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GOUVERNEMENT PAYS ETRANGER SES SUBDIVISIONS POLITIQUES [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-12-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Banking
- Federal Administration
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- entity
1, fiche 1, Anglais, entity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A body corporate, trust, partnership or fund, an unincorporated association or organization, Her Majesty in right of Canada or of a province, or an agency of Her Majesty in either of such rights, as well as a foreign country or any of its political subdivisions and any of its agencies. 2, fiche 1, Anglais, - entity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Banque
- Administration fédérale
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- entité
1, fiche 1, Français, entit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, toute organisation ou association non dotée de la personnalité morale, Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et ses organismes et le gouvernement d’un pays étranger ou de l'une de ses subdivisions politiques et ses organismes. 2, fiche 1, Français, - entit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-01-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- foreign country or any political subdivision thereof 1, fiche 2, Anglais, foreign%20country%20or%20any%20political%20subdivision%20thereof
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations internationales
Fiche 2, La vedette principale, Français
- gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques
1, fiche 2, Français, gouvernement%20d%26rsquo%3Bun%20pays%20%C3%A9tranger%20ou%20d%26rsquo%3Bune%20de%20ses%20subdivisions%20politiques
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- person empowered
1, fiche 3, Anglais, person%20empowered
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... in relation to the government of a foreign country or any political subdivision thereof, [agent means] a person empowered to perform a function or duty on behalf of the government of the foreign country or political subdivision, other than a function or duty in connection with the administration or management of the estate or property of a natural person. [Bank Act]. 1, fiche 3, Anglais, - person%20empowered
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- empowered person
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- personne habilitée
1, fiche 3, Français, personne%20habilit%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] à l'égard du gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques, [le mandataire est] la personne habilitée, pour le compte de ce gouvernement, à exercer des attributions non reliées à l'administration ou à la gestion de la succession ou des biens d’une personne physique. [Loi sur les banques]. 1, fiche 3, Français, - personne%20habilit%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- prescribed international agency
1, fiche 4, Anglais, prescribed%20international%20agency
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
A bank shall not, without the approval in writing of the Superintendent, in any transaction or series of transactions with the same party during a period of twelve months, acquire or dispose of, directly or indirectly, assets, other than assets that are ... debt obligations issued by the ... government of a foreign country or any political subdivision thereof, or by any agency thereof, or by a prescribed international agency, .... [Bank Act]. 1, fiche 4, Anglais, - prescribed%20international%20agency
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Phraséologie
Fiche 4, La vedette principale, Français
- organisme international prévu par règlement
1, fiche 4, Français, organisme%20international%20pr%C3%A9vu%20par%20r%C3%A8glement
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Il est interdit à la banque, sans l'autorisation écrite du surintendant, d’acquérir ou d’aliéner [...] des éléments d’actif dont la valeur excède dix pour cent de la valeur globale de son actif total; cette interdiction ne s’applique toutefois pas aux éléments d’actif constitués par :[...] des titres de créance émis par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques un organisme d’un tel gouvernement ou un organisme international prévu par règlement [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 4, Français, - organisme%20international%20pr%C3%A9vu%20par%20r%C3%A8glement
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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