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GOUVERNEMENT LEGAL [23 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Fish
  • Commercial Fishing
OBS

For purposes of the Federal Identity Program: Legal title: Fisheries and Oceans Research Advisory Council, applied title: Government of Canada Fisheries and Oceans Research Advisory Council. Former legal title: Fisheries Research Board of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Fisheries Research Board

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Poissons
  • Pêche commerciale
OBS

Aux fins du Programme de coordination de l'image de marque, Titre légal : Conseil consultatif de recherches sur les pêcheries et les océans, titre d’usage :Gouvernement du Canada Conseil consultatif de recherches sur les pêcheries et les océans. Ancienne appellation légale : Conseil de recherches sur les pêcheries du Canada.

Espagnol

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Fiche 2 2024-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Drugs and Drug Addiction
OBS

Health Canada's Cannabis Laboratory was established in Longueuil in 2021 as the federal government's single window for cannabis-related laboratory testing services. The Cannabis Laboratory provides scientific and technical services in support of Health Canada's inspection activities related to legal cannabis. It also supports law enforcement agencies in their activities relating to illicit cannabis.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Drogues et toxicomanie
OBS

Le Laboratoire Cannabis de Santé Canada a été établi à Longueuil en 2021 en tant que guichet unique du gouvernement fédéral pour les services d’analyse de laboratoire liés au cannabis. Le Laboratoire Cannabis fournit des services scientifiques et techniques à l'appui des activités d’inspection de Santé Canada concernant le cannabis légal. Il soutient également les agences d’application de la loi dans leurs activités se rapportant au cannabis illicite.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2021-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
OBS

An Act that provides a regulatory policy for the financial administration of the Government of Canada.

OBS

Legal title: An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations. Short title: Financial Administration Act. Former legal titles: An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the financial control of Crown corporations; An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the audit of the public accounts and the financial control of Crown corporations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

Loi qui fournit une ligne de conduite réglementaire pour ce qui est de l’administration financière du gouvernement du Canada.

OBS

Titre abrégé : Loi sur la gestion des finances publiques. Ancien titre abrégé : Loi sur l'administration financière. Titre légal : Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d’État. Anciens titres légaux : Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d’État; Loi pourvoyant à l'administration financière du Canada, à la tenue des comptes du Canada et au contrôle financier des corporations de la Couronne; Loi pourvoyant à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la vérification des comptes publics et au contrôle financier des corporations de la Couronne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
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Fiche 4 2018-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Drugs and Drug Addiction
  • Penal Law
CONT

In accordance with advice received from the task force as well as experience gained from discussions with jurisdictions that have legalized cannabis, the Government of Canada has proposed that a personal possession limit of 30 grams of legal dried cannabis (or equivalent in other cannabis products) is a reasonable amount to be carried in public by an adult.

Français

Domaine(s)
  • Drogues et toxicomanie
  • Droit pénal
CONT

Conformément aux conseils obtenus du groupe de travail et à l'expérience tirée des discussions avec des administrations ayant légalisé le cannabis, le gouvernement du Canada a proposé qu'une limite de possession personnelle de 30 grammes de cannabis séché légal(ou l'équivalent en d’autres produits de cannabis) constitue une quantité raisonnable qu'un adulte peut transporter en public.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Drogas y toxicomanía
  • Derecho penal
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Fiche 5 2016-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
OBS

legal tender: The currency explicitly determined by a government to be acceptable as payment for a debt.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
OBS

cours légal : Titre d’une monnaie légalement reconnue par un gouvernement comme pouvant servir en paiement d’une dette.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Monedas y billetes
  • Numismática
  • Acuñación de moneda
DEF

Moneda a la que el Estado de un país confiere la facultad de servir como medio de pago y que, por tanto, debe ser aceptada por todas las personas que quieran realizar transacciones en ese país.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Funeral Services
DEF

A legal document issued by the local government authorizing disposition.

OBS

The permit may authorize ground burial, cremation, entombment or removal.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Pompes funèbres
DEF

Document légal émis par le gouvernement autorisant l'enterrement.

OBS

Il faut un permis pour l’enterrement, la crémation ou la mise en mausolée.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Types of Documentation (Library Science)
OBS

The Depository Services Program (DSP) is administered by Public Works and Government Services Canada, Communication Group. The DSP was established in 1927 ... Its primary objective is to ensure that Canadians have ready and equal access to federal government information. The DSP achieves this objective by supplying these materials to a network of more than 650 libraries in Canada and to another 100 institutions around the world holding collections of Canadian government publications.

Terme(s)-clé(s)
  • Depository Services Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Documentation (Bibliothéconomie)
OBS

Le Programme des services de dépôt(PSD) est administré par Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada, Groupe Communication Canada. Le PSD a été établi en 1927. Le mandat principal du PSD est de voir à ce que les Canadiens aient un accès immédiat et légal à l'information diffusée par le gouvernement fédéral. Le PSD réalise cela en fournissant ces documents à un réseau de plus de 700 bibliothèques et quelques 148 autres établissements dans le monde qui ont des collections de publications du gouvernement du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Programme des services aux dépositaires

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Status of Persons (Private Law)
DEF

A legal document issued by the local government authorizing disposition. The permit may authorize ground burial, cremation ...

CONT

Certificate of burial ... (1) A coroner investigating a death must, as soon as reasonably possible, issue a certificate authorising the disposal of human remains.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Statut des personnes (Droit privé)
DEF

Un document légal émis par le gouvernement autorisant l'enterrement. Le permis peut autoriser l'enterrement, la crémation, la mise en mausolée.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2013-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
  • Law of Evidence
DEF

An auditor of company accounts whose inspection is required by law.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
  • Droit de la preuve
DEF

Personne qui, en vertu de la loi, effectue l’audit des états financiers d’une entité, généralement en vue d’assurer la crédibilité des informations fournies par les dirigeants aux investisseurs et aux tiers.

OBS

En France, le «commissaire aux comptes» a une mission d’audit le conduisant à certifier que les comptes répondent aux qualifications légales de régularité, de sincérité, d’image fidèle. Cette mission s’inscrit dans un ensemble complexe de missions qui constituent le «commissariat aux comptes», lequel, d’origine légale, a pour finalité générale de concourir à la sécurité des relations financières. En Belgique, le contrôleur légal des comptes est connu sous le nom de «commissaire-réviseur» ou «réviseur d’entreprises» et la fonction qu’il exerce s’appelle «révisorat».

OBS

Le terme «contrôleur légal des comptes» est utilisé dans la Communauté économique européenne.

OBS

auditeur légal; auditrice légale : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l'usage des termes «auditeur» et «auditrice» comme équivalent de l'anglais «auditor» dans le domaine de la comptabilité(REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2013-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

An audit carried out under the provisions of a statute, such as a Corporation Act, The Bank Act, a Municipal Act.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Audit des états financiers d’une entité, effectué en vertu des dispositions de la loi, généralement dans le but d’assurer la protection et l’information des investisseurs et des tiers face aux dirigeants.

OBS

audit légal : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l'usage du terme «audit» comme équivalent de l'anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité(REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2011-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Criminology
  • Distilling Industries (Food Ind.)
OBS

"moonshine": slang. Moonshine, bootleg alcohol: terms used by Revenue Canada, Customs.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Criminologie
  • Distillerie (Alimentation)
CONT

Après la cigarette de contrebande qui a pris ces trois dernières années autant de place que le tabac légal, au Québec, c'est maintenant au tour de l'alcool «noir» d’inquiéter très sérieusement le gouvernement et la gendarmerie royale du Canada, de même que les distillateurs.

OBS

alcool de fabrication illégale : terme utilisé par Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2011-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Paddle Sports
OBS

Rowing Canada Aviron (RCA) is a nonprofit organization recognized by the Government of Canada and the Canadian Olympic Committee as the national governing body for the sport of rowing in Canada. RCA was originally founded as "The Canadian Association of Amateur Oarsmen" in 1880 by the rowing clubs then in existence - to coordinate and regulate the sport of amateur rowing. In 1974 the name was changed to "The Canadian Amateur Rowing Association - Association Canadienne d'Aviron Amateur", which is still the legally constituted name, although Rowing Canada Aviron is now used as the operating name. RCA's mission is to provide and manage services and programs for the membership within a fully integrated rowing system model, which furnishes opportunities for every individual to reach his or her potential at all levels of participation.

OBS

Rowing Canada (RCA): title used by Sport Canada, for information only.

Terme(s)-clé(s)
  • Rowing Canada

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Sports de pagaie
OBS

Rowing Canada Aviron(RCA) est une organisation à but non lucratif reconnue par le gouvernement du Canada et par le Comité olympique canadien comme étant l'organisme national pour le sport de l'aviron au Canada. RCA était créée sous le nom de «The Canadian Association of Amateur Oarsmen» en 1880 par les clubs d’aviron de la période – pour coordonner et réglementer le sport de l'aviron amateur. En 1974, le nom était changé pour «The Canadian Amateur Rowing Association – l'Association canadienne d’aviron amateur», lequel représente toujours son nom légal même si Rowing Canada Aviron est maintenant utilisé en tant que nom commercial. La mission de RCA est d’offrir et de gérer les services et les programmes pour ses effectifs selon le modèle entièrement intégré d’un système d’aviron qui offre des occasions à chaque personne d’atteindre son potentiel à tous les niveaux de participation.

OBS

Aviron Canada (RCA) : appellation utilisée par Sport Canada, à titre d’information seulement.

OBS

Masculin si l’appellation désigne un «organisme» et féminin si elle désigne une «fédération» et «association».

Terme(s)-clé(s)
  • Aviron Canada

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2009-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Industrial Standardization
OBS

Former legal title: Canadian Government Specifications Board. Former applied title: Specifications Board Canada.

OBS

The Canadian General Standards Board (CGSB), an organization of the Government of Canada, offers client-centred, comprehensive standardization services in support of stakeholders' economic, regulatory, procurement, health, safety and environmental interests.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Normalisation industrielle
OBS

Ancien titre légal : Office des normes du gouvernement canadien. Ancien titre d’usage : Office des normes Canada.

OBS

L’Office des normes générales du Canada (ONGC), un organisme du gouvernement du Canada, offre des services de normalisation complets axés sur les clients en appui aux intérêts des intervenants en matière d’économie, de réglementation, d’approvisionnement, de santé, de sécurité et d’environnement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Normalización industrial
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2005-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
OBS

A tiered approach to emergency management has evolved in Canada, where-in keeping with the country's legal and constitutional framework - responsibility for initial action in an emergency lies with the individual. The different orders of government only step in as their resources and response capabilities are needed to control and mitigate the situation.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
OBS

Pour la gestion des urgences, le Canada s’est doté d’une approche hiérarchisée qui respecte son cadre légal et constitutionnel. Ainsi, la responsabilité des premières mesures en cas d’urgence est individuelle en ce sens qu'elle appartient à chaque personne et à chaque entreprise. Les différents ordres de gouvernement n’ interviennent que lorsque leurs ressources et leurs capacités d’intervention sont requises pour maîtriser la situation et minimiser les risques et les dommages.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Scientific Research
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Legal title: An Act respecting the organization of certain scientific activities of the Government of Canada. Short title: Government Organization (Scientific Activities) Act, 1976.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Recherche scientifique
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Titre légal : Loi concernant l'organisation de certaines activités scientifiques du gouvernement du Canada. Titre abrégé : Loi d’action scientifique du gouvernement(1976).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
OBS

Legal title: An Act to establish principles of ... Government's adherence to those principles. Short title : Fiscal Responsibility Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Titre légal : Loi instituant des principes de gestion [...] indiquant le respect de ces principes par le gouvernement. Titre abrégé : Loi sur la gestion responsable des finances.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Communication and Information Management
OBS

Short title: Open Government Act. Legal title: An Act to amend the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Titre abrégé : Loi sur la transparence du gouvernement. Titre légal : Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 - données d’organisme externe 2000-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Titre de postes au ministère des Approvisionnements et Services ainsi qu’au ministère de la Justice et autres ministères du gouvernement fédéral. Renseignements donnés par Me Germain Labonté, avocat-conseil au MAS.

OBS

Sous la rubrique «Departmental Legal Services» et «Secteur des Services juridiques ministériels» de l'Annuaire téléphonique du Gouvernement du Canada, avril, 1993, aux pages 215E et 277F et s., on rend «general counsel» par «avocat général» des divers ministères, «senior counsel» par «avocat-conseil» et «senior general counsel» par «avocat général principal».

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

recognition of insurgency. ... states may decide to recognise the rebels as "insurgents". This applies as much where the rebels' object is to establish a new state as where they aim at the overthrow and replacement of the government of an existing state. Such recognition has the sole effect of absolving the recognising state from treating the rebels as law-breakers: the legitimate government is still owed all the rights (and still owes all the duties) that the government of a state habitually exercises over its territory and population.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
CONT

[La reconnaissance d’insurrection] intervient lorsqu'un soulèvement maritime a pris les proportions d’une véritable guerre civile, entreprise par des chefs responsables dans un but politique. Sa portée reste extrêmement réduite, car elle n’ entraîne aucune reconnaissance de belligérance au profit des insurgés, qui en peuvent exercer ni le droit de visite ni le blocus. Elle a deux effets essentiels : a) pour une raison d’humanité les rebelles reconnus comme insurgés devront être traités par le gouvernement légal non comme pirates ou comme délinquants, mais comme prisonniers de guerre; b) les actes des insurgés cesseront d’engager la responsabilité internationale du gouvernement légal et deviendront par eux-mêmes une source d’obligations à l'égard des États tiers.

OBS

Exclusivement justifiée par des considérations d’ordre humanitaire et par les exigences de la protection des intérêts étrangers, [la reconnaissance d’insurrection] n’a pas de contenu juridique déterminé et elle a même dégénéré dans la pratique, celle-ci l’ayant plus d’une fois étendue à des insurrections de caractère terrestre.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1987-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

On the insistence of Great Britain and, subsequently, the United States of America, this exception to the rule of non-intervention has been accepted in State practice since the last century. If revolutionaries have shown a certains taking power in more than a purely local area, other States may grant them recognition as insurgents or belligerents. The difference between these two forms of limited recognition is one of degree. In recognising revolutionaries as insurgents, the intention is to refrain from recognising any right to wage war on, or above, the high seas. It is also likely to be the intention of the recognising State to refuse to grant extraterritorial validity to acts of such insurgent authorities.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Expression désignant une pratique américaine consistant à accorder certains effets de la belligérance à des insurgés : droit au traitement de prisonnier de guerre, actes des insurgés cessant d’engager la responsabilité internationale du gouvernement légal.

OBS

(...) la reconnaissance d’insurgés n’a pas de contenu juridique déterminé et elle a même dégénéré dans la pratique, celle-ci l’ayant plus d’une fois étendue à des insurrections de caractère terrestre.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1987-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Surely a government such as that of General Franco which considers itself to be the legal government of Spain cannot, as it seems to me, sit passively by while the proceedings are in process and would have the duty towards itself to contest the legitimation of its rival as party to the proceedings or, rather, on grounds of deeper principle, to attack the validity of the special agreement itself as having been concluded by an "illegal government".

CONT

It is sometimes asserted that a state may exist even though it has no territory, and in this connection instances of the governments in exile during the World War II are cited. This, however, is not a true illustration because the cases of the governments in exile are merely examples of lawful governments functioning from another country during continuance of military operations. The dispossession of the lawful government by the invader pendente bello is no more than an incident of military operations.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme répondant à un concept d’ordre interne et désignant un Gouvernement, quel que soit son origine, intégré dans le régime constitutionnel du pays considéré, ce terme étant employé dans les rapports internationaux soit pour distinguer le Gouvernement ainsi qualifié d’un gouvernement de fait établi ou qui tente de s’établir dans le pays ou dans une partie de celui-ci, soit par opposition au pouvoir de fait exercé par une armée ennemie occupant une partie du territoire de l’État.

OBS

L’I.D.I. [L’Institut de droit international] dans sa résolution de Neuchâtel, Annuaire 1900, p. 227, a préféré se référer à la notion de Gouvernement établi et reconnu, laquelle correspond à un concept non de légalité interne, mais de droit international : Art. 1er. Le droit international impose aux puissances tierces, au cas de mouvement insurrectionnel ou de guerre civile, certaines obligations envers les gouvernements établis et reconnus qui sont aux prises avec l’insurrection.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1986-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé, par opposition à celui de : Gouvernement local [...], pour désigner un gouvernement qui contrôle la totalité du territoire de l’État.

OBS

«Si le gouvernement de fait remplace l'ancien gouvernement légal entièrement effondré, on dit qu'il est général, car il commande sur tout le pays; on le désigne au contraire du nom de local lorsqu'il coexiste avec le gouvernement antérieur, les deux organismes se disputant le pouvoir et dominant chacun dans une portion différente de l'État. »

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1986-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé pour désigner un gouvernement de fait [...], contrôlant une partie seulement du territoire de l’État et à qui, par suite, n’est pas reconnue qualité pour représenter l’État dans les relations internationales.

OBS

«Si le gouvernement de fait remplace l'ancien gouvernement légal entièrement effondré, on dit qu'il est général, car il commande sur tout le pays; on le désigne au contraire du nom de local lorsqu'il coexiste avec le gouvernement antérieur, les deux organismes se disputant le pouvoir et dominant chacun dans une portion différente de l'État. »

Espagnol

Conserver la fiche 23

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