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GRACIER [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

octroyer : Accorder (un délai de grâce, une indemnité, une autorisation); se dit souvent d’un avantage particulier que son bénéficiaire reçoit d’une autorité en vertu d’un choix, d’une appréciation, plutôt que d’un droit.

OBS

réhabilitation : Effacement pour l’avenir d’une condamnation criminelle ou contraventionnelle [...]

OBS

octroyer : Louis le Juste octroya la grâce demandée. Il accorda un pardon entier à la pauvre jeune fille (Anatole France).

OBS

gracier : Terme employé avant l'entrée en vigueur des Lois révisées de 1985.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
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Fiche 2 2011-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A prerogative which finds its origins in the ancient prerogative of rulers or monarchs to exercise mercy in deserving cases.

OBS

In Canada, similar powers of executive clemency have been given to the Governor General as the Queen's representative.

OBS

royal prerogative of mercy: term used in the Criminal Records Act and in the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Prérogative qui prend ses origines dans l'ancienne prérogative des monarques ou des chefs d’État de gracier des personnes qui le méritent.

OBS

Au Canada, des pouvoirs analogues ont été conférés au Gouverneur général en sa qualité de représentant de la Reine.

OBS

Le terme «prérogative royale de clémence» est utilisé dans la Loi sur le casier judiciaire et dans le Code criminel.

OBS

Le terme «recours en grâce» est utilisé dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

gracier. Terme employé avant l'entrée en vigueur des Lois révisées de 1985.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 3

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