TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

GOUVERNEMENT PROVINCIAL [100 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

When a proposed project is primarily provincially regulated and subject to a provincial environmental assessment process, Canada will recognize Ontario as best placed to undertake an assessment and will rely on Ontario's applicable environmental assessment or regulatory processes to address the adverse effects within federal jurisdiction of a proposed project, as outlined in this agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • Cooperation Agreement between Ontario and Canada on Environmental and Impact Assessment

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Études et analyses environnementales
OBS

Lorsqu'un projet proposé est principalement régi par le gouvernement provincial et qu'il fait l'objet d’un processus provincial d’évaluation environnementale, le Canada reconnaîtra l'Ontario comme l'entité la mieux placée pour réaliser l'évaluation et s’appuiera sur les processus applicables d’évaluation environnementale ou de réglementation de l'Ontario pour traiter les effets négatifs du projet proposé qui relèvent de la compétence fédérale, comme le prévoit la présente entente.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Construction Standards and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Réglementation et normalisation (Construction)
OBS

En 1968, le gouvernement du Québec adopte une loi spécifique à l'industrie de la construction : la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction qui prévoit la création d’un organisme d’application provincial. De 1971 à 1975, cet organisme est la Commission de l'industrie de la construction(CIC) auquel succédera, de 1975 à 1986, l'Office de la construction du Québec(OCQ) et, à partir de 1987, la Commission de la construction du Québec(CCQ).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Public Administration (General)
  • Law of Evidence
DEF

An official appointed by a provincial or territorial government whose principal duty is to oversee or perform medico-legal death investigations in all unnatural, unexpected, unexplained or unattended deaths.

OBS

Depending on the province or territory, a coroner is not necessarily a qualified medical doctor.

OBS

coroner; C: term, abbreviation and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration publique (Généralités)
  • Droit de la preuve
DEF

Représentant officiel d’un gouvernement provincial ou territorial dont le rôle principal est de superviser ou de conduire des investigations médico-légales dans tous les cas de mort non naturelle, subite, inexpliquée ou sans surveillance.

OBS

Selon la province ou le territoire, le coroner n’est pas nécessairement un médecin diplômé.

OBS

coroner; C : terme, abréviation et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Hunting and Sport Fishing
CONT

Do you remember the skunk bounty on PEI [Prince Edward Island]? From 1932 to 1964 a bounty was paid for skunks in an effort to decrease the population on the Island.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Chasse et pêche sportive
OBS

Une prime sur les mouffettes est une rémunération accordée pour leur chasse ou leur piégeage, généralement offerte par un gouvernement local ou provincial afin d’en contrôler la population.

Terme(s)-clé(s)
  • prime sur les moufettes

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Corporate Management (General)
  • Plant and Crop Production
OBS

Like the other Business Risk Management programs, the governance structure for the AgriInsurance program consists of working groups and committees, including: the Federal-Provincial-Territorial Business Risk Management Policy Working Group, the Federal-Provincial-Territorial AgriInsurance Working Group, as well as the National Program Advisory Committee, which includes Federal-Provincial-Territorial and industry representatives.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Cultures (Agriculture)
OBS

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial(FPT) sur les politiques liées à la gestion des risques de l'entreprise(GRE), qui examine les questions stratégiques globales liées à la GRE, y compris l'évaluation du rendement et l'orientation future. Ce groupe compte deux représentants du gouvernement fédéral ayant droit de vote et un représentant de chaque province-territoire ayant droit de vote. Le Groupe de travail FPT sur les politiques liées à la gestion des risques de l'entreprise est coprésidé par un représentant du gouvernement fédéral nommé par Agriculture et Agroalimentaire Canada et un représentant provincial territorial élu par les membres du Groupe de travail FPT sur les politiques liées à la gestion des risques de l'entreprise pour un mandat d’un an.

OBS

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les politiques liées à la gestion des risques de l’entreprise : désignation approuvée par le Comité de terminologie d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Gestión de la empresa (Generalidades)
  • Producción vegetal
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2025-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
DEF

A philosophy according to which military and civilian actors collaborate to enhance the likelihood of favourable and enduring outcomes.

OBS

The actors may include joint or multinational military forces, Canadian government departments and agencies (whole-of-government approach), other governments (e.g. foreign, municipal, provincial, regional, territorial and tribal), international organizations ..., non-governmental organizations ..., individuals and private-sector organizations.

OBS

comprehensive approach: designation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel.

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
DEF

Philosophie selon laquelle les acteurs militaires et civils collaborent dans le but d’augmenter la probabilité d’obtenir des résultats favorables et durables.

OBS

Les acteurs peuvent être des forces militaires interarmées ou multinationales, des ministères et agences du gouvernement fédéral(approche pangouvernementale), d’autres gouvernements(par exemple étranger, municipal, provincial, régional, territorial et tribal), des organismes internationaux [...], des organisations non gouvernementales [...], des entités du secteur privé ou des particuliers.

OBS

approche exhaustive : désignation et définition uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie interarmées .

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Educational Institutions
  • Social Problems
CONT

Another act respecting juvenile delinquents, applying this time only to the province of Quebec, was passed in the same year. Its purpose was to bring the provisions of the Juvenile Offenders Act into line with the new provincial legislation on certified reformatory schools. The changes were mainly in the area of sentencing.

Français

Domaine(s)
  • Établissements d'enseignement
  • Problèmes sociaux
CONT

Avant 1870, les SBP [Sœurs du Bon-Pasteur de Québec] nourrissaient déjà le projet d’ouvrir une «maison de refuge» pour les jeunes filles «exposées à se perdre» faisant office de complément à leur œuvre principale, l'Asile Sainte-Madeleine, gîte pour femmes «perdues», fondé en 1850. La perspective de l'établissement d’écoles de réforme certifiées par le gouvernement provincial leur semble l'occasion tant attendue pour réaliser ce projet, alors que selon les textes légaux de 1869, l'école d’industrie aurait mieux répondu à leurs objectifs. Elles conçoivent en effet la réforme des filles à la fois en aval et en amont de la délinquance, soit par sa correction et sa prévention en tenant compte de tout comportement ou situation qui pourraient la créer.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2023-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Health Institutions
  • Medical and Hospital Organization
  • Social Services and Social Work

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Établissements de santé
  • Organisation médico-hospitalière
  • Services sociaux et travail social
OBS

Ministère de la Santé et des Services sociaux de l’Île-du-Prince-Édouard.

OBS

Source(s) : Traductrice du gouvernement provincial.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 - données d’organisme externe 2022-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2022-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Educational Institutions
  • Citizenship and Immigration
CONT

A designated learning institution is a school approved by a provincial or territorial government to host international students.

Français

Domaine(s)
  • Établissements d'enseignement
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Un EED est une école approuvée par un gouvernement provincial ou territorial pour l'accueil d’étudiants étrangers.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 - données d’organisme externe 2022-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An individual working for the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) - not a regular member, civilian member, or public service employee - for a specified period including but not limited to municipal employees, provincial employees, foreign government employees, bylaw officers, commissionaires, guards or matrons, Canadian police service employees, non-Canadian police employees, volunteers, non-paid students, co-op employees, contractors, consultants, and others, for example those hired to work on joint task forces, major events.

Terme(s)-clé(s)
  • non-Royal Canadian Mounted Police employee

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Toute personne qui travaille pour la GRC(Gendarmerie royale du Canada), autre qu'un membre régulier, un membre civil ou un employé de la fonction publique, pour une période déterminée, notamment un employé municipal, un employé provincial, un employé d’un gouvernement étranger, un agent chargé de faire appliquer le règlement, un commissionnaire, un gardien ou une matrone, un employé d’un service canadien de police, un employé d’un service de police étranger, un bénévole, un étudiant non rémunéré, un participant au Programme d’enseignement coopératif, un entrepreneur, un consultant et autre, par exemple une personne engagée pour travailler au sein d’un groupe de travail mixte ou pour participer à un événement majeur.

Terme(s)-clé(s)
  • non-employé de la Gendarmerie royale du Canada
  • non-employée de la Gendarmerie royale du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2022-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

A [form of] government designed, established and administered by Aboriginal peoples under the Canadian Constitution through a process of negotiation with Canada and, where applicable, the provincial government.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Forme de gouvernement conçue, établie et administrée par des Autochtones aux termes de la Constitution canadienne, dans le cadre de négociations menées avec le gouvernement fédéral et, le cas échéant, avec le gouvernement provincial en cause.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración (Pueblos indígenas)
  • Derecho indígena
OBS

En el contexto canadiense, el término "aborigen" incluye a los indígenas, inuits y métis.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2021-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Nervous System
  • Mental Disorders
OBS

The Ontario Brain Institute is a provincially funded, not-for-profit organization that accelerates discovery and innovation, benefiting both patients and the economy.

OBS

[OBI's] goal is to improve the lives of Ontarians living with a brain disorder. [Their] research either goes to commercialization or to impacting how people with brain disorders receive care.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Système nerveux
  • Troubles mentaux
OBS

[L'IOC est] un centre de recherche financé par le gouvernement provincial qui a comme objectif de maximiser l'impact des neurosciences et de positionner l'Ontario comme leader mondial en matière de recherche, de commercialisation et de soins cérébraux.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2020-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Alternative Dispute Resolution
  • Working Practices and Conditions
OBS

The Office of the Ombudsman addresses complaints involving provincial or municipal government departments, agencies, boards and commissions. [It is] non-partisan and operate as an independent agency. All complaints filed with the office are confidential and not subject to Freedom of Information requests.

Terme(s)-clé(s)
  • NS Office of the Ombudsman

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Régimes et conditions de travail
OBS

Le Bureau de l'ombudsman traite les plaintes visant les ministères, organismes, conseils et commissions du gouvernement provincial et des administrations municipales. Il est non partisan et indépendant. Les plaintes déposées auprès du Bureau sont confidentielles et ne sont pas assujetties aux dispositions sur l'accès à l'information.

Terme(s)-clé(s)
  • Bureau de l’ombudsman de la N.-É.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2020-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
  • Culture (General)
OBS

African Nova Scotian Affairs will assist, support and enhance the provincial government's delivery of services to African Nova Scotians, and be a partner in developing innovative solutions that lead to self-reliance and sustainable development for African Nova Scotians and their communities.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
  • Culture (Généralités)
OBS

Les Affaires afro-néo-écossaises aident à la prestation des services du gouvernement provincial aux Afro-Néo-Écossais, l'appuient et l'améliorent. Elles sont un partenaire dans la conception de solutions novatrices qui mènent à l'autonomie et au développement durables des Afro-Néo-Écossais et de leurs communautés.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2020-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Museums
OBS

The Art Gallery of Nova Scotia seeks to present the most vital and engaging contemporary art from around the world. [The organization embraces] tradition and the past by applying a contemporary viewpoint that addresses relevant issues and challenges perspectives.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Muséologie
OBS

Le Musée des beaux-arts de la Nouvelle-Écosse est le plus important musée des beaux-arts du Canada atlantique. Sa mission consiste à utiliser l'art pour interpeller le public. Le musée compte deux emplacements, au centre-ville d’Halifax et à Yarmouth. Il est responsable de la collection d’œuvres d’art du gouvernement provincial et il offre une vaste gamme d’expositions exceptionnelles et de programmes éducatifs et publics.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2019-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

[…] parti politique provincial aspirant à prendre le pouvoir du gouvernement du Québec afin d’améliorer la qualité de vie de chacun des Québécois.

OBS

L’objectif de l’APQ est que le Québec soit la province la plus productive et la plus riche du Canada en donnant la priorité à l’éducation, à la santé et à l’économie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2019-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Domestic Trade
OBS

Once a barrier to trade has been identified, a government (federal, provincial or territorial) can submit the matter to the Regulatory Reconciliation and Cooperation Table (RCT) for reconciliation.

OBS

Canadian Free Trade Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Commerce intérieur
OBS

Une fois qu'un obstacle au commerce a été déterminé, un gouvernement(fédéral, provincial ou territorial) peut présenter la question à la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation(TCCR) en vue d’une conciliation.

OBS

Accord de libre-échange canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2018-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Establishments
  • Regulations and Standards (Food)
CONT

Provincially inspected plants tend to be smaller and often service local areas or specialty markets. Federally inspected facilities tend to be larger than provincially inspected plants, are designed for higher volumes and have to meet international and inter-provincial trade requirements. Both the provincial and federal meat inspection systems are solidly founded in the commitment to food safety. Each system has strict food safety control measures in place, including, among other things, procedures for sanitation, production practices and record keeping.

Français

Domaine(s)
  • Établissements industriels
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
CONT

Les établissements inspectés par le gouvernement provincial sont habituellement plus petits et desservent souvent des zones de service locales ou des marchés spécialisés. Les établissements inspectés par le gouvernement fédéral sont habituellement plus grands que les établissements inspectés par le gouvernement provincial, sont conçus pour des volumes plus élevés et doivent satisfaire à des exigences commerciales internationales et interprovinciales. Les systèmes d’inspection des ventes des gouvernements provincial et fédéral ont essentiellement pour but la salubrité des aliments. Chaque système met en application des mesures de contrôle strictes de la salubrité des aliments, entre autres des procédures d’assainissement, des pratiques de production et des tenues de registres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Establecimientos industriales
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2018-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Administration
  • Industrial Establishments
  • Regulations and Standards (Food)
  • Food Safety
CONT

Provincially inspected plants tend to be smaller and often service local areas or specialty markets. Federally inspected facilities tend to be larger than provincially inspected plants, are designed for higher volumes and have to meet international and inter-provincial trade requirements. Both the provincial and federal meat inspection systems are solidly founded in the commitment to food safety. Each system has strict food safety control measures in place, including, among other things, procedures for sanitation, production practices and record keeping.

Français

Domaine(s)
  • Administration provinciale
  • Établissements industriels
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Salubrité alimentaire
CONT

Les établissements inspectés par le gouvernement provincial sont habituellement plus petits et desservent souvent des zones de service locales ou des marchés spécialisés. Les établissements inspectés par le gouvernement fédéral sont habituellement plus grands que les établissements inspectés par le gouvernement provincial, sont conçus pour des volumes plus élevés et doivent satisfaire à des exigences commerciales internationales et interprovinciales. Les systèmes d’inspection des ventes des gouvernements provincial et fédéral ont essentiellement pour but la salubrité des aliments. Chaque système met en application des mesures de contrôle strictes de la salubrité des aliments, entre autres des procédures d’assainissement, des pratiques de production et des tenues de registres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración provincial
  • Establecimientos industriales
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
  • Inocuidad Alimentaria
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Sociology
OBS

The Centre for the Prevention of Radicalization Leading to Violence (CPRLV), which was created in March 2015 by the City of Montréal with the support of the Québec government, and the active involvement of community and institutional partners, is a pioneer in Canada and North America. It is the first independent non-profit organization aimed at preventing violent radicalization and providing support to individuals affected by the phenomenon, be they individuals who are radicalized or undergoing radicalization, family or friends of such individuals, teachers, professionals or field workers. The CPRLV is a provincially mandated organization whose work also includes the prevention of hate crimes and incidents as well as the provision of support and counselling for victims of such acts.

Terme(s)-clé(s)
  • Center for the Prevention of Radicalization Leading to Violence
  • Centre for the Prevention of Radicalisation Leading to Violence
  • Center for the Prevention of Radicalisation Leading to Violence

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociologie
OBS

Créé en mars 2015 par la Ville de Montréal avec l'appui du gouvernement du Québec et avec la mobilisation de ses partenaires des milieux communautaires et institutionnels, le Centre de prévention de la radicalisation menant à la violence(CPRMV) est un pionnier en la matière au Canada et en Amérique du Nord. Il est le premier organisme indépendant à but non lucratif ayant comme objectif la prévention des phénomènes de radicalisation menant à la violence, ainsi que l'accompagnement des personnes touchées par cette réalité : individus radicalisés ou en voie de l'être, proches, enseignants et enseignantes, membres du secteur professionnel, intervenants et intervenantes du milieu. Le CPRMV est un organisme au mandat provincial, qui assure également la prévention des crimes et des incidents haineux ainsi que l'accompagnement et la prise en charge des victimes de tels actes.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Air Pollution
  • Environmental Law
CONT

Roundabouts have been recognized as an effective safety measure on roads around the world. Although fairly new in Canada, roundabouts are already proving their many benefits, such as eliminating left-hand turns in front of oncoming traffic, decreasing collisions, slowing vehicles within the intersection, improving traffic flow, and reducing vehicle emissions and fuel consumption.

OBS

vehicle emission: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • vehicle emissions

Français

Domaine(s)
  • Pollution de l'air
  • Droit environnemental
CONT

Même si la politique du gouvernement provincial sur les véhicules écologiques contient l'engagement de respecter des normes d’émissions strictes lors du remplacement de certains véhicules et favorise l'achat de véhicules éconergétiques, il faut une politique provinciale de transport écologique plus détaillée, qui comprenne des engagements et des objectifs spécifiques de réduction des émissions des véhicules, favorise d’autres options de transport et réduise la demande de déplacements.

OBS

émission des véhicules : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

émission des véhicules : terme tiré du mini-lexique «Environnement et droit» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • émissions des véhicules

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

The legal powers of the Governor General and the Lieutenant Governors of Canada and the provinces, respectively, are very substantial. They are in fact the essence of how a First Minister controls the operation of government in Canada at both the federal and provincial levels.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Il existe trois ordres de gouvernement au Canada : l'échelon fédéral, l'échelon provincial et l'échelon municipal(local). Chaque ordre de gouvernement est chargé d’administrer différents programmes et services.

CONT

Les gouvernements provinciaux canadiens ressemblent au gouvernement national. À l'échelon provincial, le pouvoir exécutif est partagé entre un premier ministre et un lieutenant-gouverneur.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • The Legislature (Constitutional Law)
Universal entry(ies)
0011
code de système de classement, voir observation
OBS

Legislators participate in the activities of a federal, provincial, territorial or local government legislative body or executive council, band council or school board as elected or appointed members.

OBS

0011: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Entrée(s) universelle(s)
0011
code de système de classement, voir observation
OBS

Les membres des corps législatifs participent aux activités d’un corps législatif ou d’un conseil exécutif du gouvernement fédéral, provincial, territorial ou local, d’un conseil de bande ou d’un conseil scolaire, à titre d’élus ou de représentants nommés.

OBS

0011 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A provincial government may have decided not to implement certain discretionary sentencing options permitted by the YCJA [Youth Crimintal Justice Act] or appropriate community-based programs may indicate that they do not have the capacity to provide service to any more young persons.

Terme(s)-clé(s)
  • discretionary sentencing option

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Un gouvernement provincial peut avoir décidé de ne pas mettre en œuvre certains choix discrétionnaires de détermination de la peine prévus par la LSJPA [Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents] ou les programmes pertinents axés sur la collectivité pourraient signaler ne pas être en mesure d’offrir le service à un nombre accru d’adolescents.

Terme(s)-clé(s)
  • choix discrétionnaire de détermination d’une peine
  • choix discrétionnaire d’imposition d’une peine

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Chiropractic
OBS

The College of Chiropractors of Ontario (CCO) is the governing body established by the provincial government to regulate chiropractors in Ontario. Every chiropractor practising in Ontario must be a registered member of the College.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Chiropratique
OBS

L'OCO est l'organisme directeur établi par le gouvernement provincial afin de réglementer les activités des chiropraticiens/nes de l'Ontario. Chaque chiropraticien/ne pratiquant en Ontario doit être membre en règle de l'OCO.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2016-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Slogans
  • Economics

Français

Domaine(s)
  • Slogans
  • Économique
OBS

Slogan du programme COOPÉRATION sur le développement économique durable mis en œuvre par l'APECA et le gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2016-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Agricultural Economics
OBS

The Ontario Wildlife Damage Compensation Program provides financial assistance to producers whose livestock or poultry have been injured or killed by wildlife. It also provides assistance to producers whose beehives, bee colonies and beehive related equipment have been damaged by bears, deer, raccoons or skunks. The program is part of the Growing Forward initiative, and is funded entirely by the provincial government.

Terme(s)-clé(s)
  • Ontario Wildlife Damage Compensation Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Économie agricole
OBS

Le Programme ontarien d’indemnisation des dommages causés par la faune offre de l'assistance financière aux producteurs dont le bétail ou la volaille ont été blessés ou tués par des animaux sauvages. Il offre aussi de l'assistance aux producteurs dont les ruches, les colonies d’abeilles, ainsi que l'équipement relatif aux ruches, ont été endommagés par les ours, les chevreuils, les ratons-laveurs ou les mouffettes. Le programme fait partie de l'initiative Cultivons l'avenir, et est financé dans sa totalité par le gouvernement provincial.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2016-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Emergency Management
  • Security
DEF

A program that consists of training courses and exercises in which federal, provincial, territorial and municipal levels of government, first responders and military officials participate together, simulating emergency scenarios such as natural disasters, health threats and terrorist attacks. [Definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.]

Terme(s)-clé(s)
  • National Exercise Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion des urgences
  • Sécurité
DEF

Programme constitué de cours de formation et d’exercices auxquels participent ensemble les ordres de gouvernement fédéral, provincial, territorial et municipal, des premiers intervenants et des représentants militaires, et qui simulent des scénarios d’urgence tels que des catastrophes naturelles, des menaces sanitaires et des attentats terroristes. [Définition normalisée par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction. ]

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Studies and Analyses
DEF

One of three COSEWIC [Committee on the Status of Endangered Wildlife in Canada] members who is an expert in wildlife conservation but not a federal, provincial or territorial government employee.

OBS

University professors are not considered government employees.

Français

Domaine(s)
  • Études et analyses environnementales
DEF

Un parmi trois membres du COSEPAC [Comité sur la situation des espèces en péril au Canada] qui est un spécialiste en conservation des espèces sauvages, mais qui n’ est pas un employé du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial ou territorial.

OBS

Les professeurs d’université ne sont pas considérés comme étant des employés gouvernementaux.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2016-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

... the provincial government of Newfoundland and Labrador announced a new supplement for single parent households and extended the existing Labrador winter heating supplement to all provincial social assistance households paying heating costs separately from shelter.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

[...] le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé qu'un nouveau supplément sera versé aux chefs de famille monoparentale et élargi le programme actuel de supplément versé pour le chauffage au Labrador afin qu'il s’applique à tous les ménages recevant l'aide sociale.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2016-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Agricultural Economics
OBS

The Newfoundland and Labrador (N.L.)'s Agri-Adapt Council Inc. (AACI). provides funding for innovative projects designed to foster increased long term growth, self-reliance, partnerships, employment and competitiveness for N.L.'s agriculture and agri-food sectors, and rural communities. Funding is provided to the Council from Agriculture and Agri-Food Canada's $60 million per year Canadian Adaptation and Rural Development (CARD) Fund. The N.L.'s AACI is a not-for-profit incorporated organization made up of 9 members representing the farming and processing communities and also one non-voting ex-officio member from the provincial government and one from the federal government. The 9-member board determines policy decisions and makes funding decisions on individual projects.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Économie agricole
OBS

Agri-Adapt Council Inc.(AACI) de Terre-Neuve-et-Labrador(T.-N.-L.) finance des projets innovateurs qui visent à favoriser la croissance à long terme, l'autonomie, les partenariats, l'emploi et la compétitivité du secteur agricole et agroalimentaire de T.-N.-L. et de ses collectivités rurales. Les fonds dont il dispose proviennent du Fonds canadien d’adaptation et de développement rural(FCADR) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, doté d’un budget de 60 millions de dollars par année. AACI de T.-N.-L. est un organisme à but non lucratif constitué en société qui se compose de neuf membres représentant les agriculteurs et les transformateurs, d’un membre d’office sans droit de vote désigné par le gouvernement provincial et d’un autre désigné par le gouvernement fédéral. Le conseil de neuf membres prend des décisions en matière de politiques et de financement pour chaque projet.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2015-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Family Law (common law)
  • Family Law (civil law)
CONT

The birth certificate is issued by the provincial or territorial government and is required as identification to apply for other important personal documents.

Terme(s)-clé(s)
  • certificate of birth

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

Le certificat de naissance est émis par le gouvernement provincial ou territorial et il doit être présenté à titre de preuve d’identité lorsque vous demandez d’autres documents personnels importants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de familia (derecho civil)
CONT

Toda persona ejerce sus derechos civiles bajo el nombre que se le haya dado e inscrito en su certificado de nacimiento.

CONT

Las únicas actas del estado civil son las actas de nacimiento, de matrimonio y de defunción. Esas actas contienen sólo lo que la ley exige y son auténticas.

OBS

certificado de nacimiento: Expresión y contexto traducidos del artículo 5 del Código Civil de Quebec traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Civil Engineering
OBS

The IFA [Infrastructure Framework Agreement] creates the Infrastructure Framework Committee (IFC), which is charged with the oversight of the implementation of the Agreement. This committee is composed of a federally nominated Co-chair and a provincially nominated Co-chair.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Génie civil
OBS

L'ECI [Entente-cadre sur l'infrastructure] prévoit aussi la création du Comité de l'entente-cadre sur l'infrastructure(CECI), à qui il incombe de surveiller la mise en œuvre de l'entente. Ce comité est composé de deux coprésidents, l'un nommé par le gouvernement fédéral et l'autre par le gouvernement provincial.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • School and School-Related Administration

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration scolaire et parascolaire
OBS

Le Groupe de travail sur la gestion des écoles franco-manitobaines a été constitué à l'automne 1990, par le gouvernement provincial. Ses tâches sont énoncées comme suit dans le mandat qui lui a été attribué : Conseiller le ministre de l'Éducation et de la Formation professionnelle et le gouvernement du Manitoba sur tous les aspects de la mise en œuvre d’un système de gestion scolaire, pour les citoyens du Manitoba qui sont titulaires des droits prévus à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, et faire des recommandations au Ministre à ce sujet.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2014-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
CONT

It is not possible for Library and Archives Canada to preserve every government record, nor would any such endeavour serve the best interests of Canadians. Like any large organization, the Government of Canada produces an enormous number of records which become superfluous after a time...

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Il est impossible pour Bibliothèque et Archives du Canada de préserver tous les documents gouvernementaux, sans compter qu’une entreprise de ce genre ne serait pas dans l’intérêt véritable des Canadiens. Comme toute grande entreprise, le gouvernement du Canada produit une quantité énorme de documents qui deviennent superflus au bout d’un certain temps [...]

OBS

document gouvernemental : en parlant de documents du gouvernement provincial ou fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2014-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Communication and Information Management
OBS

The Canadian Access and Privacy Association is a national non-profit organization whose goals are to promote knowledge and understanding of access and privacy laws and experiences in Canada; not only as applied to the three levels of government (federal, provincial, local) but the application to the private sector including a knowledge of the international milieu.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

L'ACAP est un organisme à but non lucratif dont le mandat est de promouvoir la connaissance et la compréhension des lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, ainsi que des pratiques au Canada; non seulement comment elles se rapportent aux trois niveaux du gouvernement(fédéral, provincial, régional) mais également au secteur privé, y compris la connaissance du milieu international.

OBS

Association fédérale d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Canada) : ancienne désignation confirmée par l’organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2014-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
  • Sociology of Old Age
OBS

The Targeted Initiative for Older Workers (TIOW) is a federal-provincial/territorial cost-shared initiative providing support to unemployed older workers in communities affected by significant downsizing or closures through programming aimed at reintegrating them into employment.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
  • Sociologie de la vieillesse
OBS

L'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés(ICTA) est une initiative à frais partagés entre les trois paliers de gouvernement(fédéral, provincial et territorial) qui offre du soutien aux travailleurs âgés sans emploi dans les collectivités touchées par des mesures de réduction des effectifs ou des fermetures importantes au moyen de programmes visant à les réintégrer au marché du travail.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Constitutional Law
  • Parliamentary Language
OBS

Whereas when Canada became a sovereign state, with regard to Canada, the Crown in right of Canada and of the provinces succeeded to the powers and prerogatives of the Crown in right of the United Kingdom.

OBS

As no Act of the UK Parliament has effect in this country, the Crown in Right of Canada is under the control of the Canadian Parliament alone ...

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Droit constitutionnel
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Attendu que, lorsque le Canada est devenu un État souverain, la Couronne du chef du Canada et des provinces a succédé à la Couronne du chef du Royaume-Uni dans ses pouvoirs et prérogatives à l’égard du Canada.

OBS

Étant donné qu’aucune loi du Parlement britannique ne s’applique au Canada, la Couronne aux droits du Canada est sous le seul contrôle du Parlement canadien [...]

OBS

Le terme «Couronne aux droits du Canada» a l'avantage de bien décrire notre système fédéral à l'intérieur duquel la dualité de la Couronne s’incarne dans deux paliers de gouvernement(fédéral et provincial) tout à fait autonomes l'un de l'autre.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2013-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Clinical Psychology
OBS

One of the major features of our local centres is ... the variety of primary provided. Another is that they incorporate a global and comprehensive approach to solving health and social problems at the community level....

OBS

Officially the "CLSC", being a Quebec entity, has no equivalent in English.

Terme(s)-clé(s)
  • local community social service center
  • LCSC

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Psychologie clinique
DEF

[...] installation autre qu’un cabinet privé de professionnel où on assure à la communauté des services de prévention et d’action sanitaires et sociales [...] en recevant ou visitant les personnes qui requièrent pour elles ou leurs familles des services de santé ou des services sociaux courants [...]

OBS

Leur financement est intégralement assuré par le gouvernement provincial.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2013-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Property Law (civil law)
  • Finance
OBS

"AHOP" means the Assisted Home Ownership Program, as provided for under the National Housing Act R.S.C. 1985, Chap. N-11 and administered by the Federal Corporation, through which eligible persons may receive assistance to acquire home ownership.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Finances
OBS

Il s’agit bien d’un régime mis en place par le gouvernement provincial de l'île du Prince Edward en vue de permettre aux gens à faibles revenus ou ayant un handicap quelconque d’obtenir de l'aide pour accéder à la propriété d’un logement.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2013-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
DEF

An entity owned or controlled by the federal government or a provincial, municipal or district government that provides commuter services.

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transports)
DEF

Entité qui est contrôlée par le gouvernement fédéral ou provincial ou une administration municipale, ou qui lui appartient, et qui fournit des services publics de transport de passagers.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2013-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research Facilities
  • Provincial Administration
  • Epidemiology
DEF

A provincial government laboratory whose role is to provide leadership and collaborate with hospital and private laboratories by carrying out key research functions for the protection of public health and prevention of infectious diseases.

OBS

The key functions and services of provincial public health laboratories include laboratory surveillance and diagnosis of infectious diseases, characterization of micro-organisms, reference services, support to epidemiologic surveillance and epidemic investigation, environmental surveillance, participation in emergency preparedness and responses, as well as fundamental research and development.

OBS

Provincial public health laboratories function differently from province to province and some have multiple sites within the province.

OBS

provincial public health laboratory; PPHL: term, abbreviation and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Installations de recherche scientifique
  • Administration provinciale
  • Épidémiologie
DEF

Laboratoire d’un gouvernement provincial qui assure un rôle de leadership et de collaboration auprès des laboratoires hospitaliers et privés en remplissant des fonctions de recherches clés visant la protection de la santé publique et la prévention des maladies infectieuses.

OBS

Les fonctions et services principaux des laboratoires provinciaux de santé publique comprennent la surveillance en laboratoire et le diagnostic des maladies infectieuses, la caractérisation de micro-organismes, les services de référence, l’appui à la surveillance épidémiologique et aux enquêtes sur les épidémies, la surveillance environnementale, laparticipation à la préparation et aux interventions en situations d’urgence, ainsi que la recherche fondamentale et le développement.

OBS

Le fonctionnement des laboratoires provinciaux de santé publique varie d’une province à l’autre et certains ont plusieurs établissements à divers endroits dans une province.

OBS

laboratoire provincial de santé publique; LPSP : terme, abréviation et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2012-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Protection of Life
DEF

An evacuation of a very large number of people usually carried out in catastrophicincidents when a government indicates that resources may or have become overwhelmed and that national, federal or provincial support and coordination are required.

OBS

mass evacuation; large-scale evacuation: terms and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Sécurité des personnes
DEF

Évacuation d’un très grand nombre de personnes habituellement effectuée au coursd’incidents catastrophiques quand un gouvernement indique que les ressourcespourront ne plus suffire ou qu'elles ne suffisent plus et qu'un soutien et une coordination sur les plans national, fédéral ou provincial sont requis.

OBS

évacuation massive : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2012-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Municipal Administration
  • Provincial Administration
OBS

In Canada, an emergency declaration can be made at the provincial, territorial or municipal level of government. Specific types of emergency declarations are made at the federal level, for example, a declaration of a war emergency.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Administration municipale
  • Administration provinciale
OBS

Au Canada, une déclaration d’urgence peut s’effectuer au niveau du gouvernement provincial, territorial ou municipal. Des déclarations d’urgence particulières s’effectuent au niveau fédéral, par exemple, la déclaration d’état de guerre.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Communication and Information Management
DEF

A designated facility established to monitor and coordinate emergency information activities and to disseminate emergency information to the media and the public.

OBS

Activities commonly carried out in an emergency information centre include media check-in and inquiries, news conferences and briefings, media monitoring, the drafting of products for release to the media and the public, the arranging of site and facility tours and the administration of the emergency information function.

OBS

An emergency information centre includes representatives from federal, provincial, territorial and municipal levels of government, First Nations, voluntary organizations, the Office of the Premier or other ministries as appropriate, and emergency information centre operations functional staff.

OBS

emergency information centre; EIC: term, abbreviation and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Terme(s)-clé(s)
  • emergency information center

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Gestion des communications et de l'information
DEF

Installation désignée qui est mise sur pied pour surveiller et coordonner les activités d’information d’urgence et pour diffuser l’information d’urgence aux médias et au public.

OBS

Les activités habituelles du centre d’information d’urgence comprennent l’inscription et les demandes de renseignement des médias, les conférences de presse et les breffages, la surveillance des reportages des médias, la rédaction de documents destinés aux médias et au public, l’organisation de visites des lieux et des installations et l’administration de la fonctiond’information d’urgence.

OBS

Un centre d’information d’urgence est composé de représentants des ordres de gouvernement fédéral, provincial, territorial et municipal, des Premières Nations, d’organismes bénévoles, du Cabinet du premier ministre ou d’autres ministères provinciaux s’il y a lieu, et du personnel des services fonctionnels du centre d’information d’urgence.

OBS

centre d’information d’urgence : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
DEF

A Respond mission capability used to provide multi-agency coordination in the context of incident management and to activate and operate an emergency operations centre for a planned or no-notice event.

OBS

The Emergency Operations Centre Management capability also includes the coordination of efforts among federal, provincial, territorial and municipal levels of government and with First Nations, non-governmental organizations and the private sector.

OBS

Emergency Operations Centre Management: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Terme(s)-clé(s)
  • Emergency Operations Center Management capability
  • Emergency Operations Center Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
DEF

Capacité de la mission Intervention qui permet la coordination multiorganisme dans le cadre de la gestion d’un incident et l’activation et l’exploitation d’un centre des opérations d’urgence dans l’éventualité d’un événement planifié ou sans avis préalable.

OBS

La capacité Gestion d’un centre des opérations d’urgence comprend aussi la coordination des actions entre les ordres de gouvernement fédéral, provincial, territorial et municipal, de même qu'avec les Premières Nations, les organisations non gouvernementales et le secteur privé.

OBS

Gestion d’un centre des opérations d’urgence : Dans le corps d’un texte, lorsque l’accord en genre est nécessaire, il est préférable d’utiliser «capacité Gestion d’un centre des opérations d’urgence».

OBS

Gestion d’un centre des opérations d’urgence : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
  • Territories (Indigenous Peoples)
DEF

The portion of the Canadian North which is administered by the federal government.

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
OBS

Partie du Nord qui relève de la juridiction du gouvernement d’Ottawa.

OBS

Malgré la dominance du gouvernement central, il ne faudrait pas confondre Nord canadien et Nord fédéral; en effet, le Nord canadien (comprenant les Nords provinciaux) englobe des responsabilités et des expériences administratives autres que d’origine seulement outaouaise (L.-E. Hamelin, Nordicité canadienne, Montréal, 1975, p. 172).

OBS

Avant d’être provincialisé, le Nord de 1912 était un Nord fédéral. Le Nord fédéral est composé de trois aires : 1-Le Nord territorial(Yukon et Territoires-du-Nord-Ouest), 2-les eaux marines intra et péricanadiennes(Ceinture maritime nordique) et 3-le Nord provincial mais seulement quant aux matières de juridiction qui relèvent du gouvernement central.

OBS

Dans le document de l’Office de la langue française cité dans la précédente observation, il aurait fallu lire «Territoires du Nord-Ouest», le nom de ce territoire canadien ne s’étant jamais écrit avec une série de traits d’union. En outre, depuis le 1er avril 1999, il y aurait lieu d’y lire plutôt : «Le Nord fédéral est composé de trois aires : 1- Le Nord territorial (Territoire du Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) ...»

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2012-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Rights and Freedoms
OBS

The Children's Advocate is an independent officer of the Legislative Assembly of Saskatchewan and acts pursuant to The Ombudsman and Children's Advocate Act.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Droits et libertés
OBS

Officiellement, il n’y a pas d’équivalent en français. Information obtenue par l’Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO).

OBS

Le «protecteur des enfants» est un fonctionnaire de l'Assemblée législative qui a pour mandat de promouvoir les intérêts des enfants et d’agir comme leur porte-parole quand se posent des problèmes concernant les services qu'ils reçoivent du gouvernement provincial.

OBS

protecteur de l’enfant : traduction non officielle donnée à titre d’information seulement.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2012-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Political Systems
CONT

A preferential policy on investment has been adopted so as to guide more foreign investments to those areas.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Régimes politiques
CONT

Les entreprises à investissements étrangers qui investissent dans les régions habitées par les minorités ethniques ou les régions pauvres de niveaux national et provincial peuvent bénéficier d’une politique préférentielle élaborée différemment après avoir obtenu l'approbation du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Social Law
  • Public Administration (General)
DEF

A group of individuals appointed to investigate, assemble, and report the facts in an employment dispute, sometimes with authority to make recommendations for settlement.

CONT

He might appoint a fact-finding board with power to mediate and also to make public recommendations for the settlement of the dispute.

OBS

fact-finding: A formal/informal dispute resolution procedure for investigating and reporting on the facts of a situation, such as a work stoppage affecting the public.

Terme(s)-clé(s)
  • fact-finding committee

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Droit social
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Commission chargée de poursuivre des recherches en vue de recueillir l’ensemble des faits, des données qui entourent un événement de façon à en constituer un dossier aussi complet que possible [...]

CONT

Au Canada, la commission d’enquête est une entité créée de toutes pièces par un gouvernement(fédéral ou provincial) qui lui donne le mandat de faire enquête, d’étudier un problème ou une question précise, ainsi que de lui faire des recommandations aux fins de résoudre ce problème ou de traiter cette question.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2011-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Social Organization
OBS

The Centretown Laundry Co-op was established to provide affordable laundry to people on low incomes in a safe supportive environment where at the same time they can develop and use their skills to improve their quality of life and contribute to the community. the Co-op was a response to a problem identified at the "People's Hearings on effects of cuts to social programs" held in Ottawa in 1997 to assess the impacts of the Harris Government of Ontario's cuts to social services.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Organisation sociale
OBS

La Coopérative de buanderie du centre-ville a vu le jour pour offrir un service de blanchisserie abordable aux personnes à faible revenu, et ce, dans un milieu sûr et positif. En outre, elle leur permet d’acquérir une expérience de travail qui non seulement améliore leur qualité de vie, mais favorise aussi l'apport d’une contribution à la collectivité. La Coopérative constitue une solution à un problème soulevé lors des audiences populaires qui se sont tenues à Ottawa en 1997 sur les compressions budgétaires effectuées dans les programmes sociaux par le gouvernement provincial de Mike Harris. Ces audiences cherchaient à évaluer les répercussions des réductions sur les services sociaux.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Ministry of Health and Long-Term Care.

OBS

The Consent and Capacity Board is an independent body created by the provincial government of Ontario. It conducts hearings under the Mental Health Act, the Health Care Consent Act, the Substitute Act and the Long Term Care Act. Board members are either psychiatrists, lawyers or members of the general public.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

OBS

La Commission du consentement et de la capacité est une institution indépendante nommée par le gouvernement provincial. Elle mène des audiences en vertu de la Loi sur la santé mentale, de la Loi sur le consentement aux soins de santé et de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui. Les membres de la Commission peuvent être des psychiatres, des avocats ou des membres du public.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2011-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Inventory and Material Management
  • Government Accounting
DEF

An agreement between a contracting authority and entity of the Crown (e.g. Crown Corporations, provincial governments or municipalities) to provide a good, perform a service, construct a work or to lease real property for appropriate consideration.

OBS

These types of agreements are not contracts in the true sense but are still subject to certain limits or constraints imposed by the Treasury Board.

OBS

Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Comptabilité publique
DEF

Accord conclu entre une autorité contractante et une entité de la Couronne(par ex. une société d’État, un gouvernement provincial ou une municipalité) en vue de fournir un bien ou un service, d’exécuter un travail ou de louer un bien immobilier en retour d’une contrepartie équitable.

OBS

Ces types d’accords ne sont pas véritablement des marchés, mais ils font toutefois l’objet de certaines contraintes ou de certaines limites imposées par le Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2011-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Service New Brunswick (SNB) is a corporation owned by the Province of New Brunswick with a mission to improve the delivery of government services to the public.

Terme(s)-clé(s)
  • Geographic Information Corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Service Nouveau-Brunswick(SNB) est une société du gouvernement provincial ayant pour mandat d’améliorer la prestation de services offerts à la population.

Terme(s)-clé(s)
  • Corporation d’information géographique

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2010-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

CHEO: Children's Hospital of Eastern Ontario.

OBS

After more than five years of serving the children and youth of Eastern Ontario, CHEO Health Information Line closed on December 14, 2001 to make way for a province-wide. With Telehealth Ontario now accessible in all Eastern Ontario, the CHEO line is no longer available. Telehealth Ontario is a free telephone-based health advice service that is being introduced by the Provincial Government throughout the province. It provides Ontario residents access to a registered nurse 24 hours a day, 7 days a week. CHEO's health information line was initiated in the mid 1990s to respond to the increasing demand for health advice in the field of pediatrics. In its last year of operation, CHEO's health information line responded to over 36,000 inquiries dealing with child and youth health concerns.

Terme(s)-clé(s)
  • CHEO Health Info Line
  • Children's Hospital of Eastern Ontario Health Information Line
  • Children's Hospital of Eastern Ontario Health Info Line

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

CHEO : Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario.

OBS

Après plus de cinq ans de services aux enfants et aux adolescents de l'est de l'Ontario, la Ligne d’information sur la santé du CHEO ferme le 14 décembre 2001, pour faire place à un service à l'échelle de la province. Télésanté Ontario étant maintenant disponible dans tout l'est de l'Ontario, la ligne du CHEO n’ existera plus. Télésanté Ontario est un service gratuit de conseils téléphoniques qui sera introduit par le gouvernement provincial dans tout l'Ontario. Il fournit aux résidents de cette province accès à une infirmière autorisée 24 heures par jour, 7 jours par semaine. La ligne d’information sur la santé du CHEO avait été lancée vers le milieu des années 90 pour répondre à une demande accrue en matière de conseils en pédiatrie. Pendant sa dernière année d’existence, cette ligne téléphonique a répondu à plus de 36 000 demandes de renseignements sur des questions de santé chez les enfants et les adolescents.

Terme(s)-clé(s)
  • Ligne info-santé de l’HEEO
  • Ligne d’information sur la santé de l’Hôpital pour enfants de l’est de l’Ontario
  • Ligne info-santé de l’Hôpital pour enfants de l’est de l’Ontario

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2010-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

Since 2001, the Government of Canada has committed to an investment of $1 billion through the Affordable Housing Initiative (AHI). The AHI is the vehicle through which the federal government, through Canada Mortgage and Housing Corporation, provides contributions to increase the supply of off reserve affordable housing, in partnership with provinces and territories. A multilateral housing framework was agreed to by Federal, Provincial and Territorial housing Ministers in November 2001. This framework established the broad parameters for bilateral Affordable Housing Program Agreements which have been signed with each province and territory.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Depuis 2001, le gouvernement du Canada s’est engagé à investir 1 milliard de dollars par l'entremise de l'Initiative en matière de logement abordable(ILA). Il s’agit du véhicule par l'entremise duquel le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, en partenariat avec les provinces et territoires, verse les mises de fonds de manière à augmenter l'offre de logements abordables hors des réserves. En novembre 2001, les ministres du Logement des paliers fédéral, provincial et territorial convenaient d’un cadre de référence multilatéral sur le logement. Ce cadre de référence établissait les grandes lignes des ententes bilatérales concernant le programme de logement abordable qui ont été signées avec chaque province et territoire.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2010-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Administration
  • Toponymy
  • Areal Planning (Urban Studies)
OBS

metropolitan (adjective) [limited to a metropolis]: Of, relating to, or characteristic of a metropolis and sometimes including its suburbs.

OBS

metropolitan (adjective) [with a greater extension]: Of, having to do with, or characteristic of a large city or large cities; designating a form of municipal government based on a federation of several adjacent municipalities that together form a large urban area.

OBS

Usages do not agree on the meaning of the adjectives "Greater" and "Metropolitan" sometimes considered synonyms. Usually, "Greater" means a large city with its surrounding suburbs, while "Metropolitan," usually said of a metropolis and its suburbs, includes also the inhabited region surrounding the former. The expression "Greater Montréal" was understood as grouping all the municipalities of the Île de Montréal (or Montréal Island) forming the new city of Montréal since 1 January 2002, but as excluding those on Jésus Island, Bizard Island and the South Shore. To include all of these, the expression "Metropolitan Montréal" or "Greater Montréal area" was used. Nevertheless, as usages may differ, it was always necessary to refer to the context to understand what was meant.

OBS

The "Montréal Urban Community" (MUC) created on 1 January 1970 by an Act of 1969 of the Assemblée législative du Québec and whose name was changed to "Communauté urbaine de Montréal" (CUM) in 1983, ceased to exist on 1 January 2002 with the creation of the new city of Montréal; so did the "Greater Montréal." But, since the fusion of all the cities on Montréal Island to form the new city, the expression "Greater Montréal" can take a new meaning and comprise all the insular cities and municipalities of the region, and the expression "Metropolitan Montréal," mean the former and all the cities and municipalities of the region on the North Shore of the Rivière des Mille Îles and the corresponding ones on the South Shore of the St. Lawrence Seaway.

OBS

In Canada (with seven exceptions as of December 31, 2004), the name of an inhabited place has the same form in English and French. The name of the city always takes an accent when used alone or as part of a designation, "Montréal" being the only form registered on the Incorporation Act. Thus, "Greater Montréal" should be written with an accent, and "Montréal Urban Community (MUC)," the original 1970 name of what became the "Communauté urbaine de Montréal (CUM)" in 1983, should have been the initial spelling of the administrative body.

OBS

Montréal and its surroundings had been called the "District of Montréal" before becoming the "Montréal Urban Community" in 1970 and the "Communauté urbaine de Montréal" in 1983, to disappear with the creation of the new city of Montréal in 2002.

Français

Domaine(s)
  • Administration municipale
  • Toponymie
  • Aménagement du territoire
OBS

Selon les Affaires municipales, Gouvernement du Québec, les expressions «Montréal métropolitain» et «région métropolitaine de Montréal» sont des propositions qui ne sont pas des appellations officielles et ne sont entérinées dans aucun document législatif; d’autres formulations pourraient donc se défendre. Les organismes, selon qu'ils sont au niveau provincial, fédéral ou municipal, n’ appliquent pas nécessairement ces expressions aux mêmes limites géographiques si l'on se fie aux divers recensements(électoral, scolaire, municipal, etc.).

OBS

L’expression «le Grand Montréal» (au masculin parce qu’elle sous-entend qu’il s’agit d’un district), parfois «l’agglomération montréalaise», englobait toutes les municipalités de l’île de Montréal (fusionnées pour devenir la nouvelle ville de Montréal le 1er janvier 2002) mais excluait celles de l’île Jésus, de l’île Bizard et de la Rive-Sud. Pour comprendre ces dernières, l’usage préférait «la grande agglomération de Montréal» ou «le Montréal métropolitain». Cependant, comme les usages pouvaient varier, il était toujours préférable de s’en remettre au contexte pour bien saisir le propos.

OBS

La Communauté urbaine de Montréal (CUM) créée le 1er janvier 1970 par une loi de l’Assemblée législative du Québec de 1969, a cessé d’exister le 1er janvier 2002 avec la création de la nouvelle ville de Montréal; ainsi en a-t-il été du «Grand Montréal» ou de l’«agglomération montréalaise». Cependant, depuis la fusion de toutes les villes et municipalités sur l’île de Montréal, l’expression «le Grand Montréal» pourrait prendre une acception nouvelle et comprendre toutes les villes et municipalités insulaires de la région, et le nouveau «Montréal métropolitain» englober ces dernières de même que les villes et municipalités au nord de la rivière des Mille Îles (région sans désignation courante) et celles au sud de la voie maritime du Saint-Laurent (région couramment désignée par «Rive-Sud»).

OBS

Montréal et ses environs a été appelée «le district de Montréal» avant de devenir «la Communauté urbaine de Montréal» en 1970 et disparaître à son tour avec la création de la nouvelle ville de Montréal en 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2010-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Social Policy
OBS

In October 1993, the province of Prince Edward Island commenced its transition to health and social services reform through the establishment of a Council on Health and Community Services Policy. The Council, in conjunction with the provincial Department of Health and Social Services, sets health goals for the province, provides provincial direction in policy and legislation, and is responsible for federal-provincial relations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Politiques sociales
OBS

En octobre 1993, la province de l'Île-du-Prince-Édouard a entrepris une réforme de son système de santé et de services sociaux en mettant sur pied le «Council on Health and Community Services Policy». Ce conseil, en collaboration avec le Department of Health and Social Services de la province, fixe des objectifs pour le gouvernement provincial dans le domaine de la santé, l'oriente par rapport aux politiques et à la législation, et gère les relations fédérales-provinciales

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2009-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Pricing (Road Transport)
  • Urban Housing
OBS

Public Works and Government Services Canada. This Web site is intended solely for the use of the government employees and suppliers identified herein. The negotiated rates are to be used only by the Identified Users while on official Government business travel authorized by Federal, Provincial or Territorial Governments and paid or reimbursed from public funds in accordance with Government Travel Policy.

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Tarification (Transport routier)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ce site est destiné à l'usage des employés du gouvernement et des fournisseurs indentifiés dans la présente seulement. Les tarifs négociés dans ce Répertoire sont mis à la disposition des utilisateurs identifiés en voyage en service commandé autorisé par le gouvernement fédéral, provincial ou territorial et dont les frais seront payés ou remboursés par l'État, conformément à la politique gouvernementale concernant les voyages.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2009-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Finance
  • Investment
  • Coins and Bank Notes
DEF

[A note] issued by a provincial or colonial government.

CONT

During 1848–49, the provincial government issued provincial debentures, which circulated in small denominations. They were interest earning and payable one year after issue, although the government could choose to reissue them. Arguably, these debentures set the stage for the subsequent issuance of provincial notes.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Finances
  • Investissements et placements
  • Pièces de monnaie et billets de banque
DEF

Titr[ e] émis ou garant[ i] par un gouvernement provincial.

CONT

L’Acte pour pourvoir à l’émission de billets provinciaux n’obligeait pas les banques à renoncer au droit d’émettre des billets, et la Banque de Montréal fut le seul établissement financier à accepter les dispositions de la nouvelle loi.

Terme(s)-clé(s)
  • billet émis par les provinces

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2008-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Public Administration (General)
DEF

A government-owned corporation organized to carry on a particular governmental activity, managed according to business principles by an appointed board, and often, to some extent, financially independent ...

Terme(s)-clé(s)
  • governmental corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Entreprise publique dont l’État, seul, a souscrit au capital, et dont la gestion est assurée uniquement par des agents de l’État.

OBS

État : (Opposé aux pouvoirs et services locaux). Ensemble des services généraux d’une nation.

OBS

Le terme «entreprise d’État» est réservé aux entreprises placées sous l'autorité ou le contrôle du gouvernement national ou provincial, alors que l'entreprise publique peut être sous le contrôle d’un gouvernement local, provincial ou national.

OBS

On peut dire la même chose du terme «société d’État».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Administración pública (Generalidades)
DEF

Empresa que sea propiedad del Gobierno o que está controlada por un Gobierno en virtud de sus intereses en dicha empresa.

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2008-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Employment Benefits
OBS

The Children's Special Allowances Program of Canada Revenue Agency makes payments to approximately 500 federal and provincial agencies and institutions (e.g., children's aid societies and individual foster parents) that care for 35,000 children. These payments replace those that the Department would otherwise make to parents under the Child Tax Benefit Program.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Avantages sociaux
OBS

Dans le cadre de ce programme de l'Agence du revenu du Canada des sommes sont versées à environ 500 organismes et institutions relevant du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial(p. ex., les sociétés d’aide à l'enfance et les parents nourriciers) qui dispensent des soins à 35 000 enfants. Les sommes ainsi versées remplacent celles que recevraient par ailleurs les parents en vertu du programme de la prestation fiscale pour enfants.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2008-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
CONT

1969 ... New Brunswick enacts its first Official Languages Act, making it Canada's first, and only, officially bilingual province.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
CONT

Le Nouveau-Brunswick est la seule province bilingue au Canada et donc le seul gouvernement provincial qui adhère entièrement aux principes fondamentaux de l'existence du pays [...]

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

This online business registration system will use the CRA [Canada Revenue Agency] Business Number as a common business identifier. The streamlined registration system reduces the administrative burden on businesses located in British Columbia, and simplifies their interactions with federal and provincial governments.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Ce système d’inscription en ligne des entreprises utilisera le numéro d’entreprise de l'ARC [Agence du revenu du Canada] comme identificateur commun des entreprises. Le système d’inscription simplifié réduit le fardeau administratif des entreprises situées en Colombie-Britannique et simplifie leurs interactions avec le gouvernement fédéral ainsi que le gouvernement provincial.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2008-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Finance
CONT

NISA [Net Income Stabilization Account] is a voluntary farm income stabilization program designed to provide long-term income stability to individual farms based on their individual circumstances.

OBS

The program help stabilize farm businesses against risks such as severe weather, diseases and low market prices.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Finances
CONT

Il est à noter qu’en plus des programmes de stabilisation du revenu agricole, la Loi sur les grains du Canada qui s’applique pour les quatre provinces de l’Ouest seulement oblige les négociants en grain à obtenir une licence [...]

CONT

Le gouvernement provincial [Ontario] aide les agriculteurs en finançant les programmes de stabilisation des revenus agricoles et de soutien aux agriculteurs.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2007-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Body that is entitled to claim a rebate in respect of CVAT [Canadian value added tax] under section 259 of the Excise Tax Act.

OBS

A government or a public service body.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Organisme admissible à un remboursement au titre de la TVAC [taxe sur la valeur ajoutée du Canada] en vertu de l’article 259 de la Loi sur la taxe d’accise.

OBS

Gouvernement ou organisme de services publics.

OBS

Un organisme du secteur public peut être un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public, une université ou un gouvernement fédéral ou provincial.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • School and School-Related Administration
OBS

Education Quality and Accountability Office (EQAO) ensures greater accountability and better quality in Ontario's publicly funded school system. An arm's-length agency of the provincial government, the Office provides parents, teachers and the public with accurate and reliable information about students achievement. The Office also makes recommendations for improvement that educators, parents, policy-makers and others in the education community can use to improve learning and teaching.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration scolaire et parascolaire
OBS

L'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation(OQRE) a pour mandat de rehausser le niveau de la responsabilité et d’améliorer la qualité du système éducatif financé par les deniers publics de l'Ontario. Organisme indépendant créé par le gouvernement provincial, l'Office fournit aux parents, aux enseignantes, aux enseignants et au public des renseignements précis et fidèles sur le rendement des élèves. L'Office fait aussi des recommandations en vue de l'amélioration du système, que les éducatrices et éducateurs, les parents, les décisionnaires et les autres partenaires du secteur de l'éducation peuvent utiliser pour perfectionner l'apprentissage et l'enseignement.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2007-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Informatics
OBS

Manitoba Online(TM) provides subscribers with immediate access to provincial government databases. The service offers an alternative to in-person visits to government offices and is particularly valuable to those who access government databases daily to perform legal transactions.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Informatique
OBS

Manitoba Online(MC) offre à ses abonnés un accès immédiat aux bases de données du gouvernement provincial. Ce service procure une solution de rechange aux visites en personne aux bureaux du gouvernement et il est particulièrement précieux pour ceux qui doivent avoir accès aux bases de données du gouvernement chaque jour pour effectuer des actes juridiques.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2007-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Drugs and Drug Addiction
OBS

March 1975 - The Task Force on Women and Chemical Dependency was formed at the request of ... the Regional Municipality of Ottawa-Carleton. The group was to examine the needs of women alcoholics in Ottawa-Carleton and make recommendations for service. June 1976 - The Task Group completed its report ... Following this, the group prepared a detailed proposal for funding for a treatment centre for women ... May 1978 - Three levels of government (Federal, Provincial and Regional) agreed to provide funding for the proposed Centre. The Task Group became the first Board of Directors of Amethyst Women's Addiction Centre.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Drogues et toxicomanie
OBS

Mars 1975-Le groupe de travail sur les femmes et la chimiodépendance est mis sur pied à la demande [...] de la Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton. Le groupe a pour mandat d’examiner les besoins des femmes alcooliques d’Ottawa-Carleton et de formuler des recommandations concernant les services nécessaires. Juin 1976-Le groupe de travail présente son rapport, lequel contient une recommandation visant la mise en place de programmes mettant l'accent sur les besoins particuliers des femmes. Par la suite, il rédige une proposition détaillée en vue d’obtenir des fonds à l'appui de la création d’un centre de traitement pour les femmes. Mai 1978-Trois ordres de gouvernement(fédéral, provincial et régional) conviennent d’assurer le financement du centre proposé. Les membres du groupe de travail forment alors le premier conseil d’administration du Centre pour femmes toxicomanes Amethyst.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2007-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
  • Emergency Management
DEF

The provision of unarmed military assistance from the Canadian Forces at the request of a provincial government or federal department responsible for rehabilitation in a disaster or incident, with which it is beyond the powers of the province or department effectively to cope.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
  • Gestion des urgences
DEF

Aide non armée fournie en cas de désastre ou d’incident par les Forces canadiennes à la demande d’un gouvernement provincial ou d’un ministère fédéral chargé du rétablissement de la situation et auquel la province ou le ministère n’ est pas en mesure de faire face.

OBS

aide aux autorités civiles en cas d’urgence civile : terme et définition uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2007-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Social Organization
OBS

The NBACY is a provincial body representative of youth, which voices the interests, needs, concerns and perspectives of young people aged 15-25, and presents recommendations to government and to the public. This is achieved by acting as an advisory body, through resource coordination, research and consultation. Through its actions, NBACY strives to be a catalyst for increasing youth involvement in society.

Terme(s)-clé(s)
  • Advisory Council on Youth of New Brunswick

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Organisation sociale
OBS

Le CCJNB est l'organisme provincial qui représente la jeunesse, qui fait valoir les intérêts, les besoins, les préoccupations et les perspectives des jeunes âgés de 15 à 25 ans et qui présente des recommandations au gouvernement et au public. Le Conseil exerce son mandat en agissant comme organisme consultatif, en coordonnant les ressources et en effectuant de la recherche et des consultations. Par son action, le CCJNB vise à être catalyseur pour accroître la participation des jeunes à la société.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2007-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Sociology (General)
OBS

Created by the provincial government as an agency for consultation and study on matters relating to the status of New Brunswick women.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Sociologie (Généralités)
OBS

Créé par le gouvernement provincial comme organisme de consultation et d’étude sur les dossiers relatifs à la condition féminine.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2006-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Sports (General)
OBS

Introduced in 1998 by the provincial government as a province-wide sport development program in partnership with the Vancouver 2010 Bid Corporation and backed by a $5 million commitment, half from the province and half from corporate fund-raising, LegaciesNow focuses on youth, winter and summer sports, events, and communities through targeted programming.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Sports (Généralités)
OBS

Créé en 1998 par le gouvernement provincial, en partenariat avec la Société de la candidature de Vancouver 2010, LegaciesNow est un programme de développement du sport à l'échelle provinciale bénéficiant d’un soutien financier de 5 millions de dollars, la moitié provenant de l'administration provinciale et l'autre de fonds du secteur privé. Le programme met l'accent sur les jeunes, les sports d’hiver et d’été, les événements et les collectivités en offrant une programmation ciblée.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2006-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • General Sports Regulations
OBS

Canada has entered into a Multi-Party Agreement with the Games Parties to further define the: support to be provided by Canada, and its objectives and priorities in areas of national interest, such as: environmental protection, Official Languages, cultural programs, sport development and Olympic and Paralympic legacies; roles and responsibilities of the Games Parties and the conditions and obligations associated with Canada's support ...

OBS

The Canada Games agreement is a multiparty agreement involving Canadian Heritage (representing the Queen), the provincial government, the host city, the host organization for the Games and the Canada Games Council.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Règlements généraux des sports
OBS

[...] le Canada aura conclu une Entente multipartite avec les partenaires des Jeux pour mieux définir : le soutien devant être fourni par le Canada, ainsi que les objectifs et les priorités dans des domaines d’intérêt national tels que la protection de l’environnement, les langues officielles, les programmes culturels, le développement du sport et les legs olympiques et paralympiques; les rôles et les responsabilités des partenaires des Jeux, de même que les conditions et les obligations liées au soutien du Canada [...]

OBS

L'entente pour les jeux du Canada est une entente multi-partite entre Patrimoine Canada(représentant sa Majesté), le gouvernement provincial, la ville hôte, la société hôte des jeux et le Conseil des jeux du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2006-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

General rate income pool at the end of a particular taxation year, of a taxable Canadian corporation that is a Canadian-controlled private corporation or a deposit insurance corporation in the particular taxation year, is the positive or negative amount determined by [a] formula.

CONT

... a new tax account called the "General Rate Income Pool" or GRIP was also introduced for those CCPCs [Canadian-Controlled Private Corporations] with active income in excess of the limit for the small business tax rate. This pool will be an accumulation of after-tax income that was taxed at the general rate. Since the rate of taxation is based on both federal and provincial rates, the government has decided to simply assume that the combined general tax rate is 32 per cent rather than trying to determine the actual rate that applied. Therefore, each year, an amount equal to 68 per cent of taxable income excluding small business income and investment income will be added to the GRIP balance.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le compte de revenu à taux général, à la fin d’une année d’imposition donnée, d’une société canadienne imposable qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours de cette année correspond à [une] somme positive ou négative.

CONT

Un nouveau compte fiscal a cependant été créé, appelé le «compte de revenu à taux général »(CRTG), pour les SPCC [sociétés privées sous contrôle canadien] dont le revenu d’activité dépasse le seuil fixé pour le taux d’imposition pour les petites sociétés. Ce compte sera composé du revenu après impôts qui a été imposé au taux général. Le taux d’imposition étant fondé sur les taux fédéral et provincial, le gouvernement a décidé de présumer simplement que le taux d’impôt général combiné est de 32 pour cent plutôt que de tenter de calculer le taux réel. En conséquence, chaque année, un montant égal à 68 pour cent du revenu imposable, exclusion faite du revenu tiré d’une petite entreprise et du revenu de placement, sera ajouté au solde du CRTG.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2006-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Agriculture - General
OBS

Fredericton.

OBS

The New Brunswick Agricultural Council Inc./Conseil Agricole du Nouveau-Brunswick Inc. (NBAC/CANB) provides funding for innovative projects designed to foster increased long term growth, self-reliance, employment and competitiveness for New Brunswick (NB)'s agri-food sector and rural communities while strengthening the leadership and management of sustainable agricultural production. Funding is provided to the Council from Agriculture and Agri-Food Canada's $60 million per year Canadian Adaptation and Rural Development (CARD) Fund. NBAC/CANB is a non-profit organization made up of members of the New Brunswick Federations of Agriculture - The New Brunswick Federation of Agriculture and the Fédération des Agriculteurs et Agricultrices francophones du Nouveau-Brunswick, and one non-voting ex-officio member from the provincial government and one from the federal government. The board determines policy decisions and makes funding decisions on individual projects.

Terme(s)-clé(s)
  • New Brunswick Agricultural Council
  • Agricultural Council of New Brunswick

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Agriculture - Généralités
OBS

Le Conseil agricole du Nouveau-Brunswick Inc.(CANB) finance des projets innovateurs qui visent à stimuler la croissance à long terme, l'autonomie, l'emploi et la compétitivité dans le secteur agricole du Nouveau-Brunswick et ses collectivités rurales tout en renforçant le leadership et la gestion durable de la production agricole. Les fonds dont dispose le Conseil proviennent du Fonds canadien d’adaptation et de développement rural(FCADR) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, qui est doté d’un budget de 60 millions de dollars par année. Le CANB est un organisme à but non lucratif qui est formé de membres des Fédérations de l'agriculture du Nouveau-Brunswick : la Fédération de l'agriculture du Nouveau-Brunswick et la Fédération des agriculteurs et agricultrices francophones du Nouveau-Brunswick, ainsi que d’un membre d’office sans droit de vote désigné par le gouvernement provincial et d’un autre désigné par le gouvernement fédéral. C'est le conseil d’administration qui prend les décisions en matière de politiques et de financement pour chaque projet.

Terme(s)-clé(s)
  • Conseil agricole du Nouveau-Brunswick

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

As an officer of a foreign government sent, under an exchange agreement between Canada and one or more countries, to take up duties with a federal or provincial agency ...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

À titre de représentant d’un gouvernement étranger détaché par ce dernier auprès d’un organisme fédéral ou provincial, conformément à un accord d’échange conclu entre le Canada et un ou plusieurs pays [...]

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national is a member of the provincial nominee class if subject to subsection (5), they are named in a nomination certificate issued by the government of a province under a provincial nomination agreement between that province and the Minister; and they intend to reside in the province that has nominated them.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Fait partie de la catégorie des candidats des provinces l'étranger qui satisfait aux critères suivants : sous réserve du paragraphe(5), il est visé par un certificat de désignation délivré par le gouvernement provincial concerné conformément à l'accord concernant les candidats des provinces que la province en cause a conclu avec le ministre; il entend résider dans la province qui a délivré le certificat de désignation.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2005-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Social Services and Social Work
OBS

The Windsor/Essex Community Care Access Centre (CCAC) is a provincially-funded, charitable, non-profit organization providing home care, placement services and information and referral to more than 5,000 clients each day. Established in 1997, the Windsor/Essex CCAC offers easy access to community and health care services in Windsor and Essex County. Seeking and embarking upon innovative partnerships in health, we provide seamless client-focused care and enhance quality of life by providing information and coordinating access to services for our communities, in both official languages of Canada, within available resources.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Services sociaux et travail social
OBS

Le Centre d’accès aux soins communautaires(CASC) de Windsor-Essex est un organisme de bienfaisance sans but lucratif subventionné par le gouvernement provincial. Il fournit, tous les jours, des services de soins à domicile, de placement, d’information et de recommandation à plus de 5 000 clients. Créé en 1997, le CASC de Windsor-Essex facilite l'accès à des soins communautaires et de santé pour les résidents de Windsor et du comté d’Essex. Tout en favorisant et créant des partenariats novateurs dans le domaine de la santé, nous offrons des soins homogènes axés sur le client et améliorons la qualité de vie en fournissant de l'information et en coordonnant l'accès aux services, pour nos communautés, dans les deux langues officielles et dans les limites de nos ressources.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2004-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Forestry Operations
DEF

An individual, group, or company that holds a licence agreement as defined in a Provincial Forest Act.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Exploitation forestière
CONT

Confirmer que le détenteur de tenure forestière ne sera pas obligé de traiter le bois.

CONT

Cette disposition semble exclure toute forme de compensation qu'un gouvernement provincial pourrait offrir aux détenteurs de tenure forestière prêts à mettre fin à la tenure.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2004-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration provinciale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración provincial
Conserver la fiche 82

Fiche 83 2004-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Language
  • Constitutional Law
OBS

The Office of French-language Co-ordination (OFLC) serves as a liaison between the provincial government and the province's French-speaking population. Our role is to facilitate communication between the Government of Saskatchewan and Saskatchewan's Francophone community. The ultimate goal is to improve French-language services being offered in the province.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Linguistique
  • Droit constitutionnel
OBS

L'Office de coordination des affaires francophones sert de liaison entre le gouvernement provincial et la population francophone de la province. Notre rôle consiste à faciliter la communication entre le gouvernement de la Saskatchewan et la communauté francophone de la province. Le but ultime de ce service est d’améliorer les services en langue française qui sont présentement offerts dans la province.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2004-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Language
OBS

Government Relations and Aboriginal Affairs. The Joint Provincial Government Francophone Community French Language Services Liaison Committee submitted its first report and recommendations to the Provincial Secretary in January 2003. The Committee underlined the need for a framework to guide the provision of provincial services in French and recommended a constructive approach to putting such a framework in place.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Linguistique
OBS

Gouvernement de la Saskatchewan. Ce Comité mixte de liaison a pour but principal de fournir à des fonctionnaires du gouvernement provincial et des représentants de la communauté francophone une tribune de discussion libre sur les moyens que pourraient prendre les ministères et les sociétés d’État pour répondre le mieux possible aux besoins des francophones de la province.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2004-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Intergovernmental Bodies and Committees
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Social Policy (General)
OBS

First Ministers created the Federal/Provincial/Territorial Council on Social Policy Renewal in 1996 and directed it to guide the social union initiative. The Council monitors work on overarching social policy issues and, as well, coordinates and supports "sectoral" councils that examine cross-sectoral issues such as supporting children and persons with disabilities. The Council includes representation from nine provinces, both territories and the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités intergouvernementaux
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Politiques sociales (Généralités)
OBS

Les premiers ministres ont créé le Conseil fédéral/provincial/territorial sur la refonte des politiques sociales en 1996, et l'ont chargé d’orienter l'initiative de l'union sociale. Le Conseil surveille les travaux portant sur les grandes questions de politique sociale. En outre, il appuie et coordonne les activités des conseils «sectoriels» chargés d’examiner des questions intersectorielles, telle l'aide aux enfants et aux personnes handicapées. Le Conseil compte des représentants de neuf provinces, des deux territoires et du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2004-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Administration
  • Toponymy
  • Areal Planning (Urban Studies)
OBS

metropolitan (adjective) [limited to a metropolis]: Of, relating to, or characteristic of a metropolis and sometimes including its suburbs.

OBS

metropolitan (adjective) [with a greater extension]: Of, having to do with, or characteristic of a large city or large cities; designating a form of municipal government based on a federation of several adjacent municipalities that together form a large urban area.

OBS

Usages do not agree on the meaning of the adjectives "Greater" and "Metropolitan" sometimes considered synonyms. Usually, "Greater" means a large city with its surrounding suburbs, while "Metropolitan," usually said of a metropolis and its suburbs, includes also the inhabited region surrounding the former. The expression "Greater Québec" was understood as grouping all the cities and municipalities forming the Communauté urbaine de Québec and included in the new city of Québec since 1 January 2002, but as excluding those in the surroundings or on the South Shore. To include all of these, the expressions "Metropolitan Québec" or "Greater Québec area" were used. Nevertheless, as usages may differ, it was always necessary to refer to the context to understand what was meant.

OBS

The "Québec Urban Community" (QUC) created on 1 January 1970 by an Act of 1969 of the Assemblée législative du Québec and whose name was changed to "Communauté urbaine de Québec" (CUQ) in 1983, ceased to exist on 1 January 2002 with the creation of the new city of Québec; so did the "Greater Québec." But, since the amalgamation of the municipality and the 12 cities of the Communauté urbaine de Québec to form the new city of Québec, the expression "Greater Québec" can take a new meaning and comprise all the cities and municipalities surrounding the new city, and the expression "Metropolitan Québec," mean the former and all the corresponding cities and municipalities on the South Shore of the St. Lawrence River.

OBS

In Canada (with seven exceptions as of December 31, 2004), the name of an inhabited place has the same form in English and French. The name of the city always takes an accent when used alone or as part of a designation, "Québec" being the only form registered on the Incorporation Act. Thus, "Greater Québec" should be written with an accent, and "Québec Urban Community (QUC)," the original 1970 name of what became the "Communauté urbaine de Québec (CUQ)" in 1983, should have been the initial spelling of the administrative body.

OBS

Québec and its surroundings had been called the "District of Québec" before becoming the "Québec Urban Community" in 1970 and the "Communauté urbaine de Québec" in 1983, to disappear with the creation of the new city of Québec in 2002.

Français

Domaine(s)
  • Administration municipale
  • Toponymie
  • Aménagement du territoire
OBS

Selon Madame Crevier, Affaires municipales, Gouvernement du Québec, les expressions «Québec métropolitain» et «région métropolitaine de Québec» sont des propositions qui ne sont pas des appellations officielles et ne sont entérinées dans aucun document législatif; d’autres formulations pourraient donc se défendre. Les organismes, selon qu'ils sont au niveau provincial, fédéral ou municipal, n’ appliquent pas nécessairement ces expressions aux mêmes limites géographiques si l'on se fie aux divers recensements(électoral, scolaire, municipal, etc.).

OBS

L’expression «le Grand Québec» (au masculin parce qu’elle sous-entend qu’il s’agit d’un district), parfois «l’agglomération québécoise», englobait toutes les municipalités composant la Communauté urbaine de Québec et fusionnées pour devenir la nouvelle ville de Québec le 1er janvier 2002 mais excluait celles qui les entouraient ou situées sur la Rive Sud du Saint-Laurent. Pour comprendre ces dernières, l’usage préférait «la grande agglomération de Québec» ou «le Québec métropolitain». Cependant, comme les usages pouvaient varier, il était toujours préférable de s’en remettre au contexte pour bien saisir le propos.

OBS

La Communauté urbaine de Québec (CUQ) créée le 1er janvier 1970 par une loi de l’Assemblée législative du Québec de 1969, a cessé d’exister le 1er janvier 2002 avec la création de la nouvelle ville de Québec; ainsi en a-t-il été du «Grand Québec» ou de l’«agglomération québécoise». Cependant, depuis la fusion de la municipalité et des 12 villes formant la Communauté urbaine de Québec pour créer la nouvelle ville de Québec, l’expression «le Grand Québec» pourrait prendre une acception nouvelle et comprendre toutes les villes et municipalités entourant la nouvelle ville, et le nouveau «Québec métropolitain» englober ces dernières de même que les villes et municipalités correspondantes sur la Rive Sud du fleuve Saint-Laurent.

OBS

Québec et ses environs a été appelée «le district de Québec» avant de devenir «la Communauté urbaine de Québec» en 1970 et disparaître à son tour avec la création de la nouvelle ville de Québec en 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2004-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Cancers and Oncology
OBS

The provincial Cancer Services Advisory Committee presented an action plan concerning the delivery of cancer services in the province to the Minister in October 1998 and the Government endorsed the recommendations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Cancers et oncologie
OBS

En octobre 1998, le Comité consultatif provincial sur les services de lutte contre le cancer a présenté au ministre un plan d’action sur la prestation des services de lutte contre le cancer dans la province et le gouvernement a entériné les recommandations.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2004-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Social Organization
OBS

New Brunswick Advisory Council on Youth. The Provincial Suicide Prevention Committee advises government and supports a number of local suicide prevention committees across New Brunswick. The role of the committee is to promote community based healthy living initiatives, focussing on mental health. The committee consists of health practitioners and community support agencies and is supported by the New Brunswick Department of Health and Wellness.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Organisation sociale
OBS

Conseil consultatif de la jeunesse du Nouveau-Brunswick. Le Comité provincial de prévention du suicide conseille le gouvernement et appuie un certain nombre de comités locaux de prévention du suicide dans l'ensemble du Nouveau-Brunswick. Son rôle est de promouvoir des programmes de vie en santé communautaires qui mettent l'accent sur la santé mentale. Le comité est composé de praticiens de la santé et d’organismes de soutien communautaire et est appuyé par le ministère de la Santé et du Mieux-être du Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2003-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Intergovernmental Bodies and Committees
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Social Policy (General)
OBS

Canadian Intergovernmental Conference Secretariat (CICS). In 1996, the federal government joined the ongoing work of the Provincial/Territorial (P/T) Council. Since then, cross-sectoral work on strengthening Canada's social union has been coordinated on two fronts - by the Provincial/Territorial Council on Social Policy Renewal and the Federal/Provincial/Territorial Council on Social Policy Renewal (F/P/T Council). First Ministers, except for the Premier of Québec, signed the SUFA (Social Union Framework Agreement) on February 4, 1999.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités intergouvernementaux
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Politiques sociales (Généralités)
OBS

Secrétariat des conférences intergouvernementales(SCI). En 1996, le gouvernement fédéral s’est joint au Conseil provincial/territorial. Depuis lors, les travaux intersectoriels visant à consolider l'union sociale du Canada ont été coordonnés sur deux fronts : par le Conseil provincial/territorial sur la refonte des politiques sociales et par le Conseil fédéral/provincial/territorial sur la refonte des politiques sociales. Tous les ministres, sauf celui du Québec, ont signé l'Entente-cadre sur l'union sociale(ECUS) le 4 février 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2002-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration provinciale

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2002-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Intelligence (Military)
  • National and International Security
DEF

Information that the Government of Canada or a province is taking measures to safeguard.

OBS

Terminology extracted from the Anti-terrorism Act of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Renseignement (Militaire)
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Renseignements à l'égard desquels le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial prend des mesures de protection.

OBS

Terminologie relevée de la Loi antiterroriste du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2001-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Foreign Trade
DEF

A private firm, non-governmental organization (NGO), educational institution, provincial or federal government department or other organization chosen by CIDA [Canadian International Development Agency] to implement a project or project components in a developing country.

Terme(s)-clé(s)
  • executing agency

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Commerce extérieur
DEF

Entreprise privée, organisation non gouvernementale(ONG), établissement scolaire, ministère du gouvernement fédéral ou provincial ou tout autre organisme auquel l'ACDI [Agence canadienne de développement international] a confié le mandat de réaliser un projet ou une partie de projet dans un pays en développement.

OBS

agence canadienne d’exécution : cette expression ne doit pas être utilisée à l’ACDI.

Terme(s)-clé(s)
  • agent d’exécution
  • agence d’exécution

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • Agencia de Ejecución Canadiense
  • organismo de ejecución
  • agencia de ejecución
Conserver la fiche 92

Fiche 93 2001-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Agriculture - General
  • Municipal Administration
OBS

The Saskatchewan Association of Rural Municipalities (SARM) was formed in 1905 to represent rural municipalities and farmers in those municipalities in their dealings with senior governments. ... While the Association's area of interest in not confined to agriculture, agriculture plays an important part in their activities to the point where a separate agricultural extension program co-ordinated by a permanent director of agriculture, complements their primary working body of 10 members. ... In addition to the usual activities of the Association dealing with the provincial government on legislation and holding conventions and seminars to dispense information to its membership, the Association is involved in numerous related activities and its represented on a number of committees related specifically to the grain industry such as the Canada Grains Council. The Association executive meets formally about five times a year.

OBS

Information confirmed with the organization which is established in Regina, Saskatchewan.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Agriculture - Généralités
  • Administration municipale
OBS

La Saskatchewan Association of Rural Municipalities(SARM) a été fondée en 1905 pour représenter les municipalités rurales et leurs producteurs agricoles auprès des paliers supérieurs de gouvernement. [...] Même si l'activité de l'Association n’ est pas uniquement centrée sur l'agriculture, celle-ci occupe une place suffisamment importante pour que l'on ait prévu la mise sur pied d’un programme d’éducation permanente en agriculture, coordonné par un directeur permanent de l'agriculture; ce programme, entité distincte dans l'Association, s’ajoute à l'activité dirigée par les dix administrateurs du conseil. [...] Outre ses activités régulières, qui consistent essentiellement à intervenir auprès du gouvernement provincial en matière de politique agricole et à organiser des congrès et des séminaires pour renseigner ses membres, l'Association participe à de nombreuses activités connexes et siège à certains comités liés à l'industrie du grain proprement dite, par exemple le Conseil des grains du Canada. Il y a, chaque année, environ cinq réunions statutaires du conseil de direction de la SARM.

OBS

Renseignement obtenu de l’organisme établi à Régina (Saskatchewan).

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2001-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Agriculture - General
OBS

Each of the provincial governments has a department related to agriculture. The primary purpose of which generally is to provide extension services to producers and others involved in the production, handling, processing and marketing of grain and other agricultural commodities and products. Their specific areas of emphasis vary from province to province depending upon their principal commodities. Some departments conduct their own research programs and all of them work with other organizations and agencies to enhance the agricultural industry within their own provinces.

Français

Domaine(s)
  • Agriculture - Généralités
OBS

Chaque gouvernement provincial possède un ministère de l'Agriculture qui a généralement pour but d’offrir des services de consultation aux producteurs agricoles et à toute autre personne ou entreprise qui se livre à la production, à la manutention, à la transformation et à la commercialisation du grain et des autres produits agricoles. Les priorités des ministères varient d’une province à l'autre en fonction des principales cultures de chacune. Certains ministères administrent leurs propres programmes de recherches et tous, sans exception, collaborent avec d’autres organismes et associations afin de favoriser l'industrie agricole dans leur province respective.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2000-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Parks and Botanical Gardens
  • Toponymy
DEF

Lands set aside by the authorities of a Canadian province to keep them in their original condition for the benefit, education and enjoyment of visitors.

OBS

Term used by Parks Canada.

Français

Domaine(s)
  • Parcs et jardins botaniques
  • Toponymie
DEF

Terres mises de côté par les autorités d’une province canadienne dans le but de les conserver à l’état naturel pour le bénéfice, l’instruction et la jouissance des visiteurs.

OBS

Terme en usage à Parcs Canada.

OBS

Au Canada, les parcs provinciaux sont des terres appartenant à un gouvernement provincial; ils sont visés par les lois sur les parcs provinciaux et gérés en vertu de ces lois. Traditionnellement, les parcs provinciaux sont destinés aux activités de plein air; plus récemment, ils servent aussi à assurer la conservation de l'environnement. Tous les parcs provinciaux dont la superficie est supérieure à 20 hectares figurent sur la carte officielle d’une province.(Selon un texte de l'équipe du Bureau de la traduction, section d’Halifax).

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1999-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Intergovernmental Programs
  • Social Policy
OBS

In British Columbia, Human Resources Development Canada is working closely with the province to find more effective ways of delivering child care services. The project, Improved Access to Child Care, provides a way to test a variety of new child care approaches over the next four years.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes intergouvernementaux
  • Politiques sociales
OBS

En Colombie-Britannique, Développement des ressources humaines Canada travaille en étroite collaboration avec le gouvernement provincial pour trouver des façons plus efficaces de fournir des services de garde d’enfants. Le projet Meilleur accès aux services de garde d’enfants permettra d’expérimenter au cours des quatre prochaines années de nouvelles approches en matière de garde d’enfants.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1999-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Agriculture - General
OBS

Between the Government of Canada (represented herein by the federal Minister of Agriculture) and hereinafter referred to as Canada, and the Government of the Province of Manitoba (represented herein by the Provincial Minister of Agriculture) and hereinafter referred to as Manitoba regarding Canada-Manitoba Agri-Food Development Agreement, subsidiary to the Economic and Regional Development Agreement. This agreement is signed on this 12th day of January, 1984.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada-Manitoba Memorandum of Understanding for Agriculture and Food Development

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Agriculture - Généralités
OBS

Entre le gouvernement du Canada(représenté aux fins des présentes par le ministre fédéral de l'Agriculture appelé ci-après le Canada, et le gouvernement de la province du Manitoba(représenté aux fins des présentes par le ministre provincial de l'Agriculture), appelé ci-après le Manitoba. Entente signée le 12 janvier 1984.

Terme(s)-clé(s)
  • Protocole d’entente Canada-Manitoba pour le développement du secteur agro-alimentaire

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1999-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Taxation
CONT

When a provincial or territorial government entity purchases supplies on a regular basis from a registrant, there are often no physical purchase documents issued for each individual transaction. In these situations, the government entity may use a "blanket certificate" or a blanket certification clause in its purchase order. These certificates or certification clauses are simply expanded to define the group of purchases.

OBS

Term used by Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Fiscalité
CONT

Lorsqu'une entité d’un gouvernement provincial ou territorial achète régulièrement des fournitures à un inscrit, il arrive souvent que des documents d’achats matériels ne sont pas émis pour chaque opération particulière. Dans ces cas, l'entité gouvernementale peut utiliser un «certificat général» ou une clause de certificat général dans ses commandes. Ces certificats ou clauses de certificat sont simplement élargis afin de définir le groupe d’achats.

OBS

Terme utilisé par Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1999-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A non-participating province may issue a certificate with its purchase orders or include a certification clause in its other purchase documents. These certificates are used as evidence that the supply is being purchased by the province or territory and therefore not subject go the GST/HST.

OBS

Revenue Canada will accept as satisfactory documentary evidence a certification clause which is a statement on provincial purchase documents.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Une province non participante peut émettre un certificat avec ses bons de commande ou inclure une clause de certification avec ses autres documents d’achat. Cet certificats servent à prouver que la fourniture est acquise par le gouvernement provincial ou territorial et donc pas assujettie à la TPS/TVH.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1999-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

When a provincial or territorial government entity purchases supplies on a regular basis from a registrant, there are often no physical purchase documents issued for each individual transaction. In these situations, the government entity may use a "blanket certificate" or a blanket certification clause in its purchase order. Theses certificates or certification clauses are simply expanded to define the group of purchases.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Lorsqu'une entité d’un gouvernement provincial ou territorial achète régulièrement des fournitures à un inscrit, il arrive souvent que des documents d’achats matériels ne sont pas émis pour chaque opération particulière. Dans ces cas, l'entité gouvernementale peut utiliser un «certificat général» ou une clause de certificat général dans ses commandes. Ces certificats ou clauses de certificat sont simplement élargis afin de définir le groupe d’achats.

Espagnol

Conserver la fiche 100

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :