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GOUVERNEMENT SA MAJESTE CHEF CANADA [11 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Sa Majesté le Roi du chef du Canada; Sa Majesté la Reine du chef du Canada; Sa Majesté le Roi aux droits du Canada; Sa Majesté la Reine aux droits du Canada : Dans ces désignations, l'usage au gouvernement fédéral est de mettre la majuscule aux mots «roi» et «reine». Toutefois, il serait également acceptable d’utiliser la minuscule.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Lenguaje parlamentario
  • Fraseología de los lenguajes especializados
OBS

Su Majestad el Rey en derecho de Canadá; Su Majestad la Reina en derecho de Canadá: Esta expresión hace referencia al Rey o a la Reina como jefe de Estado de Canadá y con respecto a las leyes de ese país. Deja claro que se excluye a la figura del monarca como jefe de Estado de otros países de la Mancomunidad de Naciones (Commonwealth).

OBS

Su Majestad el Rey en derecho de Canadá; Su Majestad la Reina en derecho de Canadá: no confundir con "Su Majestad el Rey en todo otro derecho excepto de Canadá" o "Su Majestad la Reina en todo otro derecho excepto de Canadá".

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
OBS

The status of agent can be granted to a person or an entity, such as a department or corporation, and empower them to perform a function or duty on behalf of the Crown, namely for contracting purposes.

OBS

agent of His Majesty in right of Canada; agent of Her Majesty in right of Canada; agent of His Majesty the King in right of Canada; agent of Her Majesty the Queen in right of Canada: Depending on the reigning monarch, the designations will be "agent of His Majesty the King in right of Canada" and "agent of His Majesty in right of Canada" or "agent of Her Majesty the Queen in right of Canada" and "agent of Her Majesty in right of Canada."

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Le statut de mandataire peut être octroyé à une personne ou à une entité, notamment à un ministère ou à une société, et rendre ces derniers habilités à exercer une fonction pour le compte de la Couronne, entre autres à des fins contractuelles.

OBS

mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada; mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada : Dans ces désignations, l'usage au gouvernement fédéral est de mettre la majuscule aux mots «roi» et «reine». Toutefois, il serait également acceptable d’utiliser la minuscule.

OBS

mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada; mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada : Selon le souverain régnant, la désignation sera «mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada» ou «mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
DEF

Any office or employment in or under any department or branch of the Government of Canada or of any province, and any office or employment in, on or under any board, commission, corporation or other body that is an agent of Her Majesty in right of Canada or any province.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
DEF

Toute charge ou tout emploi dans quelque département ou division du gouvernement du Canada ou d’une province, ou qui en relève, ainsi que toute charge ou tout emploi dans ou sur un conseil, une commission, un office, une corporation ou un autre organisme qui est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, et toute charge ou tout emploi relevant d’un tel conseil, commission, office, corporation ou autre organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Federalism
  • Aboriginal Law
DEF

The government of the Northwest Territories, or any successor government or governments, having jurisdiction over all or part of the Nunavut settlement area.

OBS

territorial government: term and definition taken from the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Fédéralisme
  • Droit autochtone
OBS

S’entend soit du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, soit du ou des gouvernements qui pourraient lui succéder et qui auraient compétence sur tout ou partie de la région du Nunavut.

OBS

gouvernement territorial : terme et observation relevés dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada(1993).

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l’accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Territories (Indigenous Peoples)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
  • Territoires (Peuples Autochtones)
OBS

En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n’est pas conforme à cette recommandation.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law
OBS

Agreement made this 19th day of February, 2005.

OBS

Official title: The Kwanlin Dun First Nation Self-Government Agreement among the Kwanlin Dun First Nation and Her Majesty the Queen in Right of Canada and the Government of the Yukon.

OBS

Cover page title: Kwanlin Dün First Nation Self-Government Agreement.

OBS

Other title: Kwanlin Dun First Nation Self-Government Agreement.

OBS

In this document, "Kwanlin Dun" is spelled without the diaeresis on the "u."

Terme(s)-clé(s)
  • Kwanlin Dun First Nation Self-Government Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone
OBS

Entente conclue le 19 février, 2005.

OBS

Titre officiel : Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation des Kwanlin Dun conclue par la Première nation des Kwanlin Dun et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Yukon.

OBS

Titre de la page couverture : Première nation des Kwanlin Dün : Entente sur l’autonomie gouvernementale.

OBS

Autre titre : Entente sur l’autonomie gouvernementale de la Première nation des Kwanlin Dun.

OBS

En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n’est pas conforme à cette recommandation.

OBS

Dans cette publication, «Kwanlin Dun» est écrit sans le «u» tréma.

Terme(s)-clé(s)
  • Première nation des Kwanlin Dün : Entente sur l’autonomie gouvernementale
  • Entente sur l’autonomie gouvernementale de la Première nation des Kwanlin Dun

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

The Selkirk First Nation Final Agreement among Her Majesty the Queen in Right of Canada, the Government of the Yukon and the Selkirk First Nation brought into effect pursuant to settlement legislation.

OBS

final agreement: term and definition taken from the Selkirk First Nation Final Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Entente définitive de la Première Nation de Selkirk, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et la Première Nation de Selkirk et mise en vigueur conformément à la législation sur l'autonomie gouvernementale.

OBS

entente définitive : terme et définition relevés dans l’Entente définitive de la Première Nation de Selkirk.

OBS

Entente : le fait de s’entendre, de s’accorder; état qui en résulte.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Federal Administration
  • Government Accounting
DEF

A body corporate, trust, partnership or fund, an unincorporated association or organization, Her Majesty in right of Canada or of a province, or an agency of Her Majesty in either of such rights, as well as a foreign country or any of its political subdivisions and any of its agencies.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
DEF

Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, toute organisation ou association non dotée de la personnalité morale, Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et ses organismes et le gouvernement d’un pays étranger ou de l'une de ses subdivisions politiques et ses organismes.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
CONT

The following defences are available in an environmental protection action: (a) the defence of due diligence in complying with this Act and the regulations; (b) the defence that the alleged conduct is authorized by or under an Act of Parliament; (c) except with respect to Her Majesty in right of Canada or a federal source, the defence that the alleged conduct is authorized by or under a law of a government that is the subject of an order made under subsection 10(3); and (d) the defence of officially induced mistake of law.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
CONT

Le défendeur peut invoquer pour sa défense les moyens suivants : a) il a exercé toute la diligence voulue pour observer la présente loi et ses règlements; b) le comportement reproché est autorisé sous le régime d’une loi fédérale; c) sauf à l'égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une source d’origine fédérale, le comportement reproché est autorisé au titre de règles de droit d’un gouvernement qui font l'objet d’un décret pris aux termes du paragraphe 10(3) ;d) il a été induit en erreur par un fonctionnaire.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Refugee Division determines that [the aforementioned] are Convention refugees pursuant to section 2(1) of the Immigration Act and, therefore, eligible to the full protection of Her Majesty's Government in right of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Private Law
CONT

The following defences are available in an environmental protection action: (a) the defence of due diligence in complying with this Act and the regulations; (b) the defence that the alleged conduct is authorized by or under an Act of Parliament; (c) except with respect to Her Majesty in right of Canada or a federal source, the defence that the alleged conduct is authorized by or under a law of a government that is the subject of an order made under subsection 10(3); and (d) the defence of officially induced mistake of law.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit privé
CONT

Le défendeur peut invoquer pour sa défense les moyens suivants : a) il a exercé toute la diligence voulue pour observer la présente loi et ses règlements; b) le comportement reproché est autorisé sous le régime d’une loi fédérale; c) sauf à l'égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une source d’origine fédérale, le comportement reproché est autorisé au titre de règles de droit d’un gouvernement qui font l'objet d’un décret pris aux termes du paragraphe 10(3) ;d) il a été induit en erreur par un fonctionnaire.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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