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GOUVERNEMENT POUVOIR [100 fiches]

Fiche 1 2026-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Political Systems
DEF

A form of government by individuals who primarily seek personal gain at the expense of those they govern.

CONT

Kleptocracy involves systematically using a government's powers to enrich its leaders.

Français

Domaine(s)
  • Régimes politiques
DEF

Forme de gouvernement où l'autorité est exercée par des personnes pratiquant la corruption [...] pour s’enrichir [et] accroître leur pouvoir.

CONT

Dans une kleptocratie, les ressources de l’État sont utilisées de manière abusive à des fins d’enrichissement personnel plutôt que pour servir le bien-être de la population.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Sciences - General
CONT

There are three kinds of tax incentives: income deductions, investment tax credits, and refunds. The federal government offers SR&ED tax incentives for three types of research: [1] Basic research: work to advance scientific knowledge without a specific practical application in view. [2] Applied research: work to advance scientific knowledge with a specific practical application in view. [3] Experimental development: work to achieve technological advancement to create new or improved materials, devices, products, or processes.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sciences - Généralités
CONT

Les encouragements fiscaux sont sous trois formes : une déduction sur le revenu, un crédit d’impôt à l'investissement et un remboursement. Le gouvernement fédéral offre des encouragements fiscaux de la RS&DE pour trois types de recherche :[1] La recherche pure – les travaux entrepris pour l'avancement de la science sans aucune application pratique en vue; [2] La recherche appliquée – les travaux entrepris pour l'avancement de la science avec application pratique en vue; [3] Le développement expérimental – les travaux sont menés dans le but de réaliser un avancement technologique, pour pouvoir créer des matériaux, des appareils, des produits ou des processus nouveaux ou améliorés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Ciencias - Generalidades
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Fiche 3 2025-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
CONT

Drug approval refers to a process that is under the jurisdiction of the Therapeutics Products Program, a division of Health Canada that reviews the safety and efficacy data for each new drug submission. If a new drug submission is found to be acceptable on the basis of clinical trial efficacy and toxicity data, the Therapeutics Products Program issues a notice of compliance and the associated product labelling. The drug is then approved and may be prescribed by physicians and dispensed by pharmacies in Canada. However, such approval does not mean that provincial drug plans or other third-party payers will pay for the approved drug. The decision regarding who pays is made by each province.

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
CONT

Le gouvernement fédéral a la responsabilité d’évaluer la sécurité, l'efficacité, la qualité et la justesse du prix des médicaments. Les fabricants doivent obtenir un avis de conformité de Santé Canada avant de pouvoir commercialiser leur produit. Cependant, les provinces ne sont pas obligées de fournir à leurs citoyens tous les médicaments approuvés par Santé Canada.

Espagnol

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Fiche 4 2025-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Market Structure (Trade)
  • Laws of the Market (Economy)
  • Labour and Employment
CONT

... a monopsony employer [is an employer] who has market power in hiring workers.

Français

Domaine(s)
  • Morphologie des marchés (Commerce)
  • Lois du marché (Économie)
  • Travail et emploi
CONT

Monopsone et syndicats. Dans ce cas de figure, la structure du marché du travail du secteur de la santé est caractérisée par la coexistence d’un employeur monopsone(tel qu'un gouvernement ou une entité publique) et de syndicats puissants(associations professionnelles). En général, cette structure fait augmenter le taux de rémunération des travailleurs par rapport à un marché purement monopsone, car les syndicats sont en mesure d’exercer leur pouvoir de négociation collective pour négocier des salaires supérieurs au niveau offert par l'employeur sur un marché entièrement monopsone.

Espagnol

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Fiche 5 2023-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Political Systems
CONT

A consensus democracy uses a consensus decision-making model while developing legislation and aims to be more collaborative and inclusive by taking into account a broad range of opinions, as opposed to decisions made by majority rule. The Northwest Territories and Nunavut both have consensus governments where a group of individuals without any political party affiliation share political power.

Français

Domaine(s)
  • Régimes politiques
CONT

Une démocratie de consensus fait appel à un modèle décisionnel fondé sur le consensus dans l'élaboration des lois et vise une approche plus collaborative et inclusive en tenant compte d’un vaste éventail d’opinions, par opposition à la règle de majorité. Les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont tous les deux un gouvernement de consensus où le pouvoir politique appartient à un groupe de personnes sans aucune affiliation politique.

Espagnol

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Fiche 6 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
  • Sexology
CONT

The government ... understands that for Canada's military to truly renew, its culture must be one in which all members of the armed forces are safe and where sexual misconduct and abuse of power are not tolerated.

Terme(s)-clé(s)
  • sexual misbehavior

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
  • Sexologie
CONT

Le gouvernement est […] conscient que les forces militaires canadiennes doivent, pour qu'elles puissent réellement se renouveler, adopter une culture où tous les membres des forces armées sont en sécurité et où l'inconduite sexuelle et l'abus de pouvoir ne sont pas tolérés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Problemas sociales
  • Sexología
CONT

La prevención, una doctrina sólida y una capacitación amplia son esenciales para evitar la conducta sexual indebida.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2023-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Political Systems
  • Constitutional Law
DEF

A monarchy governed according to a constitution that limits and defines the powers of the sovereign.

CONT

Constitutional monarchy is Canada's system of government. An absolute monarchy is one where the monarch has unchecked power. A constitutional monarch, in contrast, is limited by the laws of the Constitution. Constitutional monarchs do not directly rule. Instead, they carry out constitutional, ceremonial and representational duties.

Français

Domaine(s)
  • Régimes politiques
  • Droit constitutionnel
CONT

La monarchie constitutionnelle est le système du gouvernement du Canada. Dans une monarchie absolue, le monarque jouit d’un pouvoir illimité. À l'opposé, dans une monarchie constitutionnelle, son pouvoir est limité par les lois de la Constitution. Les monarques constitutionnels ne règnent pas directement. Ils exercent plutôt des fonctions constitutionnelles, cérémonielles et représentatives.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Regímenes políticos
  • Derecho constitucional
CONT

Monarquía constitucional. Es el tipo de monarquía que surge de la Constitución francesa de 1791 y que posteriormente instaurarían muchos países europeos durante el siglo XIX. En este régimen, el rey ostenta el poder ejecutivo pero no el legislativo. Este último es llevado a cabo por una cámara de representantes elegidos normalmente por los ciudadanos.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2023-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Service Operation
  • Water Transport

Français

Domaine(s)
  • Exploitation postale
  • Transport par eau
CONT

Par ailleurs, en Méditerranée, l'exemple des États voisins, autrichien et surtout anglais, invitait le gouvernement à recourir à la délégation à une entreprise privée des services maritimes postaux, qui semblaient ne pouvoir être rentables qu'à la seule condition de combiner service postal et service commercial, c'est-à-dire transport des passagers et des marchandises.

Espagnol

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Fiche 9 2022-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

Elected chiefs are more like politicians, who receive governing power through their people's votes and are accountable to the federal government.

OBS

A band chief is someone who is elected by band members to govern for a specific term.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

Les chefs élus ressemblent davantage à des politiciens à qui le pouvoir est remis au terme d’élections; ils doivent rendre des comptes au gouvernement fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2021-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • The Legislature (Public Administration)
Terme(s)-clé(s)
  • legislature officer

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
CONT

Le commissaire est un officier de l'Assemblée législative, et il est indépendant du pouvoir exécutif du gouvernement.

Espagnol

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Fiche 11 2019-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

[…] parti politique provincial aspirant à prendre le pouvoir du gouvernement du Québec afin d’améliorer la qualité de vie de chacun des Québécois.

OBS

L’objectif de l’APQ est que le Québec soit la province la plus productive et la plus riche du Canada en donnant la priorité à l’éducation, à la santé et à l’économie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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Fiche 12 2019-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Parliamentary Language
DEF

A political party which is neither the government party nor part of the coalition of parties forming the government.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Parti politique autre que le parti au pouvoir ou qui n’ est pas membre de la coalition de partis qui forme le gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Partido político que no es el partido en el poder ni es parte de la coalición de partidos que forman el Gobierno.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism
OBS

A federal residuary power as stated in section 91 of the Constitution Act, 1867.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
OBS

Pouvoir résiduaire du gouvernement fédéral énoncé dans l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Espagnol

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Fiche 14 2017-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Political Theories and Doctrines
  • Political Systems
DEF

The government of a state by the worst citizens.

Français

Domaine(s)
  • Théories et doctrines politiques
  • Régimes politiques
CONT

[...] Comme tous les autres mots qui désignent un régime de gouvernement, le terme tire son étymologie du grec ancien. À l'inverse de l'aristocratie, de «kratos», le pouvoir, et «aristos», excellent, [...], «kakistos» désigne «le pire» : une kakistocratie est donc le pire gouvernement, ou le gouvernement des pires, des plus mauvais.

Espagnol

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Fiche 15 2017-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

The legal powers of the Governor General and the Lieutenant Governors of Canada and the provinces, respectively, are very substantial. They are in fact the essence of how a First Minister controls the operation of government in Canada at both the federal and provincial levels.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Il existe trois ordres de gouvernement au Canada : l’échelon fédéral, l’échelon provincial et l’échelon municipal (local). Chaque ordre de gouvernement est chargé d’administrer différents programmes et services.

CONT

Les gouvernements provinciaux canadiens ressemblent au gouvernement national. À l'échelon provincial, le pouvoir exécutif est partagé entre un premier ministre et un lieutenant-gouverneur.

Espagnol

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Fiche 16 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

[The hon. member] ... is now asking us to support a pilot project that his government did not implement during its 13 years in power. He does it with a tone of righteous indignation even though it was his party that ignored these same workers for 13 years.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[Le député] [...] nous demande maintenant d’appuyer un projet pilote que son gouvernement n’ a pas mis en œuvre en 13 années au pouvoir, et il le fait sur un ton d’indignation vertueuse même si c'est son parti qui a ignoré les travailleurs saisonniers pendant 13 ans.

Espagnol

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Fiche 17 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

In the Fédération Franco-Ténoise case, the Northwest Territories Supreme Court relied on its remedial powers to grant, inter alia, mandatory orders requiring the territorial government to put into place a comprehensive plan for the implementation of the Northwest Territories Official Languages Act and to create a cooperation committee bringing together representatives of the territorial government and the French-speaking community in order to involve the community in the drafting, administration and promotion of the plan.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

Dans l'affaire Fédération franco-ténoise, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a fait appel à son pouvoir réparateur pour rendre, notamment, des ordonnances enjoignant au gouvernement territorial de mettre en place un plan global de mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest et de créer un comité de coopération rassemblant des représentants du gouvernement et de la communauté francophone afin d’impliquer cette dernière dans la rédaction, l'administration et la promotion de ce plan.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics
CONT

Tab-index features and access keys should be implemented as Government of Canada (GoC) sites must be designed with a view to making the information accessible to all users, including persons with disabilities who use adaptive technologies to receive and disseminate information. When implementing these features there must be a common approach across departments and agencies to maintain a consistency in the application across GoC Web sites as to not confuse the user. When tab-index features and access keys are implemented on GoC Web sites, a description on how to use them must be included under the Help button off of the Common Menu Bar.

Français

Domaine(s)
  • Informatique
CONT

On doit installer des index de signalisation et des clés d’accès puisque les sites du gouvernement du Canada doivent être conçus de manière à rendre l'information accessible à tous les utilisateurs, y compris les personnes handicapées qui utilisent des techniques d’adaptation pour recevoir et diffuser de l'information. Les ministères et organismes qui installent de telles fonctions doivent adopter une approche commune afin d’en assurer ume mise en œuvre uniforme dans tous les sites du gouvernement du Canada et de ne pas désorienter les utilisateurs. Dans les sites qui contiennent des index de signalisation et des clés d’accès, on doit pouvoir obtenir une description de la façon de les utiliser en cliquant sur le bouton «Aide» de la barre de menus commune.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Political Systems
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
DEF

A system based on a fusion of executive and legislative powers in the hands of a cabinet operating in conjunction with the principle of ultimate parliamentary supremacy.

CONT

To the adherents of arming our legislature against "executive tyranny" in the American style, one can submit that, whatever the empirical rate of defeats of cabinet-style governments, it will be considerably larger than the number of presidential impeachments in the United States.

Français

Domaine(s)
  • Régimes politiques
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Nom donné au régime parlementaire dans lequel la prépondérance du pouvoir exécutif est le fait du seul gouvernement et de son chef [...]

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Political Theories and Doctrines
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

[A convention under which] the government of the day should [be dealing with only routine matters of administration and] refrain from taking significant decisions related to matters such as policy, spending or appointments when it is unclear whether the government enjoys the confidence of the House of Commons.

OBS

This typically applies to periods during an election campaign, when there is a change of government after an election but the new government has not yet taken office ...

Français

Domaine(s)
  • Théories et doctrines politiques
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

[Convention en vertu de laquelle] le gouvernement en poste devrait [traiter de questions portant uniquement sur l’administration des affaires courantes et] s’abstenir de prendre des décisions importantes touchant la politique, les dépenses ou les nominations lorsqu’il est difficile de savoir s’il jouit de la confiance de la Chambre des communes.

OBS

Cette situation s’applique généralement durant les campagnes électorales ou à un changement de gouvernement après une élection alors que le nouveau gouvernement n’ a pas encore pris le pouvoir [...]

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Textile Industries
DEF

A new three-year $26.7 million initiative introduced by the Government of Canada in 2004 to help Canadian textile manufacturing firms become more competitive and ready to take advantage of new opportunities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Industries du textile
DEF

Une nouvelle initiative triennale de 26, 7 millions de dollars mise en œuvre par le gouvernement du Canada en 2004 afin d’aider les entreprises canadiennes de fabrication de textiles à devenir plus compétitives et à se préparer pour pouvoir tirer profit des nouveaux débouchés.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2014-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Political Systems
  • International Relations
CONT

The Constitution sets out the basic principles of democratic government in Canada when it defines the powers of the three branches of government: the executive, the legislative and the judicial. The executive power in Canada is vested in the Queen. In our democratic society, this is only a constitutional convention, as the real executive power rests with the Cabinet. The Cabinet, at the federal level, consists of the Prime Minister and Ministers who are answerable to Parliament for government activities. As well, Ministers are responsible for government departments, such as the Department of Finance and the Department of Justice. When we say “the government” in a general way, we are usually referring to the executive.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Régimes politiques
  • Relations internationales
CONT

La Constitution expose les principes fondamentaux du gouvernement démocratique au Canada lorsqu'elle définit les pouvoirs des trois branches du gouvernement, soit : l'exécutif, le législatif et le judiciaire. Au Canada, le pouvoir exécutif appartient à la Reine. Dans notre société démocratique, il s’agit là seulement d’une convention constitutionnelle, car le véritable pouvoir exécutif appartient au Cabinet. Au niveau fédéral, celui-ci se compose du premier ministre et des ministres, qui doivent rendre compte des activités gouvernementales au Parlement. De même, les ministres sont responsables de ministères, par exemple le ministère des Finances et le ministère de la Justice. Lorsque nous employons le terme «le gouvernement» d’une manière générale, nous désignons habituellement l'exécutif.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2014-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Special-Language Phraseology
CONT

The government supports the idea that institutions be allowed to refuse to process requests that are frivolous, vexatious or abusive.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le gouvernement souscrit à l'idée que les institutions doivent pouvoir refuser de traiter les demandes frivoles, vexatoires ou abusives.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2014-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Library Science
  • Federal Administration
OBS

The Federal Libraries Consortium (FLC) was established in July 1995 to consolidate the purchasing potential of government libraries to save costs for its members when acquiring library materials (goods and services).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Bibliothéconomie
  • Administration fédérale
OBS

Le Consortium des bibliothèques fédérales(CBF) a été créé en juillet 1995 dans le but de consolider le pouvoir d’achat des bibliothèques du gouvernement et de permettre à ses membres de réaliser des économies lorsqu'ils font l'acquisition de biens et de services de bibliothéconomie.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2014-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Political Theories and Doctrines
  • Electoral Systems and Political Parties
  • International Relations
DEF

Based on a form of government in which the people choose leaders by voting : of or relating to democracy.

Français

Domaine(s)
  • Théories et doctrines politiques
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Relations internationales
CONT

De façon générale, un gouvernement est dit démocratique par opposition aux systèmes monarchiques d’une part, où le pouvoir est détenu par un seul, et d’autre part aux systèmes oligarchiques, où le pouvoir est détenu par un groupe restreint d’individus.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2013-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Bourse
DEF

Dans le cadre d’une privatisation : mise en vente d’actions d’une entreprise.

CONT

[...] l'objectif du gouvernement est de pouvoir lancer la première OPV-offre publique de vente-dès le mois de décembre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Bolsa de valores
DEF

Oferta que efectúan una o más personas naturales o jurídicas, con el objeto de transferir al público en general o a determinados segmentos de éste, valores previamente emitidos o adquiridos.

OBS

OPV: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda mantener la sigla OPV en mayúscula y sin puntos ya que no se ha lexicalizado en un nombre común como sucedió con "opa" (sigla de "oferta pública de adquisición").

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2013-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Parliamentary Language
OBS

Partial title used to designate any of the governing party whips, be it the Chief Government Whip in the House of Commons, the Government Whip in the Senate or a Deputy Government Whip in either Chamber.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Titre partiel servant à désigner tout whip du parti au pouvoir, qu'il s’agisse du whip en chef du gouvernement à la Chambre des communes, du whip du gouvernement au Sénat ou d’un whip adjoint du gouvernement dans l'une ou l'autre des Chambres du Parlement.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2013-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
OBS

pouvoir d’audit; pouvoir d’auditer : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l'usage des termes «audit» et «auditer» dans le domaine de la comptabilité(REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2013-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Telecracy refers to the visual information provided to the masses, information that seems direct and irrefutable, but is in fact quite deceptive, subjective, open to manipulation at will, and hardly verifiable.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Gouvernement au pouvoir qui utilise intensément les moyens télévisuels pour sa propagande.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism
CONT

While some Europeans wish to transform the (European Community) into a federation - involving the creation of a new order of government with an independent political base and its own power to levy taxes - present plans are still pre-federal in nature.

OBS

In Canada, the federal, provincial, territorial and municipal administrations areconsidered levels of government.

OBS

level of government; government level; order of government: terms standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
CONT

Alors que certains Européens souhaiteraient transformer la [Communauté européenne] en une fédération-ce qui voudrait dire créer un nouvel ordre de gouvernement ayant une structure politique indépendante et son propre pouvoir de taxation-les plans actuels sont encore à l'état embryonnaire.

OBS

Au Canada, les administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales constituent des ordres de gouvernement.

OBS

Les termes «palier de gouvernement», «niveau de gouvernement» et «échelon de gouvernement» sont à éviter, car ils se réfèrent à l’organisation hiérarchique d’un gouvernement alors que les ordres de gouvernement désignent des administrations distinctes.

OBS

ordre de gouvernement : terme normalisé par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Federalismo
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2012-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • National History
DEF

The practice of hiring and firing federal workers when presidential administrations changed in the 19th century.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Histoires nationales
CONT

Le système des dépouilles repose sur le principe selon lequel un nouveau gouvernement doit pouvoir compter sur la loyauté partisane des fonctionnaires, et donc remplacer ceux qui sont en place par des fidèles.

OBS

Il est mis en place aux États-Unis sous la présidence d’Andrew Jackson qui, après son élection, remplace la quasi totalité de l’administration.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism
  • Public Service
CONT

'Where an Act confers power to delegate a function or power, then, unless the contrary intention appears, the power of delegation shall not be construed as being limited to delegating the function or power to a specified person but shall be construed as including a power to delegate the function or power to any person from time to time holding, occupying, or performing the duties of, a specified office or position, even if the office or position does not come into existence until after the delegation is given.'

CONT

The provision puts beyond doubt that there is such a power to delegate and it already exists in current legislation. Such a power has therefore already been approved by Parliament and it appears to be right to put the power of the commission to delegate beyond any doubt on the face of the Bill.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
  • Fonction publique
CONT

Pouvoir de déléguer [.. ] À l'exception du pouvoir de prendre des règlements, le Conseil du Trésor peut déléguer à un responsable du personnel, suivant les conditions qu'il estime indiquées, les attributions qu'il exerce dans le cadre des dispositions dont l'application lui est confiée en vertu du paragraphe 58. 1(1), s’il estime qu'une telle délégation améliorerait l'efficacité du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2012-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

This paper takes an initial look at what the prospects are in this area, two months after the new government took office.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Lorsque le nouveau gouvernement a pris le pouvoir au mois d’août, il a promis de protéger les droits humains [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 33

Fiche 34 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Risks and Threats (Security)
CONT

In the event of a complex CBRNE event in Canada, there is no single agency at any level of government that has the required authority and expertise to act unilaterally. In many cases, a CBRNE event will cross jurisdictions and will require regional or national coordination amongst contributors in addition to a well-defined transition between security measures and consequence management measures.

OBS

Contributors include all levels of government, first responders, first receivers, healthcare and public health professionals, hospitals, coroners, the intelligence community, specialized resources, including scientific and urban search and rescue (USAR) resources, the military, law-enforcement agencies, non-governmental organizations, private sector contributors and the academic community.

OBS

contributor: term standardized by Public Safety Canada and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Risques et menaces (Sécurité)
CONT

Aucun organisme d’un quelconque ordre de gouvernement ne possède à lui seul le pouvoir et les compétences requis pour intervenir unilatéralement en cas d’incident CBRNE complexe se produisant au Canada. Dans bon nombre de cas, un incident CBRNE touchera plusieurs administrations et exigera une coordination nationale ou régionale de toutes les parties en plus d’une transition bien définie entre les mesures de sécurité et les mesures liées à la gestion des conséquences.

OBS

Les parties proviennent de tous les ordres de gouvernement et comprennent des premiers intervenants, des intervenants de première ligne, des professionnels de la santé et de la santé publique, des hôpitaux, des coroners, des membres du milieu du renseignement, des ressources spécialisées, y compris des ressources scientifiques et des experts en recherche et sauvetage en milieu urbain (RSMU), des militaires, des organismes d’application de la loi, des organisations non gouvernementales, ainsi que des intervenants du secteur privé et du milieu universitaire.

OBS

partie : terme normalisé par Sécurité publique Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

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Fiche 35 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

The National Council for Democracy and Development ... is the ruling junta of Guinea. The CNDD seized power in the 2008 Guinean coup d'état on 23 December 2008. This followed the death of the previous longserving President, Lansana Conté.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Le Conseil national pour la démocratie et le développement(CNDD) est le nom officiel de la junte militaire au pouvoir en Guinée depuis le 23 décembre 2008. Son leader, le capitaine Moussa Dadis Camara, succède le 24 décembre à Lansana Conté, également devenu président de la République à la faveur d’un coup d’État. Le 25 décembre, le Premier ministre Ahmed Tidiane Souaré et la majeure partie du gouvernement font allégeance à la junte, et le 30 décembre, le CNDD nomme Kabiné Komara au poste de Premier ministre.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Deed restrictions, (aka conditions, covenants, and restrictions, or CC&Rs) are private agreements that restrict the use of the real estate in some way, and are listed in the deed—hence the name.

PHR

Restrict the use of real property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] le gouvernement du Canada a convenu de restreindre l'utilisation de son pouvoir d’imposition des ressources naturelles en se limitant à prélever un impôt sur le revenu des sociétés de l'industrie des ressources naturelles.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2011-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Islamism
OBS

Formed in the 1960s, the Mujahedin-e-Khalq (MEK) is an Iranian terrorist organization based mostly in Iraq, where it received financial support from Saddam Hussein's regime. MEK's principal objective is the overthrow of the existing Iranian regime to replace it with a democratic and secular government. MEK plans to install the National Council of Resistance of Iran (NCRI), a political coalition of Iranian opposition groups affiliated with MEK, as interim administration and leader Maryam Rajavi as president. To achieve their objectives, MEK's past activities have included assassinations, armed attacks, hostage-taking, mortar attacks and hit-and-run raids against government and military personnel and infrastructure.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Mahométisme
OBS

Fondée dans les années 1960, l'organisation terroriste iranienne Mujahedin-e-Khalq(MEK) est basée principalement en Irak où elle a reçu un soutien financier du gouvernement de Saddam Hussein. Son principal objectif consiste à renverser le régime au pouvoir en Iran pour y substituer un gouvernement séculier démocratique. Le MEK veut former un gouvernement intérimaire dirigé par le Conseil national de la résistance iranienne(CNRI), une coalition de groupes d’opposition iraniens avec laquelle elle a partie liée, et présidé par Maryam Radjavi. Pour atteindre ses buts, le MEK a déjà commis des assassinats, des attaques armées, des enlèvements, des attaques au mortier et des raids éclair contre le personnel et les installations de l'armée et du gouvernement.

Terme(s)-clé(s)
  • Moudjahidin du peuple
  • Organisation des Moudjahiddines du Peuple d’Iran

Espagnol

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Fiche 38 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The power of one order of government to legislate in a field or exclusive jurisdiction (subject to the "ancillary power" of the other level order to also legislate in that field when necessary to effective legislation in one of such other orders exclusive fields of jurisdiction).

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Pouvoir d’un ordre du gouvernement de légiférer dans un domaine de sa compétence exclusive, sujet au pouvoir accessoire, incident ou auxiliaire de l'autre ordre de légiférer également dans ce domaine, si nécessaire à l'exercice efficace d’une compétence exclusive de cet autre niveau.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Federalismo
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
Conserver la fiche 38

Fiche 39 2011-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • National and International Economics
DEF

In certain privatisation processes, a share that remains the property of the Public Administration and grants particular voting or veto rights.

CONT

The government holds the majority of the voting shares or a "golden share" that confers the power to govern the financial and operating policies of the organization.Government organizations don’t often have voting shares. But, if they do, and the government owns a majority of them, this ownership would be a persuasive indicator of control.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Économie nationale et internationale
DEF

Action réservée à certains investisseurs, en particulier l’État, et assortie d’un droit de veto.

CONT

Le gouvernement détient la majorité des actions avec droit de vote ou une «action préférentielle» qui lui donne le pouvoir d’orienter les politiques financières et administratives de l'organisme. Souvent, les organismes publics n’ ont pas d’actionsavec droit de vote. Mais lorsqu'ils en ont, et que le gouvernement en détient la majorité, ce droit constitue un indicateur convaincant de contrôle.

OBS

action en or; action spécifique : termes et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Economía nacional e internacional
DEF

En algunos procesos de privatización, acción que permanece en poder de la Administración y que le confiere determinados derechos de voto y/o de veto.

OBS

acción dorada: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 40 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
DEF

A series of government documents providing a breakdown of the planned spending for the coming final year.

OBS

Part II of the Estimates which directly supports the Appropriation Act. It provides a detailed listing of the resources required by individual departments and agencies for the upcoming fiscal year in order to deliver the programs for which they are responsible; identifies the spending authorities (votes) and the amounts to be included in subsequent Appropriation Bills that Parliament will be asked to approve to enable the government to proceed with its spending plans.

OBS

Part II is a single volume known traditionally as the "Blue Book."

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Ensemble de documents comportant une ventilation des dépenses prévues du gouvernement pour le prochain exercice.

OBS

Partie II du Budget des dépenses qui vient appuyer directement la loi de crédits. On y trouve une liste détaillée des ressources dont chaque ministère et organisme aura besoin pendant l'exercice à venir pour exécuter les programmes relevant de sa compétence; fait état des autorisations de dépenses(crédits) ainsi que des montants devant être inclus dans les projets de lois de crédits [appropriation bills] subséquents que le gouvernement demandera au Parlement d’approuver pour pouvoir effectuer les dépenses prévues.

OBS

La Partie II (le Budget des dépenses principal) est un volume distinct également connu sous le nom de Livre bleu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Presupuestación del sector público
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Conjunto de documentos del Gobierno que ofrecen un desglose de los gastos previstos para el siguiente año fiscal.

OBS

Al Presupuesto Principal de Gastos se le suele llamar el "Libro Azul" ya que las cubiertas de esos volúmenes son de color azul.

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Fiche 41 2011-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Social Law
  • Laws and Legal Documents
CONT

Criminal legal aid ensures that economically disadvantaged people living in Canada, who are facing serious criminal charges and the likelihood of incarceration, have equitable access to the justice system.

OBS

Criminal legal aid is generally provided through private firms of solicitors and barristers in private practice. There are a limited number of public defenders.

Français

Domaine(s)
  • Droit social
  • Lois et documents juridiques
CONT

L’aide juridique en matière criminelle garantit aux personnes économiquement défavorisées vivant au Canada, qui font face à de graves accusations au pénal et risquent une peine d’emprisonnement, un accès équitable au système de justice.

OBS

La prestation de services de justice en matière criminelle relève d’une part du gouvernement fédéral, en vertu de son pouvoir constitutionnel de légiférer en matière criminelle, et d’autre part des gouvernements provinciaux, en vertu de leurs compétences en matière d’administration de la justice, de propriété et de droits civils.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2011-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Thirty years ago, a new territory in the eastern Arctic was the stuff of dreams. On April 1, 1999, that dream became a reality. The Legislative Assembly of the Government of Nunavut elected a Speaker, a Premier and Cabinet Ministers. Nunavut is an exciting development in the evolution of government. The territory and government have developed step by step. The road to self-sufficiency for Nunavut is an incremental journey as the government seeks innovative ways to blend ancient values with the best of modern technology and contemporary government practices.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Il y a trente ans, l’idée d’un nouveau territoire dans l’Arctique de l’Est n’était qu’un rêve. Cependant, ce rêve est devenu réalité le 1er avril 1999. L’Assemblée législative du gouvernement du Nunavut a élu un président d’Assemblée, un premier ministre et un cabinet des ministres. La constitution du Nunavut est l’un des événements les plus palpitants de l’évolution du gouvernement. Le territoire et son gouvernement évoluent étape par étape. Le Nunavut chemine lentement mais sûrement vers l’autosuffisance pendant que son gouvernement cherche des manières innovatrices d’allier les valeurs ancestrales aux techniques et aux pratiques gouvernementales modernes.

OBS

Le mot «gouvernement» accompagné ou non d’un adjectif ou d’un complément, s’écrit en principe avec une minuscule dans tous les contextes, qu'il désigne l'action de gouverner, le pouvoir qui gouverne un État ou ceux et celles qui détiennent ce pouvoir.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2011-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
OBS

The group that actually advises the governor general or lieutenant-governor and thus, in effect, exercises executive authority, formulates policy and takes political decisions. It is presided over by the prime minister or the premier.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

L'organe qui avise le gouverneur général ou le lieutenant-gouverneur et qui exerce réellement le pouvoir exécutif, formule les politiques et prend les décisions qui en découlent. Il est dirigé par le premier ministre du Canada ou le premier ministre de la province, selon l'ordre de gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2011-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Federal Administration
  • Electronic Commerce
CONT

Cross-certification is the process undertaken by Certification Authorities to establish a trust relationship. When two Certification Authorities are cross-certified, they agree to trust and rely upon each other's public key certificates and keys as if they had issued them themselves. The two Certification Authorities exchange cross-certificates, enabling their respective users to interact securely.

CONT

The Government of Canada is proposing that what makes an electronic signature trustworthy is the use of a reliable technology, such as digital signature technology, combined with a reliable certification authority (CA), such as those operating under the Government of Canada Public Key Infrastructure (GOC PKI) and those CAs that have cross-certification or are otherwise recognized by the GOC PKI [Government of Canada Public Key Infrastructure].

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Administration fédérale
  • Commerce électronique
DEF

Processus entrepris par des autorités de certification afin d’établir un lien de confiance [et de garantir la sécurité des sites Internet].

CONT

Le gouvernement du Canada estime que ce qui rend une signature électronique digne de confiance, c'est l'utilisation d’une technologie fiable, comme celle des signatures numériques, de pair avec une autorité de certification fiable telle que celle de l'Infrastructure à clé publique du gouvernement du Canada(ICP) et celle qui dispose d’un pouvoir de certification réciproque ou celle qui est reconnue autrement par l'ICP.

OBS

Quand deux autorités de certification concluent une entente de certification réciproque, elles acceptent de se faire confiance et de se fier aux certificats de clé publique et aux clés de l’autre comme si elles les avaient émis elles-mêmes. Les deux autorités de certification échangent des certificats réciproques, permettant ainsi à leurs utilisateurs respectifs d’entrer en interaction en toute sûreté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad de IT
  • Administración federal
  • Comercio electrónico
Conserver la fiche 44

Fiche 45 2011-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Neology and Linguistic Borrowing

Français

Domaine(s)
  • Néologie et emprunts
DEF

Qui est dirigé par un gouvernement indépendant de celui qui exerce son pouvoir sur le territoire.

CONT

Quand Pretoria concrétise sa stratégie, dans les années 60, son intention est tout simplement de transformer la plupart des Noirs sud-africains en étrangers, en travailleurs immigrés du Transkei, du Bophuthatswana, du Venda, du Ciskei et des six autres territoires théoriquement autogouvernés mais en fait complètement dépendants du régime de l’apartheid.

OBS

Procédé de formation : dérivation (préfixation).

OBS

auto : mot grec servant de préfixe et signifiant "de soi-même".

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2010-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
CONT

All [Government of Canada] intranet / extranet Web pages must incorporate an institutional menu consistent with the design and placement of the common menu bar. Plain language must be used for button descriptors. All elements of the institutional menu bar must be viewable without scrolling in a 640x480 pixel screen.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
CONT

Toutes les pages des sites intranet et extranet du [gouvernement du Canada] doivent comprendre une barre de menus institutionnelle dont l'apparence et l'emplacement devront s’apparenter à la barre de menus commune. La langue des boutons descripteurs doit être simple. Tous les éléments de la barre de menus institutionnelle doivent pouvoir être vus sans déroulement sur un écran de 640 sur 480 pixels.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2010-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Le mot «gouvernement», accompagné ou non d’un adjectif ou d’un complément, s’écrit en principe avec une minuscule dans tous les contextes, qu'il désigne l'action de gouverner, le pouvoir qui gouverne un État ou ceux et celles qui détiennent ce pouvoir.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
  • Administración provincial
Conserver la fiche 47

Fiche 48 2009-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Intelligence (Military)
  • International Relations
OBS

Foreign Intelligence Service ... (or SVR) is Russia's primary external intelligence agency. The SVR is the successor of First Chief Directorate (FCD) of the KGB since December 1991. The headquarters of SVR are still in Yasenevo, Moscow, just beyond the Moscow Automobile Ring Road. Unlike the FSB, the SVR is responsible for intelligence abroad. It works in cooperation with the Russian military intelligence organization GRU.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités gouvernementaux non canadiens
  • Renseignement (Militaire)
  • Relations internationales
OBS

Au sein du pouvoir exécutif russe le SVR jouit du statut d’un service fédéral sous les ordres directs du président Dmitri Medvedev et non pas du chef du gouvernement Vladimir Poutine. Cette règle juridique et administrative a été établie par l'oukase n° 1185 du 07. 10. 1992 du président Boris Eltsine. Le SVR est un élément constitutif des forces de sécurité dont la mission est de protéger les citoyens, la société de l'État russe contre les dangers extérieurs, en utilisant les moyens et les méthodes spécifiques d’espionnage. Les dirigeants du SVR sont personnellement responsables devant le président de la véracité et de l'objectivité des informations fournies. La direction générale des services secrets russes, dont le SVR, est assumée par le président de la Russie.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2009-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
DEF

Legislation that is auxiliary to principal legislation.

CONT

Labour law, as comprehensively set forth in labour codes and ancillary legislation, has increasingly come to be seen as an autonomous system of law, and as being independent of the typically more individualist body of civil law.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Le gouvernement a le pouvoir d’adopter des «lois normatives »(résolutions, décisions, directives, ordonnances, etc.), qui constituent une législation accessoire semblable aux décrets du gouverneur général dans le système canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2008-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Laws of the Market (Economy)
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
OBS

The Sherman Antitrust Act (Sherman Act), July 2, 1890, ch. 647, 26 Stat. 209, 15 U.S.C. & I was the first United States Federal statute to limit cartels and monopolies. It falls under antitrust law. The Act provides: "Every contract, combination in the form of trust or otherwise, or conspiracy, in restraint of trade or commerce among the several States, or with foreign nations, is declared to be illegal". The Act also provides: "Every person who shall monopolize, or attempt to monopolize, or combine or conspire with any other person or persons, to monopolize any part of the trade or commerce among the several States, or with foreign nations, shall be deemed guilty of a felony ..." The Act put responsibility upon government attorneys and district courts to pursue and investigate trusts, companies and organizations suspected of violating the Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Lois du marché (Économie)
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
OBS

Le Sherman Antitrust Act du 2 juillet 1890 est la première tentative du gouvernement américain de limiter les comportements anticoncurrentiels des entreprises : il signe ainsi la naissance du droit de la concurrence moderne. La loi américaine porte le nom du Sénateur John Sherman de l'Ohio qui s’éleva contre le pouvoir émergent de certaines entreprises constituées en quasi-monopoles :«Si nous refusons qu'un Roi gouverne notre pays, nous ne pouvons accepter qu'un Roi gouverne notre production, nos transports ou la vente de nos produits. ». L'expression d’"anti-trust" vient du fait que la proposition de loi visait à contrer les agissements d’un groupe pétrolier, la Standard Oil, qui était constitué en "trust" et non sous la forme d’une société dont les droits étaient, à l'époque, limités. Ironiquement, lorsque la Standard Oil fut démantelée, elle avait pris déjà la forme d’une société et le Sherman Antitrust Act ne s’appliqua plus guère aux trusts.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos nacionales no canadienses
  • Leyes del mercado (Economía)
  • Doctrinas, políticas y sistemas económicos
OBS

La Ley Sherman Antitrust (en inglés, Sherman Antitrust Act), publicada el 2 de julio de 1890, fue la primera medida del Gobierno federal estadounidense para limitar los monopolios. El acta declaró ilegales los trust, por considerarlos restrictivos para el comercio internacional. Fue creada por el senador estadounidense John Sherman, de Ohio y aprobada por el presidente Benjamin Harrison.

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2008-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Political Systems
DEF

Joint rule or sovereignty.

Français

Domaine(s)
  • Régimes politiques
DEF

Système de gouvernement dans lequel le pouvoir est détenu simultanément et collégialement par plusieurs chefs à la fois.

OBS

C’est, par exemple, le règne de plusieurs princes gouvernant les différentes parties d’un même empire. Une forme théorique et utopique de gouvernement synarchique fut proposée par Joseph Alexandre Saint-Yves d’Alveydre (1842-1909) qui y voyait un moyen de réaliser une organisation pouvant empêcher les guerres en Europe.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2008-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Taxation
CONT

The Federal Court also pointed out that the use of the federal spending power in an area of provincial jurisdiction is widespread, though controversial.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fiscalité
CONT

Le pouvoir fédéral de dépenser permet au gouvernement fédéral de faire des paiements aux personnes, aux institutions ou aux gouvernements provinciaux pour des questions sur lesquelles les gouvernements provinciaux et territoriaux détiennent une compétence législative exclusive.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2008-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2007-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Organizations and Associations (Admin.)
OBS

Foundations are governance arrangement whereby the government delegates to separate legal entities the discretionary authority to redistribute public money, use public assets, or deliver public services on the federal government's behalf.

OBS

Ottawa, Library of Parliament, 2005.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Organismes et associations (Admin.)
OBS

Les fondations représentent un mécanisme de régie par lequel le gouvernement délègue à des entités juridiques distinctes le pouvoir discrétionnaire de redistribuer l'argent des contribuables, d’utiliser les biens publics ou d’offrir les services publics au nom du gouvernement.

OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 2005.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2007-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Emergency Management
OBS

The Canadian Emergency Management College is a federal government learning institution providing programs and resources to the emergency management community across Canada. The College is an integral part of Public Safety and Emergency Preparedness Canada and supports its responsibility to enhance learning in all four pillars of emergency management. Originally established in 1954 to provide programs in wartime civil defence planning, the College has evolved its role and mandate to meet the continuously changing needs of Canadians. Today the core courses offered by the College focus on the management of a multi-service response to an emergency situation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion des urgences
OBS

Le Collège canadien de gestion des urgences(CCGU) est un établissement d’enseignement du gouvernement fédéral qui offre des programmes et des ressources aux nombreux organismes de gestion des urgences du Canada. Partie intégrante de Sécurité publique et Protection civile Canada, le Collège aide le Ministère à s’acquitter de la mission qui lui a été confiée d’améliorer l'apprentissage concernant les quatre piliers de la gestion des urgences. Établi à l'origine en 1954 pour offrir des programmes de planification de protection civile en temps de guerre, le Collège a vu son rôle et son mandat évoluer de façon à pouvoir répondre aux besoins changeants des Canadiens et des Canadiennes. Aujourd’hui, les cours fondamentaux offerts par le Collège portent principalement sur la gestion d’une intervention multidisciplinaire en cas d’urgence.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2007-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Political Institutions
  • The Executive (Public Administration)
  • Constitutional Law
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

The framework makes distinctions among governance challenges, the governance regime, sitting governments, and the public service.

Français

Domaine(s)
  • Institutions politiques
  • Structures du pouvoir exécutif (Admin. publ.)
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

Le cadre que nous avons élaboré établit des distinctions entre les défis à relever au chapitre de la gouvernance, le régime de gouvernance, les gouvernements au pouvoir et la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2007-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Metrology and Units of Measure
OBS

Measurement Canada, Industry Canada, 2000.

OBS

Measurement Canada's Accreditation Program grants private sector organizations the authority to provide verification services on the government's behalf. Organizations may apply to obtain accreditation status for verifying electricity meters, gas meters and certain types of scales, gasoline dispensers and linear measuring instruments which must be inspected before they are used in trade and -- in the case of electricity and natural gas meters -- which must be re-verified within specified time periods.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Unités de mesure et métrologie
OBS

Mesures Canada, Industrie Canada, 2000.

OBS

Le Programme d’accréditation de Mesures Canada accorde à des organismes du secteur privé le pouvoir d’offrir des services de vérification au nom du gouvernement. Les organismes peuvent faire une demande pour obtenir une accréditation les autorisant à vérifier des compteurs d’électricité, des compteurs de gaz, certains types de balances, des distributeurs d’essence et les appareils de mesure linéaire qui doivent être inspectés avant de pouvoir être utilisés dans le commerce et, comme c'est le cas avec les compteurs d’électricité et de gaz naturel, revérifiés à des intervalles prescrits.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2007-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Banking
CONT

A foreign bank has, or is deemed to have, a financial establishment in Canada if the foreign bank or any entity associated with the foreign bank is an authorized foreign bank; is a foreign insurance company; is a foreign securities dealer, or a foreign cooperative credit society, that has received the approval of the Minister ... to engage in or to carry on the business of dealing in securities or the business of a cooperative credit society; or controls, or is a major owner of, ... a Canadian entity that is a financial services entity.

CONT

The government should eliminate the need for foreign banks that have a financial establishment in Canada to use a canadian entity to engage in specialized financing operations in Canada.

OBS

Expression used in Bill C-8, Amendments to acts in relation to financial institutions.

OBS

Not to be confused with the term financial institution, specific term.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Banque
CONT

La banque étrangère a ou est réputée avoir un établissement financier au Canada si elle ou une entité liée à elle : soit est une banque étrangère autorisée; soit est une société d’assurances étrangère; soit est un courtier de valeurs mobilières étranger ou une société coopérative de crédit étrangère ayant reçu l’agrément du ministre [...] pour faire le commerce des valeurs mobilières ou exercer les activités commerciales d’une société coopérative de crédit; soit contrôle l’une des entités suivantes ou en est un propriétaire important : [...], d’une entité canadienne qui est une entité s’occupant de services financiers.

CONT

Le gouvernement devrait éliminer la nécessité pour les banques étrangères ayant un établissement financier au Canada d’avoir recours à une entité canadienne pour pouvoir offrir des services de financement spécial au Canada.

OBS

Expression utilisée dans le Projet de loi C-8, Modification de lois relatives aux institutions financières.

OBS

Ne pas se confondre avec le terme institution financière, terme spécifique.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Internet and Telematics
  • IT Security
CONT

The Government of Canada is proposing that what makes an electronic signature trustworthy is the use of a reliable technology, such as digital signature technology, combined with a reliable certification authority (CA), such as those operating under the Government of Canada Public Key Infrastructure (GOC PKI) and those CAs that have cross-certification or are otherwise recognized by the GOC PKI.

OBS

GoC: Government of Canada.

OBS

GOC; GoC: Although the abbreviation GoC and GOC are widely used on government sites, GC is the correct abbreviation for Government of Canada, as specified in Linguistic Recommendation LR-2 of the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Internet et télématique
  • Sécurité des TI
CONT

Le gouvernement du Canada estime que ce qui rend une signature électronique digne de confiance, c'est l'utilisation d’une technologie fiable, comme celle des signatures numériques, de pair avec une autorité de certification fiable telle que celle de l'Infrastructure à clé publique du gouvernement du Canada(ICP) et celle qui dispose d’un pouvoir de certification réciproque ou celle qui est reconnue autrement par l'ICP.

Terme(s)-clé(s)
  • ICP GC

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2006-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
DEF

Depending on the context: the authority over the province, the group of persons in charge of its administration, or the direction of the affairs of the province.

OBS

The province of Newfoundland became the province of Newfoundland and Labrador on December 6, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
DEF

Selon le contexte, le pouvoir à la tête de la province, l’ensemble des personnes chargées de l’exercer, ou l’action de la gouverner.

OBS

La province de Terre-Neuve est devenue la province de Terre-Neuve-et-Labrador le 6 décembre 2001.

OBS

Le mot «gouvernement», accompagné ou non d’un adjectif ou d’un complément, s’écrit en principe avec une minuscule dans tous les contextes, qu'il désigne l'action de gouverner, le pouvoir qui gouverne un État ou ceux et celles qui détiennent ce pouvoir.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
  • Administración provincial
Conserver la fiche 60

Fiche 61 2006-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
DEF

Depending on the context, the authority over the province, the group of persons in charge of its administration, or the management of the province's affairs.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
DEF

Selon le contexte, le pouvoir à la tête de la province, l’ensemble des personnes chargées de l’exercer, ou l’action de gouverner la province.

OBS

Le mot «gouvernement», accompagné ou non d’un adjectif ou d’un complément, s’écrit en principe avec une minuscule dans tous les contextes, qu'il désigne l'action de gouverner, le pouvoir qui gouverne un État ou ceux et celles qui détiennent ce pouvoir.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2006-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
DEF

Depending on the context, the authority over the province, the group of persons in charge of its administration, or the management of the province's affairs.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
DEF

Selon le contexte, le pouvoir à la tête de la province, l’ensemble des personnes chargées de l’exercer, ou l’action de gouverner la province.

OBS

On dit «gouvernement de l’Alberta», mais «province d’Alberta».

OBS

Le mot «gouvernement», accompagné ou non d’un adjectif ou d’un complément, s’écrit en principe avec une minuscule dans tous les contextes, qu'il désigne l'action de gouverner, le pouvoir qui gouverne un État ou ceux et celles qui détiennent ce pouvoir.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2006-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
DEF

Depending on the context, the authority over the province, the group of persons in charge of its administration, or the management of the province's affairs.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
DEF

Selon le contexte, le pouvoir à la tête de la province, l’ensemble des personnes chargées de l’exercer, ou l’action de gouverner la province.

OBS

Le mot «gouvernement», accompagné ou non d’un adjectif ou d’un complément, s’écrit en principe avec une minuscule dans tous les contextes, qu'il désigne l'action de gouverner, le pouvoir qui gouverne un État ou ceux et celles qui détiennent ce pouvoir.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2006-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
DEF

Depending on the context, the authority over the province, the group of persons in charge of its administration, or the management of the province's affairs.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
DEF

Selon le contexte, le pouvoir à la tête de la province, l’ensemble des personnes chargées de l’exercer, ou l’action de gouverner la province.

OBS

Le mot «gouvernement», accompagné ou non d’un adjectif ou d’un complément, s’écrit en principe avec une minuscule dans tous les contextes, qu'il désigne l'action de gouverner, le pouvoir qui gouverne un État ou ceux et celles qui détiennent ce pouvoir.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2006-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
DEF

Depending on the context, the authority over the province, the group of persons in charge of its administration, or the management of the province's affairs.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
DEF

Selon le contexte, le pouvoir à la tête de la province, l’ensemble des personnes chargées de l’exercer, ou l’action de gouverner la province.

OBS

Le mot «gouvernement», accompagné ou non d’un adjectif ou d’un complément, s’écrit en principe avec une minuscule dans tous les contextes, qu'il désigne l'action de gouverner, le pouvoir qui gouverne un État ou ceux et celles qui détiennent ce pouvoir.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2006-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
DEF

Depending on the context, the authority over the province, the group of persons in charge of its administration, or the management of the provinces affairs.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
DEF

Selon le contexte, le pouvoir à la tête de la province, l’ensemble des personnes chargées de l’exercer, ou l’action de gouverner la province.

OBS

On dit «gouvernement de l’Ontario», mais «province d’Ontario».

OBS

Le mot «gouvernement», accompagné ou non d’un adjectif ou d’un complément, s’écrit en principe avec une minuscule dans tous les contextes, qu'il désigne l'action de gouverner, le pouvoir qui gouverne un État ou ceux et celles qui détiennent ce pouvoir.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2006-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
DEF

Depending on the context, the authority over the province, the group of persons in charge of its administration, or the management of the province's affairs.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
DEF

Selon le contexte, le pouvoir à la tête de la province, l’ensemble des personnes chargées de l’exercer, ou l’action de gouverner la province.

OBS

Le mot «gouvernement», accompagné ou non d’un adjectif ou d’un complément, s’écrit en principe avec une minuscule dans tous les contextes, qu'il désigne l'action de gouverner, le pouvoir qui gouverne un État ou ceux et celles qui détiennent ce pouvoir.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2006-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
DEF

Depending on the context, the authority over the province, the group of persons in charge of its administration, or the management of the province's affairs.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
DEF

Selon le contexte, le pouvoir à la tête de la province, l’ensemble des personnes chargées de l’exercer, ou l’action de gouverner la province.

OBS

Le mot «gouvernement», accompagné ou non d’un adjectif ou d’un complément, s’écrit en principe avec une minuscule dans tous les contextes, qu'il désigne l'action de gouverner, le pouvoir qui gouverne un État ou ceux et celles qui détiennent ce pouvoir.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2006-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
DEF

Depending on the context, the authority over the province, the group of persons in charge of its administration, or the management of the province's affairs.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
DEF

Selon le contexte, le pouvoir à la tête de la province, l’ensemble des personnes chargées de l’exercer, ou l’action de gouverner la province.

OBS

Le mot «gouvernement», accompagné ou non d’un adjectif ou d’un complément, s’écrit en principe avec une minuscule dans tous les contextes, qu'il désigne l'action de gouverner, le pouvoir qui gouverne un État ou ceux et celles qui détiennent ce pouvoir.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2006-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of paragrapn 35(1)(b) of the Act, a prescribed senior official in the service of a government is a person who, by virtue of the position they hold or held, is or was able to exert significant influence on the exercise of government power or is or was able to benefit from their position, and includes senior members of the public service.

OBS

senior member of the public service: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application de l'alinéa 35(1) b) de la Loi, occupent un poste de rang supérieur au sein d’une administration les personnes qui, du fait de leurs actuelles ou anciennes fonctions, sont ou étaient en mesure d’influencer sensiblement l'exercice du pouvoir par leur gouvernement ou en tirent ou auraient pu en tirer certains avantages, notamment : les hauts fonctionnaires.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2006-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of paragraph 35(1)(b) of the Act, a prescribed senior official in the service of a government is a person who, by virtue of the position they hold or held, is or was able to exert significant influence on the exercise of government power or is or was able to benefit from their position, and includes senior advisors to persons described in paragraph (a) or (b).

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application de l'alinéa 35(1) b) de la Loi, occupent un poste de rang supérieur au sein d’une administration les personnes qui, du fait de leurs actuelles ou anciennes fonctions, sont ou étaient en mesure d’influencer sensiblement l'exercice du pouvoir par leur gouvernement ou en tirent ou auraient pu en tirer certains avantages, notamment : les principaux conseillers des personnes visées aux alinéas a) et b).

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2006-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Military Administration
CONT

For the purposes of paragraph 35(1)(b) of the Act, a prescribed senior official in the service of a government is a person who, by virtue of the position they hold or held, is or was able to exert significant influence on the exercise of government power or is or was able to benefit from their position, and includes ... senior members of the military and of the intelligence and internal security services.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Administration militaire
CONT

Pour l'application de l'alinéa 35(1) b) de la Loi, occupent un poste de rang supérieur au sein d’une administration les personnes qui, du fait de leurs actuelles ou anciennes fonctions, sont ou étaient en mesure d’influencer sensiblement l'exercice du pouvoir par leur gouvernement ou en tirent ou auraient pu en tirer certains avantages, notamment [...] les responsables des forces armées et des services de renseignement ou de sécurité intérieure.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Federal Administration
CONT

A prescribed senior official in the service of a government is a person who, by virtue of the position they hold or held, is or was able to exert significant influence on the exercise of government power or is or was able to benefit from their position, and includes members of the cabinet or governing council.

OBS

Term found in thje Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Administration fédérale
CONT

Occupent un poste de rang supérieur au sein d’une administration les personnes qui, du fait de leurs actuelles ou anciennes fonctions, sont ou étaient en mesure d’influencer sensiblement l'exercice du pouvoir par leur gouvernement ou en tirent ou auraient pu en tirer certains avantages, notamment les membres du cabinet ou du conseil exécutif.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2004-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Certificate of author ... All reports must be submitted in duplicate with the author's certificate attached, both dated and signed. The certificate must contain the professional seal or permit stamp of the author ...

Terme(s)-clé(s)
  • certificate of author

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

De par sa nature, le brevet d’invention ou son équivalent communiste, le certificat d’auteur, équivaut donc à une forme de contrat passé entre, d’une part, un inventeur qui a travaillé ou participé au développement d’une nouvelle technologie utile, qui y a réussi, et que rien n’ oblige à divulguer, et, d’autre part, le public représenté par le Gouvernement, qui, lui, est intéressé de bénéficier de cette technologie nouvelle et à pouvoir en faire usage pour améliorer son bien-être.

OBS

Titre de propriété industrielle relatif à une norme.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2004-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • Parliamentary Language
DEF

A system under which the provinces of a federal state are not equal in constitutional status or in power (due to inequalities in size, resources or character) with respect to the central government.

CONT

... a notion of flexible federalism, also known as asymmetrical federalism, which allows that, when it's expedient, individual provinces can be treated differently from the others.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Système selon lequel les provinces d’un État fédéral n’ ont pas toutes le même statut constitutionnel ou le même pouvoir(étant donné les différences de taille, de ressources ou de caractère qui existent entre elles), par rapport au gouvernement central.

CONT

[Le] fédéralisme à géométrie variable [...] permet au Québec d’accéder à la souveraineté tout en l’incitant à réintégrer le Canada et à participer aux superstructures d’une confédération renouvelée. Il offre, en outre, l’avantage d’intégrer toutes les régions de même que les premières nations dans un cadre de coopération économique et politique en fonction de leur intérêt bien compris.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2002-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Banking
CONT

The BOJ was established under the Meiji administration in 1882 as a vehicle for Japan's high-speed industrialisation of the time. Its most recent reorganisation was in 1942, when modelled on Nazi Germany's Reichsbank and made clearly subservient to the finance ministry. Under its present articles, the ministry can order the BOJ to "undertake any necessary business" and the cabinet is empowered to dismiss the governor if he disobeys.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Banque
CONT

La Banque du Japon a été fondée en 1882, pendant l'ère Meiji, pour soutenir l'industrialisation rapide de l'archipel à cette époque. La plus récente restructuration dont elle ait fait l'objet date de 1942, quand elle fut réorganisée sur le modèle de la Reichsbank de l'Allemagne nazie et clairement subordonnée au ministère des Finances. En vertu de ses statuts actuels, le ministère peut lui ordonner «d’entreprendre toute activité nécessaire» et le gouvernement a le pouvoir de congédier le gouverneur s’il ne se plie pas à ses ordres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales no canadienses
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 76

Fiche 77 2002-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Information Processing (Informatics)
CONT

Software and systems acquired by the Government of Canada for the purpose of creating, editing, generating, parsing, harvesting, extracting, indexing, browsing or displaying metadata for Web resources must support the Dublin Core international standard or be modifiable to support Dublin Core standard.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Traitement de l'information (Informatique)
CONT

Les logiciels et les systèmes qu'a achetés le Gouvernement du Canada pour créer, éditer, produire, analyser, recueillir, extraire, indexer, fureter ou afficher des métadonnées pour les ressources Web doivent être compatibles avec la norme internationale Dublin Core ou pouvoir être modifiés de façon à être compatibles avec la norme Dublin Core.

OBS

Termes (et définitions) tirés des Guides de mise en place des métadonnées de la Normalisation des sites Internet.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2002-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Information Processing (Informatics)
CONT

Software and systems acquired by the Government of Canada for the purpose of creating, editing, generating, parsing, harvesting, extracting, indexing, browsing or displaying metadata for Web resources must support the Dublin Core international standard or be modifiable to support Dublin Core standard.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Traitement de l'information (Informatique)
CONT

Les logiciels et les systèmes qu'a achetés le Gouvernement du Canada pour créer, éditer, produire, analyser, recueillir, extraire, indexer, fureter ou afficher des métadonnées pour les ressources Web doivent être compatibles avec la norme internationale Dublin Core ou pouvoir être modifiés de façon à être compatibles avec la norme Dublin Core.

OBS

Termes (et définitions) tirés des Guides de mise en place des métadonnées de la Normalisation des sites Internet.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2002-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Information Processing (Informatics)
CONT

Software and systems acquired by the Government of Canada for the purpose of creating, editing, generating, parsing, harvesting, extracting, indexing, browsing or displaying metadata for Web resources must support the Dublin Core international standard or be modifiable to support Dublin Core standard.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Traitement de l'information (Informatique)
CONT

Les logiciels et les systèmes qu'a achetés le Gouvernement du Canada pour créer, éditer, produire, analyser, recueillir, extraire, indexer, fureter ou afficher des métadonnées pour les ressources Web doivent être compatibles avec la norme internationale Dublin Core ou pouvoir être modifiés de façon à être compatibles avec la norme Dublin Core.

OBS

Termes (et définitions) tirés des Guides de mise en place des métadonnées de la Normalisation des sites Internet.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2002-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Information Processing (Informatics)
CONT

Software and systems acquired by the Government of Canada for the purpose of creating, editing, generating, parsing, harvesting, extracting, indexing, browsing or displaying metadata for Web resources must support the Dublin Core international standard or be modifiable to support Dublin Core standard.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Traitement de l'information (Informatique)
CONT

Les logiciels et les systèmes qu'a achetés le Gouvernement du Canada pour créer, éditer, produire, analyser, recueillir, extraire, indexer, fureter ou afficher des métadonnées pour les ressources Web doivent être compatibles avec la norme internationale Dublin Core ou pouvoir être modifiés de façon à être compatibles avec la norme Dublin Core.

OBS

Termes (et définitions) tirés des Guides de mise en place des métadonnées de la Normalisation des sites Internet.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2002-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Information Processing (Informatics)
CONT

Software and systems acquired by the Government of Canada for the purpose of creating, editing, generating, parsing, harvesting, extracting, indexing, browsing or displaying metadata for Web resources must support the Dublin Core international standard or be modifiable to support Dublin Core standard.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Traitement de l'information (Informatique)
CONT

Les logiciels et les systèmes qu'a achetés le Gouvernement du Canada pour créer, éditer, produire, analyser, recueillir, extraire, indexer, fureter ou afficher des métadonnées pour les ressources Web doivent être compatibles avec la norme internationale Dublin Core ou pouvoir être modifiés de façon à être compatibles avec la norme Dublin Core.

OBS

Termes (et définitions) tirés des Guides de mise en place des métadonnées de la Normalisation des sites Internet.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2002-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Information Processing (Informatics)
CONT

Software and systems acquired by the Government of Canada for the purpose of creating, editing, generating, parsing, harvesting, extracting, indexing, browsing or displaying metadata for Web resources must support the Dublin Core international standard or be modifiable to support Dublin Core standard.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Traitement de l'information (Informatique)
CONT

Les logiciels et les systèmes qu'a achetés le Gouvernement du Canada pour créer, éditer, produire, analyser, recueillir, extraire, indexer, fureter ou afficher des métadonnées pour les ressources Web doivent être compatibles avec la norme internationale Dublin Core ou pouvoir être modifiés de façon à être compatibles avec la norme Dublin Core.

OBS

Termes (et définitions) tirés des Guides de mise en place des métadonnées de la Normalisation des sites Internet.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2002-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Information Processing (Informatics)
CONT

Software and systems acquired by the Government of Canada for the purpose of creating, editing, generating, parsing, harvesting, extracting, indexing, browsing or displaying metadata for Web resources must support the Dublin Core international standard or be modifiable to support Dublin Core standard.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Traitement de l'information (Informatique)
CONT

Les logiciels et les systèmes qu'a achetés le Gouvernement du Canada pour créer, éditer, produire, analyser, recueillir, extraire, indexer, fureter ou afficher des métadonnées pour les ressources Web doivent être compatibles avec la norme internationale Dublin Core ou pouvoir être modifiés de façon à être compatibles avec la norme Dublin Core.

OBS

Termes (et définitions) tirés des Guides de mise en place des métadonnées de la Normalisation des sites Internet.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2002-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Information Processing (Informatics)
CONT

Software and systems acquired by the Government of Canada for the purpose of creating, editing, generating, parsing, harvesting, extracting, indexing, browsing or displaying metadata for Web resources must support the Dublin Core international standard or be modifiable to support Dublin Core standard.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Traitement de l'information (Informatique)
CONT

Les logiciels et les systèmes qu'a achetés le Gouvernement du Canada pour créer, éditer, produire, analyser, recueillir, extraire, indexer, fureter ou afficher des métadonnées pour les ressources Web doivent être compatibles avec la norme internationale Dublin Core ou pouvoir être modifiés de façon à être compatibles avec la norme Dublin Core.

OBS

Termes (et définitions) tirés des Guides de mise en place des métadonnées de la Normalisation des sites Internet.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2002-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
CONT

Depending on the nature and complexity of the transaction, they want a range of channels to choose from including the Internet (e.g., the GoC [Government of Canada] portal), public kiosks, the telephone, digital wireless networks, mail, and/or in-person over-the-counter.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
CONT

Selon la nature et la complexité de l'opération, ils veulent pouvoir choisir parmi une gamme de voies d’accès, y compris Internet(p. ex. le portail du GC [Gouvernement du Canada], les guichets publics, le téléphone, les réseaux numériques sans fil, le courrier et/ou le service en personne).

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Economic Co-operation and Development
CONT

... economic integration cannot proceed far unless member states share quite a broad range of powers by allocating decision-making authority to supranational institutions in which they may be outvoted from time to time, or unless - as in a federal system - decision-making power in key economic areas is constitutionally vested in an order of government that encompasses the whole territory.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Coopération et développement économiques
CONT

[...] une intégration économique n’ a pas grand chance de succès à moins que les États membres partagent un très large éventail de leurs pouvoirs et donnent un pouvoir de décision à des organismes supranationaux où le vote ne sera pas toujours en leur faveur ou, comme c'est le cas dans un régime fédéral, à condition que le pouvoir de décision à l'égard de secteurs économiques clés soit conféré par la constitution à un palier de gouvernement qui chapeaute l'ensemble du territoire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Cooperación y desarrollo económicos
DEF

Reducción de barreras económicas entre dos o más países, con el fin de unir sectores o industrias, como si pertenecieran a un solo país, en lugar de pertenecer a 2 ó más.

CONT

Los estudios sobre historia económica del siglo XX concluirán, probablemente, con un análisis de la integración económica y la globalización, tendencias que benefician tanto a los países en desarrollo como a los industriales.

PHR

integración económica total.

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2001-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

Together, the Shared Systems Initiative and the Electronic Work Environment initiative seek to effect substantial savings in systems-related expenditures through economies of scale, the development of a common information management infrastructure and judicious use of the Government's purchasing power. By co-ordinating the upgrading and replacement of existing systems, and the specification and acquisition of new ones, Treasury Board can help departments and agencies get a better deal than they could if acting alone.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
OBS

L'initiative des systèmes partagés, de concert avec l'initiative du Milieu de travail électronique, cherche à faire réaliser des économies substantielles dans les dépenses associées aux systèmes grâce à des économies d’échelle, à l'élaboration d’une infrastructure conjointe de gestion de l'information et au recours judicieux au pouvoir d’achat du gouvernement. En coordonnant l'amélioration et le remplacement des systèmes existants ainsi que la définition des spécifications des nouveaux systèmes et leur acquisition, le Conseil du Trésor peut aider les ministères et les organismes à conclure des affaires plus avantageuses qu'en agissant seuls.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2001-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

In addition, and separate from the power to conduct inquiries, the [Indian Specific Claims] Commission is mandated to provide, or arrange for, mediation services at the request of the claimant and government concerning any issue pertinent to a specific claim. In these matters, the Commission has an on-going requirement to produce reports to the parties on each claim, inquiry or mediation effort.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Outre le pouvoir de faire enquête, la Commission a le mandat de fournir ou de faire fournir des services de médiation, à la demande du gouvernement et du revendicateur concernant toute question ayant trait à une revendication particulière. Dans ces cas, la Commission doit présenter des rapports aux parties sur chaque revendication, enquête ou effort de médiation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración federal
Conserver la fiche 88

Fiche 89 2001-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
OBS

The CFMRS [Central Financial Management Reporting System] must also be able to validate all inbound departmental account balances in accordance with the Government-wide Coding Structure.

Terme(s)-clé(s)
  • Government wide Coding Structure

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
OBS

De plus, le SCGRF [Système central de gestion des rapports financiers] doit pouvoir valider tous les soldes de comptes ministériels reçus, conformément à la structure du codage à l'échelle du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2001-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

In September 1993, PWGSC [Public Works and Government Services Canada] was delegated authority from the Treasury Board to establish policies and standards for the effective, efficient and economical management of office accommodation on behalf of the government. ... As part of this process, PWGSC has developed function-based accommodation standards (quantity of space, quality/ fit-up, and levels of service) for generic types of functions performed in government office accommodation.

Terme(s)-clé(s)
  • function based accommodation standard

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

En septembre 1993, le Conseil du Trésor a délégué à TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] le pouvoir d’établir les politiques et les normes régissant la gestion efficace, efficiente et économique des locaux à bureaux au nom du gouvernement. [...] Dans le cadre de ce processus, TPSGC a élaboré des normes de logement basées sur les fonctions(quantité d’espace, qualité/aménagement et niveaux de service) pour les types généraux de fonctions remplies dans les locaux à bureaux du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2001-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The government understands growing public "tax fatigue". Its objective is to get growth up and the deficit down so that in the years ahead, taxes can be reduced.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le gouvernement est conscient du phénomène croissant de «saturation des contribuables». Son objectif est de renforcer la croissance et de réduire le déficit de manière à pouvoir diminuer les impôts au cours des prochaines années.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 91

Fiche 92 2000-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Political Systems

Français

Domaine(s)
  • Régimes politiques
DEF

Capacité que possède une personne ou un petit groupe de donner le pouvoir à un groupe plus important en lui accordant l’appui dont il a besoin pour obtenir la prépondérance.

CONT

Les 6 voix de différence qui ont permis l'abolition de la peine de mort, en 1976, ne sont dues exclusivement qu'à une négociation politique de corridor entre le gouvernement, ses propres députés et des députés de l'opposition pour s’assurer d’une majorité, sinon le projet de loi sur l'abolition de la peine de mort aurait été défait en juillet 1976, alors qu'il a été adopté par 6 voix. On voit que la balance du pouvoir est très importante.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1999-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Political Science (General)
OBS

America's first written constitution. Adopted by the Continental Congress in 1777, the Articles of Confederation and Perpetual Union were the formal basis for America's national government until 1789, when they were supplanted by the Constitution.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

La première constitution, appelée Articles of Confederation and Perpetual Union, donnait peu de pouvoir au gouvernement fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1999-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Ensemble des rapports qui s’établissent dans une négociation et qui, jusqu'à un certain point, en déterminent à la fois le déroulement et le résultat. La structure d’une négociation a de multiples aspects. Elle repose d’abord sur l'unité de négociation, c'est-à-dire sur la structure plus ou moins complexe des groupes de travailleurs pour lesquels on négocie et à qui s’appliquera la convention collective. Elle dépend ensuite de la structure d’organisation des acteurs en cause : les structures patronales et les structures syndicales. Ces deux structures exigent, à l'occasion d’une négociation le moindrement importante, la mise en place d’un réseau complexe de communications, d’abord au sein de chacune des deux parties, mais aussi entre elles et avec une foule d’autres groupes, comme des organismes amis ou concurrents, le public, le gouvernement. Tous ces rapports engendrent des relations de pouvoir à l'intérieur de chaque partie autant qu'entre les parties et même autour de la table de négociation, relations de pouvoir qui font elles aussi partie de cette réalité complexe que sont les structures d’une négociation.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

Power to legislate which, in a federation, belongs to one order of government in particular with regards to subjects which have not been specifically assigned to either of the two orders of government.

OBS

These terms are not always interchangeable.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Pouvoir qu'a, dans une fédération, un ordre de gouvernement de légiférer à l'égard des domaines que la Constitution n’ a pas expressément assujettis à la compétence législative de l'un quelconque des deux niveaux de gouvernement.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Political Theories and Doctrines
DEF

System setting up the relationship between the legislative and executive powers in a representative government which is primarily characterized by the separation of these powers. The president, or head of the executive branch is not a member of the legislative assembly.

OBS

These terms are not always interchangeable

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Théories et doctrines politiques
DEF

Mode d’organisation des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif dans un gouvernement représentatif, lequel mode se caractérise principalement par la division de ces pouvoirs. Ainsi, le président, ou chef de l'exécutif, est élu directement par les électeurs pour une durée déterminée mais ne siège pas à l'assemblée législative.

OBS

Les termes acceptables ne sont pas toujours interchangeables

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
DEF

Within a federal state, set of organizational and functional rules of the main organs or the principal branches of a provincial government. In Canada, s. 45 of the Constitution Act, 1982 gives each provincial legislature the exclusive power to modify the constitution of the province.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
DEF

Dans un État fédéral, ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement des principaux organes ou des principales branches(ex. le pouvoir exécutif) du gouvernement d’une province. Au Canada, l'article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 confère à chaque législature provinciale la compétence exclusive pour modifier le constitution de la province.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism
DEF

Provision which is found in the opening clause of section 91 of the Constitution Act, 1867 and which enables the Parliament of Canada "to make Laws for the Peace, order, and good Government of Canada, in relation to all Matters not coming within the Classes of Subjects assigned exclusively Act to the Legislatures of the Provinces".

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
DEF

Disposition qui se retrouve dans le paragraphe introductif de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 et en vertu de laquelle le Parlement du Canada se voit conférer le pouvoir de «légiférer pour la paix et l'ordre au Canada ainsi que pour son bon gouvernement, en toute matière non comprise dans les domaines exclusivement attribués [...] aux législatures des provinces».

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1998-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
DEF

Dans une fédération, pouvoir législatif que la Constitution attribue exclusivement à l'un des deux ordres de gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1998-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
DEF

In a federation, legislative power assigned specifically to the legislative power of one order of government or the other, or to both.

OBS

In Canada, the enumerated powers are mainly found in sections 91 to 95 of the Constitution Act, 1867.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
DEF

Dans une fédération, pouvoir législatif que la Constitution attribue spécifiquement à la compétence législative de l'un ou l'autre ou des deux ordres de gouvernement.

OBS

Au Canada, on retrouve les pouvoirs énumérés surtout dans les articles 91 à 95 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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