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GOUVERNEMENT PREMIERE NATION [16 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2020-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law
  • Treaties and Conventions
OBS

An agreement between the Yale First Nation, the Government of Canada and the Government of British Columbia.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone
  • Traités et alliances
OBS

Accord conclu entre la Première Nation de Yale, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derecho indígena
  • Tratados y convenios
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law
OBS

Agreement between the Government of Canada, the First Nation of Nacho Nyak Dun and the Government of the Yukon.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone
OBS

Entente conclue par le gouvernement du Canada, la Première Nation des Nacho Nyak Dun et le gouvernement du Yukon.

OBS

En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n’est pas conforme à cette recommandation.

Espagnol

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Fiche 3 2016-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

In 2003, the Okanagan peoples of Westbank reaffirmed their dream of becoming a true nation with the signing of their self-government agreement. Now, everywhere, the signs reflect the reality that Westbank is a First Nation government.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

En 2003, les gens de l'Okanagan de Westbank ont réaffirmé leur rêve de devenir une véritable nation en signant un traité d’autonomie gouvernementale. Partout des signes reflètent cette nouvelle réalité : Westbank constitue un gouvernement de Première Nation.

OBS

gouvernement de Première Nation : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 4 2014-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Practice and Procedural Law
CONT

The Kahkewistahaw First Nation's claim, outstanding for almost 95 years, had been pursued actively under the Government of Canada's specific claims process for 13 years, and it was rejected twice.

OBS

Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Droit judiciaire
CONT

La revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw, en suspens depuis près de 95 ans, a été suivie activement en vertu du processus des revendications particulières du gouvernement du Canada depuis 13 ans, et a été rejetée deux fois.

OBS

Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003)

Espagnol

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Fiche 5 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Aboriginal Law
CONT

Inquiries, per se, may be held where a First Nation or claimant alleges that the Minister of Indian and Northern Affairs Canada has rejected a claim submitted pursuant to Government's Specific Claims Policy, or, where a claim has been accepted by Government for negotiation and the claimant disputes compensation criteria prescribed by the Minister.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Droit autochtone
CONT

Une enquête peut être instituée là où une Première Nation ou un revendicateur prétend que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a rejeté une revendication présentée conformément à la politique officielle sur les revendications particulières, et là où le gouvernement a accepté de négocier une revendication et que le revendicateur remet en question les critères d’indemnisation prescrits par le Ministre.

Terme(s)-clé(s)
  • critère d’indemnisation

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law
OBS

Agreement among the First Nation of Nacho Nyak Dun, the Government of Canada and the Government of the Yukon.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone
OBS

Entente conclue par la première nation des Nacho Nyak Dun, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon.

OBS

En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n’est pas conforme à cette recommandation.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law
OBS

Agreement made this 19th day of February, 2005.

OBS

Official title: The Kwanlin Dun First Nation Self-Government Agreement among the Kwanlin Dun First Nation and Her Majesty the Queen in Right of Canada and the Government of the Yukon.

OBS

Cover page title: Kwanlin Dün First Nation Self-Government Agreement.

OBS

Other title: Kwanlin Dun First Nation Self-Government Agreement.

OBS

In this document, "Kwanlin Dun" is spelled without the diaeresis on the "u."

Terme(s)-clé(s)
  • Kwanlin Dun First Nation Self-Government Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone
OBS

Entente conclue le 19 février, 2005.

OBS

Titre officiel : Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation des Kwanlin Dun conclue par la Première nation des Kwanlin Dun et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Yukon.

OBS

Titre de la page couverture : Première nation des Kwanlin Dün : Entente sur l’autonomie gouvernementale.

OBS

Autre titre : Entente sur l’autonomie gouvernementale de la Première nation des Kwanlin Dun.

OBS

En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n’est pas conforme à cette recommandation.

OBS

Dans cette publication, «Kwanlin Dun» est écrit sans le «u» tréma.

Terme(s)-clé(s)
  • Première nation des Kwanlin Dün : Entente sur l’autonomie gouvernementale
  • Entente sur l’autonomie gouvernementale de la Première nation des Kwanlin Dun

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Finance
DEF

Any sum which would be payable to the Yukon in respect of the production of a resource on Category A Settlement Land as if that land were owned by government, regardless of whether a Yukon First Nation actually receives a greater or lesser royalty when granting interests in are source on Category A Settlement Land, less the reasonable costs incurred by the Yukon First Nation for the collection of its royalty.

OBS

Yukon First Nation royalty: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement/ Yukon First Nations (Champagne and Aishihik).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Finances
DEF

Somme qui serait payable au Yukon à l'égard de la production d’une ressource sur des terres visées par un règlement de catégorie A, comme si ces terres appartenaient au gouvernement, peu importe qu'une Première Nation du Yukon reçoive dans les faits des redevances plus élevées ou moins élevées lorsqu'elle accorde des intérêts dans une ressource sur des terres visées par un règlement de catégorie A, déduction faite des frais raisonnables engagés par la Première Nation du Yukon pour la perception de ses redevances.

OBS

redevance des Premières Nations du Yukon : terme employé habituellement au pluriel dans l’Accord-cadre des Premières Nations du Yukon (Champagne et Aishihik).

OBS

redevances des Premières Nations du Yukon : terme et définition relevés dans l’accord-cadre ci-haut indiqué.

Terme(s)-clé(s)
  • redevance des premières nations du Yukon

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Arts and Culture
DEF

[...] a population of fresh water fish or wildlife that is intentionally introduced by government or by an entity other than a Yukon First Nation, anywhere in the Yukon as part of a freshwater fish or wildlife management program.

OBS

transplanted population: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich'in.

Français

Domaine(s)
  • Arts et culture autochtones
DEF

[...] population de poissons d’eau douce ou d’animaux sauvages implantée à dessein soit par le gouvernement soit par une entité autre qu'une Première Nation du Yukon, à quelque endroit au Yukon, dans le cadre d’un programme de gestion visant le poisson d’eau douce ou les animaux sauvages.

OBS

population transplantée : terme et définition relevés dans l’Accord-cadre définitif des Gwich’in.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

Non-Status Indians are people who consider themselves Indians or members of a First Nation but whom the Government of Canada does not recognize as Indians under the Indian Act, either because they are unable to prove their status or have lost their status rights. Many Indian people in Canada, especially women, lost their Indian status through discriminatory practices in the past. Non-Status Indians are not entitled to the same rights and benefits available to Status Indians.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Les Indiens non inscrits sont ceux qui se considèrent comme Indiens ou comme membres d’une Première Nation, mais qui ne sont pas reconnus par le gouvernement du Canada à ce titre, en vertu de la Loi sur les Indiens, soit parce qu'ils sont incapables de prouver leur statut, soit parce qu'ils ont perdu leur droit au statut. De nombreux Indiens au Canada, principalement des femmes, ont perdu leur statut d’Indien en raison de pratiques discriminatoires en usage dans le passé. Les Indiens non inscrits n’ ont pas les mêmes droits et privilèges que les Indiens inscrits.

OBS

Indien de fait : Il faut préférer Indien non inscrit à Indien de fait dans les textes officiels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración (Pueblos indígenas)
  • Derecho indígena
OBS

En el contexto canadiense, el término "indígena" excluye a los inuits y a los métis.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

The Selkirk First Nation Final Agreement among Her Majesty the Queen in Right of Canada, the Government of the Yukon and the Selkirk First Nation brought into effect pursuant to settlement legislation.

OBS

final agreement: term and definition taken from the Selkirk First Nation Final Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Entente définitive de la Première Nation de Selkirk, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et la Première Nation de Selkirk et mise en vigueur conformément à la législation sur l'autonomie gouvernementale.

OBS

entente définitive : terme et définition relevés dans l’Entente définitive de la Première Nation de Selkirk.

OBS

Entente : le fait de s’entendre, de s’accorder; état qui en résulte.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Financial and Budgetary Management
Terme(s)-clé(s)
  • Management Statement of Responsibility for the Financial Statement

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Les états financiers doivent comprendre une reconnaissance de la responsabilité du gouvernement ou de l'organisation de la Première Nation pour ce qui est de leur préparation, ou s’accompagner d’une telle reconnaissance.

OBS

Source(s) : Manuel des rapports de clôture d’exercice, février 1997, p. 19.

Terme(s)-clé(s)
  • Déclaration des gestionnaires sur la responsabilité pour l’état financier

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Lois et documents juridiques
OBS

C'est à l'anniversaire de la signature d’un traité que le gouvernement verse à la Première Nation signataire les paiements prévus dans le traité. De nos jours, cet événement n’ est plus beaucoup célébré, sauf peut-être dans l'Ouest.

Espagnol

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Fiche 14 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
  • Aboriginal Law
CONT

We also know that an interpreter was present that day, and we can assume that he would have translated the terms of the surrender agreement (Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003)).

CONT

It argued that the claim should be validated under the federal government's Specific Claims Policy based on its allegations that the Kahkewistahaw surrender of January 28, 1907, was under duress ... and because the surrender bargain was unconscionable (Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003)).

OBS

Bargain: Property acquired or services rendered as a result of such an agreement or an act or state of agreeing between parties regarding a course of action.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit autochtone
CONT

Nous savons aussi qu’un interprète était présent ce jour-là et nous pouvons présumer qu’il a traduit les modalités de l’entente de cession (Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003) ).

OBS

Elle faisait valoir que la revendication devrait être validée sous le régime de la Politique des revendications particulières du gouvernement fédéral en se fondant sur l'affirmation que la cession des terres de Kahkewistahaw obtenue le 28 janvier 1907 l'avait été sous la contrainte [...] parce que l'entente de cession était déraisonnable(Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle(Juillet 2003)).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2012-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Political Theories and Doctrines

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Théories et doctrines politiques
OBS

Politique vers l'Est mise de l'avant par le chancelier allemand Willy Brandt de 1970 à 1972. Le gouvernement de Bonn signa alors un traité reconnaissant la validité de la frontière germano-polonaise. Il ratifia également le Traité fondamental avec la République démocratique allemande dans lequel l'Allemagne de l'Ouest reconnaîssait pour la première fois l'existence d’un autre État sur le territoire allemand. Cependant, les autorités de Bonn continuaient de considérer qu'il n’ y avait qu'une seule nation allemande et que l'Allemagne fédérale incarnait à elle seule la continuité avec le passé.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2012-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Constitutional Law
OBS

Indian and Northern Affairs, Canada, Ottawa, 2000, 149 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit constitutionnel
OBS

Affaires indiennes et du Nord, Canada, Ottawa, 2000, 166 pages.

Espagnol

Conserver la fiche 16

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