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GRAVITE ACTE [7 fiches]

Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Human Behaviour
  • Social Problems
CONT

... persons who there are reasonable grounds to believe will engage in acts of violence that would or might endanger the lives or safety of persons in Canada or are members of or are likely to participate in the unlawful activities of an organization that is likely to engage in such acts of violence ...

CONT

Furthermore, there are many objects in schools that could be used to commit violent acts and that are much more easily, obtained by students, such as scissors, pencils and baseball bats.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Comportement humain
  • Problèmes sociaux
CONT

L'exemple le plus typique d’un acte de violence est celui où un individu donne un coup de poing ou un coup de pied à une autre personne. Il y a également acte de violence lorsqu'une arme ou un projectile servent d’instrument de contact. [...] Il suffit d’un contact offensant, même sans gravité, parce qu'il peut déclencher les représailles des personnes dont la dignité est menacée.

CONT

De plus, les écoles contiennent une foule d’objets susceptibles de servir à commettre des actes de violence et beaucoup plus faciles d’accès aux élèves, par exemple des ciseaux, des crayons, des bâtons de baseball.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Comportamiento humano
  • Problemas sociales
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Fiche 2 2013-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

The crime committed by a woman who, having committed adultery, continued to live with the adulterer.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

L'acte d’adultère constituerait toujours une faute en soi car la présomption légale de gravité, devenue caduque en 1975, survivrait sous la forme d’une présomption judiciaire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Clinical Psychology
CONT

The patient's harsh judgment of himself was manifested in suicidal rumination. He felt that his family would be happier without him.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie clinique
CONT

La rumination suicidaire évoque un fantasme suicidaire, sans intention précise. Elle consiste en des évocations récurrentes de la mort qui balaient l’imaginaire du suicidaire à la manière de vagues successives. Ce dernier se sent alors impuissant et obsédé.

OBS

L'idée de suicide peut, en effet, être plus ou moins explicite selon les trois degrés de gravité psychologique : l'intention, la rumination et l'idée suicidaire. Lorsque le patient a pris la décision d’attenter à ses jours, il veut passer à l'acte et, souvent, il a pris des dispositions en ce sens; cette étape constitue l'«intention suicidaire». À un niveau moins grave se situe la «rumination suicidaire», lorsque le sujet ressasse des pensées suicidaires insistantes. L'«idée suicidaire» constitue le niveau le moins grave; elle est très fréquente et a probablement effleuré l'esprit de la plupart des gens, l'espace d’un instant.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Commissioner must take into account the nature and seriousness of the act or omission, the need to ensure the fairness of the electoral process, and the public interest, and he must have reasonable grounds to believe a person is likely to commit, is about to commit, or has committed, an act or omission contrary to the Act.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le commissaire doit tenir compte de la nature et de la gravité de l'acte ou de l'omission, du besoin d’assurer l'intégrité du processus électoral et de l'intérêt public et il doit avoir des motifs raisonnables de croire à l'existence, à l'imminence ou à la probabilité de l'acte ou de l'omission contraire à la Loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Commissioner must take into account the nature and seriousness of the act or omission, the need to ensure the fairness of the electoral process, and the public interest, and he must have reasonable grounds to believe a person is likely to commit, is about to commit, or has committed, an act or omission contrary to the Act.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le commissaire doit tenir compte de la nature et de la gravité de l'acte ou de l'omission, du besoin d’assurer l'intégrité du processus électoral et de l'intérêt public et il doit avoir des motifs raisonnables de croire à l'existence, à l'imminence ou à la probabilité de l'acte ou de l'omission contraire à la Loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Criminal Psychology
  • Social Problems
OBS

date rape: forced sexual intercourse with a companion while on a social date, usually as a result of a dominating male who misperceives his companion's attitudes about sex.

OBS

The terms "rape" and its explanation "forced sexual intercourse", found in several texts, are both legally vague in that one does not know to what degree the victim was abused sexually. One might ask oneself, was the victim mistreated sadistically? Was the act premeditated? Furthermore, the related term "sexual assault" is not a precise synonym of "forced sexual intercourse", because technically one can assault someone else without performing coitus. "Rape" does not necessarily imply sexual intercourse.

CONT

One out of 6 victims of forced sexual intercourse is assaulted by a friend.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie criminelle
  • Problèmes sociaux
OBS

Quoique les termes «accouplement», «coït», et «copulation» représentent des traductions adéquates pour le terme «sexual intercourse», elles ne sont pas appropriées en psychologie criminelle à moins que l'on parle de l'acte biologique. Par contre, on peut utiliser le terme relations «sexuelles» s’il s’agit d’un consentement entre adultes, d’où le terme «relations sexuelles sous la contrainte entre conjoints». Mais si l'on ignore le rapport entre deux sujets donnés, ou si on veut ne décrire que l'acte sexuel sans mention de lien ou de consentement, il serait donc préférable d’utiliser le terme «rapports sexuels». Or, si on parle du «rapports sexuels sous contrainte», on décrit probablement un des 4 types de viol décrit dans le Code criminel canadien selon lequel «la notion légale de viol»(terme non qualifié) n’ existe plus depuis février 1983 au Canada(mais existe toujours en France, voir le code pénal de ce pays). Elle a été remplacée par celle d’«agression sexuelle» dont la gravité, comme n’ importe quelle autre voie de fait, dépend du degré de violence exercée(voir l'observation suivante). Pour ce qui est du terme «agression sexuelle», il ne comporte pas nécessairement la notion de pénétration. De plus, le terme anglais «forced sexual intercourse» peut décrire un type de viol ou plusieurs, selon le cas. Par conséquent, il serait imprudent de choisir seulement un type si l'on n’ est pas certain du degré de violence.

OBS

Cohen, Boucher et Seghorn (1971) ont décrit 4 types de viol : le «viol agressif», dont le but est de sadiser et de maltraiter la victime; le «viol sexuel», motivé par le désir de la décharge sexuelle avec une violence d’intimidation ; le «viol mixte», comprenant les 2 composantes mentionnées; finalement, le «viol impulsif», non planifié et sans but particulièrement agressif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Psicología criminal
  • Problemas sociales
Terme(s)-clé(s)
  • relación sexual forzada
  • relación sexual impuesta
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1990-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

The first use of armed force by a State in contravention of the Charter shall constitute prima facie evidence of an act of aggression although the Security Council may, in conformity with the Charter, conclude that a determination that an act of aggression has been committed would not be justified in the light of other relevant circumstances, including the fact that the acts concerned or their consequences are not of sufficient gravity.

OBS

Definition acceptable to the international community as a whole, and adopted without vote by the General Assembly of the United Nations in December 1974.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
CONT

L'emploi de la force armée en violation de la Charte par un Etat agissant le premier constitue la preuve suffisante à première vue d’un acte d’agression, bien que le Conseil de sécurité puisse conclure, conformément à la Charte, qu'établir qu'un acte d’agression a été commis ne serait pas justifié compte tenu des autres circonstances pertinentes, y compris le fait que les actes en cause ou leurs conséquences ne sont pas d’une gravité suffisante.

OBS

Cette définition a été acceptée par l’ensemble de la communauté internationale et adoptée sans vote par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1974.

Espagnol

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