TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
GOUVERNEMENT JURE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1986-05-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- de jure government
1, fiche 1, Anglais, de%20jure%20government
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- government de jure 2, fiche 1, Anglais, government%20de%20jure
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... a government of one state may recognize the government of another as de jure government, that is one that was established according to the laws (constitution) of that state, but it also may grant such recognition for the purpose of boosting the prestige of that government, even though that government was not established according to existing laws. In any case, recognition of one government or state by another is a matter left strictly to the discretion of the recognizing state. 1, fiche 1, Anglais, - de%20jure%20government
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- gouvernement de jure
1, fiche 1, Français, gouvernement%20de%20jure
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- gouvernement de droit 1, fiche 1, Français, gouvernement%20de%20droit
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Expression qui, suivant le cas, se réfère : a) à un critère d’ordre interne quand elle désigne un Gouvernement constitué conformément à la constitution de l’État, ce qui l’oppose à un Gouvernement de facto, insurrectionnel avec lequel il est en lutte; b) à un critère d’ordre international quand elle désigne un Gouvernement que, malgré son origine illégale, un État reconnaît comme intégré dans la légalité et, à ce titre, pleinement qualifié pour représenter l’État à la tête duquel il s’est place. 1, fiche 1, Français, - gouvernement%20de%20jure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


