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GRAVE VIOLATION [6 fiches]

Fiche 1 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of Old Age
CONT

The abuse of older people, also known as elder abuse, is a single or repeated act, or lack of appropriate action, occurring within any relationship where there is an expectation of trust, which causes harm or distress to an older person. This type of violence constitutes a violation of human rights and includes physical, sexual, psychological and emotional abuse; financial and material abuse; abandonment; neglect; and serious loss of dignity and respect.

Terme(s)-clé(s)
  • older people abuse
  • older-people abuse
  • older people maltreatment
  • older-people maltreatment
  • older adults mistreatment
  • older-adults mistreatment

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la vieillesse
DEF

[...] acte unique ou répété, ou l’absence d’intervention appropriée, dans le cadre d’une relation censée être une relation de confiance, qui entraîne des blessures ou une détresse morale pour la personne âgée qui en est victime.

OBS

Ce type de violence constitue une violation des droits humains et englobe les violences physiques, sexuelles, psychologiques ou morales; les abus matériels et financiers; l'abandon; le défaut de soins; et l'atteinte grave à la dignité ainsi que le manque de respect.

OBS

mauvais traitement envers les aînés : désignation habituellement utilisée au pluriel pour désigner des actes concrets.

OBS

maltraitance envers les personnes aînées : Utilisé comme adjectif, le mot «aîné» a plutôt le sens de : «Qui est le premier né dans une famille». Il serait préférable de l’éviter.

OBS

abus envers les aînés : [Le] mot «abus» constitue un anglicisme, soit un emprunt à l’expression «elder abuse».

Terme(s)-clé(s)
  • mauvais traitements envers les aînés

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Pollutants
  • Crude Oil and Petroleum Products
CONT

The largest intentional oil spill in history occurred in 1991 when Iraqi forces set fire to over 600 oil wells in Kuwait towards the end of the Persian Gulf War.

Français

Domaine(s)
  • Agents de pollution
  • Pétroles bruts et dérivés
CONT

[…] une première décision de suspension temporaire des activités de [la] compagnie est prise pour violation grave de la législation environnementale, notamment le «déversement intentionnel d’hydrocarbures».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research
CONT

Serious breach: In determining whether a breach is serious, the [funding] agency will consider the extent to which the breach jeopardizes the safety of the public or brings the conduct of research into disrepute. This determination will be based on an assessment of the nature of the breach, the level of experience of the researcher, whether there is a pattern of breaches by the researcher, and other factors as appropriate.

OBS

Examples of serious breaches may include: recruiting human participants into a study with significant risks or harms without research ethics board approval [or] using animals in a study with significant risk or harms without animal care committee approval ...

Français

Domaine(s)
  • Recherche scientifique
CONT

Lorsqu'il déterminera s’il s’agit d’un cas grave de violation, l'organisme [subventionnaire] tiendra compte de la mesure dans laquelle la violation compromet la sécurité du public ou jette le discrédit sur la conduite de la recherche. Il accomplira cet exercice en se fondant sur une évaluation de la nature de la violation, le niveau d’expérience du chercheur, s’il y a une tendance de sa part à la violation, et d’autres facteurs, s’il y a lieu.

OBS

Voici des exemples de cas graves de violation : la sollicitation de la participation d’êtres humains à une étude présentant des risques ou des inconvénients importants sans l’approbation du comité d’éthique en recherche [ou] l’utilisation d’animaux dans le cadre d’une étude présentant des risques ou des inconvénients importants sans l’approbation du comité de protection des animaux [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
OBS

Of an ethics code.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
OBS

D’un code d’éthique.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1990-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Because of the importance of the legislative purpose, the objective component of s. 21(2) can be justified with respect to most offences. However, with respect to the few offences for which the Constitution requires subjective intent, the stigma renders the infringement too serious and outweighs the legislative objective which, therefore, cannot be justified under s.1.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

A cause de l'importance de l'objectif législatif, l'élément objectif du par. 21(2) peut se justifier relativement à la plupart des infractions. Cependant, dans le cas des quelques infractions pour lesquelles la Constitution exige l'intention subjective, les stigmates rendent la violation trop grave et l'emportent sur l'objectif législatif qui, par conséquent, ne peut pas être justifié en vertu de l'article premier.

OBS

Source citée : R.V. Logan (1990) S.C.J. No. 89 (File No. : 21382).

Espagnol

Conserver la fiche 6

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