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GRAVITE ACTE [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Human Behaviour
- Social Problems
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- act of violence
1, fiche 1, Anglais, act%20of%20violence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- violent act 2, fiche 1, Anglais, violent%20act
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... persons who there are reasonable grounds to believe will engage in acts of violence that would or might endanger the lives or safety of persons in Canada or are members of or are likely to participate in the unlawful activities of an organization that is likely to engage in such acts of violence ... 3, fiche 1, Anglais, - act%20of%20violence
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Furthermore, there are many objects in schools that could be used to commit violent acts and that are much more easily, obtained by students, such as scissors, pencils and baseball bats. 2, fiche 1, Anglais, - act%20of%20violence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Comportement humain
- Problèmes sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte de violence
1, fiche 1, Français, acte%20de%20violence
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte violent 2, fiche 1, Français, acte%20violent
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'exemple le plus typique d’un acte de violence est celui où un individu donne un coup de poing ou un coup de pied à une autre personne. Il y a également acte de violence lorsqu'une arme ou un projectile servent d’instrument de contact. [...] Il suffit d’un contact offensant, même sans gravité, parce qu'il peut déclencher les représailles des personnes dont la dignité est menacée. 3, fiche 1, Français, - acte%20de%20violence
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
De plus, les écoles contiennent une foule d’objets susceptibles de servir à commettre des actes de violence et beaucoup plus faciles d’accès aux élèves, par exemple des ciseaux, des crayons, des bâtons de baseball. 4, fiche 1, Français, - acte%20de%20violence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Comportamiento humano
- Problemas sociales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acto de violencia
1, fiche 1, Espagnol, acto%20de%20violencia
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- advoutry
1, fiche 2, Anglais, advoutry
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The crime committed by a woman who, having committed adultery, continued to live with the adulterer. 1, fiche 2, Anglais, - advoutry
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte d’adultère
1, fiche 2, Français, acte%20d%26rsquo%3Badult%C3%A8re
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'acte d’adultère constituerait toujours une faute en soi car la présomption légale de gravité, devenue caduque en 1975, survivrait sous la forme d’une présomption judiciaire. 2, fiche 2, Français, - acte%20d%26rsquo%3Badult%C3%A8re
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-12-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Clinical Psychology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- suicidal rumination
1, fiche 3, Anglais, suicidal%20rumination
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- suicidal worrying 2, fiche 3, Anglais, suicidal%20worrying
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The patient's harsh judgment of himself was manifested in suicidal rumination. He felt that his family would be happier without him. 3, fiche 3, Anglais, - suicidal%20rumination
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Psychologie clinique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- rumination suicidaire
1, fiche 3, Français, rumination%20suicidaire
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La rumination suicidaire évoque un fantasme suicidaire, sans intention précise. Elle consiste en des évocations récurrentes de la mort qui balaient l’imaginaire du suicidaire à la manière de vagues successives. Ce dernier se sent alors impuissant et obsédé. 2, fiche 3, Français, - rumination%20suicidaire
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
L'idée de suicide peut, en effet, être plus ou moins explicite selon les trois degrés de gravité psychologique : l'intention, la rumination et l'idée suicidaire. Lorsque le patient a pris la décision d’attenter à ses jours, il veut passer à l'acte et, souvent, il a pris des dispositions en ce sens; cette étape constitue l'«intention suicidaire». À un niveau moins grave se situe la «rumination suicidaire», lorsque le sujet ressasse des pensées suicidaires insistantes. L'«idée suicidaire» constitue le niveau le moins grave; elle est très fréquente et a probablement effleuré l'esprit de la plupart des gens, l'espace d’un instant. 3, fiche 3, Français, - rumination%20suicidaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2004-11-04
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- seriousness of the act
1, fiche 4, Anglais, seriousness%20of%20the%20act
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The Commissioner must take into account the nature and seriousness of the act or omission, the need to ensure the fairness of the electoral process, and the public interest, and he must have reasonable grounds to believe a person is likely to commit, is about to commit, or has committed, an act or omission contrary to the Act. 2, fiche 4, Anglais, - seriousness%20of%20the%20act
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 4, La vedette principale, Français
- gravité de l'acte
1, fiche 4, Français, gravit%C3%A9%20de%20l%27acte
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le commissaire doit tenir compte de la nature et de la gravité de l'acte ou de l'omission, du besoin d’assurer l'intégrité du processus électoral et de l'intérêt public et il doit avoir des motifs raisonnables de croire à l'existence, à l'imminence ou à la probabilité de l'acte ou de l'omission contraire à la Loi. 2, fiche 4, Français, - gravit%C3%A9%20de%20l%27acte
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- seriedad del acto
1, fiche 4, Espagnol, seriedad%20del%20acto
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2004-10-27
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- fairness of the electoral process
1, fiche 5, Anglais, fairness%20of%20the%20electoral%20process
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The Commissioner must take into account the nature and seriousness of the act or omission, the need to ensure the fairness of the electoral process, and the public interest, and he must have reasonable grounds to believe a person is likely to commit, is about to commit, or has committed, an act or omission contrary to the Act. 2, fiche 5, Anglais, - fairness%20of%20the%20electoral%20process
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 5, La vedette principale, Français
- intégrité du processus électoral
1, fiche 5, Français, int%C3%A9grit%C3%A9%20du%20processus%20%C3%A9lectoral
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Le commissaire doit tenir compte de la nature et de la gravité de l'acte ou de l'omission, du besoin d’assurer l'intégrité du processus électoral et de l'intérêt public et il doit avoir des motifs raisonnables de croire à l'existence, à l'imminence ou à la probabilité de l'acte ou de l'omission contraire à la Loi. 2, fiche 5, Français, - int%C3%A9grit%C3%A9%20du%20processus%20%C3%A9lectoral
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- justicia del proceso electoral
1, fiche 5, Espagnol, justicia%20del%20proceso%20electoral
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
- integridad del proceso electoral 2, fiche 5, Espagnol, integridad%20del%20proceso%20electoral
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2002-07-09
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Criminal Psychology
- Social Problems
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- forced sexual intercourse
1, fiche 6, Anglais, forced%20sexual%20intercourse
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
date rape: forced sexual intercourse with a companion while on a social date, usually as a result of a dominating male who misperceives his companion's attitudes about sex. 2, fiche 6, Anglais, - forced%20sexual%20intercourse
Record number: 6, Textual support number: 2 OBS
The terms "rape" and its explanation "forced sexual intercourse", found in several texts, are both legally vague in that one does not know to what degree the victim was abused sexually. One might ask oneself, was the victim mistreated sadistically? Was the act premeditated? Furthermore, the related term "sexual assault" is not a precise synonym of "forced sexual intercourse", because technically one can assault someone else without performing coitus. "Rape" does not necessarily imply sexual intercourse. 3, fiche 6, Anglais, - forced%20sexual%20intercourse
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
One out of 6 victims of forced sexual intercourse is assaulted by a friend. 3, fiche 6, Anglais, - forced%20sexual%20intercourse
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Psychologie criminelle
- Problèmes sociaux
Fiche 6, La vedette principale, Français
- relations sexuelles forcées
1, fiche 6, Français, relations%20sexuelles%20forc%C3%A9es
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- relations sexuelles sous contrainte 1, fiche 6, Français, relations%20sexuelles%20sous%20contrainte
correct, voir observation, nom féminin
- rapports sexuels sous contrainte 2, fiche 6, Français, rapports%20sexuels%20sous%20contrainte
proposition, voir observation, nom masculin, pluriel
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Quoique les termes «accouplement», «coït», et «copulation» représentent des traductions adéquates pour le terme «sexual intercourse», elles ne sont pas appropriées en psychologie criminelle à moins que l'on parle de l'acte biologique. Par contre, on peut utiliser le terme relations «sexuelles» s’il s’agit d’un consentement entre adultes, d’où le terme «relations sexuelles sous la contrainte entre conjoints». Mais si l'on ignore le rapport entre deux sujets donnés, ou si on veut ne décrire que l'acte sexuel sans mention de lien ou de consentement, il serait donc préférable d’utiliser le terme «rapports sexuels». Or, si on parle du «rapports sexuels sous contrainte», on décrit probablement un des 4 types de viol décrit dans le Code criminel canadien selon lequel «la notion légale de viol»(terme non qualifié) n’ existe plus depuis février 1983 au Canada(mais existe toujours en France, voir le code pénal de ce pays). Elle a été remplacée par celle d’«agression sexuelle» dont la gravité, comme n’ importe quelle autre voie de fait, dépend du degré de violence exercée(voir l'observation suivante). Pour ce qui est du terme «agression sexuelle», il ne comporte pas nécessairement la notion de pénétration. De plus, le terme anglais «forced sexual intercourse» peut décrire un type de viol ou plusieurs, selon le cas. Par conséquent, il serait imprudent de choisir seulement un type si l'on n’ est pas certain du degré de violence. 2, fiche 6, Français, - relations%20sexuelles%20forc%C3%A9es
Record number: 6, Textual support number: 2 OBS
Cohen, Boucher et Seghorn (1971) ont décrit 4 types de viol : le «viol agressif», dont le but est de sadiser et de maltraiter la victime; le «viol sexuel», motivé par le désir de la décharge sexuelle avec une violence d’intimidation ; le «viol mixte», comprenant les 2 composantes mentionnées; finalement, le «viol impulsif», non planifié et sans but particulièrement agressif. 3, fiche 6, Français, - relations%20sexuelles%20forc%C3%A9es
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Psicología criminal
- Problemas sociales
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- relaciones sexuales forzadas
1, fiche 6, Espagnol, relaciones%20sexuales%20forzadas
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
- relaciones sexuales impuestas 2, fiche 6, Espagnol, relaciones%20sexuales%20impuestas
correct, nom féminin
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- relación sexual forzada
- relación sexual impuesta
Fiche 7 - données d’organisme interne 1990-05-14
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- War and Peace (International Law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- act of aggression
1, fiche 7, Anglais, act%20of%20aggression
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
The first use of armed force by a State in contravention of the Charter shall constitute prima facie evidence of an act of aggression although the Security Council may, in conformity with the Charter, conclude that a determination that an act of aggression has been committed would not be justified in the light of other relevant circumstances, including the fact that the acts concerned or their consequences are not of sufficient gravity. 2, fiche 7, Anglais, - act%20of%20aggression
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Definition acceptable to the international community as a whole, and adopted without vote by the General Assembly of the United Nations in December 1974. 2, fiche 7, Anglais, - act%20of%20aggression
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Guerre et paix (Droit international)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- acte d’agression
1, fiche 7, Français, acte%20d%26rsquo%3Bagression
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
L'emploi de la force armée en violation de la Charte par un Etat agissant le premier constitue la preuve suffisante à première vue d’un acte d’agression, bien que le Conseil de sécurité puisse conclure, conformément à la Charte, qu'établir qu'un acte d’agression a été commis ne serait pas justifié compte tenu des autres circonstances pertinentes, y compris le fait que les actes en cause ou leurs conséquences ne sont pas d’une gravité suffisante. 2, fiche 7, Français, - acte%20d%26rsquo%3Bagression
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Cette définition a été acceptée par l’ensemble de la communauté internationale et adoptée sans vote par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1974. 2, fiche 7, Français, - acte%20d%26rsquo%3Bagression
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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