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GOUVERNEMENT JUGES [14 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- judicial duty
1, fiche 1, Anglais, judicial%20duty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Section 55 of the Judges Act (which applies to federally appointed judges) provides that judges must devote themselves to judicial duties. 2, fiche 1, Anglais, - judicial%20duty
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
judicial duty: term usually used in the plural. 3, fiche 1, Anglais, - judicial%20duty
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- judicial duties
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fonction judiciaire
1, fiche 1, Français, fonction%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- devoir judiciaire 2, fiche 1, Français, devoir%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'article 55 de la Loi sur les juges(qui s’applique aux juges nommés par le gouvernement fédéral) dispose que les juges doivent se consacrer à leurs fonctions judiciaires. 3, fiche 1, Français, - fonction%20judiciaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fonction judiciaire : terme habituellement utilisé au pluriel. 4, fiche 1, Français, - fonction%20judiciaire
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- fonctions judiciaires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ethical guidance
1, fiche 2, Anglais, ethical%20guidance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The purpose of this document is to provide ethical guidance for federally appointed judges. 1, fiche 2, Anglais, - ethical%20guidance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conseils d’ordre déontologique
1, fiche 2, Français, conseils%20d%26rsquo%3Bordre%20d%C3%A9ontologique
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le présent document a pour objet de fournir des conseils d’ordre déontologique aux juges nommés par le gouvernement fédéral. 1, fiche 2, Français, - conseils%20d%26rsquo%3Bordre%20d%C3%A9ontologique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-05-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
- Management Operations (General)
- Cost of Living
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- wage increase
1, fiche 3, Anglais, wage%20increase
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- salary increase 2, fiche 3, Anglais, salary%20increase
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) is not being singled out in this respect. It is being treated exactly the same way. It is reasonable and responsible for the government to apply the same wage increase guidelines for every federal employee. 3, fiche 3, Anglais, - wage%20increase
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
In particular, the Government accepted the recommendation that judges receive a 10.8% salary increase over four years, effective April 1, 2004, inclusive of statutory indexing. 2, fiche 3, Anglais, - wage%20increase
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Opérations de la gestion (Généralités)
- Coût de la vie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- augmentation de traitement
1, fiche 3, Français, augmentation%20de%20traitement
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- majoration de traitement 2, fiche 3, Français, majoration%20de%20traitement
correct, nom féminin
- hausse de traitement 3, fiche 3, Français, hausse%20de%20traitement
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Majoration de la rémunération principale des fonctionnaires publics, civils et militaires pour les services rendus dans une institution ou un organisme de l’administration publique. 4, fiche 3, Français, - augmentation%20de%20traitement
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le gouvernement a accepté la recommandation que les juges obtiennent une hausse de traitement de 10, 8 % échelonnée sur une période de quatre ans, à compter du 1er avril 2004, y compris l'indexation prévue par la loi. 3, fiche 3, Français, - augmentation%20de%20traitement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2011-08-12
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- particular pension plan
1, fiche 4, Anglais, particular%20pension%20plan
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Employees of the provincial government, teachers and federal public sector employees are covered by acts relevant to their particular pension plan. 2, fiche 4, Anglais, - particular%20pension%20plan
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 4, La vedette principale, Français
- régime de retraite particulier
1, fiche 4, Français, r%C3%A9gime%20de%20retraite%20particulier
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Régime de retraite réservé à une catégorie donnée de participants. 2, fiche 4, Français, - r%C3%A9gime%20de%20retraite%20particulier
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Les régimes de retraite particuliers administrés par la CARRA sont : le RRAS pour l'administration supérieure; le RRMSQ pour les membres de la Sûreté du Québec; le RRAPSC pour les agents de la paix en services correctionnels; le RRCE pour certains enseignants ayant été membres de communautés religieuses ou ayant été à l'emploi d’une de ces communautés; le RREM et le RRMCM pour les élus municipaux; le RRCJAJ, le RRJCQM et le RRCJAM pour les juges; le RRMAN pour les députés; le RREFQ pour les employés fédéraux mutés au gouvernement du Québec; le RRCHCN pour les employés en fonction au Centre hospitalier Côte-des-Neiges et dans certains autres centres hospitaliers, lors de la création du régime; le RRAS pour l'administration supérieure; le RRMSQ pour les membres de la Sûreté du Québec; le RRAPSC pour les agents de la paix en services correctionnels; le RRCE pour certains enseignants ayant été membres de communautés religieuses ou ayant été à l'emploi d’une de ces communautés; le RREM et le RRMCM pour les élus municipaux; le RRCJAJ, le RRJCQM et le RRCJAM pour les juges; le RRMAN pour les députés; le RREFQ pour les employés fédéraux mutés au gouvernement du Québec; le RRCHCN pour les employés en fonction au Centre hospitalier Côte-des-Neiges et dans certains autres centres hospitaliers, lors de la création du régime. 2, fiche 4, Français, - r%C3%A9gime%20de%20retraite%20particulier
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2011-08-10
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Courts
- Occupation Names (General)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- presiding judge
1, fiche 5, Anglais, presiding%20judge
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- president judge 2, fiche 5, Anglais, president%20judge
correct
- chief judge 3, fiche 5, Anglais, chief%20judge
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
A judge in charge of a particular court or judicial district ... 3, fiche 5, Anglais, - presiding%20judge
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
"president judge" means, in a court where judges exercise their functions exclusively and on a full-time basis, a judge appointed by the Government to preside over a court and includes the associate president judge where that judge replaces the president judge ... 4, fiche 5, Anglais, - presiding%20judge
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Tribunaux
- Désignations des emplois (Généralités)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- juge président
1, fiche 5, Français, juge%20pr%C3%A9sident
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- juge-président 2, fiche 5, Français, juge%2Dpr%C3%A9sident
correct, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Juge qui préside un tribunal administratif contenant une collégialité de juges, chargée d’entendre des parties dans le cadre d’une affaire avant de rendre sa décision. 3, fiche 5, Français, - juge%20pr%C3%A9sident
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
«juge-président» : dans une cour où les juges exercent leurs fonctions à temps plein et de façon exclusive, un juge nommé par le gouvernement pour présider une cour et comprend le juge-président adjoint dans les cas où ce dernier remplace le juge-président [...] 4, fiche 5, Français, - juge%20pr%C3%A9sident
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2011-07-06
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- censure motion
1, fiche 6, Anglais, censure%20motion
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
A motion condemning the Government, a minister or a private member for some position or for some action or lack of action. 2, fiche 6, Anglais, - censure%20motion
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
If the censure motion is approved, the Government or the person involved is not required to resign. 3, fiche 6, Anglais, - censure%20motion
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 6, La vedette principale, Français
- motion de blâme
1, fiche 6, Français, motion%20de%20bl%C3%A2me
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Motion qui condamne le gouvernement, un ministre ou un simple député pour une prise de position, une omission ou un acte jugés inacceptables. 2, fiche 6, Français, - motion%20de%20bl%C3%A2me
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
On ne doit pas confondre la motion de censure et la motion de blâme. La motion de blâme, une fois adoptée, n’entraîne pas nécessairement la démission du gouvernement ou de la personne visée, alors que la motion de censure, une fois adoptée, exige la démission du gouvernement. 3, fiche 6, Français, - motion%20de%20bl%C3%A2me
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- moción de censura
1, fiche 6, Espagnol, moci%C3%B3n%20de%20censura
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Moción por la que se reprueba al Gobierno, un ministro o un diputado por una posición adoptada, una actuación o una omisión considerada inaceptable. 1, fiche 6, Espagnol, - moci%C3%B3n%20de%20censura
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Las nociones de moción de censura y moción de no confianza han sido definidas de acuerdo al sistema parlamentario canadiense. El uso de estos términos puede ser diferente en los sistemas parlamentarios de países de habla hispana, en los cuales la moción de censura, una vez aprobada, sí obliga al Gobierno a renunciar. 2, fiche 6, Espagnol, - moci%C3%B3n%20de%20censura
Fiche 7 - données d’organisme interne 2010-03-02
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Economic Co-operation and Development
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Co-operative Development Initiative
1, fiche 7, Anglais, Co%2Doperative%20Development%20Initiative
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
- CDI 1, fiche 7, Anglais, CDI
correct
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Agriculture and Agri-Food Canada. The Co-operative Development Initiative (CDI) is a program designed to enhance the quality of life in Canada through supporting the development of co-operatives in areas of federal priority. The CDI is divided into two program components: Advisory Services and Innovation and Research. 1, fiche 7, Anglais, - Co%2Doperative%20Development%20Initiative
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Coopération et développement économiques
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Initiative de développement coopératif
1, fiche 7, Français, Initiative%20de%20d%C3%A9veloppement%20coop%C3%A9ratif
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
- IDC 1, fiche 7, Français, IDC
correct, nom féminin
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Agriculture et Agroalimentaire Canada. L'Initiative de développement coopératif(IDC) est un programme conçu pour améliorer la qualité de vie au Canada en favorisant le développement de coopératives dans des secteurs jugés prioritaires par le gouvernement fédéral. L'IDC a deux composantes : le volet «Services conseils» et le volet «Innovation et recherche». 1, fiche 7, Français, - Initiative%20de%20d%C3%A9veloppement%20coop%C3%A9ratif
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2009-11-23
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Economic Co-operation and Development
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- Guidelines for International Development Projects and Sustainable Development in Tibet
1, fiche 8, Anglais, Guidelines%20for%20International%20Development%20Projects%20and%20Sustainable%20Development%20in%20Tibet
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
The Guidelines for International Development Projects and Sustainable Development in Tibet set out basic principlesfor ethical investment in Tibet. They also provide sector-specific criteria for ethical investment, including in areas prioritized by China’s Western Development Strategy, such as agriculture, energy, environmental services, healthcare and education. 1, fiche 8, Anglais, - Guidelines%20for%20International%20Development%20Projects%20and%20Sustainable%20Development%20in%20Tibet
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Coopération et développement économiques
Fiche 8, La vedette principale, Français
- Lignes directrices pour le projets de développement international et le développement durable au Tibet
1, fiche 8, Français, Lignes%20directrices%20pour%20le%20projets%20de%20d%C3%A9veloppement%20international%20et%20le%20d%C3%A9veloppement%20durable%20au%20Tibet
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Devant la convoitise d’un capital étranger prêt à investir au Tibet, le gouvernement tibétain en exil a émis ses propres directives pour l'investissement étranger et les projets d’aide bilatérale au développement. Les Lignes directrices pour les projets de développement international et de développement durable au Tibet énoncent les principes fondamentaux de l'investissement responsable au Tibet, ainsi que des critères éthiques pour l'investissement dans les secteurs jugés prioritaires par la Stratégie de développement de l'ouest comme l'agriculture, les services environnementaux, les services de santé et l'éducation. 1, fiche 8, Français, - Lignes%20directrices%20pour%20le%20projets%20de%20d%C3%A9veloppement%20international%20et%20le%20d%C3%A9veloppement%20durable%20au%20Tibet
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2007-06-28
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- IT Security
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- Security Services Directorate
1, fiche 9, Anglais, Security%20Services%20Directorate
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Industy Canada. In order to assist in meeting the Government Security Policy requirements, the Security Services Directorate offers a wide-range of security services that strive to ensure the safety and security of all Industry Canada employees and assets, as well as ensuring the continuous delivery of identified departmental critical functions and services. 1, fiche 9, Anglais, - Security%20Services%20Directorate
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- SSD
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Sécurité des TI
Fiche 9, La vedette principale, Français
- Direction des services de sécurité
1, fiche 9, Français, Direction%20des%20services%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Industrie Canada. Afin de contribuer à répondre aux exigences de la Politique du gouvernement sur la sécurité, la Direction des services de sécurité offre une vaste gamme de services en matière de sécurité visant à assurer la sécurité et la protection de l'ensemble des employés et des biens d’Industrie Canada, ainsi que le maintien de certaines opérations et de certains services jugés essentiels au sein du Ministère. 1, fiche 9, Français, - Direction%20des%20services%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- DSS
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 1999-10-13
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- International Relations
- International Law
- Courts
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- government by judges 1, fiche 10, Anglais, government%20by%20judges
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Relations internationales
- Droit international
- Tribunaux
Fiche 10, La vedette principale, Français
- gouvernement des juges
1, fiche 10, Français, gouvernement%20des%20juges
nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 1996-02-05
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- Public Pensions Section
1, fiche 11, Anglais, Public%20Pensions%20Section
correct, Canada
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Office of the Superintendent of Financial Institutions. The Public Pensions Section carries out, for Public Accounts and actuarial funding purposes, periodic valuations of insurance and pension plans sponsored by the government for its employees. 1, fiche 11, Anglais, - Public%20Pensions%20Section
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
Fiche 11, La vedette principale, Français
- Section des pensions publiques
1, fiche 11, Français, Section%20des%20pensions%20publiques
correct, Canada
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Bureau du Surintendant des institutions financières. La Section des pensions publiques évalue périodiquement, aux fins des Comptes publics et du provisionnement, les régimes de pension et d’assurance établis et parrainés par l'État pour le compte des fonctionnaires. Cela comprend les régimes de pension de la fonction publique, des Forces canadiennes, de la GRC, des parlementaires et des juges nommés par le gouvernement fédéral. 1, fiche 11, Français, - Section%20des%20pensions%20publiques
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 1994-03-31
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- The Executive (Constitutional Law)
- Laws and Legal Documents
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- issue a commission 1, fiche 12, Anglais, issue%20a%20commission
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
in connection with judicial appointments. 1, fiche 12, Anglais, - issue%20a%20commission
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
- Lois et documents juridiques
Fiche 12, La vedette principale, Français
- délivrer une commission
1, fiche 12, Français, d%C3%A9livrer%20une%20commission
correct
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
[...] pour les charges suivantes :[...] Juges désignés par le gouvernement fédéral. 1, fiche 12, Français, - d%C3%A9livrer%20une%20commission
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 1992-11-25
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Public Administration (General)
- Federal Administration
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- former public office holder
1, fiche 13, Anglais, former%20public%20office%20holder
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
This term refers to the following categories: (a) a former Minister of the Crown; (b) a former parliamentary secretary; (c) a former full-time Governor-in-Council appointee, other than a former Lieutenant-Governor of a province and a former judge who received a salary under the Judges Act; (d) a former employee of a department at a level of senior manager or above, or the equivalent, for whom Treasury Board represents the government as employer; (e) every former member of ministerial exempt staff designated by the responsible minister to be subject to this part; (f) a former full-time ministerial appointee designated by the responsible minister to be subject to the Conflict of Interest and Post Employment Code for Public Office Holders; (g) every former member of the Canadian Armed Forces at a rank of, or above, colonel, or the equivalent; (h) a former commissioned officer of the Royal Canadian Mounted Police; and (i) the former incumbents of any other positions designated by Treasury Board. 1, fiche 13, Anglais, - former%20public%20office%20holder
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Administration publique (Généralités)
- Administration fédérale
Fiche 13, La vedette principale, Français
- ancien titulaire de charge publique
1, fiche 13, Français, ancien%20titulaire%20de%20charge%20publique
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Ce terme désigne : a) un ancien ministre de la Couronne; b) un ancien secrétaire parlementaire; c) un ancien titulaire de charge publique à temps complet nommé par décret, autre qu'un ancien lieutenant-gouverneur d’une province et un ancien juge dont le traitement était versé en vertu de la Loi sur les juges; d) un ancien employé d’un ministère dont le niveau était au moins celui de cadre supérieur, ou l'équivalent, qui avait pour employeur le Conseil du Trésor représentant le gouvernement; e) tout ancien titulaire d’un poste d’exception que le ministre compétent déclare assujetti à la présente partie; f) un ancien titulaire d’une charge publique que le ministre compétent déclare assujetti au Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l'après-mandat; g) un ancien membre des Forces armées canadiennes ayant au moins le rang de colonel ou l'équivalent; h) un ancien officier de haut rang de la Gendarmerie royale du Canada; et i) les anciens titulaires de tout autre poste que désigne le Conseil du Trésor. 1, fiche 13, Français, - ancien%20titulaire%20de%20charge%20publique
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
Manuel du Conseil du Trésor/Marchés 2, fiche 13, Français, - ancien%20titulaire%20de%20charge%20publique
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 1989-02-09
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Courts
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- by-law court 1, fiche 14, Anglais, by%2Dlaw%20court
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 14, La vedette principale, Français
- cour municipale
1, fiche 14, Français, cour%20municipale
proposition, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
La cour municipale : Le Gouvernement provincial délègue à nombre de municipalités le droit de maintenir un tribunal habilité à rendre jugement dans les cas de violation de règlements de la circulation, et d’infractions aux arrêtés municipaux sur des questions de santé, de construction, de pollution, de permis et de taxes(...) Le Gouvernement provincial nomme les juges. Les membres du personnel de la cour sont des employés de la municipalité. 2, fiche 14, Français, - cour%20municipale
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
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