is more complex and therefore has an increased risk of errors when compared to standard pay transactions such as an employee’s regular bi weekly salary which is automatically generated by GFS [Government Financial System].

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Opération de paye non récurrente telle que la rémunération intérimaire, la rémunération des heures supplémentaires, les indemnités de départ, de vacances et de congé, lorsque l'intervention de paye est déclenché par l'intermédiaire d’une demande ou d’un formulaire, est plus complexe et, par conséquent, présente un risque d’erreurs accru par comparaison aux opérations de paye régulières telles que le salaire d’un employé versé régulièrement à la quinzaine qui est automatiquement généré par le SFG [Système financier du gouvernement].

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2010-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Protection of Life
CONT

On a national or community level, arms control can amount to programs to control the access of private citizens to weapons.

CONT

On November 8, 2006, a six-point agreement resolved lingering issues around the signing of a peace accord, including arms management, adoption of an interim constitution and interim government, and a plan for elections to the Constituent Assembly.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Sécurité des personnes
CONT

Le 8 novembre 2006, une entente en six points a réglé les questions en suspens entourant la signature d’un accord de paix, notamment le contrôle des armes, l'adoption d’une constitution provisoire et d’un gouvernement intérimaire, ainsi qu'un projet d’élections en vue de l'établissement d’une assemblée constituante.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2010-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • National Policies
CONT

On November 8, 2006, a six-point agreement resolved lingering issues around the signing of a peace accord, including arms management, adoption of an interim constitution and interim government, and a plan for elections to theConstituent Assembly.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Politiques nationales
CONT

Le 8 novembre 2006, une entente en six points a réglé les questions en suspens entourant la signature d’un accord de paix, notamment le contrôle des armes, l'adoption d’une constitution provisoire et d’un gouvernement intérimaire, ainsi qu'un projet d’élections en vue de l'établissement d’une assemblée constituante

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Signed at Jerusalem on April 9, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Signé à Jérusalem le 9 avril 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

At the time of the February 1997 announcement on foreign bank entry, the government announced that it would review the issue of allowing regulated foreign banks to establish unregulated operations in Canada, and introduced an "interim policy" for the review period.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Au moment de l'annonce de février 1997 sur le régime d’accès des banques étrangères, le gouvernement a indiqué qu'il examinerait la question de savoir s’il convenait d’autoriser les banques étrangères réglementées à établir des entités non réglementées au Canada, et il a instauré une «politique intérimaire »pendant la durée de(cet) examen.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

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Fiche 14 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Political Institutions

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Institutions politiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Instituciones políticas
Conserver la fiche 14

Fiche 15 1994-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
CONT

The federal government recognizes that this interim measure will not substantially alter the disparities in federal financial support for social assistance in different parts of the country that have resulted from the implementation in 1990 of the 5 per cent limit on growth in CAP [Canada Assistance Plan] transfers to better-off provinces. One of the objectives of social security reform will be greater fairness in federal financial support for the social security system throughout Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • better off province

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Le gouvernement est conscient que cette mesure intérimaire ne modifiera pas sensiblement les écarts de l'aide financière fédérale aux différentes régions du pays, en matière d’aide sociale, qui ont résulté de l'application, en 1990, d’un plafond de 5 pour cent à la croissance des transferts du RAPC [Régime d’assistance publique du Canada] aux provinces les mieux nanties. L'un des objectifs de la réforme de la sécurité sociale sera de rendre l'aide financière fédérale plus équitable dans ce domaine dans les différentes régions du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • province nantie

Espagnol

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