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GOUVERNEURE CONSEIL [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Parliamentary Language
  • Federal Administration
  • The Executive (Constitutional Law)
OBS

The "Governor in Council" or the "Governor General in Council" is the Governor General acting on the advice of [the federal Cabinet].

OBS

In Canada, executive authority is vested in the Sovereign and exercised by the Governor in Council. Formally, this is the Governor General acting by and with the advice and consent of the [King's] Privy Council for Canada; in practice, it is the Governor General acting with the advice and consent of the Prime Minister and Cabinet.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Vocabulaire parlementaire
  • Administration fédérale
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
OBS

Le «gouverneur en conseil» ou «gouverneur général en conseil» est le gouverneur général agissant sur avis conforme des membres du [Cabinet fédéral].

OBS

Au Canada, le pouvoir exécutif est conféré au souverain, mais exercé par le gouverneur général en conseil. Officiellement, le gouverneur général agit sur l’avis et avec le consentement du Conseil privé [du Roi] pour le Canada; dans les faits, il agit sur l’avis et avec le consentement du premier ministre et du Cabinet.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Lenguaje parlamentario
  • Administración federal
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
DEF

Gobernador General cuando actúa siguiendo la recomendación de los miembros del Consejo Privado que forman el Gabinete y con su consentimiento.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Foreign Trade
OBS

The Export Control List identifies specific goods and technology that are controlled for export from Canada to other countries, regardless of their means of delivery (including, for example, shipment of goods, electronic transfer or transmission of information, provision of technical or consulting services, etc.).

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Commerce extérieur
OBS

La Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) indique les marchandises et la technologie dont l’exportation est contrôlée au départ du Canada vers les autres pays, quel que soit le moyen d’expédition (y compris, par exemple, les expéditions de marchandises, les transferts ou la transmission d’information par voie électronique, la prestation de services techniques ou de services de consultation, etc.).

OBS

Le 30 avril 2009 [...] son Excellence la Gouverneure générale en conseil [a pris] le Décret modifiant la Liste des marchandises d’exportation contrôlée [ce qui a entraîné une modification du] titre de la version française [pour] Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.

Espagnol

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