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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A clause that precludes a party from undertaking a juridical or material act without the prior agreement of his or her co-contractant.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La clause d’agrément soumet à l'accord des actionnaires la cession — soit à titre gratuit — soit à titre onéreux, d’actions à un tiers ou même à un autre actionnaire. En d’autres termes, les actionnaires apprécient au préalable les qualités des futurs arrivants. Elle sert à filtrer l'entrée de nouveaux actionnaires.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Labour and Employment
  • Social Services and Social Work
DEF

A form of social security in which benefits are payable, as of legal right, from public funds in prescribed cases of need ...

CONT

This agency is responsible for social aid in the region. It deals with Inuit offenders insofar as they access the agency when they have no money, no income and no employment.

OBS

HOHEA: Hogarth, J. Glossary of health care terminology. Copenhagen, WHO Regional Office for Europe, 1978. (Public Health in Europe, No. 4).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Travail et emploi
  • Services sociaux et travail social
DEF

Ensemble des allocations ou aides en nature ou en espèces accordées à titre gratuit aux personnes dont les ressources sont insuffisantes.

OBS

aide sociale : Terme et définition normalisés par l’OLF.

OBS

aide sociale, assistance sociale. Équivalents adoptés par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Trabajo y empleo
  • Servicios sociales y trabajo social
DEF

Ayuda exterior facilitada a aquellos grupos de población que están cerca o por debajo del nivel de subsistencia.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A taxpayer may claim a tax credit for his aggregate contributions to officially nominated candidates at an election and to political parties.

OBS

Statutes cited: Canada Elections Act, The Election Finances Act (Manitoba).

OBS

Amount contributed: Income Tax Act, section 127(4.1).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Les dons d’argent à un parti politique, à une association de comté ou à un candidat, les services qui leur sont rendus et les biens qui leur sont fournis, à titre gratuit, à des fins politiques; [...] [Loi régissant le financement des partis politiques, Québec].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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Fiche 4 2025-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Release is an "[a]greement in which a creditor renounces all or part of the debt owed." The creditor is not obliged to enforce his or her rights; he or she may even renounce them. However, unlike renunciation, which is a unilateral juridical act, release is a bilateral juridical act; the debtor must agree to be discharged. Release is a contract the purpose of which is to extinguish a debt.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La remise d’une obligation est un «contrat par lequel le créancier libère le débiteur». Rien n’ indique que la remise soit un acte essentiellement gratuit. [...] La remise intervient normalement sans intention libérale et avec une contrepartie.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Labour and Employment
  • Water Treatment (Water Supply)
OBS

The Operator Workforce Matching Portal is a free, online tool developed and administered by the Ministry of the Environment, Conservation and Parks to help connect system owners seeking staffing resources with water operators who are available for employment.

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Travail et emploi
  • Traitement des eaux
OBS

Le Portail de jumelage des exploitants d’installations est un outil en ligne gratuit conçu et administré par le ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs pour aider les propriétaires de réseaux à la recherche d’effectifs à entrer en contact avec des exploitants de réseaux d’égouts qui sont disponibles pour un emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Succession (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

Comme toute règle d’exception, le droit à l’insaisissabilité ne pourra être invoqué que dans la mesure où les conditions posées par le législateur auront été respectées à la lettre. Les clauses d’insaisissabilité doivent dorénavant être temporaires et justifiées. Dans les faits, ces exigences sont certainement dans l’intention du disposant : celui-ci a à cœur la protection du donataire et du légataire et cette protection devrait être assurée pendant un certain temps, soit la vie du bénéficiaire, soit le temps normal de l’épuisement du bien légué.

OBS

Par application de l'article 2649 du Code civil du Québec, la stipulation d’insaisissabilité n’ est valide que si elle est faite dans un acte à titre gratuit, comme un testament.

Espagnol

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Fiche 7 2024-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Publication and Bookselling
  • The Press (News and Journalism)
DEF

An inexpensively produced, self-published, underground publication.

Français

Domaine(s)
  • Édition et librairie
  • Presse écrite
CONT

Suivant sa définition stricte, un zine est une publication à diffusion restreinte, éditée par un petit groupe d’individus et dont la périodicité n’est pas régulière.

CONT

Le zine, c'est un petit fascicule fait à la main. Souvent gratuit ou vendu à prix modique, il est produit en quantités limitées par des artistes qui veulent rejoindre leur public sans passer par un intermédiaire.

Terme(s)-clé(s)
  • micro-revue
  • micro-périodique

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2023-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Software
  • Games and Toys (General)
Terme(s)-clé(s)
  • free to play

Français

Domaine(s)
  • Logiciels
  • Jeux et jouets (Généralités)
DEF

Jeu vidéo dont la version de base est gratuite mais qui peut comporter des fonctionnalités payantes.

OBS

jeu vidéo en accès gratuit : désignation et définition publiées au Journal officiel de la République française le 29 mai 2022.

Espagnol

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Fiche 9 2023-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Medication
OBS

Drug coverage -- Each member of a benefit unit is eligible for drug coverage for each month they are eligible for assistance. Drug coverage is limited to items covered by the Ontario Drug Benefit (ODB) Program and does not include the co-payment amount. Drug cards are issued monthly.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Médicaments
DEF

Carte émise chaque mois à l'intention des personnes qui participent au programme «Ontario au travail» et leur donnant un accès gratuit aux médicaments sur ordonnance pris en charge par le Programme de médicaments de l'Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2022-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
  • National and International Security
OBS

Registration of Canadians Abroad is a free service that allows the Government of Canada to notify [Canadian citizens who are planning a vacation or living abroad] in case of an emergency abroad or a personal emergency at home. The service also [provides] important information before or during a natural disaster or civil unrest.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

L'Inscription des Canadiens à l'étranger est un service gratuit qui permet au gouvernement du Canada [d’aviser les citoyens canadiens qui voyagent ou vivent à l'étranger] en cas d’urgence à l'étranger ou à la maison. Ce service [...] permet également de recevoir des renseignements importants avant ou pendant une catastrophe naturelle ou des troubles civils.

Espagnol

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Fiche 11 2022-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Social Movements
  • Ethics and Morals
CONT

Freeganism is an anti-consumerist movement that takes issue with society's focus on buying new and throwing away old but still useful items. In the simplest terms, freeganism is a reaction against the waste of resources, and its adherents see consumerism as out of control.

OBS

freeganism: Not to be confused with "dumpster diving," which is the practice of searching through dumpsters for discarded but still usable or valuable objects. Freegans are distinguished by their association with an anti-consumerist and anti-capitalist ideology and their engagement in a wider range of alternative living strategies, such as voluntary unemployment, squatting in abandoned buildings, and guerrilla gardening in unoccupied city parks.

OBS

freeganism: This term is a blend of the words "free" and "veganism." However, members of the freeganism movement are not necessarily vegans.

Français

Domaine(s)
  • Mouvements sociaux
  • Éthique et Morale
CONT

D’origine américaine, le gratuivorisme est un mode de vie alternatif, une tendance qui dénonce le gaspillage alimentaire et la pollution, parmi d’autres préoccupations, et encourage la création de réseaux d’entraide.

OBS

gratuivorisme : terme formé du mot «gratuit» et des suffixes-vore, qui signifie «qui se nourrit», et-isme, qui indique «l'idée d’une prise de position par rapport à une doctrine, une théorie, une idéologie, un mouvement ou un mode de vie».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Movimientos sociales
  • Ética y Moral
CONT

Movimiento que defiende un modo de vida anticonsumista basado en una participación mínima en la economía convencional y en el menor consumo posible de recursos.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2022-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Performing Arts (General)
DEF

A free ticket, as to a theater.

Français

Domaine(s)
  • Arts du spectacle (Généralités)
DEF

Billet gratuit [...]

Espagnol

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Fiche 13 2022-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Labour and Employment
  • Construction
CONT

... very few construction workers received paid holidays as they moved jobs too frequently or were laid off before the holiday period. The resultant industry-wide holiday pay scheme[,] which allowed employers to buy holiday stamps ... to give to employees[,] was hugely successful ...

OBS

holiday stamp: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • holiday stamps

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Travail et emploi
  • Construction
CONT

[Les ouvriers de la construction] travaillent généralement durant l'année pour plusieurs employeurs sur divers chantiers. [...] les employeurs [...] de l'ouvrier du bâtiment [achètent] des timbres de vacances et les [apposent] dans un carnet remis à l'ouvrier. [...] Le carnet rempli, le travailleur peut échanger ces timbres contre de l'argent aux institutions financières. Il reçoit ainsi six jours de salaire gratuit à titre de vacances payées.

OBS

timbre de vacances : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • timbres de vacances

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2022-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rules of Court
  • Legal System
CONT

The clear and present danger test features two independent conditions: first, the speech must impose a threat that a substantive evil might follow, and second, the threat is a real, imminent threat. The court had to identify and quantify both the nature of the threatened evil and the imminence of the perceived danger.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Règles de procédure
  • Théorie du droit
CONT

Dans les systèmes démocratiques actuels, l'approche de la liberté d’expression, lorsqu'elle se situe dans le domaine de l'excès gratuit, ne doit pas non plus faire l'objet d’une réponse pénale immédiate. Il est vrai que la liberté d’expression n’ est pas illimitée. Mais la limite à l'expression misérable serait une et insurmontable et c'est celle qui est basée sur la doctrine bien connue du juge Holmes basée sur la règle du critère du danger clair et présent : l'incitation directe à la violence.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2021-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Education Theory and Methods
  • Internet and Telematics
  • Collaboration with the OQLF
DEF

An online course that is accessible to an unlimited number of participants, is usually free of charge and has no admission requirements.

Terme(s)-clé(s)
  • massive open on-line course
  • massive on-line open course
  • massively open on-line course
  • massively on-line open course

Français

Domaine(s)
  • Théories et méthodes pédagogiques
  • Internet et télématique
  • Collaboration avec l'OQLF
DEF

Cours en ligne accessible à un nombre illimité de participants, généralement gratuit et sans conditions d’admission.

OBS

cours en ligne ouvert à tous; cours en ligne ouvert massivement; CLOM : termes et abréviation publiés au Journal officiel de la République française le 10 janvier 2017.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Teorías y métodos pedagógicos
  • Internet y telemática
  • Colaboración con la OQLF
OBS

CEMA: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, explica que la expresión inglesa "MOOC" puede traducirse como "curso en línea masivo y abierto", equivalente que cuenta ya con amplio uso y que da lugar a la sigla "CEMA". Dado que "CEMA" es un acrónimo de no más de cuatro letras, lo apropiado es escribirlo enteramente en mayúsculas.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2020-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Pregnancy, Reproduction and Perinatal Period
  • Rights and Freedoms
OBS

The Abortion Rights Coalition of Canada (ARCC) is the only nation-wide political pro-choice group devoted to ensuring abortion rights and access.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Grossesse, Reproduction et Périnatalité
  • Droits et libertés
OBS

La Coalition pour le droit à l'avortement au Canada est le seul organisme politique pancanadien voué à assurer le droit à l'avortement libre et gratuit.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2020-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Mathematics
  • Artificial Intelligence
CONT

The NFL theorems were explicitly not motivated by the question of what can be inferred (in the case of NFL for machine learning) or found (in the case of NFL for search) when the "environment is uniform random."

Français

Domaine(s)
  • Mathématiques informatiques
  • Intelligence artificielle
CONT

Il est important de rappeler qu'aucun algorithme d’apprentissage n’ est meilleur que tous les autres. Cela découle du célèbre théorème «Rien n’ est gratuit!» [...] que l'on peut résumer de manière non-rigoureuse comme «Il n’ y a pas d’algorithme d’apprentissage automatique qui soit meilleur que tous les autres quand on considère tous les problèmes et tous les jeux de données possibles. »

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2020-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Regional and Municipal Government Programs
  • Mental health and hygiene
  • Social Problems
OBS

BounceBack is a free, guided self-help program that's effective in helping people aged 15 and up who are experiencing mild-to-moderate anxiety or depression, or may be feeling low, stressed, worried, irritable or angry.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements régionaux ou municipaux
  • Hygiène et santé mentales
  • Problèmes sociaux
OBS

Retrouver son entrain est un programme d’autoassistance guidée gratuit qui aide efficacement les personnes âgées de 15 ans et plus qui éprouvent des symptômes légers à modérés d’anxiété ou de dépression ou qui se sentent déprimées, stressées, inquiètes, irritables ou en colère.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2020-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Social Movements
  • Ethics and Morals
DEF

A person who rejects consumerism and seeks to help the environment by reducing waste, especially by retrieving and using discarded food and other goods.

CONT

... freegans are distinguished by their association with an anti-consumerist and anti-capitalist ideology and their engagement in a wider range of alternative living strategies, such as voluntary unemployment, squatting in abandoned buildings, and guerrilla gardening in unoccupied city parks.

OBS

freegan: This term is a blend of the words "free" and "vegan." However, freegans are not necessarily vegans.

Français

Domaine(s)
  • Mouvements sociaux
  • Éthique et Morale
DEF

Personne qui rejette le consumérisme et cherche à protéger l’environnement en réduisant des déchets, particulièrement en récupérant et en utilisant la nourriture et les biens mis au rebut.

OBS

gratuivore : terme formé du mot «gratuit» et du suffixe-vore, qui signifie «qui se nourrit».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Movimientos sociales
  • Ética y Moral
CONT

Frigano es una adaptación válida del anglicismo freegan, que hace referencia a la persona perteneciente al movimiento que defiende un modo de vida anticonsumista basado en una participación mínima en la economía convencional y en el menor consumo posible de recursos.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2019-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Internet and Telematics

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Internet et télématique
OBS

ZAP Montérégie est un groupe communautaire à but non lucratif qui a pour mission de fournir un accès à Internet sans fil public et gratuit aux utilisateurs de portables et d’unités portables dans la région de la Montérégie située sur la rive sud de Montréal au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2019-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Waste Management
CONT

Community groups may be interested in assisting with operation of a reusable items area (i.e., a free store) at the MSW [municipal solid waste] ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion des déchets
CONT

Les groupes communautaires pourraient souhaiter aider avec l'exploitation d’une aire d’articles réutilisables(c.-à-d., un marché gratuit) à l'installation pour DSM [déchets solides municipaux]...

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2018-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
DEF

An economy based on giving in the context of [a] relationship rather than making transactions simply for profit or personal material gain.

CONT

... a grants economy is a hybrid social organization. Its output parallels the outputs of governments in that it provides collective goods, whereas its process of resource aggregation and allocation parallels processes in the marketplace in that the distribution of resources is the result of a large number of small, voluntary, individual decisions.

Français

Domaine(s)
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
CONT

Une économie de don est une organisation sociale dont les membres font des dons aux autres, sans rechercher forcément un retour immédiat ou futur.

CONT

[...] l'économie de la gratuité a commencé avec les nouvelles technologies, qui rendent possible l'échange gratuit d’informations, avec la volonté d’utiliser différemment le temps, pour la création, et non pour la consommation, et le désir de mettre en avant d’autres valeurs que le partage des richesses.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2018-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Software
OBS

A program is free software if the program's users have the four essential freedoms: the freedom to run the program as they wish, for any purpose ... the freedom to study how the program works and change it ... (access to the source code is a precondition for this), the freedom to redistribute copies ... and the freedom to distribute copies of a modified version.

Français

Domaine(s)
  • Logiciels
DEF

Logiciel distribué avec l’intégralité de ses programmes-sources, afin que l’ensemble des utilisateurs qui l’emploient, puissent l’enrichir et le redistribuer à leur tour.

OBS

Un logiciel libre n’ est pas nécessairement gratuit et les droits de la chaîne des auteurs sont préservés.

OBS

Le cadre d’un «logiciel libre» est posé sous forme de quatre libertés : liberté d’exécuter, liberté d’étudier et d’adapter, liberté de redistribuer et liberté d’améliorer le programme et de rendre publiques ses modifications pour la communauté. À côté du «libre» le récent mouvement «Open Source» («logiciel ouvert») fait référence à l’accès au code source du programme (une des libertés associée au libre).

OBS

logiciel libre : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 20 avril 2007.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Soporte lógico (Software)
DEF

Programa desarrollado y distribuido dándole al usuario la libertad de ejecutar, copiar, distribuir, cambiar y mejorar dicho programa [...] mediante su código fuente.

CONT

El software libre […] es la denominación del software que respeta la libertad de los usuarios sobre su producto adquirido y, por tanto, una vez obtenido puede ser usado, copiado, estudiado, modificado y redistribuido libremente. […] El software libre suele estar disponible gratuitamente, o al precio de costo de la distribución a través de otros medios; sin embargo no es obligatorio que sea así, por lo tanto no hay que asociar software libre a "software gratuito" (denominado usualmente freeware), ya que, conservando su carácter de libre, puede ser distribuido comercialmente ("software comercial").

CONT

Un programa es software libre si los usuarios tienen [las cuatro libertades esenciales]. Entonces, debería ser libre de redistribuir copias, tanto con o sin modificaciones, ya sea gratis o cobrando una tarifa por distribución, a cualquiera en cualquier parte. El ser libre de hacer estas cosas significa, entre otras cosas, que no tiene que pedir o pagar el permiso.

OBS

No confundir “software libre” con “software gratuito”, que es una traducción incorrecta de “free software” y corresponde más bien al inglés “freeware”. “Free” en inglés es polisémico y en el caso de “free software” no indica que sea gratis sino libre.

OBS

No confundir “software libre” con “software de código abierto” ya que se distinguen por diferencias en la filosofía de distribución y de otorgamiento de licencias.

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2018-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Bodies and Committees
  • General Medicine, Hygiene and Health
  • Ethics and Morals
DEF

[A non-profit organization] advocating for free and accessible public healthcare, quality care and services, and protecting the most vulnerable in our society.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités professionnels
  • Médecine générale, hygiène et santé
  • Éthique et Morale
DEF

Organisme à but non lucratif faisant la promotion d’un système de santé public gratuit et accessible, de soins et de services de qualité ainsi que de la protection des personnes vulnérables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités profesionales
  • Medicina, Higiene y Salud
  • Ética y Moral
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Commerce
DEF

Obligation légale ou contractuelle du fabricant ou du vendeur qui assure l’acheteur de la bonne exécution d’un travail ou d’un service, de la qualité et du bon fonctionnement d’un bien ou d’une installation pendant une certaine durée.

CONT

La garantie peut être limitée au remplacement gratuit des pièces défectueuses. Elle est totale lorsque le vendeur prend en charge le remplacement des pièces défectueuses et le coût de la main-d’œuvre nécessaire à la remise en bon état du bien en cause.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Comercio
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
CONT

Combining Marconi software and Compaq's carrier-grade platforms, televoting delivers a robust and reliable voting or polling capability over a wireless or wireline telecom network. Televoting allows an organization (e.g. television or radio station) to stage a call-in voting event. For the carrier, this solution will increase network usage and increase revenue through the introduction of the voting service.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
CONT

Le télévote est un service proposé à toutes les entreprises souhaitant simplifier l'organisation des élections des représentants du personnel(élections des comités d’entreprise, des délégués du personnel, etc.) Le vote aux différentes élections(jusqu'à 4 successives) s’effectue par téléphone sur un numéro d’appel gratuit(Numéro Vert). Le télévote respecte bien entendu toutes les règles appliquées dans le cadre d’élections légales : anonymat du vote, confidentialité, sécurité et fiabilité du scrutin. En outre, les procédures mises en œuvre ont été vérifiées par la Commission Nationale Informatique et Libertés(CNIL), dès l'origine(1997).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
DEF

Résultat d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, le patrimoine fiduciaire, des biens qu’il affecte à une fin particulière (par exemple dans le but de procurer un avantage à une personne, le bénéficiaire), et qu’un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer.

OBS

La fiducie peut être établie par contrat, à titre onéreux ou gratuit, par testament, par jugement ou par la loi.

OBS

fiducie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Education (General)
  • Educational Institutions

Français

Domaine(s)
  • Pédagogie (Généralités)
  • Établissements d'enseignement
DEF

Régime qui permet à l’élève de fréquenter un établissement scolaire sans avoir à payer de frais de scolarité.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

An assignment not given for value; esp., an assignment given or taken as security for or in total or partial satisfaction of a preexisting obligation.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

cession à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Value is often used as an abbreviation for "valuable consideration," especially in the phrases "purchaser for value," "holder for value," etc. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1849).

OBS

Value may consist of spiritual or aesthetic qualities, or in utility in use, or in the amount of money or other goods which could be obtained in exchange for the thing in question. In legal contexts, the last is the sense usually relevant, in such phrases as "holder for value" or "purchaser for value," in each of which "value" means "having paid a reasonable equivalent in money." [Oxford Companion to Law, 1980, p. 1270].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Ce syntagme figure dans diverses expressions telles que «purchaser for valuable consideration, bailment for valuable consideration», etc., et s’oppose aux adjectifs «gratuitous» et «voluntary» rendus par «à titre gratuit» ou «gratuit».

OBS

On veillera à éviter l’emploi de la locution «contre valeur» qui est un calque de l’anglais.

OBS

à titre onéreux : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

One which is not founded upon any such loss, injury, or inconvenience to the party to whom it moves as to make it valid in law.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

contrepartie à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2015-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Labour and Employment
OBS

Job Alerts is a free email service that notifies [a subscriber] you of new job postings twice a day ...

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Travail et emploi
OBS

Alertes-Emplois est un service de courriel gratuit qui[, deux fois par jour, ] informe [un abonné] des nouvelles [occasions] d’emploi […]

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2015-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Apart from the absence of the duty to pay the agent, gratuitous, purely consensual agency differs from contractual agency, i.e. agency for reward, only marginally.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2015-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Rail Transport)
DEF

A pass ticket valid for one trip only between designated points.

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport par rail)
DEF

Titre de transport valable pour un seul voyage entre des points précis.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

In the following materials we will consider resulting trusts which do not normally arise out of express trusts, but rather upon a volontary conveyance to another or upon a purchase where one person supplies the purchase money but directs that title be taken in the name of another. For the sake of convenience these resulting trusts will be called volontary transfer resulting trusts and purchase money resulting trusts respectively.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Trusts (common law)
DEF

A trust that is not founded on consideration.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des fiducies (common law)
DEF

Fiducie créée par un disposant qui ne reçoit pas de contrepartie.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Government Contracts
CONT

An honorarium payment is not one made under a contractual arrangement; rather, it is a gratuitous payment as distinguished from compensation for service or hire, and the recipient, if not paid, cannot sue in a court of law.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Marchés publics
CONT

Le versement à titre gratuit est distinct d’une rémunération versée pour services rendus ou d’une embauche aux termes d’une entente contractuelle; et le bénéficiaire, s’il n’ est pas payé, ne peut intenter de poursuites devant les tribunaux.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2015-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Publication and Bookselling
DEF

[A copy] of a book given by the publisher or author for publicity etc.

Français

Domaine(s)
  • Édition et librairie

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... every network operator ... shall, subject to the regulations made pursuant to that Act and to the conditions of its licence, make available, at no cost ...an aggregate of three hours of broadcasting time during prime time.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] chaque exploitant de réseau [...] doit, sous réserve des règlements d’application de cette loi et des conditions de sa licence, libérer à titre gratuit [...] une période totale de trois heures de temps d’émission pendant les heures de grande écoute.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2015-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Funeral Services
CONT

If the departed person did not have a reserved burial place in a cemetery, a new burial place will be allocated to them. It is possible to reserve one or two burial plots at the side of the deceased.

Français

Domaine(s)
  • Pompes funèbres
CONT

Un défunt en urne a droit à un emplacement de sépulture [...] à titre gratuit dans son cimetière.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2015-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics
  • Sociology of Communication
DEF

[A] software developed by informal collaborative networks of programmers and end users.

Français

Domaine(s)
  • Informatique
  • Sociologie de la communication
DEF

[...] logiciel dont le code est libre d’accès, gratuit et ouvert à l'analyse et aux contributions des pairs.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Museums
OBS

This guide has been written for museum professionals and volunteers having only basic computer skills who wish to learn more about podcasting and how to produce their own podcast. The guide will walk the reader through the step-by-step process of creating a podcast using the freeware program Audacity. This document was created by the Community Museums Association of Prince Edward Island for the Canadian Heritage Information Network.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Muséologie
OBS

Ce guide s’adresse aux professionnels et aux bénévoles des musées qui ne possèdent que des compétences de base en informatique et qui désirent en apprendre davantage sur la baladodiffusion et sur la façon de produire des balados. Ce guide encadre le lecteur pas à pas dans le processus de création d’un balado à l'aide du logiciel gratuit Audacity. La Community Museums Association of Prince Edward Island a rédigé ce document à la demande du Réseau canadien d’information sur le patrimoine.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2014-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Transmettre à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le droit d’exploiter une œuvre de l'esprit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 43

Fiche 44 2014-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Personality Development
  • Training of Personnel
CONT

The sale of "know-how" by one concern to another involves initiating the purchaser into the way of working, or the carrying on of processes, by the seller.

Français

Domaine(s)
  • Développement de la personnalité
  • Perfectionnement et formation du personnel
DEF

[...] ensemble des connaissances et expériences que possède une personne physique ou morale et qu'elle peut mettre à la disposition d’autrui, à titre onéreux ou gratuit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Desarrollo de la personalidad
  • Capacitación del personal
DEF

Conjunto de conocimientos y técnicas acumulados por una persona o una empresa.

OBS

saber hacer: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que esta locución puede alternar con experiencia o conocimientos (en plural) como recurso de enriquecimiento léxico si el concepto se repite en una misma noticia o para evitar ambigüedades en contextos en los que saber hacer pueda interpretarse en su acepción de habilidad para desenvolverse con tacto en cualquier situación. En cualquier caso, se aconseja no emplear el anglicismo innecesario know-how, frecuente en los medios de comunicación [...]

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
OBS

free replacement passport: terminology used by Passport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
OBS

passeport de remplacement gratuit : terminologie en usage à Passeport Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
Conserver la fiche 45

Fiche 46 2014-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
OBS

1P-1P gratis replacement of a passport: terminology used by Passport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
OBS

remplacement gratuit d’un passeport en vertu de la politique 1P-1P : terminologie en usage à Passeport Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2014-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Records Management (Management)
OBS

A free newsletter published on a regular basis by Library and Archives Canada that explores and highlights issues pertaining to government and recordkeeping practices in the public and private sectors.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Gestion des documents (Gestion)
OBS

Bulletin gratuit, diffusé régulièrement par Bibliothèque et Archives Canada, qui porte sur les enjeux liés au gouvernement et aux pratiques en tenue de documents des secteurs publics et privés.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Administrative Law
CONT

“Power rights agreement” means the agreement dated October 31, 1989, entered into between Spruce Falls and Ontario Hydro for the supply of electrical power by Ontario Hydro to Spruce Falls at no charge.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit administratif
CONT

«convention d’approvisionnement en électricité». Convention conclue le 31 octobre 1989 entre la Spruce Falls et l'Hydro-Ontario, par laquelle celle-ci s’engage à fournir de l'électricité à la Spruce Falls à titre gratuit.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

A shared creation is a creation where each of the participants share the same rules as to how the creation will work and share common beliefs about the creation or the experience of the creation.

Terme(s)-clé(s)
  • shared creation work

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Œuvre que son auteur destine à l'usage commun et dont il abandonne ou concède à titre gratuit tout ou partie des droits d’utilisation, selon certaines conditions.

CONT

Une œuvre en usage partagé peut faire l’objet d’un contrat qui précise la nature et l’étendue des exploitations consenties (simple usage, possibilité de modification ou de transformation).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Legal Profession: Organization
OBS

[The Canadian Legal Information Institute] CanLII is a non-profit organization managed by the Federation of Law Societies of Canada. CanLII's goal is to make Canadian law accessible for free on the Internet. This website provides access to court judgments, tribunal decisions, statutes and regulations from all Canadian jurisdictions.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

[L'Institut canadien d’information juridique] CanLII est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. CanLII a pour objet d’offrir un accès gratuit sur Internet au droit canadien. Ce site fournit l'accès aux jugements et autres décisions des tribunaux canadiens ainsi qu'aux lois et règlements de toutes les compétences législatives du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Correspondence
  • The Press (News and Journalism)
  • Special Packaging
CONT

ride-along publication — a complimentary, promotional copy of another title or the same title (a separate newspaper, magazine or newsletter that has not been requested) per mailing up to six times in a calendar year with the intention of building subscription levels (such as enclosing a Business Reply Mail item for the ride-along title) ...

OBS

ride-along publication: term used at Canada Post for the purpose of their Publications Mail service.

Français

Domaine(s)
  • Objets de correspondance (Postes)
  • Presse écrite
  • Emballages spéciaux
CONT

publication d’accompagnement — exemplaire de promotion gratuit d’un(1) même titre ou d’un(1) titre différent(journal, revue ou bulletin distinct non sollicité), transmis par envoi au plus six(6) fois par année, et ce, dans le but d’augmenter le nombre d’abonnements à cette publication d’accompagnement(comme joindre un article Correspondance-réponse d’affaires pour la publication d’accompagnement) [...]

OBS

publication d’accompagnement : terme en usage à Postes Canada aux fins de leur service Poste-publications.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Military Administration
OBS

A "gratis passport" is any one of the Canadian passports purchased by DND and issued at no cost.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Administration militaire
OBS

Un «passeport gratuit» désigne un passeport canadien acheté par le MDN et délivré gratuitement.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2013-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Television Arts
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Between general elections the Corporation makes program time available to political parties represented in the House of Commons and the provincial legislatures so that they may explain their positions on issues of interest directly to the citizens they represent.

Français

Domaine(s)
  • Télévision (Arts du spectacle)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Hors des campagnes électorales générales, CBC/Radio-Canada offre du temps d’émission gratuit aux partis politiques représentés à la Chambre des communes et aux Assemblées législatives provinciales afin que les partis puissent expliquer directement leurs positions aux citoyens qu'ils représentent.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2013-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Media
  • Radio Arts
  • Television Arts
DEF

A short commercial, one minute or less in length, inserted between radio or television programs, or included in participating programs.

CONT

The ever-present problem of conflict between pedagogical aims and entertaining television was resolved using ... "Ad (advertising) Spots" with technical tricks to drive home a function ...

Français

Domaine(s)
  • Supports publicitaires
  • Radio (Arts du spectacle)
  • Télévision (Arts du spectacle)
DEF

Annonce publicitaire ou promotionnelle de courte durée diffusée sur un support audiovisuel.

CONT

[...] l'apport au public d’un programme rendu entièrement gratuit n’ est pas sans comporter quelques servitudes. Ce sont d’abord les spots publicitaires, diffusés naturellement aux heures dites «de grande écoute».

OBS

spot: [...] L’Administration préconise «message publicitaire».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medios de publicidad
  • Radio (Artes escénicas)
  • Televisión (Artes escénicas)
Conserver la fiche 54

Fiche 55 2013-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

Any period of two minutes or less during which a broadcaster normally presents commercial messages, public service announcements or station or network identification.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L'arbitre en matière de radiodiffusion [...] est chargé de répartir entre les partis politiques du temps d’antenne gratuit ou payant libéré par les radiodiffuseurs et de régler les litiges relatifs à l'achat de temps publicitaire pendant une élection.

OBS

«Temps commercial» et «période commerciale» sont des calques de l’anglais.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 55

Fiche 56 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A deed executed and given without consideration. As to creditors, a conveyance made without any consideration or for an unsubstantial consideration. (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1350).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acte formaliste à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

[Voluntary.] The word used of a gift, conveyance, settlement or similar transaction meaning that no valuable consideration was given in return for it. Equity regards voluntary transfers with suspicion and puts the onus on the party benefited to show that the donor appreciated what he was doing. If he cannot, the gift may be set aside at the instance of the donor or his representatives. ("Oxford Companion to Law" 1980, p. 1280).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transfert à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A voluntary purchaser or volunteer is one who does not give valuable consideration in return for the acquisition of the interest in land concerned. Volunteers comprise donees and beneficiaries (whether devisees or persons entitled to residue or on intestacy) of estates of deceased persons, as well as beneficiaries under settlements made "inter vivos", and also persons in whom property is vested in a representative capacity without consideration being given, for example, where a new trustee is appointed or property vests in a personal capacity. (A Working Paper of the Law Reform Commission on a Bill in Respect of an Act to Reform and Consolidate the Real Property Acts of Queensland, p. 66).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acquéreur à titre gratuit; acquéresse à titre gratuit : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In equity it is a rule that in every case where one person obtains, by voluntary donation (gift, settlement, contract, etc.), a large pecuniary benefit from another, he is bound to show that the donor understood what he was doing, and that, if he cannot, the donation may be set aside at the instance of the donor or his representatives. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1870).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

donation à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

legs à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A voluntary grant, within the meaning of a statute declaring that realty received by a railroad by voluntary grant shall be held and used for the purpose of such grant only, means a conveyance without valuable consideration. (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1350).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

concession à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A conveyance, settlement, gift or similar transaction is said to be voluntary when there is no valuable consideration for it. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1870).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

donation à titre gratuit; don à titre gratuit : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In Ontario, the ["Land Titles] Act"specifically provides that a transfer to a volunteer is subject to the unregistered interests that the donor was subject to but upon registered dealings by the transferee, the transfer is to have the same effect as if made for valuable consideration. The other jurisdictions do not have similar provisions and hence it would appear that in those jurisdictions a voluntary transferee receives the same protection from the legislation as a transferee for valuable consideration. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1616).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

destinataire du transfert à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2013-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Electronic Commerce
DEF

A scam in which a person or small business accepts an offer for a free Web site, only to be subsequently charged a monthly fee on their phone bill.

OBS

web cramming; website cramming: The Translation Bureau recommends in its revised 2013 Linguistic Recommendation that “web” not be capitalized when it is part of a compound, whether the compound is written as two words or one, with or without a hyphen.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Commerce électronique
CONT

Le bourrage d’un site Web est une escroquerie qui vise habituellement les petites entreprises à qui l'on promet un essai gratuit d’un site. Au lieu de cela, l'entreprise se voit facturer des frais non autorisés sur sa ligne téléphonique.

OBS

bourrage d’un site Web; bourrage de sites Web; facturation Web insidieuse : Le Bureau de la traduction préconise dans sa Recommandation linguistique révisée en 2013 la majuscule initiale lorsque «Web» est employé après un nom qu’il qualifie. Il est toujours invariable.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2013-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Rail Transport)
CONT

Space available passholders are not allowed to make reservations. Travel is on a space available basis.

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport par rail)
CONT

Les titulaires de billet gratuit selon disponibilités(SA) ne sont pas autorisés à faire des réservations. Ils ne peuvent voyager que si des places sont disponibles.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2013-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Air Transport)
OBS

It means that the holder is entitled to definite reservations privileges, similar to a revenue passenger, for the transportation specified.

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport aérien)
DEF

Billet gratuit permettant à son titulaire de faire des réservations au même titre qu'un passager payant pour le transport demandé.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2013-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Air Transport)
  • Flights (Air Transport)
CONT

(space available) passholders may not book advance reservations but may travel provided there is space available for them at flight departure. To register a S/A passholder, the transaction book contingent request is input. This transaction does not remove seats from inventory but is simply an advice to the computer that a S/A passenger will stand by for the flight.

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport aérien)
  • Vols (Transport aérien)
CONT

On inscrit un titulaire de billet gratuit sans réservation au moyen du code BCR(Book Contingent Request ou inscription du passager voyageant selon disponibilités). Cette transaction n’ a pas pour but de retirer des places de l'inventaire; elle sert uniquement à aviser l'ordinateur qu'un passager sans réservation désire prendre le vol.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2013-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Air Transport)

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport aérien)

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2013-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
CONT

A Prompt is a free Windows based evaluation and repair tool available to assist developers in creating accessible Web content. APrompt will scan through HTML documents, identify WCAG access violations, and offer developers solutions to correct those violations, repairing access barriers with a click of a button.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
CONT

A Prompt est un outil d’évaluation et de réparation gratuit piloté par Windows que les concepteurs de sites Web peuvent utiliser pour rendre le contenu de leur sites accessible. APrompt peut scanner des documents HTML, repérer des violations d’accès WCAG et fournir des solutions pour corriger ces violations, et supprimer les barrières d’accès d’un clic de souris.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2013-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A conveyance made without consideration. (Ballentine, p. 534)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2013-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Bailments are of six kinds, the classification being of importance from the different nature of the bailee's liability in each case: (1) a bare naked bailment of goods, where the goods are delivered by one man to another to keep for the use of the bailor; this is called "depositum".... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 176)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dépôt à titre gratuit; dépôt; «depositum» : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2013-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A bailment without compensation; according to some authority (sic) a bailment intended for the sole benefit of the bailor or a bailment intended for the sole benefit of the bailee. (Ballentine, p. 534)

CONT

Gratuitous bailment (is) another name for a "depositum" or naked bailment, which is made only for the benefit of the bailor and is not a source of profit to the bailee. (Black's, 5th ed., 1979, p. 129)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Au sens large, le terme «gratuitous bailment» inclut le «depositum», le «mandatum» et le «commodatum». Dans un sens plus restreint, il peut viser les deux premiers qui sont pour l’avantage du baillant et, dans un sens plus restreint encore, il peut se limiter à «depositum».

OBS

baillement à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2013-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A gratuitous loan is a class of bailment called "commodatum" in the civil law, and denominated by Sir William Jones as a loan for use (prêt à uage), to distinguish it from mutuum, a loan for consumption. (Jowitt, p. 1110)

CONT

Nature of gratuitous loan for use. In deposit and mandate the bailor has all the advantages of the bailment. In gratuitous loan for use the reverse is the case. This is a bailment where a chattel is lent by its owner to the bailee for the express purpose of conferring a benefit upon the bailee, without any corresponding advantage to its owner. By English law this agreement is confined to goods, chattels or personal property, and does not, as under the Roman civil law, extend to real estate. (2 Hals., 4th, p. 849)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

prêt à titre gratuit; prêt gratuit; prêt à usage; prêt à usage gratuit ;prêt à usage à titre gratuit; commodatum : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2013-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A gratuitous licence is revocable by notice at any time and is revoked by the death of either party or by an assignment of the land over which the licence is granted. (Halsbury, 3rd ed., Vol. 23, p. 431).

Terme(s)-clé(s)
  • gratuitous license

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

permission à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2013-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Person who has permission though not an invitation to come on to the property of another and who has furnished no consideration for such permission. He is not an invitee, though, because of the permission, he is not a trespasser. (Black's, 5th ed., 1979, p. 631).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

permissionnaire à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2013-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The bailee who has received a gratuitous loan of chattels ("commodatum") is, we are told, liable for slight negligence ... Whether a bailee is a gratuitous bailee is a question of fact. (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 95)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

baillaire à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2013-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A contract in which the benefit intended for the promisee is not supported by consideration. (Cartwright, p. 412)

OBS

A voluntary gift, conveyance, or contract is valid if under seal. (Osborn, 7th ed., 1983, p. 341).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

contrat à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2013-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The privileged position of the gratuitous bailor or donor had not been a deliberately conceived exception to the general principle of liability, but merely an illustration of the undeveloped state of the law in the nineteenth century. (Palmer, p. 353)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

baillant à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person is guilty of an offence who ... being a broadcaster, wilfully contravenes subsection 339 (3) (failure to make additional broadcasting time available) or 339(4) (failure to adjust broadcasting time) or, being a network operator, wilfully contravenes subsection 345(1) (failure to make free broadcasting time available) ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Commet une infraction :[...]g) le radiodiffuseur qui contrevient volontairement aux paragraphes 339(3)(défaut de libérer du temps d’émission additionnel) ou 339(4)(modification ou réajustement du temps libéré) ou l'exploitant de réseau qui contrevient volontairement au paragraphe 345(1)(défaut d’accorder du temps d’émission gratuit) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2012-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Software
DEF

A copyrighted program that has been made available without charge for public use, and that cannot be resold for profit.

Français

Domaine(s)
  • Logiciels
DEF

Logiciel que l’auteur met à la disposition des utilisateurs sans exiger de rémunération, mais en conservant l’intégralité de ses droits.

OBS

logiciel gratuit : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 20 avril 2007.

Terme(s)-clé(s)
  • gratuitiel
  • gratisciel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Soporte lógico (Software)
DEF

Aplicación informática que se pone a disposición del público sin mediar pago.

CONT

El término freeware define un tipo de software no libre que se distribuye sin costo, disponible para su uso y por tiempo ilimitado, siendo una variante gratuita del shareware, en el que la meta es lograr que un usuario pruebe el producto durante un tiempo ("trial") limitado, y si le satisface, pague por él, habilitando toda su funcionalidad. A veces se incluye el código fuente pero no es lo usual.

OBS

No confundir “software gratuito” con “software libre”, que es el equivalente de “free software”. “Free” en inglés es polisémico y en el caso de “free software” no indica que sea gratis sino libre.

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2011-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

The total elapsed time from the date you started contributing under the Public Service Superannuation Act to the date of retirement, including any prior service ... purchased but for which [the contributor] may still be making payments, service credited by a transfer from another plan, as well as periods of free war service.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Temps écoulé depuis la date de la première cotisation en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique jusqu'à la date de la retraite, y compris le service antérieur que [le cotisant a] choisi de racheter et pour lequel [il] fait peut-être encore des versements, le service porté à [son] compte [lorsqu'il a] fait transférer [son] fonds de pension d’un autre régime ainsi que le service de guerre gratuit.

Terme(s)-clé(s)
  • service cotisable

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
Conserver la fiche 81

Fiche 82 2011-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Social Organization
OBS

A free bilingual service linking Ottawa citizens with the community resources. The Community Information Centre of Ottawa is a member of InformOntario, InformCanada and AIRS (Alliance of Information and Referral System). Through these provincial, national and international organizations, the Centre has been actively advocating for the three digit 2-1-1 telephone access to community services.

Terme(s)-clé(s)
  • Community Information Center of Ottawa

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Organisation sociale
OBS

Un service gratuit et bilingue qui lie les habitants d’Ottawa aux services communautaires. Le Centre d’information communautaire d’Ottawa est membre d’InformOntario, d’InformCanada et de AIRS(Alliance of Information and Referral Systems). Le CIC d’Ottawa, en collaboration avec ces organismes provinciaux, nationaux et internationaux, a contribué activement à la campagne qui a mené à la décision du CRTC de réserver le numéro de téléphone 2-1-1-à l'usage exclusif des services d’information et de référence à l'intention du public en matière de santé communautaire et de services sociaux.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2010-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Language (General)
OBS

The Language Portal of Canada is a Web site that showcases Canadian expertise in the area of language. It informs readers about Canadian resources that deal with different aspects of language. It offers: free access to language tools online; articles and writing tips, word games and exercises (the Well Written, Well Said section); a collection of links to language-related works and sites (the Discover section); Canadian writing tools and content produced by governments, universities, and others; language-related articles signed by our contributors; information in English and French, and in some Aboriginal languages; and much more. Our main goals are: to disseminate and promote language resources developed in Canada; to share and highlight Canadian expertise in the area of language; to help Canadians communicate in both official languages; to support and promote bilingualism.

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Linguistique (Généralités)
OBS

Vitrine de l'expertise canadienne dans le domaine langagier, le Portail linguistique du Canada fait connaître à ses lecteurs les ressources élaborées au pays qui traitent de différents aspects de la langue. Ce site Web offre : un accès gratuit à des outils linguistiques en ligne; des articles, des jeux et des exercices linguistiques, ainsi que des conseils pour la rédaction(section Bien écrire, bien dire) ;une collection de liens vers des ouvrages et des sites portant sur la langue(section Découvrir) ;des outils d’aide à la rédaction et d’autres contenus élaborés au Canada par les gouvernements, les universités et d’autres organisations; des articles signés par nos collaborateurs du domaine langagier; des documents en anglais, en français et dans certaines langues autochtones; et plus encore. Le Portail linguistique du Canada vise principalement à : faire la diffusion et la promotion des produits linguistiques élaborés au Canada; faire partager et mettre en valeur l'expertise canadienne en matière linguistique; aider les Canadiens et les Canadiennes à communiquer dans les deux langues officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2010-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

In describing the range of claimants to whom the manufacturers owed the new privity-less duty of care, Lord Atkin used the term "consumers" or "ultimate consumers". [...] obviously any actual "purchasers" of a product would enjoy the protection. Thus, where someone buys a bottle of soda pop in a restaurant, a drugstore, a cigar store, or from some other retailer, he may launch an action, not only against the seller, but against the manufacturer of that product, or a subsequent purchaser from the original buyer.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le juge Atkin, pour qualifier les réclamants envers qui les fabricants avaient un nouveau devoir de prudence, en l'absence de lien contractuel, a utilisé les termes «consommateurs ultimes». [...] Il est évident que l'"acheteur" lui-même d’un produit bénéficie de cette protection. Ainsi celui qui achète une bouteille de boisson gazeuse à un restaurant, une pharmacie, une tabagie ou à quelque autre détaillant peut poursuivre non seulement le vendeur, mais aussi le fabricant du produit. Le fait qu'il a reçu le produit à titre gratuit, ou l'a acheté de l'acheteur original ne paraît pas avoir d’incidence sur l'existence du devoir de prudence.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2010-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

CHEO: Children's Hospital of Eastern Ontario.

OBS

After more than five years of serving the children and youth of Eastern Ontario, CHEO Health Information Line closed on December 14, 2001 to make way for a province-wide. With Telehealth Ontario now accessible in all Eastern Ontario, the CHEO line is no longer available. Telehealth Ontario is a free telephone-based health advice service that is being introduced by the Provincial Government throughout the province. It provides Ontario residents access to a registered nurse 24 hours a day, 7 days a week. CHEO's health information line was initiated in the mid 1990s to respond to the increasing demand for health advice in the field of pediatrics. In its last year of operation, CHEO's health information line responded to over 36,000 inquiries dealing with child and youth health concerns.

Terme(s)-clé(s)
  • CHEO Health Info Line
  • Children's Hospital of Eastern Ontario Health Information Line
  • Children's Hospital of Eastern Ontario Health Info Line

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

CHEO : Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario.

OBS

Après plus de cinq ans de services aux enfants et aux adolescents de l'est de l'Ontario, la Ligne d’information sur la santé du CHEO ferme le 14 décembre 2001, pour faire place à un service à l'échelle de la province. Télésanté Ontario étant maintenant disponible dans tout l'est de l'Ontario, la ligne du CHEO n’ existera plus. Télésanté Ontario est un service gratuit de conseils téléphoniques qui sera introduit par le gouvernement provincial dans tout l'Ontario. Il fournit aux résidents de cette province accès à une infirmière autorisée 24 heures par jour, 7 jours par semaine. La ligne d’information sur la santé du CHEO avait été lancée vers le milieu des années 90 pour répondre à une demande accrue en matière de conseils en pédiatrie. Pendant sa dernière année d’existence, cette ligne téléphonique a répondu à plus de 36 000 demandes de renseignements sur des questions de santé chez les enfants et les adolescents.

Terme(s)-clé(s)
  • Ligne info-santé de l’HEEO
  • Ligne d’information sur la santé de l’Hôpital pour enfants de l’est de l’Ontario
  • Ligne info-santé de l’Hôpital pour enfants de l’est de l’Ontario

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2010-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
  • Education (General)
OBS

A Free Symposium for Business Owners, Managers, Human Resource Personnel, and Internationally Educated Professionals. March 1st, 2010, Kingston, Ontario funded by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Un symposium gratuit pour les chefs d’entreprise, les gestionnaires, les professionnels des ressources humaines et les professionnels formés à l'étranger, mars 2010, à Kingston, Ontario, par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2009-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Computer Hardware
OBS

TrueCrypt is a software system for establishing and maintaining an on-the-fly-encrypted volume (data storage device).

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Matériel informatique
OBS

TrueCrypt est un logiciel libre et gratuit de chiffrement à la volée. Il permet de créer un disque virtuel chiffré(volume TrueCrypt) contenu dans un fichier et de le monter comme un disque physique réel. TrueCrypt peut aussi chiffrer une partition entière ou un périphérique, comme une disquette ou une clé USB. Le chiffrement est automatique, en temps réel et transparent.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2009-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Computer Hardware
OBS

Use the free DWG (Drawing) TrueView CAD (Computer Aided Design) file conversion software to accurately view, plot, and publish authentic DWG and DWF (Design Web Format) files.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Matériel informatique
OBS

Utilisez le logiciel gratuit, de conversion de fichier CAO(conception assistée par ordinateur) DWG TrueViewMC pour afficher, tracer et publier avec précision d’authentiques fichiers DWGMC et DWFMC(format Design Web) MC(marque de commerce).

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2009-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Various Industries
  • Trade
OBS

Aboriginal entrepreneurs need information and resources to improve their access to capital and to establish or develop their businesses. The Aboriginal Business Service Network (ASBN) is being established, using information and Internet technologies, where possible, to provide a range of business products and services. The ASBN builds on the structure of existing Canada Business service centres located across the country which provide free-of-charge access to government information on business programs, services and regulations. These resources are tailored to meet unique requirements of Aboriginal clients.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
  • Industries diverses
  • Commerce
OBS

Les entrepreneurs autochtones ont besoin de renseignements et de ressources pour améliorer leur accès au capital et pour établir ou faire croître leur entreprise. Le Réseau de services aux entreprises autochtones(RSEA) offrira un éventail de produits et de services aux entreprises grâce aux technologies de l'information et aux technologies Internet, si possible. Le RSEA s’inspire de la structure des centres de services d’Entreprises Canada situés un peu partout, qui fournissent l'accès gratuit aux renseignements gouvernementaux sur les programmes, les services et les règlements qui concernent les entreprises. Ces ressources sont adaptées aux besoins particuliers des clients autochtones.

Terme(s)-clé(s)
  • RSEA

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Derecho indígena
  • Industrias varias
  • Comercio
Conserver la fiche 89

Fiche 90 2009-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Military Administration
CONT

The total elapsed time from the date [the contributor] started contributing under the Public Service Superannuation Act to the date of retirement, including any prior service for which [he has] elected but for which [he] may still be making payments, service credited by a transfer from another plan, as well as periods of free war service.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Administration militaire
CONT

Service de guerre à titre gratuit-Si le cotisant a obtenu un congé pour s’enrôler, la période au cours de laquelle il était en service actif compte comme un service ouvrant droit à pension sans qu'il ait à cotiser.

CONT

Le temps écoulé depuis la date de la première cotisation en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique jusqu'à la date de la retraite, y compris le service antérieur que [le cotisant] a choisi de racheter et pour lequel [il fait] peut-être encore des versements, le service porté à [son] compte [lorsqu'il] a fait transférer [son] fonds de pension d’un autre régime ainsi que le service de guerre gratuit.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2009-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Financial and Budgetary Management
  • Financial Accounting
DEF

[A] contract where the costs involved with fulfilling the terms and conditions of the contract are higher than the amount of economic benefit received.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité générale
DEF

Contrat pour lequel les coûts à engager pour satisfaire aux obligations contractuelles sont supérieurs aux avantages économiques attendus du contrat.

OBS

Dans ce contexte, l'adjectif «onéreux» est un faux ami en français. On dit d’un acte qu'il est à titre onéreux lorsque chaque partie doit fournir une contrepartie. L'expression «à titre onéreux» s’oppose à «à titre gratuit».

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2008-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport
  • Furniture (Various)
OBS

Proposal based on term "deck chair".

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
  • Mobilier divers
DEF

Installations mises à la disposition des passagers d’un navire à titre gratuit ou onéreux.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2008-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency's form GST25S E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire GST25S F de l’Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2008-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Postage
OBS

GeoPost: trademark of Canada Post. The term is followed by the letters TM in superscript.

OBS

GeoPost Plus is a free targeting service available to customers mailing Unaddressed Admail items with Canada Post. GeoPost Plus enables you to select and target your best prospects, and to choose the most appropriate delivery routes. You can target by geography, demographics and lifestyle, or by using specialized groups such as type of dwelling.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Affranchissement du courrier
OBS

GéPoste : marque de commerce de Postes Canada. Cette expression est suivie des lettres MC en exposant.

OBS

GéoPoste Plus est un service de ciblage gratuit accessible aux clients pour la distribution des articles de la Médiaposte sans adresse de Postes Canada. Ce service vous permet de sélectionner et de cibler vos meilleurs clients éventuels, et de choisir les itinéraires de livraison les plus appropriés. Vous pouvez procéder au ciblage selon des critères géographiques, démographiques et relatifs au mode de vie, ou en utilisant des groupes spécialisés tels que le type d’habitation.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2008-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency's form GST25.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire GST25 de l’Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2008-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Canada Revenue Agency's form GST25 E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Formulaire GST25 F de l’Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2007-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
  • Forestry Operations
  • Commercial Law
OBS

lease: term used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector.

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
  • Exploitation forestière
  • Droit commercial
DEF

Privilège d’exploitation accordé à titre onéreux ou gratuit, souvent à titre précaire, pour une durée déterminée ou non, par exemple une concession forestière, minière ou pétrolière; le terrain ou le territoire ainsi concédé.

OBS

concession : terme en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2006-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Investment
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Capital donations from sources other than shareholders.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Investissements et placements
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Partie des capitaux propres où figure la valeur des biens cédés à titre gratuit à une société par des personnes qui ne sont pas des actionnaires.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2006-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Stock Exchange
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Surplus contributed by shareholders, being the premium received on the issue of par value shares, the portion of proceeds of issue of no par value shares that has been allocated to surplus, the proceeds of sale of donated shares, profit on forfeited shares, credits resulting from redemption or conversion of shares at less than the amount set up as share capital, or any other contributions in excess of stated value of shares made by shareholders as such.

CONT

... capital (or contributed) surplus, ... is contributed (or paid-in) capital in excess of par value or stated value.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Bourse
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Apport des actionnaires représenté par : 1) la prime d’émission d’actions avec valeur nominale, 2) la partie du produit d’une émission d’actions sans valeur nominale que l'on ne porte pas au crédit du capital social, 3) le produit de la vente d’actions remises à la société à titre gratuit, 4) l'excédent du prix de vente d’actions rachetées sur leur prix de rachat, et 5) tout autre apport des actionnaires en plus de la valeur attribuée aux actions.

OBS

Au Canada, lorsqu’une opération entre apparentés est mesurée à la valeur comptable, tout écart entre les valeurs comptables des éléments échangés constitue un apport de capital ou une distribution prélevée sur celui-ci. Un crédit net est un apport de capital et est porté au crédit du surplus d’apport. Un débit net est une distribution prélevée sur les capitaux propres et est porté en diminution de tout solde créditeur du surplus d’apport résultant d’opérations entre apparentés conclues antérieurement. Tout excédent est porté en diminution des bénéfices non répartis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Bolsa de valores
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 99

Fiche 100 2006-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

[In the United States,] for every person lucky enough to receive a transplant, two others are added to a waiting list ... As desperation grows, so may an illicit trade in human organs in much of the developing world.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

[L'article 119a de la Constitution helvétique] interdit, par ailleurs, le commerce d’organes humains et stipule que le don de cellules, de tissus ou d’organes humains doit être gratuit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas restrictivas (Derecho)
DEF

Compra y venta de órganos de origen humano.

CONT

Si el proceso de trasplante va más allá de nuestras fronteras, hace falta un control estricto y cierta transparencia de todo el proceso con el fin de evitar prácticas dudosas como "el comercio de órganos". [...] Nadie negará que un comercio incontrolado y próspero ha existido en la India durante estos últimos años. Una organización no gubernamental la "Voluntary Health Organisation of India "menciona que en 1994, más de 2.000 indios han vendido un riñón. Durante estos 20 últimos años, cerca de 60.000 riñones han sido vendidos.

Conserver la fiche 100

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