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GOUVERNEMENT JUGES [14 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

Section 55 of the Judges Act (which applies to federally appointed judges) provides that judges must devote themselves to judicial duties.

CONT

judicial duty: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • judicial duties

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

L'article 55 de la Loi sur les juges(qui s’applique aux juges nommés par le gouvernement fédéral) dispose que les juges doivent se consacrer à leurs fonctions judiciaires.

OBS

fonction judiciaire : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • fonctions judiciaires

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Courts
CONT

The purpose of this document is to provide ethical guidance for federally appointed judges.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Tribunaux
CONT

Le présent document a pour objet de fournir des conseils d’ordre déontologique aux juges nommés par le gouvernement fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Management Operations (General)
  • Cost of Living
CONT

The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) is not being singled out in this respect. It is being treated exactly the same way. It is reasonable and responsible for the government to apply the same wage increase guidelines for every federal employee.

CONT

In particular, the Government accepted the recommendation that judges receive a 10.8% salary increase over four years, effective April 1, 2004, inclusive of statutory indexing.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Coût de la vie
DEF

Majoration de la rémunération principale des fonctionnaires publics, civils et militaires pour les services rendus dans une institution ou un organisme de l’administration publique.

CONT

Le gouvernement a accepté la recommandation que les juges obtiennent une hausse de traitement de 10, 8 % échelonnée sur une période de quatre ans, à compter du 1er avril 2004, y compris l'indexation prévue par la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Employees of the provincial government, teachers and federal public sector employees are covered by acts relevant to their particular pension plan.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Régime de retraite réservé à une catégorie donnée de participants.

CONT

Les régimes de retraite particuliers administrés par la CARRA sont : le RRAS pour l'administration supérieure; le RRMSQ pour les membres de la Sûreté du Québec; le RRAPSC pour les agents de la paix en services correctionnels; le RRCE pour certains enseignants ayant été membres de communautés religieuses ou ayant été à l'emploi d’une de ces communautés; le RREM et le RRMCM pour les élus municipaux; le RRCJAJ, le RRJCQM et le RRCJAM pour les juges; le RRMAN pour les députés; le RREFQ pour les employés fédéraux mutés au gouvernement du Québec; le RRCHCN pour les employés en fonction au Centre hospitalier Côte-des-Neiges et dans certains autres centres hospitaliers, lors de la création du régime; le RRAS pour l'administration supérieure; le RRMSQ pour les membres de la Sûreté du Québec; le RRAPSC pour les agents de la paix en services correctionnels; le RRCE pour certains enseignants ayant été membres de communautés religieuses ou ayant été à l'emploi d’une de ces communautés; le RREM et le RRMCM pour les élus municipaux; le RRCJAJ, le RRJCQM et le RRCJAM pour les juges; le RRMAN pour les députés; le RREFQ pour les employés fédéraux mutés au gouvernement du Québec; le RRCHCN pour les employés en fonction au Centre hospitalier Côte-des-Neiges et dans certains autres centres hospitaliers, lors de la création du régime.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Occupation Names (General)
DEF

A judge in charge of a particular court or judicial district ...

CONT

"president judge" means, in a court where judges exercise their functions exclusively and on a full-time basis, a judge appointed by the Government to preside over a court and includes the associate president judge where that judge replaces the president judge ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Désignations des emplois (Généralités)
DEF

Juge qui préside un tribunal administratif contenant une collégialité de juges, chargée d’entendre des parties dans le cadre d’une affaire avant de rendre sa décision.

CONT

«juge-président» : dans une cour où les juges exercent leurs fonctions à temps plein et de façon exclusive, un juge nommé par le gouvernement pour présider une cour et comprend le juge-président adjoint dans les cas où ce dernier remplace le juge-président [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A motion condemning the Government, a minister or a private member for some position or for some action or lack of action.

OBS

If the censure motion is approved, the Government or the person involved is not required to resign.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Motion qui condamne le gouvernement, un ministre ou un simple député pour une prise de position, une omission ou un acte jugés inacceptables.

OBS

On ne doit pas confondre la motion de censure et la motion de blâme. La motion de blâme, une fois adoptée, n’entraîne pas nécessairement la démission du gouvernement ou de la personne visée, alors que la motion de censure, une fois adoptée, exige la démission du gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Moción por la que se reprueba al Gobierno, un ministro o un diputado por una posición adoptada, una actuación o una omisión considerada inaceptable.

OBS

Las nociones de moción de censura y moción de no confianza han sido definidas de acuerdo al sistema parlamentario canadiense. El uso de estos términos puede ser diferente en los sistemas parlamentarios de países de habla hispana, en los cuales la moción de censura, una vez aprobada, sí obliga al Gobierno a renunciar.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Agriculture and Agri-Food Canada. The Co-operative Development Initiative (CDI) is a program designed to enhance the quality of life in Canada through supporting the development of co-operatives in areas of federal priority. The CDI is divided into two program components: Advisory Services and Innovation and Research.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Coopération et développement économiques
OBS

Agriculture et Agroalimentaire Canada. L'Initiative de développement coopératif(IDC) est un programme conçu pour améliorer la qualité de vie au Canada en favorisant le développement de coopératives dans des secteurs jugés prioritaires par le gouvernement fédéral. L'IDC a deux composantes : le volet «Services conseils» et le volet «Innovation et recherche».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Economic Co-operation and Development
OBS

The Guidelines for International Development Projects and Sustainable Development in Tibet set out basic principlesfor ethical investment in Tibet. They also provide sector-specific criteria for ethical investment, including in areas prioritized by China’s Western Development Strategy, such as agriculture, energy, environmental services, healthcare and education.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Coopération et développement économiques
OBS

Devant la convoitise d’un capital étranger prêt à investir au Tibet, le gouvernement tibétain en exil a émis ses propres directives pour l'investissement étranger et les projets d’aide bilatérale au développement. Les Lignes directrices pour les projets de développement international et de développement durable au Tibet énoncent les principes fondamentaux de l'investissement responsable au Tibet, ainsi que des critères éthiques pour l'investissement dans les secteurs jugés prioritaires par la Stratégie de développement de l'ouest comme l'agriculture, les services environnementaux, les services de santé et l'éducation.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • IT Security
OBS

Industy Canada. In order to assist in meeting the Government Security Policy requirements, the Security Services Directorate offers a wide-range of security services that strive to ensure the safety and security of all Industry Canada employees and assets, as well as ensuring the continuous delivery of identified departmental critical functions and services.

Terme(s)-clé(s)
  • SSD

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité des TI
OBS

Industrie Canada. Afin de contribuer à répondre aux exigences de la Politique du gouvernement sur la sécurité, la Direction des services de sécurité offre une vaste gamme de services en matière de sécurité visant à assurer la sécurité et la protection de l'ensemble des employés et des biens d’Industrie Canada, ainsi que le maintien de certaines opérations et de certains services jugés essentiels au sein du Ministère.

Terme(s)-clé(s)
  • DSS

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Law
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Office of the Superintendent of Financial Institutions. The Public Pensions Section carries out, for Public Accounts and actuarial funding purposes, periodic valuations of insurance and pension plans sponsored by the government for its employees.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
OBS

Bureau du Surintendant des institutions financières. La Section des pensions publiques évalue périodiquement, aux fins des Comptes publics et du provisionnement, les régimes de pension et d’assurance établis et parrainés par l'État pour le compte des fonctionnaires. Cela comprend les régimes de pension de la fonction publique, des Forces canadiennes, de la GRC, des parlementaires et des juges nommés par le gouvernement fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1994-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents
OBS

in connection with judicial appointments.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
OBS

[...] pour les charges suivantes :[...] Juges désignés par le gouvernement fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1992-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Federal Administration
OBS

This term refers to the following categories: (a) a former Minister of the Crown; (b) a former parliamentary secretary; (c) a former full-time Governor-in-Council appointee, other than a former Lieutenant-Governor of a province and a former judge who received a salary under the Judges Act; (d) a former employee of a department at a level of senior manager or above, or the equivalent, for whom Treasury Board represents the government as employer; (e) every former member of ministerial exempt staff designated by the responsible minister to be subject to this part; (f) a former full-time ministerial appointee designated by the responsible minister to be subject to the Conflict of Interest and Post Employment Code for Public Office Holders; (g) every former member of the Canadian Armed Forces at a rank of, or above, colonel, or the equivalent; (h) a former commissioned officer of the Royal Canadian Mounted Police; and (i) the former incumbents of any other positions designated by Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Administration fédérale
OBS

Ce terme désigne : a) un ancien ministre de la Couronne; b) un ancien secrétaire parlementaire; c) un ancien titulaire de charge publique à temps complet nommé par décret, autre qu'un ancien lieutenant-gouverneur d’une province et un ancien juge dont le traitement était versé en vertu de la Loi sur les juges; d) un ancien employé d’un ministère dont le niveau était au moins celui de cadre supérieur, ou l'équivalent, qui avait pour employeur le Conseil du Trésor représentant le gouvernement; e) tout ancien titulaire d’un poste d’exception que le ministre compétent déclare assujetti à la présente partie; f) un ancien titulaire d’une charge publique que le ministre compétent déclare assujetti au Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l'après-mandat; g) un ancien membre des Forces armées canadiennes ayant au moins le rang de colonel ou l'équivalent; h) un ancien officier de haut rang de la Gendarmerie royale du Canada; et i) les anciens titulaires de tout autre poste que désigne le Conseil du Trésor.

OBS

Manuel du Conseil du Trésor/Marchés

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1989-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

La cour municipale : Le Gouvernement provincial délègue à nombre de municipalités le droit de maintenir un tribunal habilité à rendre jugement dans les cas de violation de règlements de la circulation, et d’infractions aux arrêtés municipaux sur des questions de santé, de construction, de pollution, de permis et de taxes(...) Le Gouvernement provincial nomme les juges. Les membres du personnel de la cour sont des employés de la municipalité.

Espagnol

Conserver la fiche 14

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